Accord collectif d’entreprise portant sur la Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée pour 2019
FONDATION WWF France
PANDA EURL
La fondation WWF et L’EURL PANDA
Il a été convenu d’une part,
La Direction de la Fondation WWF France et de Panda EURL
Représentée par xxx, Secrétaire Général Sise 35 rue BAUDIN, 93310 Le Pré st Gervais Ci-après dénommée « La Direction »
Et d’autre part,
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT représentée par xxx (Délégué syndical) La CFE-CGC représentée par xxx (Délégué syndical)
Ci-après dénommées « les organisations syndicales ».
Il a été convenu,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 modifié du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, a été engagée au sein de la Fondation WWF France – EURLPANDA.
Il est rappelé que cet accord est en lien et tient compte des avancées réalisées au titre de l’accord sur l’aménagement du temps de travail, renégocié au cours du dernier trimestre 2018 et premier trimestre 2019
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Réunion préparatoire : 20 décembre 2018
Réunion : 15 janvier 2019
Réunion : 7 février 2019
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Il a été tenu compte dans les décisions, des échanges complémentaires ayant eu lieu au cours des réunions avec les délégués syndicaux, sur un accord dans le cadre de l’aménagement du temps de travail. Les avancées et les implications financières liées aux décisions d’aménagement du temps de travail, ont amené les délégués syndicaux et la Direction à considérer ces décisions dans le cadre de l’accord sur les négociations annuelles.
De même, un accord est en cours de négociation sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes et les données correspondantes ont servi à l’analyse des documents NAO.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés WWF France et EURL PANDA. L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient en vigueur dans les sociétés concernées.
Article 2 : ETAT DES DONNEES 2.1 Réunion préparatoire du 20 Décembre 2018 La réunion préparatoire du 20 décembre 2018 avait pour objectifs de transmettre les données nécessaires à une analyse des effectifs et rémunérations pour une projection sur l’année 2019.
Préambule
Présentation des données financières et du bilan comptable 2018.
Effectifs
Analyse par structure juridique, CDI/CDD, répartition hommes/femmes, Stagiaires, autres contrats
Analyses croisées par âge, sexe, ancienneté, département et type de contrat
Les classifications (grille SYNTEC)
Analyses croisées par âge, sexe, département, ancienneté
Les rémunérations 2018
Analyses croisées par âge, sexe, département, ancienneté, tranche de salaire, moyennes des salaires par catégorie, fonction, salaires médian par catégorie, statut et coefficient
Analyses des primes individuelles et collectives versées
Spécificités Aménagement du temps de travail, valorisation de données financières
La formation professionnelle, rappel bilan 2017
Autres :
Classification SYNTEC,
IPC 2018,
Résumé des données : oct. 2017
Article 2.2 – Analyses et concertation
Article 2.2.1 : présentation générale du profil de l’entreprise Un équilibre observé entre la proportion hommes et femmes entre les directions et services, une population de salariés jeunes, une progression des effectifs (+ 25%) qui s’affirme et respecte les équilibres précédemment observés. 71% des salariés ont moins de 3 ans d’ancienneté, ceci est à mettre en lien aussi avec un turn over sur les expertises, une population jeune est plus à même, dans sa gestion de carrière de faire l’objet de mobilité tant sectorielle, que géographique après 3 ans dans une même structure.
86% de cadres, un statut en lien avec les expertises scientifiques attendues Un équilibre concomitant entre hommes et femmes sur le statut cadre au regard des effectifs.
Article 2.2.2 – Bilan des rémunérations
Les rémunérations s’avèrent être progressives en lien avec la classification SYNTEC, plusieurs rattrapages ayant eu lieu sur les 3 dernières années, il n’y a pas de différence majeure entre hommes et femmes.
Article 2.2.3 – Classification
La prise en compte de l’ancienneté est en accord avec la classification et la progression des rémunérations. Article 2.2.4 – bilan des primes versées en 2018
Révision budget 2019 : Des embauches sont prévues sur le premier semestre 2019, qui se répercutera en terme de négociations à venir et de coût attenant à l’aménagement du temps de travail (heures supplémentaires, CET…)
Primes individuelles & collectives, année 2018 :
Des primes collectives versées en novembre 2018 pour un montant de 78 940€
Primes individuelles : 145 900€ versées en juin & juillet 2018
Article 2.2.5 : Politique formation En 2018 un budget de 50000€ a été dédié à la politique formation En 2019, un budget de 200Keuros est dédié à la formation, soit une enveloppe budgétaire deb plus de 2% de la masse salariale.
