ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS XXXXX
Entre les soussignés :
La société
XXXXXdont le siège social est …, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Représentant Légal, ci-après dénommée « XXXXX»
De première part,
Et :
L’organisation syndicale … représentée par XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT assisté de :
XXXXX,
Membre titulaire du Comité Social et Economique, 2ème collège
XXXXX, salarié
De seconde part,
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet la mise en place d’un compte épargne temps au sein de la société XXXXX. Cette mise en place répond à une volonté des parties d’optimiser la gestion des temps d’activité et de repos des collaborateurs, en permettant de favoriser un départ anticipé à la retraite, un congé pour convenance personnelle, un passage temporaire à temps partiel, etc. Néanmoins, il est rappelé que ce dispositif ne doit pas se substituer à la prise des congés et des repos. Enfin, dans une logique d’anticipation, le compte épargne temps peut également être un outil permettant à l’entreprise et aux salariés de faire face à une éventuelle baisse d’activité. Dès lors, et en application des dispositions du Code du Travail, dans les entreprises pourvues d’un Délégué Syndical, l'employeur peut proposer la négociation d’un tel accord dès lors qu’il a respecté préalablement les principes s’appliquant à de telles négociations.
Le présent accord d’entreprise a donc fait l’objet de plusieurs réunions de négociation et notamment au cours des réunions suivantes :
En date du 27.06.2025
En date du 26.08.2025
En date du 03.10.2025
A ces occasions, il a été rappelé les objectifs et le contenu du présent accord d’entreprise.
Les présentes dispositions remplacent tout usage, accord conventionnel et/ou collectif portant sur les mêmes objets.
Enfin, les avantages sociaux figurant dans cet accord ne pourront se cumuler avec d'autres avantages ayant le même objet, la même nature et la même finalité.
Sommaire
Cadre juridique
Principe de faveur
Date d'effet – Durée
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Clauses d'adaptation – Révision
Dénonciation de l’accord
Interprétation
Salariés bénéficiaires
Ouverture du compte épargne temps (CET)
Modalités d’ouverture et de tenue du compte épargne temps
Alimentation à l’initiative du salarié
Modalité de gestion du temps porté au CET
Plafonds du CET
Utilisation du compte épargne temps
Possibilité et conditions d’utilisation du CET
Congés
Dons
Rémunération différée
Monétarisation
Modalités générales d’utilisation du CET
Rupture du contrat de travail
Information-consultation du Comité Social et Économique et information du Personnel
Publicité du dispositif
Il a été convenu ce qui suit :
Cadre juridique
Le présent avenant à accord s’inscrit dans le cadre du dispositif légal, tout en intégrant les dispositions des Ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 ratifiées par la Loi du 29 mars 2018, sans compter le dispositif fixant les modalités de consultation du Personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés pourvues d’un Délégué Syndical minoritaire.
En outre, il s’inscrit également dans le cadre de tout accord de branche étendu qui pourrait être applicable à XXXXX concernant cet accord, dès lors qu’il ne contrevient pas aux présentes dispositions.
Principe de faveur
Dans le respect des disposition légales et de l’article L. 2253-1 du Code du travail, les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
Ainsi, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF – IDCC 7025) s’appliqueront de plein droit à tous les collaborateurs de XXXXX.
Lorsque le présent accord collectif d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes par ensemble de garanties se rapportant à la même matière, il sera fait application desdites garanties du présent accord collectif d’entreprise.
Date d'effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée et prendra effet à compter du 01.01.2026.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle sera organisée avec les signataires de l’accord et consacrée au bilan d’application de l’accord.
A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement et le cas échéant, de révision de l’accord.
Clauses d'adaptation – Révision
Les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.
Conformément au dispositif légal et en cas de modification législative, voire réglementaire interférant sur l’une ou l’autre des clauses du présent accord, les parties prenantes au présent accord pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin et destiné à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.
Pour ce faire, la Direction soumettra un projet d’avenant de révision du présent accord au délégué syndical signataire afin d’adapter ce dernier aux nouvelles exigences légales et conventionnelles.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord ainsi conclu pourra être dénoncé :
Soit à l’initiative de la société XXXXX dans les conditions déterminées par le dispositif légal, Soit à l’initiative du délégué syndical dans les conditions déterminées par le dispositif légal.
Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux représentants de la direction et d’un représentant de chaque délégation syndicale représentative de l’entreprise ayant participé à la négociation.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par les parties signataires du présent accord, accord auquel elle sera annexée.
Les parties contractantes s'engagent, pendant toute la durée du présent accord, à ne pas remettre en cause l'ensemble des dispositions prévues.
Au cas où des conflits naîtraient de l'application des dispositions du présent accord, les parties soussignées s'engagent à se rencontrer dans la semaine suivant immédiatement les conflits pour étudier toutes les possibilités de solution, celle-ci devant intervenir dans le délai de 15 jours suivant l'ouverture de la discussion.
En cas d'échec de ces négociations à l'expiration de ce délai, les contractants conviennent de s'en remettre à un arbitrage.
