ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »
Adopté le 13 décembre 2023
Entre les soussignés :
Forêts & Bois de l’Est,
Société coopérative agricole, au capital variable, Dont le siège social est situé 17, rue André VITU 88026 EPINAL, Représentée par XXXX, en sa qualité de directeur général. D’une part,
Le Comité Social et Economique de Forêts & Bois de l’Est
Représenté par Madame XXXX Monsieur XXXX Monsieur XXXX Monsieur XXXX Agissant en qualité d’élus titulaires du Comité Social et Économique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles dont le 2nd tour a eu lieu le 19.12.2019.
PREAMBULE Les parties se sont réunies afin de redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de FORETS ET BOIS DE L’EST en matière de garanties collectives « incapacité-invalidité-décès ». En effet, il est apparu important de réviser les dispositions existantes afin :
D’assurer aux salariés une couverture satisfaisante des principaux risques de la vie,
De permettre une mutualisation des risques,
D’assurer un régime équilibré et pérenne sur le long terme, en recherchant le meilleur rapport garantie/coût possible,
D’être en conformité avec nos obligations réglementaires.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale, après information-consultation du Comité Economique et Social.
Ce préambule ayant été énoncé,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Objet
Cet accord organise l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par FORETS ET BOIS DE L’EST. Conformément à l’article L 912-2 du code de la sécurité sociale, FORETS ET BOIS DE L’EST devra, dans un délai qui ne pourra excédent 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis au maximum tous les 5 ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement du contrat de garanties collectives et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Salariés bénéficiaires
Le présent accord vise les
salariés non cadres, ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Dans les hypothèses de suspension du contrat de travail, le bénéfice des garanties du régime de prévoyance est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :
D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale, laquelle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire maintenu, ou les indemnités journalières ou sur le revenu de remplacement. Pour tous les autres cas, les garanties seront suspendues à compter de la date de suspension de contrat de travail.
Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au régime est
obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Prestations
Les prestations décrites à titre informatif dans le document annexé au présent accord ne constituent en aucun cas un engagement de FORETS ET BOIS DE L’EST, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Cotisations
Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes : •Taux de cotisation 3.67 % du salaire annuel brut, tranche A 4.17 % du salaire annuel brut tranche BC •Répartition 72.26 % employeur 27.74 % salarié Le salaire annuel brut s’entend de la rémunération annuelle brute constituant l’assiette des cotisations sociales telles que définie à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale. Toutes évolutions ultérieures de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.
Portabilité
Le régime d’assurance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu dans les conditions prévues à l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale : en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies à l’article précité. Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie à laquelle l’ancien salarié appartenait.
Information du personnel
Information collective
Conformément à l’article R 2312-22 du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, FORETS ET BOIS DE L’EST remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification des garanties du contrat.
Entrée en vigueur - Durée – Révision - Dénonciation
Le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet quel qu’en soit la source et notamment le précédent accord collectif du 10.05.2011. Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2024.
En raison de la durée indéterminée du présent accord, les parties à la négociation s’engagent, conformément à l’article L 2222-5-1 du code du travail à respecter la clause de suivi et de rendez-vous telle définie ci-après : les parties conviennent de se rencontrer annuellement, lors d’une réunion qui portera sur le suivi de cet accord avec les parties signataires. A cette occasion seront abordées les éventuelles difficultés d’application, voire les éventuelles modifications à apporter, et le cas échéant la révision de l’accord dans le respect des règles en vigueur. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail. La dénonciation devra respecter un préavis de 3 mois. Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Ses engagements seront couverts par l’ancien organisme assureur.
Publicité – dépôt
Le texte du présent accord a été soumis préalablement à sa signature à l’information et à la consultation du Comité Social et Economique. Le présent accord sera déposé, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) sur la plateforme de télé procédure dédié au ministère du Travail, et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Annexe : Notices de garanties de l’organisme assureur
Fait à Epinal En 3 exemplaires originaux Le 13.12.2023
Madame XXXX Pour la société FORETS & BOIS DE L’EST
