ORGANISATION DU SERVICE PRODUCTION DATE DU 30 JUIN 2011
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
- la S.A.S. FORESA FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 071 330 € dont le siège social est à AMBARÈS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro B 383 573 896, représentée par Monsieur …………., agissant en qualité de Directeur de FORESA France SAS.
D’UNE PART
ET :
- le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur …………….. agissant en qualité de Délégué Syndical dûment habilité aux fins de signer les présentes.
D’AUTRE PART
PREAMBLE :
Cet avenant représente une modification de l’organisation du travail au sein du service production prévue dans l’accord du 30 juin 2011 et cela pour jusqu’au 31 janvier 2029.
Cette modification temporaire de l’organisation initiale est mise en place afin d’accompagner l’évolution de l’ensemble des membres des équipes de production vers une autonomie sur la production des colles, de formol, d’adblue, d’urée, de la gestion des utilités, et sur les aspects de sécurité au travail, sécurité industrielle et sécurité environnementale.
Le présent accord remplace ainsi temporairement l’ensemble des accords antérieurs traitant du même sujet, sans autre formalité et notamment de l’accord d’entreprise du 30 juin 2011.
Pour les points qui n’auraient pas été abordés dans le présent accord, les parties conviennent de se reporter aux pratiques et usages de l’entreprise.
ARTICLE 1 : COMPOSITION DU SERVICE PRODUCTION
Les articles 1 et 2 de l’accord du 30 juin 2011 sont remplacés par l’article 1 de l’avenant actuel.
Le service de production est sous la responsabilité du Responsable de Production. L’encadrement du service de production est constitué d’un responsable de production et d’un contremaître de production.
Un responsable qualité assure également des responsabilités d’encadrement des équipes de production.
Le service production est ainsi composé :
Responsable de production ;
Contremaître de production ;
Opérateur polyvalent de chargement et de fabrication
6 équipes de production de 4 personnes.
L’ensemble des salariés des équipes de production devront acquérir les compétences nécessaires pour être autonome sur la production de colle, de formol et des autres produits ainsi que sur la gestion de la sécurité industrielle et environnementale.
Des formations devront donc être mises en place afin d’assurer cette autonomie et il appartiendra aux membres de l’équipe de suivre les formations mises en place à cet effet. L’organisation de la formation des équipes est de la responsabilité du responsable de production (ou du contremaître de production).
ARTICLE 2 : CYCLE DE TRAVAIL
L’article 3 de l’accord du 30 juin 2011 est remplacé par l’article 2 de l’avenant actuel.
Le cycle de travail des équipes de production sera organisé, par principe, de la manière suivante :
5 équipes de 4 personnes réalisent un travail posté avec un cycle de travail sur 5 semaines. La rotation de ces équipes suit le roulement actuel des 5 équipes.
Chaque équipe comprendra :
Un (e) chef (fe) de quart
Un (e) opérateur (trice) formol-colle remplaçant chef de quart premier
Un (e) opérateur (trice) formol-colle remplaçant chef de quart second
Un (e) opérateur (trice) formol-colle ou le cas échéant un opérateur (trice) colle
Une équipe de 4 personnes qui réalisera un travail en journée du lundi au vendredi, qui sera composée de :
Un chef d’équipe
3 opérateurs de production.
En tout état de cause, la structuration du service production relève de la Direction ; laquelle sollicitera le CSE pour avis avant mise en œuvre.
ARTICLE 3 : POSTES ET FONCTIONS
L’article 4 de l’accord de l’accord du 30 juin 2011 est remplacé par l’article 3 de l’avenant actuel.
Les équipes :
Les équipes de production, qu’elles soient postées ou travaillant en journée, assureront les mêmes tâches au niveau de la production, tant sur le respect des procédures de sécurités, la sécurité au travail, la sécurité industrielle et environnementale, la fabrication, la gestion de la qualité des fabrications, la gestion des utilités, ainsi que la gestion des matière premières.
Dans ce cadre, l’équipe travaillant en journée aura un rôle de soutien et support à l’équipe postée sur tous les aspects liés à la production, notamment sur de la formation, l'accueil des entreprises extérieures, la réalisation des permis de travail, des consignations, des déconsignations, la mise en service des unités de production après intervention de la maintenance, la gestion des utilités, le chargement des produits finis et la gestion des matières première.
Les 3 opérateurs de production recevront également des formations sur les fonctions “gestion des expéditions” en vue de renforcer leurs compétences et leur polyvalence.
L’organisation du travail de l’ensemble des équipes de production relève du responsable de production et du contremaître de production.
Le personnel posté bénéficie d’un roulement de travail sur la base de cycles continus de 5 semaines correspondant à 21 jours de travail et 14 jours de repos.
Chaque salarié effectuera le nombre de jours initialement prévus au planning annuel. En cas de changement d’équipe, le nouveau planning fera foi et le nombre de jours ne pourra être proratisé ou modifié.
