La Direction de FOOT LOCKER France SAS Directeur des Ressources Humaines
Et les
Organisations syndicales :
CAT
CFDT
UNSA
PREAMBULE
A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire de l’exercice 2023, la société Foot Locker France SAS a invité l’ensemble des Organisations Syndicales à des réunions qui se sont déroulées aux dates suivantes : le 1ER décembre 2023 et le 28 février, 11 juin, 20 aout et 19 septembre 2024.
Sans reprendre le détail de chacun des thèmes de leurs réunions, il est rappelé que les parties ont :
Procédé à l’examen des différents thèmes prévus notamment par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur [cf. notamment article 19.2 de l‘accord collectif du 17 décembre 2021 -article L. 2242-8 et L. 2242-9 du Code du travail],
Examiné avec attention leurs propositions réciproques.
Lors de ces réunions de négociation annuelle, la Société Foot Locker France SAS a proposé aux Organisations Syndicales, le présent accord, celui-ci prenant tout particulièrement en compte :
. la situation économique très fortement concurrentielle entre les professionnels de la vente d’articles de sport et de Foot Locker en particulier, . Aux évolutions des modes de consommation, notamment depuis la crise sanitaire.
A ce titre, cet accord prévoit :
de garantir, pour la plus grande partie du personnel, un maintien de leur pouvoir d’achat, et ce dès la signature du présent accord,
de rappeler que la Société Foot Locker France SAS entend assurer une stricte égalité entre les hommes et les femmes, notamment dans le domaine des rémunérations.
Dans un environnement économique toujours incertain en général, et au sein de la branche en particulier, ces mesures salariales sont destinées à assurer un bon compromis et un équilibre entre le souci de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, et de maitriser les charges notamment salariales de l’entreprise et d’assurer le maintien de sa performance économique.
Dans ce contexte, les parties signataires sont donc convenues des dispositions suivantes :
TITRE I
MESURES CONCERNANT LES SALAIRES EFFECTIFS
Sous-Titre I
Revalorisation de la rémunération de base des personnels en magasin
Article 1er - Mesures salariales des personnels en magasin
1.1- Champ d’application
Le présent accord s’applique pour l’ensemble des salariés de la Société Foot Locker France SAS travaillant dans les magasins dont le coefficient est indiqué ci-dessous, étant précisé que :
- Ces augmentations sont définies sur la base d’une durée contractuelle de travail à temps plein, - Ces augmentations seront appliquées prorata temporis aux salariés relevant d’une durée du travail à temps partiel, - Ces augmentations sont appliquées au seul salaire de base dont bénéficient les personnels exerçant leur activité en magasin, sans prise en compte des autres éléments de rémunération dont ils peuvent, le cas échéant bénéficier [commissionnement - toute autre forme d’intéressement quelle qu’en soit la nature ...].
1.2- Etendue des revalorisations de la rémunération de base des personnels en magasin selon le coefficient du salarié
Coefficient 140.
Les salariés au coefficient 140 bénéficient d’une augmentation de 7
euros bruts de leur salaire mensuel de base.
Le salaire mensuel de base brut passera de 1789
euros (base 35 heures) à 1796 euros.
Coefficient 150.
Les salariés au coefficient 150 bénéficient d’une augmentation de 9
euros bruts de leur salaire mensuel de base.
Le salaire mensuel de base brut passera de 1795
euros (base 35 heures) à 1804 euros.
Coefficient 160.
Les salariés au coefficient 160 bénéficient d’une augmentation de 11
euros bruts de leur salaire mensuel de base.
Le salaire mensuel de base brut passera de 1805
euros (base 35 heures) à 1816 euros.
Coefficient 190.
Les salariés au coefficient 190 bénéficient d’une augmentation de 57 euros bruts de leur salaire mensuel de base.
Le salaire mensuel de base brut passera de 1890.64
euros (base 35 heures) à 1947.64 euros.
E) Coefficient 220.
Les salariés au coefficient 220 bénéficient d’une augmentation de 70 euros bruts de leur salaire mensuel de base.
Le salaire mensuel de base brut passera de 2027.34
euros (base 35 heures) à 2097.34 euros.
F) Coefficient 280.
Les salariés au coefficient 280 bénéficient d’une augmentation de 25 euros bruts de leur salaire mensuel de base.
Le salaire mensuel de base brut passera de 2210
euros (base 35 heures) à 2235 euros.
G) Coefficient 320.
Les salariés au coefficient 320 bénéficient d’une augmentation de 56 euros bruts de leur salaire mensuel de base.
Le salaire mensuel de base brut passera de 2497
euros (base 35 heures) à 2553 euros.
H) Coefficient 350.
Les salariés au coefficient 350 bénéficient d’une augmentation de 45
euros bruts de leur salaire mensuel de base.
Le salaire mensuel de base brut passera de 2616 euros (base 35 heures) à 2661
euros.
I) Coefficient 380.
Les salariés au coefficient 380 bénéficient d’une augmentation de 45 euros bruts de leur salaire mensuel de base.
Le salaire mensuel de base brut passera de 2777
euros (base 35 heures) à 2822 euros.
J) Coefficient 390.
Les salariés au coefficient 390 bénéficient d’une augmentation de 45
euros bruts de leur salaire mensuel de base.
Le salaire mensuel de base brut passera de 2888
euros (base 35 heures) à 2933 euros.