Article 3 : Objets de l’accord Article 3.1 – Salaires
L’augmentation des salaires sera la suivante, la condition d’ancienneté
est de 6 mois au 1er janvier 2019. Il a été tenu compte au travers de cette décision, du nombre de recrutements important depuis ces derniers mois.
Catégorie ETAM : 1,8%
Catégorie CADRE /position 2.1, 2.2, 2.3, 3.1 :
1,8%
COMEX, position 3.2 et 3.3 :
0,9%
L’augmentation effective sera appliquée au : 1er janvier 2019
L’engagement conjoint, Direction et représentants syndicaux, porte sur un prochain travail d’analyse et de réflexion en ce qui concerne une Harmonisation des classifications des salariés en lien avec une politique de rémunération. Ce travail démarrera avec les représentants du CSE, prochainement élus (courant mars 2019), avant le mois de juin 2019.
Article 3.2 - Politique salariale En conséquence :
De l’accord sur l’aménagement du temps de travail qui nécessite une attention particulière sur l’organisation des activités et la charge de travail attenante au sein de chaque équipe
Des difficultés à recruter sur les expertises demandées par nos activités et mission (temps de recrutement entre 3 et 6 mois) qui engendrent des problématiques de remplacements potentiels sur des durées courtes et l’impossibilité de faire appel à l’Intérim au regard des offres spécifiques.
Des Négociations annuelles sis précisées, qui mettent en exergue une recherche d’équité en lien avec les classifications, l’expérience et l’ancienneté
Il est convenu, que courant 2019 (suite aux élections du CSE en mars 2019), une réflexion s’engagera avec les Délégués syndicaux sur la politique salariale dans son ensemble. Les objectifs seront notamment :
La recherche de fidélisation par une analyse de l’évolution salariale en lien avec la carrière
Une réflexion sur les tranches de rémunération à l’embauche en lien avec les qualifications et expériences
Une réflexion sur une valorisation individuelle en lien avec la construction d’indicateurs (responsabilité, taille des équipes, projets…)
Une réflexion sur la nécessité de réviser le système de calcul des primes collectives, en lien avec les dispositions précédentes qui seront arrêtées.
Une réflexion sur l’évolution potentielle des rémunérations en lien avec la gestion des carrières
Article 3.3 – Egalité professionnelle entre les femmes et hommes
GRILLE SALAIRE / CLASSIFICATION
Femme Homme Total Femme et Homme
Position Coef Mini Maxi Médian Mini Maxi Médian Mini Maxi Médian ETAM 3.2 450 32 000,00 32 000,00 32 000,02
En lien avec l’accord sur l’Aménagement du temps de travail, la durée effective sera modifiée de la manière suivante et enregistrée de mai à juin (n+1) :
Pour les cadres en position 3. 2 et 3.3
Détermination d’un forfait jour sur la base de 218 jours maximum par an.
Vérification des bases de rémunération en respect de l’obligation d’appliquer 120% du minimum conventionnel sur les catégories précitées
Pour les cadres en position 2 et 3.1
Détermination du passage à 38H30 hebdomadaires
Avec la définition de plages fixes et variables
21 jours de RTT (15 JRTT les années précédentes), dont :
6 JRTT peuvent alimenter le CET
La prise en compte de 50H heures supplémentaires maximum par an
thème
ETAM et Cadre : positions 2 et 3.1
Cadres position 3.2 & 3.3
Durée de travail
Convention de forfait horaire hebdomadaire
38H30
forfait jour maximum de (218 J)
RTT
21 JRTT pour 38,30 h (Par jour et ½ journée) dont
13 JRTT à prendre avant le 31 janvier de l ’année (N+1)
2 RTT Direction sur ponts fériés
6 JRTT pouvant être versé au CET après 1 an de présence
Nombre de JRTT à définir chaque année
Nombre de jours -> CET : 5 jours
Noël
Max 5 jours de fermeture
, pris en priorité sur RTT ou récup, puis solde CP
Heures sup
Contingent
max de 50 heures supplémentaires/an ; majoration légale ;
Repos compensateur privilégié au-delà des 30 premières heures cumulées dans le trimestre
Ou 20 h maximum sur le CET (et le solde en récupération) Aucune EAP 2f/an sur l’analyse de la charge de travail
Temporalité du travail
Horaire collectif, plages fixes =28H30
Lundi au Jeudi 9H30.12H30/14H.17H00 Vendredi : 9H30.12H30/14H.15H30
10h à effectuer au choix sur les horaires d’ouverture
Forfait de 218 jours maximum
Forfait jour
NON Salaire annuel >120% du min conventionnel de la catégorie
Article 3.5 – politique handicap
Les parties du présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration en son sein des personnes handicapées à travers :
La constitution d’un réseau et de partenariats propices à un accroissement et une meilleure prise en compte des candidatures de personnes handicapées et à un maintien dans l’emploi des personnes reconnues handicapées au cours de leur vie professionnelle.