Les horaires de travail de de l’équipe en journée seront :
Horaire chef d’équipe :
Du lundi au jeudi : 7h -12h et 13h30 -16h06 le vendredi : 7h -12h et 13h30 -15h06
L’objectif est ainsi de permettre au chef d’équipe une période de chevauchement, de nature à permettre le parfait suivi et coordination du travail de son équipe et la coordination avec les équipes de production postées, le service logistique ainsi que le service maintenance.
Horaire opérateurs de production :
De 6h à 14h avec une heure de pause à partir de 12h
De 12h à 20h avec une heure de pause à partir de 18h
De 14h à 22h avec une heure de pause à partir de 20h
L’objectif est ainsi d’intégrer une période de chevauchement de nature à permettre la parfaite transmission des informations requises en même temps qu’une continuité de service.
En cas d’absence du chef de l’équipe en journée, la responsabilité sera assurée par le chef de quart posté, en coordination avec le responsable de service, ou le cas échéant le contremaître ou la responsable qualité.
Le planning de l’année 2025 (à partir du 1eroctobre 2025).
Il est précisé que lors du retour sur une rotation de 6 équipes postées, le nombre de jours travaillés sur l’année devra être égal à 220 jours, comme cela est stipulé dans l’article 3 de l’accord sur l’organisation du service de production du 30 juin 2011.
En tout état de cause, les horaires de travail des équipes relèvent de la Direction ; laquelle sollicitera le CSE pour avis avant mise en œuvre.
Les opérateurs formol-colle premiers remplaçants chef de quart :
Les opérateurs formol-colle remplaçants chefs de quart premier seront au coefficient 205. C’est une fonction qui est désignée par le responsable de production à la lumière des compétences nécessaires et de l’implication de chacune des personnes de l’équipe de production. La personne qui en assume la responsabilité reçoit une contrepartie financière comme définie ci-dessous dans l’article 4-2.
Le remplaçant chef de quart premier aura la primauté dans le remplacement du chef de quart.
Les opérateurs formol-colle seconds remplaçants chef de quart :
Le remplaçant chef de quart second ne correspond pas à un poste statutaire mais à une fonction. C’est une responsabilité fonctionnelle. Il n’y a donc pas de statut ou coefficient lié à cette fonction. C’est une fonction qui est désignée par le responsable de production à la lumière des compétences nécessaires et de l’implication de chacune des personnes de l’équipe de production. La personne qui en assume la responsabilité reçoit une contrepartie financière comme définie ci-dessous dans l’article 4-2. Le remplaçant chef de quart second assure le remplacement d’un chef de quart uniquement quand le remplaçant chef de quart premier ne pourra pas assurer cette fonction.
ARTICLE 4 : SALAIRES ET COEFFICIENTS
Les articles 5 et 6 de l’accord du 30 juin 2011 sont remplacés par l’article 4 de l’avenant actuel.
Les coefficients :
Les chefs de quart sont aux coefficients 235 ou 250 selon leur ancienneté, et en conformité avec nos pratiques internes. Les opérateurs formol-colle remplaçants chefs de quart premier seront au coefficient 205. Les opérateurs formol-colle remplaçants chefs de quart second seront au coefficient 190. Cette disposition sera appliquée sur les salaires du mois d’octobre 2025 et continuera d'être appliquée après le retour à une rotation en six semaines le 1er février 2029.
Primes de remplaçant chef de quart :
Le remplaçant chef de quart sera rémunéré, via une prime de fonction, pour les heures réalisées en tant que remplaçant chef de quart, au taux horaire du coefficient 235 Agent de Maîtrise.
Prime de remplacement :
En vue d’assurer des remplacements au sein des équipes postées, une prime de remplacement sera mise en place. Les modalités de l’application de cette prime fixée unilatéralement par la Direction sont portées en annexe à titre d’information.
Remplacement des absences :
Les remplacements des absences (planifiées ou non planifiées) dans les équipes postées seront assurés selon l’ordre suivant :
Remplacement par un membre de la sixième semaine (après retour à une rotation en six semaines).
Remplacement par un membre des autres équipes postées.
Prime de disponibilité :
Une prime de disponibilité de 45 euros brut est mise en place est versée de manière automatique aux membres des équipes de production postés. Elle demeure conditionnée par la bonne réalisation des remplacements au sein des équipes de production et la présence aux formations. Ainsi, les modalités de l’application seront la suivante :
Par principe, les salariés bénéficient de la prime, y compris s’ils n’ont pas été sollicités et donc conduits à assurer un remplacement ;
Toutefois :
Un salarié refusant la réalisation d’un remplacement demandé par l’entreprise perdra la prime de disponibilité pour le mois correspondant ;
Un salarié refusant à trois reprises la réalisation des remplacements demandés par l’entreprise perdra la prime pour une durée de 12 mois consécutifs à partir du troisième refus, sauf à ce que le salarié se porte volontaire à nouveau auprès du responsable du service ou la responsable RH et assure de manière effective un remplacement, auquel cas il bénéficiera de nouveau et automatiquement de la prime de disponibilité.
