Avenant à accord collectif d’entreprise portant sur la classification des emplois et la mise en place des modalités de rémunération
FORÊT D’ICI
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u 1Dispositions générales PAGEREF _Toc179276473 \h 6 1.1Objet PAGEREF _Toc179276474 \h 6 1.2Cadre juridique PAGEREF _Toc179276475 \h 7 1.3Principe de faveur PAGEREF _Toc179276476 \h 7 1.4Date d'effet – Durée PAGEREF _Toc179276477 \h 7 1.5Suivi de l’avenant à accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc179276478 \h 8 1.6Clauses d'adaptation – Révision PAGEREF _Toc179276479 \h 8 1.7Dénonciation de l’avenant à accord PAGEREF _Toc179276480 \h 8 1.8Interprétation PAGEREF _Toc179276481 \h 8 2Grilles de classification et de rémunération PAGEREF _Toc179276482 \h 10 2.1Application des grilles de classification « ETARF » et des grilles de rémunérations correspondantes PAGEREF _Toc179276483 \h 10 2.2Application effective des grilles de classification et rémunération internes à FORÊT D’ICI en application du principe de faveur PAGEREF _Toc179276484 \h 10 2.3Les critères de compétences PAGEREF _Toc179276485 \h 11 2.4Les familles d’emploi PAGEREF _Toc179276486 \h 11 2.5Progression PAGEREF _Toc179276487 \h 12 2.6Les grilles de rémunération PAGEREF _Toc179276488 \h 12 2.7Grille de transposition « grille interne / grille conventionnelle » PAGEREF _Toc179276489 \h 13 3Rémunération PAGEREF _Toc179276490 \h 13 3.1Principes et collaborateurs concernés : PAGEREF _Toc179276491 \h 13 3.2Montants et seuils de déclenchement PAGEREF _Toc179276492 \h 14 3.3Détermination/Fixation des objectifs PAGEREF _Toc179276493 \h 16 3.4Modalités d’attribution et de versement PAGEREF _Toc179276494 \h 16 4Information-consultation du Comité Social et Économique et information du Personnel PAGEREF _Toc179276495 \h 16 5Publicité du dispositif PAGEREF _Toc179276496 \h 17
Entre les soussignés :
La société
FORÊT D’ICI dont le siège social est rue André Vitu – 88026 EPINAL CEDEX, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Représentant Légal, ci-après dénommée « FORÊT D’ICI »
De première part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT assisté de :
Madame XXX
Membre titulaire du Comité Social et Economique, 1er collège
Monsieur XXX
Membre titulaire du Comité Social et Economique, 2ème collège
Monsieur XXX, salarié de l’Agence Alsace
De seconde part,
Préambule
Les parties entendent rappeler qu’un accord à durée indéterminée a été conclu en date du 27 novembre 2019, portant sur la classification des emplois et la mise en place des modalités de rémunération du fait de l’absence, au moment de la conclusion dudit accord, de dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise.
En parallèle de cet accord, il est fait application, au sein de FORÊT D’ICI, depuis le 1er février 2024, des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF – IDCC 7025), convention collective juridiquement opposable à FORÊT D’ICI.
L’application des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) entraîne, de facto, l’application des grilles de classification et de rémunération afférentes à cette convention collective.
De ce fait, un concours de normes existe entre les dispositions conventionnelles et l’accord collectif d’entreprise du 27 novembre 2019.
Néanmoins, FORÊT D’ICI a pris soin, dans le respect des dispositions légales et avec l’objectif de ne léser aucun des collaborateurs de FORÊT D’ICI, de s’assurer que les dispositions de l’accord d’entreprise portant sur la classification des emplois et la mise en place des modalités de rémunération spécifiques du 27 novembre 2019 assure des garanties au moins équivalentes aux dispositions conventionnelles ETARF.
Parallèlement, l’opération de fusion avec 2 autres coopératives de ce 1er mars 2024 a conduit à une augmentation notable des effectifs de FORÊT D’ICI, celle-ci passant approximativement de 90 salariés à plus de 160 actuellement.
