Accord de Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la politique économique, sociale et culturelle de la société FOODIZ FRESH
Entre
La société FOODIZ FRESH, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Blois B 421 528 605, dont le siège social est situé au 1 rue Nicolas Appert - 41700 Le Controis en Sologne, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur d’usine ;
Et
Le syndicat représentatif CFDT, représenté par Madame XXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
En 2024, la Société FOODIZ FRESH est pour la première fois soumise à l’obligation légale de négocier. Cette nouvelle obligation fait suite à la désignation de XXXX le 09 juin 2023 comme déléguée syndicale de la CFDT au sein de l’entreprise.
En l’absence d’accord d’adaptation, la Direction de la société FOODIZ FRESH a donc ouvert la négociation obligatoire suivant une périodicité annuelle.
Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction de la société FOODIZ FRESH à ouvrir cette négociation.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées une 1ère fois le 05 janvier 2024.
Lors de cette réunion, la Direction a remis et présenté aux Organisations Syndicales Représentatives le dossier préparatoire aux négociations obligatoires.
Les parties ont également fixé, d’un commun accord, le calendrier des négociations ainsi que ses modalités :
Le vendredi 19 janvier 2024 à 09h00 : 2ème réunion
Réunion de recueil et de présentation des revendications des organisations syndicales.
Le vendredi 02 février 2024 à 09h00 : 3ème réunion
Réunion de négociations.
Le vendredi 9 février 2024 à 10h00 : 4ème réunion
Réunion de négociation et de finalisation en vue de la signature un accord collectif d’entreprise.
Le vendredi 16 février 2024 à 11h00 : 5ème réunion
Signature d’un accord collectif d’entreprise.
Conformément à l’article L.2232-17 du Code du travail, l’Organisation Syndicale Représentative CFDT a complété sa délégation par un salarié, Monsieur XXXX, en le conviant à chaque réunion de négociation.
Afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord, l’arrêt des négociations a eu lieu le vendredi 09 février 2024 à l’issue de la réunion.
Le présent accord tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société FOODIZ FRESH. Dans cet esprit, les parties entendent reconnaître et valoriser le travail des collaborateurs de l’entreprise en prenant des mesures complémentaires favorisant les conditions de travail et les conditions d’emploi des salariés concernés, tout en assurant l’équilibre économique de l’entreprise.
Au jour des présentes, l’entreprise emploie 166 non-cadres et 5 cadres pour un effectif total de 171 salariés.
ARTICLE 1er - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Sous réserve de ce qui suit, le présent accord s’applique aux salariés de la société FOODIZ FRESH en France.
Sauf dispositions contraires prévues au présent accord, les dispositions de cet accord ne s’appliquent pas aux salariés Cadres de l’entreprise FOODIZ FRESH.
Les salariés Cadres bénéficient pour leur part de mesures individuelles propres à leur statut, allouée en fonction d’une enveloppe définie par la direction générale. Ces évolutions salariales sont caractérisées de par l’évolution professionnelle des collaborateurs Cadres ainsi que des objectifs annuels établis en début d’année avec leur responsable hiérarchique lors des entretiens annuels.
ARTICLE 2 - REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Il est fait un rappel des revendications et des propositions de l’Organisation Syndicale Représentative partie à l’accord, telles que reprises ci-dessous (par ordre alphabétique).
