La société CLINIQUE FONTVERT S.A.S au capital de 4. 619 510 € Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 49346647800028 Dont le siège social est à 235 Avenue Louis Pasteur 84700 SORGUES Représentée par Monsieur XXX Agissant en qualité de Directeur
ET
La délégation syndicale CFDT représenté par Mme XXX
Préambule
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 3 réunions entre le 02/04/2024 et le 16/04/2024 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par l’article L.2242-15 du Code du travail. Conformément aux dispositions des articles L 2242-1, L 2242-15 et L 2242-17 du code du travail, la direction et les délégations syndicales se sont réunies pour évoquer les sujets suivants : - Les salaires effectifs ; - La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; - L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. - Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1. Ont été soumis à négociation par l’organisation syndicale les points suivants :
Augmentation des œuvres sociales à 0.80 % ;
Mutuelle augmentation de la cotisation patronale (100% sur l’offre 2) ;
Un jour supplémentaire de repos pour un salarié qui a 10 ans d’ancienneté de la clinique, deux jours pour 20 ans d’ancienneté et trois jours pour 30 ans d’ancienneté ;
Mise en place d’une prime d’assiduité de 50 € / mois ;
Prolongation de l’accord sur la prime d’intéressement et participation ;
Augmentation de la prime vacance et de la prime de fin d’année (200 €)
Après examens des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 : Signature d’un accord d’intéressement
Au titre de cette négociation, les parties ont entendu signé un accord d’intéressement pour une durée d’un an.
Article 3 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-15 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 4 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 12/04/2024
Article 5 : Durée de l'accord
Le présent est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2024 Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le 12/04/2024 à SORGUES en 3 exemplaires originaux