Ainsi, au regard :
De l’évolution économique et organisationnelle de FORÊT D’ICI,
De l’introduction des dispositions conventionnelles ETARF,
Des difficultés de valorisation de toutes les compétences en application de l’accord collectif d’entreprise en date du 27 novembre 2019, portant sur la classification des emplois et la mise en place des modalités de rémunération,
Des nécessaires évolutions des emplois et compétences au regard de l’activité économique,
Les parties ont négocié le cadre du présent avenant à accord visant à mettre à jour certaines mesures de l’accord initial, voire d’en aménager d’autres, de sorte d’adapter FORÊT D’ICI au contexte social et économique auquel elle est exposée.
Le présent avenant à accord a ainsi pour objectif, dans le respect des dispositions légales relatives aux concours de normes conventionnelles portant sur les classifications et rémunérations, d’adapter le cadre de l’accord conclu le 27 novembre 2019, et notamment, d’adapter les classifications internes aux classifications conventionnelles, de permettre davantage d’évolutions professionnelles aux collaborateurs, de préciser le système de rémunération variable, …
Dès lors, et en application des dispositions du Code du Travail, dans les entreprises pourvues d’un Délégué Syndical, l'employeur peut proposer la négociation d’un tel avenant accord dès lors qu’il a respecté préalablement les principes s’appliquant à de telles négociations, notamment au niveau de l’organisation de la négociation collective, le présent avenant à accord d’entreprise portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le Code du Travail.
Le présent avenant à accord d’entreprise a donc fait l’objet de plusieurs réunions de négociation et notamment au cours des réunions suivantes :
En date du 12 septembre 2024,
En date du 3 octobre 2024,
En date du 17 octobre 2024.
A ces occasions, il a été rappelé les objectifs et le contenu du présent avenant à accord d’entreprise.
Les présentes dispositions remplacent tout usage, accord conventionnel et/ou collectif portant sur les mêmes objets, les points non traités par l’avenant à accord étant visés par les dispositions légales voire conventionnelles juridiquement opposables.
Enfin, les avantages sociaux figurant dans cet avenant à accord ne pourront se cumuler avec d'autres avantages ayant le même objet, la même nature et la même finalité.
Il a été convenu ce qui suit :
Dispositions générales
Objet
Le présent avenant à accord d’entreprise a pour objet d’actualiser les dispositions de l’accord à durée indéterminée conclu en date du 27 novembre 2019, voire d’intégrer de nouvelles dispositions concernant la classification des emplois et la mise en place des modalités de rémunération au sein de la société FORÊT D’ICI.
Comme rappelé, le présent avenant à accord a pour objet de fixer un statut social collectif dans l'entreprise reflétant au mieux l’activité économique réelle de FORÊT D’ICI et permettant de favoriser l'évolution individuelle, le bien être des salariés et la performance collective.
Le présent avenant à accord permet ainsi :
Une meilleure méthode de classification des emplois, répondant aux nécessaires évolutions de nos emplois et compétences,
Une meilleure valorisation de nos emplois et de nos compétences au regard du contexte social et économique auquel FORÊT D’ICI est exposée,
De meilleures perspectives d’évolution professionnelle et salariale,
Une grille de rémunération plus avantageuse que la grille conventionnelle applicable à FORÊT D’ICI, à savoir celle des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF),
Une meilleure prise en compte de l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.
Ainsi encore, le présent avenant à accord s'inscrit dans la lignée de l’accord conclu en date du 27 novembre 2019, approfondissant la volonté des parties signataires dans le développement des parcours professionnels des collaborateurs, répondant ainsi à la nécessité de valoriser les emplois et les compétences.
Cadre juridique
Le présent avenant à accord s’inscrit dans le cadre du dispositif légal, tout en intégrant les dispositions des Ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 ratifiées par la Loi du 29 mars 2018, sans compter le dispositif fixant les modalités de consultation du Personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés pourvues d’un Délégué Syndical minoritaire.
En outre, il s’inscrit également dans le cadre de tout accord de branche étendu qui pourrait être applicable à FORÊT D’ICI concernant cet avenant à accord, dès lors qu’il ne contrevient pas aux présentes dispositions.
Principe de faveur
Dans le respect des disposition légales et de l’article L. 2253-1 du Code du travail, les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
Ainsi, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF – IDCC 7025) s’appliqueront de plein droit à tous les collaborateurs de FORÊT D’ICI.