A cet effet, les deux parties s'engagent à désigner d'un commun accord, dans les 15 jours suivant le délai précédent, un arbitre, amiable compositeur, ayant compétence en droit social, et qui devra rendre sa proposition dans le mois suivant la date à laquelle il aura été saisi du différend.
Si les deux parties n'arrivent pas à se mettre d'accord dans les délais impartis sur le choix d'un arbitre, ou si ce dernier ne rend pas sa proposition dans le délai ci-avant fixé, les signataires du présent accord pourraient faire appel à tout arbitrage extérieur ou exercer tout recours prévu par la loi.
Les parties auront toujours la possibilité de déférer la disposition d'arbitrage à la juridiction compétente.
Les parties contractantes s'engagent à ne pas déboucher sur des solutions extrêmes tant que les différentes procédures conciliatoires ou d'arbitrage n'auront pas été épuisées.
Salariés bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux
salariés de XXXXX, dès lors qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et qu'ils justifient d'une ancienneté de 12 mois à la date d'ouverture du compte épargne temps.
Les salariés n’atteignant pas l’ancienneté requise et/ou qui ne seraient pas en CDI (CDD, etc.) sont donc exclus du dispositif.
Ouverture du compte épargne temps (CET)
Il est précisé en préambule que dans les périodes de faible activité, la prise effective des jours de congé et repos sera privilégiée par rapport à une alimentation du CET.
Modalités d’ouverture et de tenue du compte épargne temps
Au moment de la campagne annuelle portant sur le CET lancée par la Direction des ressources humaines, les salariés éligibles peuvent alimenter leur CET. L’ouverture du CET est facultative et relève de l’initiative exclusive du salarié. Le compte sera ouvert à partir du moment où le collaborateur affecte des jours des repos non pris sur son CET via l’outil dédié (actuellement LUCCA). L'état de chaque CET, c'est-à-dire l'état des jours épargnés, sera disponible pour chaque collaborateur concerné sur cet outil. Le CET est tenu par XXXXX. Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'Assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l'article L. 3151-4 du Code du travail. XXXXX s'engage à réaliser une provision comptable lors de chaque clôture des comptes, et à l’actualiser en fonction de l'évolution des rémunérations des salariés concernés.
Alimentation à l’initiative du salarié
Le CET peut être alimenté
par un nombre entier de jours dont la provenance est la suivante :
Collaborateurs ayant une durée du travail en heures :
Les congés payés au-delà du congé principal de 4 semaines, soit tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés.
Cela implique que le salarié doit avoir, avant l’alimentation de son CET en congés payés, pris ou posé au préalable ses 4 semaines de congés payés sur la période concernée.
Les jours de réduction du temps de travail (RTT) pour ceux en bénéficiant conformément à l’accord d’entreprise sur la durée du travail du 01.07.2022
Collaborateurs au forfait annuel en jours :
Les jours non travaillés (JNT) pour ceux en bénéficiant conformément à l’accord d’entreprise sur la durée du travail du 01.07.2022
En tout état de cause,
le nombre total de jours capitalisés dans le CET est plafonné à 5 jours ouvrés maximum par an (au sens de l’exercice comptable, soit actuellement du 01.09 N au 31.08 N+1), quel que soit la provenance de ces jours. Dès lors que ce plafond annuel est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte sur l’année concernée tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au CET.
Modalité de gestion du temps porté au CET
Une campagne d’ouverture du compte épargne temps sera ouverte tous les ans. A titre indicatif, elle est actuellement fixée
du 15 juin au matin N au 15 juillet au soir N de chaque année.
Aucune demande d’alimentation du CET ne sera acceptée en dehors de la période d’ouverture précitée.
Plafonds du CET
Au-delà du plafond annuel précité, la
totalité des jours capitalisés sont plafonnée et ne peut excéder 30 jours ouvrés par salarié. Lorsque ce plafond sera atteint, le salarié ne pourra plus placer de jours supplémentaires sur le CET.
Pour les collaborateurs
âgés de plus de 55 ans au moment de la campagne de placement sur le CET, le plafond global sera porté à 60 jours ouvrés par salarié.
Dès lors que ce plafond global est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au CET. Il est ici précisé que les collaborateurs anciennement salarié en forfait jours de la coopérative XXXXX verront leur épargne-temps accumulée avant la fusion ayant conduit à XXXXX reprise dans le cadre du présent accord dans les conditions ci-dessous : -Basculement de 20 jours du compteur CET XXXXX au futur compteur CET XXXXX -Ces jours pourront de ce fait être utilisés dans les conditions de l’accord CET XXXXX (prise en jours, monétarisation) -Pour les jours au-delà de 20 jours, ils demeureront dans un compteur spécifique, qui ne pourra pas bénéficier de la monétarisation en cours de contrat de travail. En revanche, ils pourront bénéficier de la prise en repos dans les conditions de l’accord CET XXXXX.