1.3- Situation particulière des salariés en magasin au-dessus des salaires revalorisés selon les dispositions de l’article 1.2.
Les salariés travaillant en magasin, et relevant de l’un des coefficients cités à l’article 1.2) ne peuvent, de plein droit, bénéficier de la revalorisation définie par le présent accord lorsque leur salaire de base mensuel (hors commissions) est d’un montant supérieur à celui défini (après revalorisation) par ce même article 1.2).
Pour autant -et à titre tout à fait exceptionnel- il est convenu que les personnels ne pouvant bénéficier de la revalorisation visée à l’article 1.2 pourront prétendre à une augmentation de leur rémunération mensuelle brute de base, d’un pourcentage égal à l’augmentation perçue par les salariés relevant des conditions de revalorisation de l’article 1.2, dès lors qu’ils réunissent les conditions suivantes :
- Travailler en magasin, - Relever de la même catégorie professionnelle et du même coefficient CCN que les salariés ayant bénéficié de l’augmentation prévue à l’article 1.2 ».
1.4- Date de mise en œuvre de la revalorisation.
Ces dispositions -qui concernent exclusivement le processus de négociation annuelle 2023- seront applicables à la date du 1er novembre 2024.
En tout état de cause, il est rappelé que les montants et pourcentages d’augmentation prévus par le présent accord n’ont par principe, aucune vocation à servir de base et/ou de référence lors des prochaines réunions de négociation annuelles obligatoires.
Les parties au présent accord se réuniront ainsi -au titre des négociations annuelles 2024- pour examiner le thème des salaires effectifs.
Sous-Titre II
Enveloppe des augmentations individuelles des personnels du siège
Article 2 - Personnels bénéficiaires
Relèvent des dispositions du présent sous-titre les personnels du siège -quelle que soit la nature de leur contrat de travail et/ou leur durée du travail- dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :
- leur lieu de travail habituel ou leur lieu de rattachement administratif est situé au siège de l’Entreprise [124 rue de Verdun - 92800 PUTEAUX].
Article 3 - Enveloppe des augmentations individuelles
Les parties rappellent tout d’abord que les personnels du siège [cf. article 2] peuvent bénéficier d’une augmentation individuelle en fonction du résultat de l’entretien annuel.
Dans le cadre du présent accord, il est convenu que l’objectif d’enveloppe d’augmentation individuelle accordée sera le suivant :
- Niveau Faible performance : 2.23 % d’augmentation au maximum de la rémunération fixe de base - Niveau Bonne performance : 3.25 % d’augmentation au maximum de la rémunération fixe de base - Niveau Très Bonne performance : 4.21 % d’augmentation au maximum de la rémunération fixe de base - Niveau Exceptionnelle performance : 5.5 % d’augmentation au maximum de la rémunération fixe de base
Il est par ailleurs expressément convenu que l’existence de cette enveloppe ne crée -pour les personnels visés à l’article 2- aucun droit et/ou aucune garantie
à bénéficier d’une augmentation individuelle, celle-ci intervenant conformément au programme de rémunération en vigueur.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 4 - Nature et durée du présent accord - Entrée en vigueur
4.1- Le présent accord à la nature d’un accord collectif de travail conclu pour une durée indéterminée.
4.2- Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions du Code du travail, celui-ci devant être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en valeur d’organisation représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique.
Si cette condition n’était pas remplie, le présent accord serait réputé non écrit, aucune des parties ne pouvant plus s’en prévaloir.
4.3- Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS, dans les conditions définies à l’article 14 ci-dessous.
4.4- Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.
Article 5 - Adhésion - Révision - Dénonciation
5.1- Une adhésion au présent accord peut intervenir dans les conditions fixées par les articles L. 2261-3 et suivants du code du travail.
5.2- Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment de l’article L. 2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être motivée et indiquer la nature des termes faisant l’objet d’une modification.
Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, au terme de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail précité, à engager cette procédure de révision.
A l’issue de la négociation de révision, en cas de conclusion d’un avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Cet avenant sera opposable -dès son entrée en vigueur- à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord collectif de travail.
5.3- Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail.
La durée du préavis est conventionnellement fixée à 3 mois.
La dénonciation doit être notifiée par écrit conférant date certaine par son ou ses auteurs à l’ensemble des signataires de l’accord et être déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
La désignation doit être portée à la connaissance des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et donner lieu à un dépôt dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail.
Article 6- Clause de suivi - Clause de rendez-vous
Le suivi du présent accord sera assuré par les parties signataires, cette procédure de suivi ayant notamment pour objet :
. de vérifier la pleine application de l’accord, . de faire le point sur les éventuelles difficultés de mise en œuvre constatées, . d’examiner les adaptations éventuellement nécessaires.
Un point sur les modalités de mise en œuvre du présent accord sera effectué, à première demande de l’ensemble des parties signataires.
Article 7 - Notification et dépôt
7.1- Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera -après sa conclusion- notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cet accord sera également notifié au Comité Social et Economique de la Société FOOT LOCKER FRANCE selon les mêmes modalités.
7.2- Le présent accord sera déposé -à la diligence de la Société FOOT LOCKER FRANCE- sur support électronique de la plateforme Téléaccord du Ministère du Travail [à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/] en deux exemplaires :
- un au format PDF, intégral, signé par les parties, - un au format .docx [sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique].
7.3- Le présent accord est déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre en version originale.
Un exemplaire du présent accord sera disponible dans le « sharepoint » accessible aux magasins.
