Accord d'entreprise FORCO ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR A
Accord NAO 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
17 accords de la société FORCO ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR A
Le 09/11/2018
Accord NAO 2018
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Entre :
·Le xxxx, xxxx, représenté par xxxx en sa qualité de xxxx.
Et :
·LesOrganisations Syndicales signataires d'autre part.
Préliminaires
18/06/2018
12/07/2018
20/09/2018
19/10/2018
Congés supplémentaires pour les travailleurs handicapés
- Attribution de jours supplémentaires
par an, proratisés en fonction du temps de travail :
- Temps de travail >= 50% : 2 jours
- Temps de travail < 50% : 1 jour
- Pas d’application de prorata en cas d’arrivée en cours d’année
Les jours supplémentaires acquis à ce titre ne pourront pas être affectés au Compte Epargne Temps et devront être pris dans l’année civile d’acquisition.
Cette mesure s’applique dès l’année 2018.
NB : Pour bénéficier du statut de travailleur handicapé, le salarié devra faire une demande de reconnaissance officielle auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et transmettre à la DRH tout document attestant de sa situation de travailleur handicapé.
Temps partiel pré-retraite
- Avoir au moins 60 ans,
- justifier d'une durée d'assurance retraite et de périodes reconnues équivalentes d'au moins 150 trimestres, dans tous les régimes de retraite obligatoires auxquels le salarié a cotisé,
- exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet,
- le salarié qui souhaite s’inscrire dans ce dispositif doit préalablement en faire la demande auprès de sa caisse de retraite.
La durée maximale de cet aménagement pré-retraite est de 2 ans.
La Direction s’engage à prendre en charge le différentiel de cotisations retraite des régimes de base et complémentaires en fonction du temps de travail précédemment exercé par le salarié.
NB : sont exclus de ce dispositif les cadres au forfait-jours
Dispositions Particulières:
- Dans le cas du licenciement pour raison économique d’un salarié ayant choisi d’adhérer à la convention de passage en préretraite progressive, l’indemnité de licenciement sera calculée sur la base de son salaire pour un équivalent temps plein,
- Au moment du départ en retraite d’un salarié ayant choisi d’adhérer à la convention de passage en préretraite progressive, l’indemnité de départ en retraite sera calculée sur la base de son salaire pour un équivalent temps plein.
Ancienneté des salariés qui ont déjà exercé un emploi chez xxxx
- Avoir précédemment été salarié de xxxx pendant une durée d’au moins 12 mois consécutifs,
- Avoir travaillé sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat aidé (contrat professionnel, contrat d’apprentissage…)
- sont exclus les contrats à durée déterminée hors contrats professionnels
Il est précisé que l’ancienneté sera calculée déduction faite de la période d’absence entre le départ et la nouvelle arrivée dans l’entreprise.
Changement de statut au cours de l’année 2018 : Passages « cadre »
Accord en faveur de l’ Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes
Qualité de vie au travail
Dépôt – Publicité
Au regard de l’importance de la prise de conscience que chacun doit avoir sur le sujet, et afin d’assurer une transparence sur les efforts accomplis par le xxxx, la Direction s’engage à porter à la connaissance des salariés le présent accord, par voie d'affichage numérique sur le site intranet du xxxx.
Cet accord est également tenu à la disposition de toute personne qui le demande.
Un exemplaire de l’accord déposé sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Fait à Paris, le xxxx
Pour le syndicat xxxx Pour xxxx
Pour le syndicat xxxx
Pour le syndicat xxxx
Mise à jour : 2019-03-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-03-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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