Une politique d’emploi ouverte aux personnes handicapées
Diffusion des offres disponibles auprès des associations d’handicapés.
Diffusion interne des candidatures de personnes handicapées ayant une formation ou expérience adaptée aux métiers de l’entreprise
Action de sensibilisation des personnes en charge du recrutement
Développement de contacts et réunions au sein des écoles et universités pour inciter les jeunes étudiants handicapés à postuler.
Recherche de collaboration avec le secteur protégé
Contact avec l’AGEFIPH
Article 3.6 – Qualité de vie au travail
Libre exercice du droit d’expression des salariés dans le respect des biens et des personnes
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
Application d’une charte de télétravail (régulier ou occasionnel)
Mise en œuvre d’une charte informatique
Suivi du baromètre de la qualité de vie au travail
Accord négocié sur l’aménagement du temps de travail
Prise en compte de l’évaluation de la charge de travail dans les entretiens annuels
Article 3.7 – Construction d’une GPEC
Amélioration du « plan de développement des compétences » : axes stratégiques de la fondation en lien avec une gestion des carrières.
Mise en place de parcours collectifs (management & Gestion de projets)
Réflexion sur un process mobilité et parcours d’accompagnement spécifique
Article 3.8 – Création d’un CET
Le CET pourra être utilisé sur la base du volontariat. Tout salarié bénéficiant d’un an d’ancienneté pourra en demander l’ouverture. Le salarié devra être titulaire d’un CDI ou d’un CDD de mission de 36 mois. Une attention particulière sera portée à ce que les jours de repos légaux soient régulièrement pris par les salariés. Ci-après le résumé des dispositions qui sont détaillées dans l’accord « Aménagement du temps de travail »
ETAM et Cadre positions 2 et 3.1 Cadres position 3.2 et 3.3 Compte épargne temps
6 JRTT maxi /an
+ fractionnement/ancienneté
20 heures supplémentaires
5 jours correspondant à des récupérations (WE et déplacements à l’étranger)
Un jour de travail exceptionnel sur un jour férié si tel est le cas
Monétarisation à l’initiative du salarié : dans la limite de 3 jours épargnés par an Initiative employeur : en cas de variabilité importante de la charge de travail (sous-activité) le CET peu permettre d’adapter les horaires
5 JRTT maxi /an
+ fractionnement/ancienneté (0 à 5 j)
2 jours correspondant à des récupérations (WE)
Initiative salarié : Monétarisation possible de 3 jours par an hors conditions d’utilisation après 12 mois de création du CET
Article 4 : DUREE, DENONCIATION, REVISION, DE L’ACCORD
Article 4-1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du 5 avril 2019, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019. Il cessera de produire effet à son échéance. Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord. Il entrera en vigueur un jour franc après la date de dépôt prévu à l’article L. 132-10 du Code du travail. Publicité de l’Accord- formalités de dépôt- information des salariés
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, et après expiration du délai éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Le dépôt sera accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt. Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire original est remis aux parties signataires. Article 4-2 -. Dénonciation de l'accord d'entreprise
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de WWF France et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec avis de réception, et une version support électronique. Une fois l'accord dénoncé, une nouvelle négociation est ouverte dans un délai de trois mois. Son but est de trouver un accord de substitution. Attention, en l'absence d'un accord nouveau, l'ancien continue à produire des effets. Si aucun accord de substitution n'est trouvé, l'ancien accord en vertu de la "période de survie", reste valable un an.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires. La demande de révision peut intervenir à tout moment, elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande. La signature d’un avenant de révision suivra les règles en vigueur.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE et donnera lieu à affichage.
Article 5 - Informations aux salarié et membres des IRP
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion pour affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel
Une information sera annexée au bulletin de paieDans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif conventionnel d’aménagement du temps de travail, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période. Ce document peut être sous format électronique
Article 6 : PUBLICITE de l’ACCORD
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE et donnera lieu à affichage.
A l’issue du délai d’opposition et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec avis de réception, et une version support électronique.
Fait à Paris, le 5 avril 2019
Pour l’employeur :
xxx Secrétaire Général
Pour les représentants des organisations syndicales :
