Entre les soussignés : La société, représentée par le représentant des employeurs dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée « l’Entreprise », Et :Le représentant du personnel, membre titulaire de la délégation du personnel du CSE de l’entreprise, ci-après dénomé « le Représentant du personnel ».
Préambule
Conformément à l’article L2314-33 du Code du travail, la durée du mandat des membres élus du Comité Social et Économique (CSE) est de quatre ans. Cependant, l’article L2314-34 prévoit qu’un accord d’entreprise conclu selon les modalités définies à l’article L2232-23-1, peut fixer une durée comprise entre deux (2) et quatre (4) ans. Dans un souci d’efficacité, de proximité et de renouvellement régulier de la représentation du personnel, l’Entreprise qui compte à ce jour 15 salariés, souhaite fixer la durée du mandat à deux ans.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer la durée du mandat des membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de l’Entreprise.
Article 2 – Durée du mandat
La durée du mandat des membres élus du CSE est fixée à deux (2) ans. Cette durée s’appliquera à compter du prochain renouvellement du CSE.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux membres élus de la délégation du personnel du CSE de l’Entreprise, quel que soit leur établissement ou leur site d’affectation.
Article 4 – Validité de l’accord
Le présent accord est conclu conformément à l’article L2232-23-1 du Code du travail. Sa validité est subordonnée à sa signature par un membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Article 5 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables aux accords conclus en l’absence de délégué syndical.
Article 7 – Dépôt et publicité
Conformément à la réglementation, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr/).Une information sera affichée sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Signature Fait à Nantes, le 17/10/2025Pour l’Entreprise Le représentant des employeurs