De plus cette prime est liée à la présence du salarié, elle sera réduite par les absences du travail quel que soit la cause de l’absence.
ARTICLE 5 : ORGANISATION ET PLANIFICATION DES CONGÉS
L’article 7 de l’accord du 30 juin 2011 est remplacé par l’article 5 de l’avenant actuel.
Règles de planification des congés :
La pose de congés pour la période d’été doit se faire avant la fin du mois d'avril, auprès du chef de quart. Le chef de quart valide les vacances demandées après l’aval du responsable de production (ou du contremaître de production) avant la fin du mois de mai.
S’il y a deux personnes dans la même équipe qui ont choisi la même période de congés, la priorité est donnée :
salarié ayant des enfants à charges : dans ce cas l’année suivante la priorité sera donnée au salarié n’ayant pas d’enfants à charges ;
si l’ensemble des salariés ont des enfants à charge, la priorité sera donnée au salarié ayant une obligation juridique pour la garde d’enfants dans un premier temps et les enfants en bas âge dans un second temps ;
En dehors de la période d’été (du 01/06 au 31/10) un roulement est établi entre les membres de l’équipe : une année une personne prendra ses vacances et l’année suivante ça sera au tour de l’autre personne de l’équipe.
Dans tous les cas, les demandes de congés sont conditionnées à une acceptation expresse de la part de la Direction. Le reste de l’année, les congés peuvent être demandés librement sous réserve de l’acceptation du responsable production (ou du contremaître production).
ARTICLE 6 : FORMATIONS
L’article 8 de l’accord de l’accord du 30 juin 2011 est remplacé par l’article 6 de l’avenant actuel.
Les formations internes seront réalisées par les responsables d’équipe et cela selon les préconisations du responsable de production (ou contremaître de production) en termes de contenu de la formation, de sa durée et du cycle de l’évaluation.
ARTICLE 8 : APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 janvier 2029. Il s’applique au service production de la société Foresa France et entrera en vigueur le 1er octobre 2025.
Pour toute situation non mentionnée dans le présent accord, les règles de la société continuent à s’appliquer telles qu’elles étaient appliquées jusqu’à ce jour.
ARTICLE 10 : DEPOTS
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 23 juillet 2025. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à AMBARÈS le 19 août 2025
Pour le Syndicat CGTPour FORESA FRANCE SAS ………………………………………………… Délégué SyndicalDirecteur du site
ANNEXE 1
Modalités de mise en application d’une prime de remplacement
Prime de remplacement :
En vue d’assurer les remplacements au sein des équipes postées, une prime de remplacement sera mise en place.
Cette contrepartie financière sera mise en place de la façon suivante :
Remplacement réalisé par le salarié dans les 9 jours suivant la date de modification dans son planning initial :
40 euros brut pour un remplacement durant les jours de la semaine (M ou S, du lundi au vendredi) ;
55 euros bruts pour un remplacement durant les nuits ;
70 euros bruts pour un remplacement durant les dimanches et/ou jours fériés (M ou S ou N).
Remplacement réalisé par le salarié au-delà des 9 jours suivant la date de modification dans son planning initial :
10 euros brut par jour travaillé dans le nouveau planning
Pour avoir droit à cette contrepartie financière, le planning initial du salarié devra être modifié en vue d’assurer un remplacement et cela en dehors des périodes d’astreintes que le salarié devra assurer. La demande de remplacement doit émaner soit du responsable de service, du contremaître ou de la responsable qualité ou du service RH. Les primes liées au travail de nuit, de dimanche et de jour férié viendront s’ajouter à la rémunération pour les remplacements durant l’astreinte. Le temps de travail durant le remplacement dépassant la durée hebdomadaire moyenne cible sera rémunéré en heures supplémentaires ou récupération.
Durée de l’application de la prime de remplacement :
Il est indiqué qu’au-delà d’un mois de modification du planning initial du salarié, la prime de remplacement ne sera plus appliquée.
Remplacement réalisé par le personnel d’astreinte :
Lors des remplacements réalisés par le personnel d’astreinte, sur leur période d’astreinte, la rémunération liée au remplacement, décrite précédemment, ne sera pas appliquée.
Modification du planning suite à la demande du salarié
Une modification du planning à la suite d’une demande d’un salarié ne donne lieu à aucune prime de remplacement.
Modification définitive du planning d’un salarié
Une modification définitive du planning d’un salarié à la suite d’un changement d’équipe décidé par la direction ne donnera lieu à aucune prime de remplacement.