Lorsque le présent avenant à accord collectif d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes par ensemble de garanties se rapportant à la même matière, il sera fait application desdites garanties du présent avenant à accord collectif d’entreprise.
Date d'effet – Durée
Le présent avenant à accord est conclu pour une
durée indéterminée et prendra effet à compter du 01.01.2025.
Il annule et remplace toutes précédentes dispositions ayant le même objet, la même nature et la même finalité, et notamment l’accord collectif conclu en date du 27 novembre 2019, portant sur la classification des emplois et la mise en place des modalités de rémunération.
Suivi de l’avenant à accord et clause de rendez-vous
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent avenant à accord, une réunion annuelle sera organisée avec les signataires de l’avenant à accord et consacrée au bilan d’application de l’accord.
A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement et le cas échéant, de révision de l’avenant à accord.
Clauses d'adaptation – Révision
Les dispositions du présent avenant à accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.
Conformément au dispositif légal et en cas de modification législative, voire réglementaire interférant sur l’une ou l’autre des clauses du présent avenant à accord, les parties prenantes au présent avenant à accord pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin et destiné à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.
Pour ce faire, la Direction soumettra un projet d’avenant de révision du présent avenant à accord au délégué syndical signataire afin d’adapter ce dernier aux nouvelles exigences légales et conventionnelles.
Dénonciation de l’avenant à accord
Le présent avenant à accord ainsi conclu pourra être dénoncé :
Soit à l’initiative de la société FORÊT D’ICI dans les conditions déterminées par le dispositif légal, Soit à l’initiative du délégué syndical dans les conditions déterminées par le dispositif légal.
Interprétation
Le présent avenant à accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent avenant à accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux représentants de la direction et d’un représentant de chaque délégation syndicale représentative de l’entreprise ayant participé à la négociation.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par les parties signataires du présent avenant à accord, accord auquel elle sera annexée.
Les parties contractantes s'engagent, pendant toute la durée du présent avenant à accord, à ne pas remettre en cause l'ensemble des dispositions prévues.
Au cas où des conflits naîtraient de l'application des dispositions du présent avenant à accord, les parties soussignées s'engagent à se rencontrer dans la semaine suivant immédiatement les conflits pour étudier toutes les possibilités de solution, celle-ci devant intervenir dans le délai de 15 jours suivant l'ouverture de la discussion.
En cas d'échec de ces négociations à l'expiration de ce délai, les contractants conviennent de s'en remettre à un arbitrage.
A cet effet, les deux parties s'engagent à désigner d'un commun accord, dans les 15 jours suivant le délai précédent, un arbitre, amiable compositeur, ayant compétence en droit social, et qui devra rendre sa proposition dans le mois suivant la date à laquelle il aura été saisi du différend.
Si les deux parties n'arrivent pas à se mettre d'accord dans les délais impartis sur le choix d'un arbitre, ou si ce dernier ne rend pas sa proposition dans le délai ci-avant fixé, les signataires du présent avenant à accord pourraient faire appel à tout arbitrage extérieur ou exercer tout recours prévu par la loi.
Les parties auront toujours la possibilité de déférer la disposition d'arbitrage à la juridiction compétente.
Les parties contractantes s'engagent à ne pas déboucher sur des solutions extrêmes tant que les différentes procédures conciliatoires ou d'arbitrage n'auront pas été épuisées.
Grilles de classification et de rémunération
Application des grilles de classification « ETARF » et des grilles de rémunérations correspondantes
Comme rappelé ci-avant, dans le respect des dispositions légales et de l’article L. 2253-1 du Code du travail, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF – IDCC 7025) s’appliqueront de plein droit à tous les collaborateurs de FORÊT D’ICI.
Ainsi, tout collaborateur FORÊT D’ICI se verra appliquer une classification conventionnelle issue des différentes grilles de classification de la convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers.
Cette classification sera notamment inscrite sur le bulletin de paie du collaborateur.
Par concordance, et pour le personnel concerné (voir 2.4), une grille d’équivalence (annexe 2) permet de corréler la classification interne (voir 2.2) à la classification conventionnelle.
