Accord d'entreprise relatif à la réductiondes mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés
Le FONGECIF Bourgogne Franche-Comté dont le siège social est situé au Représenté(e) par Monsieur XXXXXXX XXXXXX, agissant en qualité de Ci-après dénommé(e) « Le FONGECIF BFC » d'une part,
et Les Délégués du Personnel représentées par : Mme XXXXX XXXXXXXX, Délégué(e) suppléante en l’absence de XXXXXXX XXXXXXX, Déléguée titulaire en Congé Parental d’éducation. ci-après dénommées « les Délégués du Personnel », d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ». Préambule En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Délégués du Personnel et le FONGECIF BFC ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 31 mars 2021. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de réduire ces mandats au 31 mai 2019 au plus tard. Au-delà de cette date, les mandats ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. Article 2 - Entrée en vigueur Il entrera en vigueur le 1er février 2019. Article 3 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en six exemplaires : 1 exemplaire pour l’employeur 2 exemplaires pour les Délégués du Personnel (Site de Besançon et Site de Dijon) 1 pour la DIRECCTE (+ 1 version numérique) 2 pour les Prud’hommes (Greffe de Dijon et greffe de Besançon) Le FONGECIF BFC procédera à l’envoi aux différents destinataires.
Fait à Dijon, le 20 février 2019 Nom de l’employeur ou de son représentant