Revendications de l’Organisation Syndicale Représentative CFDT :
2.1 POLITIQUE ECONOMIQUE
Augmentations salariales
Augmentation du taux horaire pour l’ensemble du personnel de 8 %
Augmentation du taux horaire ouvrier-employé-technicien-agent de maitrise de 1.5 %
Augmentation du taux horaire ingénieur-cadre de 3.5 %
Revalorisation des coefficients et salaires des Chefs d’équipes et Conducteurs de ligne
Intéressement
Revoir certains critères servant au calcul de l’intéressement : les critères doivent être atteignables
Octroi de prime
Prime pour chaque samedi travaillé et/ou 6 jours travaillés de cinquante euros
Politique en matière d’emploi
Privilégier les embauches aux longues missions intérimaires ainsi qu’aux heures supplémentaires
Revalorisation des primes
Revalorisation de la prime astreinte maintenance de soixante euros supplémentaires
Revalorisation de la prime habillage d'un euro supplémentaire
Revalorisation de la prime panier de deux euros supplémentaires
Revalorisation de la prime transport à 100%
Revalorisation du ticket restaurant de deux euros supplémentaires
Temps de travail
Au-delà de 35 heures, les heures seront récupérées ou payées et les majorations seront payées tous les mois
2.2 POLITIQUE SOCIALE ET CULTURELLE
Augmentation du budget activités sociales et culturelles
Cinq jours / an d’enfant malade avec maintien de salaire
Distribution de carte cadeau et sachet gourmand de la part de la direction au moment de Noël
Octroi d’un congé payé d’ancienneté à partir de 3 ans + 1 supplémentaire à 10 et 15 ans
Prise en charge des jours de carence une fois dans l’année pour arrêt maladie
Prise en charge de l’augmentation du 01/01/2024 de la part salariale de la mutuelle
Prévention de la pénibilité
Octroi d’un gilet chauffant à tout le personnel
Plan senior, poste doux afin d’éviter les arrêts de travail
ARTICLE 3 - OBJET DE L’ACCORD
Les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
3.1 POLITIQUE ECONOMIQUE
Augmentations salariales
Augmentation du taux horaire pour l’ensemble du personnel non cadre, de 3.8 %
Revalorisation des primes
Revalorisation de la prime transport de 30% pour tout le personnel en bénéficiant.
Passage de la prime d’habillage à 1 euros pour tout le personnel en bénéficiant.
Intéressement
L’entreprise s’engage à revoir les critères d’intéressement en fonction de l’évolution de l’entreprise, et s’assurera que les objectifs soient cohérents et atteignables.
Temps de travail
L’entreprise s’engage à ouvrir les négociations sur un éventuel nouvel accord sur la durée du travail.
Politique en matière d’emploi
L’entreprise s’engage à privilégier les embauches aux longues missions intérimaires dans un contexte d’ouverture de postes selon l’évolution de l’entreprise à venir.
3.2 POLITIQUE SOCIALE ET CULTURELLE
L’entreprise s’engage à développer une culture de soutien aux salariés en difficulté sociale. Telle que par exemple la présence d’un service social au sein de l’entreprise. Pour l’ensemble de son personnel.
La direction s’engage à offrir un sachet gourmand lors des fêtes de Noël. Par ailleurs l’entreprise multiplie les événements ponctuels conviviaux et de partage tout au long de l’année. Ouvert à l’ensemble de ses collaborateurs.
Prévention de la pénibilité
L’entreprise s’engage à offrir aux salariés un gilet chauffant selon la demande et la nécessité de chaque service.
L’entreprise s’engage à étudier un Plan senior, tenant compte du critère de pénibilité que génère certains services de l’entreprise.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2024.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Portée de l’accord
Le présent accord complète les dispositions conventionnelles de branche applicable à l’entreprise portant sur les mêmes thèmes.
Suivi et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision, le cas échéant.
En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois (3) mois après la prise d’effet de ces textes afin d'adapter lesdites dispositions.
Formalités de notification, dépôt et publicité de l’accord
En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu du présent accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date de signature.
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Blois.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord.
Le dépôt de la version intégrale signée de l’accord sera complété des documents prévus par le Code du travail, en ce inclus une version publiable anonymisée, une copie de la notification de l’accord signé à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et une copie des résultats des dernières élections professionnelles.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire est également remis au Comité Social et Economique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel dans l’entreprise.
Modalités de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé à tout moment dans le respect des conditions fixées par le Code du travail. 6.1 La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.
Les dispositions de l'avenant de révision, le cas échéant, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue par les parties soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
6.2 Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail moyennant un préavis de trois (3) mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze (12) mois.
Fait à Le Controis en Sologne, le vendredi 16 février 2024, en 6 exemplaires originaux
