LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE FMS
ENTRE
La société FORCES MEDITERRANEE DE SECURITE (FMS), Société par action simplifiée à associé unique, dont le siège est situé 2 B Rue Racine 11100 NARBONNE, immatriculée au RCS de NARBONNE sous le n°392 942 462, représentée par Monsieur en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet
D’une part,
ET
L’organisation syndicale SUD Solidaires Prévention et Sécurité, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE :
La société FORCES MEDITERRANEE DE SECURITE (FMS) est spécialisée dans le secteur de la prévention et de la sécurité.
En principe, les mandats en cours des membres élus représentant du personnel au Comité Social et Economique (CSE) prennent fin le 15 décembre 2023.
Toutefois, en raison du projet de location-gérance en cours, la direction a proposé de décaler les prochaines élections des élus du personnel au CSE au mois d’avril 2024.
Cela implique donc de proroger les mandats des représentants du personnel élus au CSE jusqu’au premier tour des futures élections dont la date exacte doit être discutée lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives.
A cet effet, les parties se sont rencontrées le 06 décembre 2023.
C’est dans ces conditions, après libres discussions, que les parties ont décidé et arrêté d’un commun accord l’accord collectif d’entreprise dont les dispositions suivent.
***
DISCUSSION
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) de la société FORCES MEDITERRANEE DE SECURITE (FMS) jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections, en vue du renouvellement du CSE, envisagé au mois d’avril 2024. Ainsi, les mandats des élus au CSE en cours seront prorogés au plus tôt jusqu’à la date du premier tour de scrutin, et au plus tard jusqu’à la date de proclamation des résultats à l’issue du second tour de scrutin dans l’hypothèse où l’ensemble des sièges ne seraient pas pourvus à l’issue du premier tour de scrutin. La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées pour le mois d’avril 2024. Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront d’exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, de tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales pendant toute la durée de la prorogation de leurs mandats. Les délégués syndicaux étant désignés pour toute la durée du mandat, ils continueront d’assumer leurs missions et d’exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société FORCES MEDITERRANEE DE SECURITE (FMS) et au plus tard à la date du second tour des élections professionnelles.
Le présent accord entrera en vigueur le 07 décembre 2023, après l’accomplissement des formalités de publicité et dépôt.
ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront pendant la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application à la demande de la Direction ou sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.
De plus, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la représentation du personnel.
ARTICLE 4 : ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code de Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, et à la DREETS.
Une notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
ARTICLE 5 : MODIFICATION ET REVISION
Article 5.1 : modification
Toute disposition modifiant les clauses du présent accord d’entreprise, qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant à cet accord.
Article 5.2 : révision
En application des dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet, d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 6 : DEPOT & PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de NARBONNE et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Cet accord sera également tenu à disposition des salariés au siège de la société, au service des ressources humaines, les salariés étant de plus informés de sa conclusion, de sa date d’entrée en vigueur et du lieu où il est tenu à leur disposition, par une note d’information individuelle.
NARBONNE, le 06 décembre 2023
En 3 exemplaires,
Pour la société FORCES MEDITERRANNEE DE SECURITE (FMS)
Par délégation,
Monsieur Hugues PELLEGRINI
Pour la société FORCES MEDITERRANNEE DE SECURITE (FMS)
Par délégation,
Monsieur Hugues PELLEGRINI
Pour le syndicat Sud Solidaires Prévention et Sécurité
Monsieur Adrien HOUYAU (*)
Délégué Syndical
Pour le syndicat Sud Solidaires Prévention et Sécurité
Monsieur Adrien HOUYAU (*)
Délégué Syndical
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ». En outre, les parties parapheront chaque page de l’accord. right
