La société FONTANIE dont le siège social est situé 1 Allée des Pionniers de l’Aéropostale à TOULOUSE (31400), représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et,
L’ organisation syndicale représentative dans la société :
La CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur xxx
D’autre part,
Des échanges ont eu lieu entre la Direction et l’organisation syndicale représentative concernant l’article 4 « Congés payés et procuration » de l‘accord d’harmonisation des statuts de la société FONTANIE daté du 27 mars 2012 .
A l’issue de ces échanges, il a été convenu entre les parties de modifier l’article 4 comme suit :
ARTICLE 4 : CONGES PAYES
La société cotise pour les congés payés à la CNETP (Caisse nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics) de Paris. La procuration permanente permettant à la société FONTANIE d’encaisser au nom et pour le compte de chaque salarié (Cadres et ETAM) n’ayant finalement pas été mise en place ni appliquée au sein de la société FONTANIE, il est confirmé par cet avenant que cette procuration est sans fondement. Le présent avenant, conclu à durée indéterminée prendra effet à la date de sa signature.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de la société en 2 exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE de Toulouse et au Conseil des Prud'hommes territorialement compétent. A ce dépôt, sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 et de l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Toulouse, le 30 mars 2018 en 4 exemplaires originaux
