Accord d’entreprise portant prorogation des mandats des membres du CSE de l’Association Fontaine Insertion
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Association Fontaine Insertion, enregistrée auprès de la Préfecture de l’Isère, dont le numéro SIREN est le 383 710 134, et dont le siège social est situé 30 rue Commandant Lenoir – 38600 FONTAINE, représentée par ………………, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes,
Association en procédure de redressement judiciaire en application du jugement du Tribunal judiciaire de GRENOBLE du 17 avril 2025, ayant pour Administrateur judiciaire, la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par ………………,
Ci-après désignée « l’Association »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association Fontaine Insertion, représentée par :
Pour la CGT, ………………, en qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Par jugement du 17 avril 2025, le Tribunal judiciaire de GRENOBLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’association FONTAINE INSERTION (ci-après « l’Association ») et désigné la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par ………………, en qualité d’Administrateur Judiciaire. Comme annoncé au CSE lors de sa réunion en date du 16 juillet 2026, une recherche de repreneurs a dû être initiée, en l’absence de possibilité de redressement.
Dans ce contexte, une audience devant le Tribunal judiciaire de Grenoble est prévue le 15 octobre 2026 afin d’arrêter un plan de cession total ou partiel en faveur d’un candidat repreneur ou à défaut de prononcer la liquidation judiciaire de l’Association.
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’Association arrivent à échéance le 19 octobre 2026.
Dans ce contexte, et dans un souci de continuité et de stabilité du dialogue social, les Parties ont souhaité maintenir les mandats actuellement en cours, afin notamment de réaliser les procédures d’information-consultation à intervenir dans ce cadre avec les mêmes représentants du personnel.
C’est ainsi que les Parties sont convenues du présent accord.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger le terme des mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’Association au 31 décembre 2026.
Le cas échéant, le repreneur engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation d’un délégué syndical valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, le délégué syndical continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur, durée et révision du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 30 juillet 2026.
Il est susceptible d’être révisé, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’Association et au plus tard le 31 décembre 2026.
Article 3 – Rendez-vous et suivi de l’accord
Les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
Il sera déposé, à la diligence de l’Association, sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Il sera également remis aux représentants du personnel.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
