Accord d’entreprise temporaire sur la possibilité de mise en activité partielle individualisée de collaborateurs dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie COVID-19
Application de l'accord Début : 08/03/2021 Fin : 31/12/2021
Accord d’entreprise temporaire sur la possibilité de mise en activité partielle individualisée de collaborateurs dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie COVID-19
PREAMBULE
Le présent accord est passé au sein de la société FORA FORMATION afin de faciliter le maintien de l’activité de l’entreprise.
Cet accord détermine les conditions dans lesquelles l’entreprise est autorisée à procéder à la mise en place individualisée du dispositif de l’activité partielle de ses collaborateurs.
Article 1er - Parties au contrat et champ d’application
Entre les soussignés :
La société FORA FORMATION au capital de 110 000 €, SIREN : 321 485 351, dont le siège est situé à Sainghin en Mélantois (59 262), parc de la Haute Borne, 40 rue Hubble représentée par M XXXX, en sa qualité de Président.
d’une part, et
L’ensemble du personnel de l’entreprise consulté sur le projet d’accord par référendum du 8 mars 2021 et ayant statué favorablement à la majorité des 2/3 (articles L2232-21 et suivants R2232-10 du code du Travail)
d’autre part,
Article 2 - Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est conclu pour une durée s’étendant de la signature de celui-ci au 31 décembre 2021 au plus tard.
Article 3 – Objet de l’accord
Les parties conviennent que l’activité partielle pourra être individualisée pour assurer le maintien de l’activité dans des conditions de sécurité optimales ainsi que pour permettre aux collaborateurs de bénéficier du dispositif d’indemnisation de l’activité partielle dans le respect des dispositions légales.
Article 4 – Compétences identifiées comme nécessaires au maintien de l’activité de l’entreprise
Toutes les compétences de l’entreprise sont nécessaires. Cependant, en fonction des projets clients, certains collaborateurs peuvent être sollicités à des niveaux différents pour mener à bien les projets et être impactés plus ou moins fortement par la réduction d’activité liée à la crise sanitaire. Le maintien de l’activité est associé au lancement de nouveaux projets qui nécessite une contribution plus importante des directeurs de projets. Les consultants formateurs sont sollicités en fonction des expertises nécessaires et de l’ampleur du projet (projet solo ou multi-acteurs). La fonction support planification/facturation est directement impactée par les variations d’activité. Le responsable administratif et financier peut connaitre une diminution de l’activité consécutive à la réduction d’activité des collaborateurs. L’activité de l’attachée commerciale est subordonnée à la disponibilité des prospects/clients, eux-mêmes concernés par l’activité partielle. Les parties conviennent que l’ensemble des collaborateurs pourront être concernés par l’activité partielle dans des proportions différentes.
Article 5 – Critères objectifs justifiant la désignation des collaborateurs maintenus en activité partielle
Le choix du maintien en activité partielle des collaborateurs dont les postes sont concernés par une reprise d’activité échelonnée dans le temps est déterminé selon les critères suivants :
Les compétences indispensables à la réalisation du projet client,
La qualité de la relation professionnelle avec le client,
Les expertises développées,
Intervenant validé auprès du client,
L’étendue des missions du collaborateur,
Les besoins d’encadrement,
L’expérience,
Les délais imposés par le client.
Article 6 – Réexamen périodique des critères précités
Les parties conviennent que les critères ci-dessus établis feront l’objet d’un réexamen à l’issue d’une période de 3 mois afin de tenir compte de l’évolution et des conditions de reprise de l’activité de l’entreprise.
Article 7- Modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés
Les parties conviennent qu’il faudra veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, et à garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes dans le choix des collaborateurs qui seront placés en activité partielle.
Article 8 – Modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée
L’entreprise informera individuellement les salariés concernés par les mesures d’activité partielle les concernant, tant en ce qui concerne l’organisation de leur temps de travail que de leur indemnisation.
Article 9 - Dispositions finales
Le présent accord sera déposé accompagné des pièces constitutives du dossier par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en une version intégrale.
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Sainghin en Mélantois, le 8 mars 2021.
Pour l’Entreprise : Nom, signature et cachet Le Président
L’ensemble du personnel ayant voté à la majorité des 2/3 (PV de consultation des salariés).