Utilisation du compte épargne temps
Possibilité et conditions d’utilisation du CET
Dans tous les cas d’utilisation du CET, la durée de l'absence au titre du CET doit être
au minimum de 1 jour ouvré.
Congés
Le salarié peut utiliser tout ou partie du temps qu’il a épargné pour financer
une période de congé normalement non rémunérée, à savoir à titre d’exemple, et sous réserve d’en remplir les conditions et modalités d’accès par ailleurs : un congé sans solde pour convenance personnelle, un congé parental d'éducation, un congé pour création d'entreprise, un congé sabbatique, un congé de soutien ou de solidarité familiale, une période de formation hors temps de travail, etc.
Il peut s’envisager pour anticiper un départ en retraite également. Il peut être utilisé également dans le cadre d’une réduction d’activité. Compte tenu de l’impact sur l’activité, ces congés seront toujours soumis à l’accord de l’employeur, et en respectant les conditions suivantes :
Accord préalable du responsable hiérarchique
Avoir pris ou posé tous les jours de congés payés ou de RTT/JNT de la période concernée (dans le cas contraire, les jours non pris seront automatiquement perdus)
Respecter un délai de prévenance d’un mois minimum pour toute absence inférieure à 10 jours consécutifs sur l’exercice
Respecter un délai de prévenance de deux mois minimum pour toute absence supérieure à 10 jours consécutifs sur l’exercice
Respecter un délai de prévenance de trois mois minimum pour toute demande de passage à temps partiel financé par les jours acquis sur le CET. L’employeur a la faculté de différer de trois mois au plus la date de passage à temps partiel spécifique demandé par le salarié.
L’employeur informera le salarié de sa décision dans un délai d’un mois après réception de la demande du salarié.
A l’issue de la période de congé ou de passage à temps partiel, le salarié reprend son emploi précédent ou un emploi équivalent.
Don
Le salarié aura la faculté de mobiliser des jours inscrits au CET pour faire don à un autre salarié tel que prévu aux articles L 1225-65-1 et L 3142-25-1 du code du travail.
Rémunération différée
Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur le CET
pour alimenter un plan épargne entreprise pour la retraite collective (type « PERECO »).
Il devra formuler sa demande par écrit auprès du service ressources humaines, en précisant le nombre de jours concernés, dans la limite des jours acquis sur le CET au moment de la demande. Cette décision est irrévocable.
Monétarisation
Il est proposé de monétariser les jours placés sur le CET dans les conditions suivantes :
Le salarié peut demander à percevoir tout ou partie de ses droits épargnés sous forme monétaire
une fois par an.
Le salarié qui souhaite utiliser tout ou partie de ses droits sous forme monétaire doit formuler sa
demande par écrit sur les mois de décembre ou de juin de chaque année pour un versement sur la paie des mois de janvier ou de juillet chaque année.
Les jours de repos capitalisés (hormis la 5ème semaine de congés payés qui est non monétisable) sont convertis en valeur monétaire
selon le salaire de base en vigueur à la date de la conversion.
Monétarisation possible
au-delà d’un plafond global de 20 jours acquis
Possibilité de monétarisation anticipée, sans respect du plafond évoqué ci-dessus, dans les cas de déblocage anticipée prévus par la loi pour l’intéressement et la participation.
Pour ces cas de déblocage anticipé, cela peut être fait à n’importe quel moment de l’année.
Modalités générales d’utilisation du CET
La prise de jours issu du CET sera réalisée sur l’outil dédié (à titre indicatif, c’est actuellement l’application LUCCA). Le CET sera diminué du nombre de jours posés sans impact sur le salaire brut du mois concerné. Les jours de repos capitalisés (hormis la 5ème semaine de congés payés qui est non monétisable) sont convertis en valeur monétaire selon le salaire de base en vigueur à la date de prise. Les sommes versées pendant la prise des congés issus du CET seront assujetties aux charges sociales patronales et salariales et impositions en vigueur au moment de son versement.
Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit et quel que soit l’auteur de la rupture, le CET est clos. Le salarié pourra obtenir le versement d’une indemnité avec la dernière paie correspondant à l’intégralité des droits qu’il a acquis sur son CET selon les modalités définies dans le présent accord. L’indemnité perçue au titre du CET n’entre pas dans la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Information-consultation du Comité Social et Économique et information du Personnel
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du Comité Social et Économique qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 13.11.2025.
Le personnel sera informé :
Par voie d'affichage sur les panneaux prévus pour les communications avec le personnel du contenu du présent accord.
Par une note résumant le contenu du présent accord.
Publicité du dispositif
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de XXXXX.
Ce dernier déposera l’accord d’entreprise sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
XXXXXadressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’XXXXX.
Le présent accord sera transmis pour information à la Commission Paritaire de Branche, dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-9 du Code du Travail.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à XXXXXXXXX En 3 exemplaires originaux Le 15.12.2025
XXXXX Pour la société XXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CFDTLe Représentant Légal
Monsieur XXXXX1
_signature2___signature1_
XXXXX Membre titulaire du Comité Social et Economique, 2ème collège _signature3_