Application effective des grilles de classification et rémunération internes à FORÊT D’ICI en application du principe de faveur
Toujours dans le respect des dispositions légales et de l’article L. 2253-1 du Code du travail, les grilles de classification et de rémunération internes à FORÊT D’ICI intégrées dans le présent avenant à accord, étant plus favorables, s’appliquent de plein droit à tous les collaborateurs de FORÊT D’ICI. Ainsi, pour le personnel concerné (voir 2.4), il est fait application de la classification interne et de la grille de rémunération correspondante, celles-ci étant plus favorables. Cette classification sera également inscrite sur le bulletin de paie du collaborateur.
Les critères de compétences
La méthodologie retenue pour classer les emplois et les compétences comprend les 12 éléments suivants (inchangés), conformément à l’annexe 1 :
Formation (initiale ou acquise en cours de vie professionnelle)
Expérience dans la fonction (étant entendu comme l’expérience dans la fonction dans l’entreprise)
Autonomie/Initiative
Savoir-faire
Hygiène et sécurité
Conseils techniques (personnel technique : technicien, ingénieur) ou appui (assistant et comptable, cadre responsable)
Encadrement
Animation d’équipe
Projet d’entreprise
Assimilation et usage des outils numériques
Soucis d’économie de la rentabilité
Rigueur administrative et formalisme
Chacun des 12 critères étant décomposées en 7 niveaux, chaque niveau équivalant à 1 point. La somme des points issues des 12 critères permettant de peser l’emploi en question au regard de la grille de classification interne. (Annexe 1)
Les familles d’emploi
5 catégories de familles d’emploi ont été recensées :
Ouvrier Technicien Ingénieur Assistant et comptable Cadre responsable
Seules 4 catégories de personnel sont concernées par les grilles de classification et de rémunération du présent avenant à accord : Technicien Ingénieur Assistant et comptable Cadre responsable
La famille d’emploi « ouvrier », représentant, notamment, les catégories de personnel ouvrier sylvicole et bûcheron n’est pas inclue dans les grilles de classification et de rémunération du présent avenant à accord. En effet, les catégories de personnel ouvrier sylvicole et bûcheron seront directement régies par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF – IDCC 7025) uniquement.
Progression
Chaque famille d’emploi se décline dorénavant en 20 indices (annexe 1).
Les grilles de rémunération
Pour les familles d’emplois visées par la grille de classification interne, il sera fait application de la grille de rémunération interne à FORÊT D’ICI prévu en annexe 1du présent avenant à accord. Pour la famille d’emploi « ouvrier », regroupant, notamment, les catégories de personnel ouvrier sylvicole et bûcheron, il sera fait application des grilles de rémunération prévues par la convention collective ETARF.
Modalités pratique de la grille de rémunération interne à FORÊT D’ICI :
Un salaire mensuel brut correspond à chaque indice,
Chaque indice étant déterminé par un nombre de points calculés sur la base de l’évaluation des critères de compétence.
Les critères de compétence et les salaires afférents figurent en annexe 1 au présent avenant à accord. Il est ici précisé que la grille interne des salaires pourra faire l’objet de réajustements à la hausse, notamment, le cas échéant, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Grille de transposition « grille interne / grille conventionnelle »
Pour rappel, FORÊT D’ICI applique depuis le 1er février 2024 la convention collective nationale du 8 octobre 2020 des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF – IDCC 7025). Le présent avenant à accord précise en son annexe 2 la correspondance de la classification interne avec la classification de la convention collective précitée.
Rémunération
Principes et collaborateurs concernés :
La rémunération est composée comme suit : Un salaire mensuel brut de base, correspondant à l’indice défini conformément à l’article 2 du présent avenant à accord. L’attribution éventuelle d’une prime individuelle d’objectifs pour les familles d’emplois suivantes :
Technicien « terrain », dont collaborateurs commerciaux
Hors personnel technicien administratif (technicien des fonctions supports, technicien informatique…)
Ingénieur « terrain »,
Cadre responsable, sous-famille d’emplois : Directeur d’Agence, Direction commerciale.
Hors personnel cadre administratif.
L’attribution de cette éventuelle prime se définit par personne ou par équipe de travail définie préalablement (code « technicien » commun dans les outils informatiques)
L’accès au bénéfice de la prime individuelle d’objectifs ne peut toutefois intervenir que si le collaborateur est présent au 1er septembre soit lors du début du premier exercice plein après l’embauche du collaborateur.
