ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L'AMÉNAGEMENT ET À L'ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE FONTAINE PICARD (SIREN 343605952)
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu afin de moderniser l’organisation du travail au sein de la société Fontaine Picard. Il vise à adapter le temps de travail aux cycles de l'activité éditoriale scolaire tout en offrant un cadre clair aux salariés.
Le présent accord se substitue de plein droit et dans tous ses effets à l’accord d'entreprise intitulé « accord de réduction du temps de travail et de modulation à la société Fontaine Picard » signé le 7 juillet 1997, ainsi qu'à tous ses avenants, usages ou engagements unilatéraux antérieurs portant sur le même objet.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Fontaine Picard (CDI et CDD), y compris les salariés à temps partiel. Il exclut les cadres dirigeants ou les cadres soumis à une convention de forfait annuel en jours.
ARTICLE 2. PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
La période de référence pour l’aménagement du temps de travail est fixée du
1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1.
ARTICLE 3. DURÉE ANNUELLE DU TRAVAIL
La durée annuelle du travail effectif est fixée à :
1 607 heures (journée de solidarité incluse)
Pour les salariés à
temps partiel, la durée annuelle est fixée au prorata de leur durée contractuelle.
ARTICLE 4. LIMITES DES HORAIRES ET PLAGES FIXES
4.1 Plages de présence obligatoire
Plages fixes : Tout salarié présent doit obligatoirement être sur son poste de travail de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Absences : Toute absence durant ces plages fixes doit faire l'objet d'une approbation préalable du responsable hiérarchique.
4.2 Amplitudes et bornes horaires
Le temps de travail pourra être réparti de manière inégale sur les semaines de la période de référence :
Minimum : La durée de travail peut être abaissée à 0 heure par jour ou par semaine.
Maximum journalier : 10 heures.
Maximum hebdomadaire : 48 heures sur une semaine isolée et 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
ARTICLE 5. PLANIFICATION ET MODIFICATIONS
La programmation indicative des horaires est communiquée annuellement avant le début de la période de référence. En cas de modification de la programmation (en raison des nécessités de l'activité éditoriale), les salariés seront informés avec un
préavis de 7 jours ouvrés. Ce délai peut être réduit à 3 jours en cas d'urgence exceptionnelle, sous réserve de l'accord du salarié.
ARTICLE 6. SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ET RÉGULATION
6.1 Tableau Excel de suivi
Chaque salarié reporte quotidiennement ses heures réellement réalisées sur un
tableau Excel dédié. Ce tableau compare les heures planifiées et les heures réalisées.
6.2 Point mensuel
Un
point mensuel est réalisé entre le salarié et son responsable pour analyser les dérives et prendre les décisions nécessaires (ajustement de la charge, récupération) pour la suite de l'année.
ARTICLE 7. LISSAGE DE LA RÉMUNÉRATION
Afin d'assurer une stabilité financière, la rémunération mensuelle est
lissée : elle est indépendante de l'horaire réel effectué. Les salariés sont payés chaque mois sur la base de l'horaire moyen contractuel (soit 151,67h pour un temps plein).
ARTICLE 8. HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET RÉCUPÉRATION
Les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de référence (1 607h) constituent des heures supplémentaires. Elles seront, au choix de la direction en concertation avec le salarié :
Payées en fin de période de référence avec les majorations légales en vigueur.
Transformées en Repos Compensateur de Remplacement (RCR) majoré. Ces heures de récupération pourront être prises par le salarié sur une période pouvant s'étaler sur 2 ans suivant leur acquisition.
ARTICLE 9. ENTRÉES ET SORTIES EN COURS D'ANNÉE
Lorsqu'un salarié n'est pas présent sur toute la période de référence (embauche ou départ en cours d'année) :
Prorata : Le plafond annuel (1 607h) est calculé au prorata du temps de présence.
Régularisation : En cas de départ, une comparaison est faite entre les heures réellement travaillées et les heures payées via le lissage. Si le salarié a trop perçu, une compensation est faite sur le solde de tout compte. Si le salarié a travaillé plus qu'il n'a été payé, un rappel de salaire est effectué.
ARTICLE 10. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TEMPS PARTIEL
Le contrat de travail des salariés à temps partiel précise la durée annuelle de travail. Les heures effectuées au-delà de cette durée (heures complémentaires) ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau du plafond de 1 607h. Le lissage de la rémunération et le suivi via tableau Excel s'appliquent également.
ARTICLE 11. SUBSTITUTION ET ABROGATION
Le présent accord constitue un accord de substitution. Dès son entrée en vigueur, il remplace et annule l'intégralité des dispositions de l'accord du 7 juillet 1997.
ARTICLE 12. DURÉE, DÉNONCIATION ET DÉPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le
1er avril 2026. Il sera déposé sur la plateforme TéléAccords et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25/3/2026
Pour la Direction
AAA BBB CCC DDD Co-gérantCo-gérant
Pour les Salariés
Etant donné qu’il n’existe pas de représentants du personnel dans l’entreprise, nous devons recueillir l’accord du personnel par voie de référendum. Vous pourrez prononcer un avis favorable ou défavorable à la mise en place de cet accord d’annualisation à la fin de cette note en indiquant vos noms et prénoms et en signant. La majorité des 2/3 est requise pour que l’accord soit validé.