L’accès au bénéfice de la prime individuelle d’objectifs est conditionné à la présence sur la totalité de l’exercice et ne fera pas l’objet d’une proratisation en cas de départ en cours d’exercice.
A titre d’exemple :
Pour un collaborateur éligible embauché au 1er avril 2025, la détermination des objectifs interviendra le 1er septembre 2025, ceux-ci couvrant l’ensemble du premier exercice plein (1er septembre 2025 -> 31 aout 2026). Pour un collaborateur éligible embauché avant le 1er jour de l’exercice (01.09), et quittant la société avant le dernier jour de l’exercice (31.08), ne bénéficiera pas de prime individuelle d’objectifs. Pour un collaborateur éligible embauché avant le 1er jour de l’exercice (01.09), et quittant la société après le dernier jour de l’exercice (31.08), bénéficiera, s’il atteint les objectifs, de prime individuelle d’objectifs, versée dans les conditions définies dans le présent accord.
Montants et seuils de déclenchement
Les primes individuelles d’objectifs seront définies comme suit :
Pour les Techniciens et/ou Ingénieurs d'exploitation
Attribution éventuelle d’une prime annuelle correspondant au pourcentage d’un mois de salaire brut, pouvant représenter 20% à 80% de celui-ci.
La détermination dudit pourcentage dépendra des objectifs de chiffre d’affaires atteints en matière de dépassement de l’objectif de chiffre d’affaires à réaliser.
(annexe 1)
Attribution éventuelle spécifique de 2 primes annuelles correspondant, pour chacune d’elles, au pourcentage de 20% d’un mois de salaire brut au regard de critères qualitatifs distincts.
(annexe 1)
Pour les Techniciens et/ou Ingénieurs travaux
Attribution éventuelle d’une prime annuelle correspondant au pourcentage d’un mois de salaire brut, pouvant représenter 20% à 80 % de celui-ci.
La détermination dudit pourcentage dépendra des objectifs de chiffre d’affaires atteints en matière de dépassement de l’objectif de chiffre d’affaires à réaliser.
(annexe 1)
Attribution éventuelle spécifique de 2 primes annuelles correspondant, pour chacune d’elles, au pourcentage de 20% d’un mois de salaire brut au regard de critères qualitatifs distincts.
(annexe 1)
Il est ici précisé que la terminologie « technicien et/ou ingénieur travaux » vise les personnels techniciens ayant une activité axée sur les travaux sylvicoles.
Pour les Techniciens et/ou Ingénieurs gestion
Attribution éventuelle d’une prime annuelle correspondant au pourcentage d’un mois de salaire brut, pouvant représenter 20% à 80 % de celui-ci.
La détermination dudit pourcentage dépendra des objectifs de chiffre d’affaires atteints en matière de dépassement de l’objectif de chiffre d’affaires à réaliser.
(annexe 1)
Attribution éventuelle spécifique de 2 primes annuelles correspondant, pour chacune d’elles, au pourcentage de 20% d’un mois de salaire brut au regard de critères qualitatifs distincts.
(annexe 1)
Il est ici précisé que la terminologie « technicien et/ou ingénieur gestion » vise les personnels techniciens ayant une activité axée sur les travaux de gestion forestière.
Pour les collaborateurs Commerciaux
Attribution éventuelle d’une prime annuelle correspondant au pourcentage d’un mois de salaire brut, pouvant représenter 30% à 200 % de celui-ci.
La détermination dudit pourcentage dépendra des objectifs de chiffre d’affaires atteints en matière de dépassement de l’objectif de chiffre d’affaires à réaliser.
(annexe 1)
Pour les Directeurs d'agence
Attribution éventuelle d’une prime annuelle correspondant à la formule suivante :
Salaire mensuel brut * (montant brut des primes des salariés de l'agence éligibles / total des salaires mensuels bruts des mêmes salariés) * 2
Pour les salariés sur des postes polyvalents (occupant plusieurs activités définis ci-dessus)
Objectif Chiffre d’affaires :
Il est calculé le dépassement de l’objectif conformément à ce qui aura été fixé et il est appliqué le palier qu’il convient : La fraction de mois de salaire résultant de ce calcul sera proratisée au taux que représentera l’objectif de l’activité concerné dans le total de l’objectif.
Exemple : il est fixé un objectif de chiffre d’affaires de 700 000 € pour l’activité en exploitation sur un total toutes activités de 1 000 000 € ; S’il y a un dépassement d’objectif de 150 000 € soit + de 20% ; la prime pour un tps plein dans l’activité sera de 40% d’un mois de salaire ; donc la prime sera de 40% de mois de salaire x 700 000 / 1 000 000 pour la partie exploitation ; Le calcul sera fait sur des bases similaires pour l’autre ou les deux autres activités selon les cas.
Objectifs qualitatifs
Les objectifs qualitatifs seront appliqués en fonction des activités exercées, soit 2 objectifs pour une activité, 4 objectifs si 2 activités combinées et 6 objectifs pour 3 activités. La prime maximum possible sera de 40% d’un mois de salaire.
Le calcul de la prime sera basé sur le calcul suivant : 40% d’un salaire brut/nb d’objectifs à atteindre x nb d’objectifs atteints
Les critères d’objectif de marge et de chiffre d’affaires ainsi que les critères qualitatifs seront définis chaque exercice pour l’exercice suivant :
Par salarié pour les objectifs de marge et de chiffre d’affaires,
Par famille d’emplois et type de métier pour les objectifs qualitatifs.
Détermination/Fixation des objectifs
Le cadre et la feuille de route des objectifs pour l’exercice suivant seront présentés au Comité Social et Economique. Seront présentés : Le cadre global des objectifs de marge et de chiffre d’affaires à atteindre, et à dépasser, par famille d’emploi et type de métier, Les objectifs qualitatifs à atteindre par famille d’emploi et type de métier.
A la suite de cette présentation globale de la politique de rémunération variable et du cadre global des objectifs à atteindre pour l’exercice suivant, chaque collaborateur concerné par une partie variable de rémunération sera informé individuellement des objectifs propres et individuels à réaliser.
Modalités d’attribution et de versement
La prime éventuellement acquise sera versée dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice comptable (du 01.09 N au 31.08 N+1), après l’assemblée générale validant les résultats financiers annuels. En cas de départ en cours d’exercice, la prime individuelle d’objectifs, étant calculée sur une périodicité annuelle, ne sera pas due. Les primes visées au 3.1 dépendant d’objectifs annuels ne feront pas l’objet d’une proratisation notamment en cas de suspension du contrat de travail. Lesdites primes d’objectifs ne se cumulent pas avec toutes types de primes ayant le même objet, la même nature et la même finalité, qu’elles soient issues d’une quelconque convention, accord, usage ou contrat.
Information-consultation du Comité Social et Économique et information du Personnel
Le présent avenant à accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du Comité Social et Économique qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 05.11.2024.
Le personnel sera informé :
Par voie d'affichage sur les panneaux prévus pour les communications avec le personnel du contenu du présent avenant à accord.
Par une note remise contre émargement résumant le contenu du présent avenant à accord.
Publicité du dispositif
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de FORÊT D’ICI.
Ce dernier déposera l’avenant à accord d’entreprise sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
FORÊT D’ICI adressera un exemplaire de l’avenant à accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’EPINAL.
Le présent avenant à accord sera transmis pour information à la Commission Paritaire de Branche, dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-9 du Code du Travail.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant à accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant à accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
A défaut, le présent avenant à accord sera publié dans une version intégrale.
Le présent avenant à accord est assorti :
Grille classification et rémunération interne (Annexe 1)
Grille de transposition ETARF (Annexe 2 )
Fait à Epinal En 3 exemplaires originaux Le 05.11.2024
Monsieur XXX Pour la société FORÊT D’ICI
Délégué Syndical CFDTLe Représentant Légal
Monsieur XXX 1
_signature2___signature1_
Madame XXX Membre titulaire du Comité Social et Economique, 1er collège _signature3_
Monsieur XXX Membre titulaire du Comité Social et Economique, 2ème collège _signature4_
Monsieur XXX, salarié de l’Agence Alsace _signature5_
