ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ( FORFAIT JOURS POUR LES AGENTS DE MAITRISE )
Entre les soussignés :
D’une part, la société FOREZIA SA– ZAC des Platières – 38670 CHASSE SUR RHONE
Dont le siège social est situé à Chasse sur Rhône (38) inscrit au répertoire du registre de commerce de Vienne sous le numéro SIRET: 564 500 577 00080 - APE 4632B et cotisant à l’URSSAF de Grenoble (38)
Titre 1- Dispositions particulières des Agents de maitrise
Article 1 – Définitions des trois catégories d’Agent de Maitrise
Les agents de maitrise NON ENCADRANT
Les agents de maitrise ENCADRANT
Les agents de maitrise commerciaux ou itinérants
Article 2 - La spécificité du temps de travail des Agents de Maitrise
Article 3- Le nombre de jours à travailler
Article 4- Modalités de prise des jours de repos
Article 5- Le suivi de la charge de travail et modalité de contrôle
5.1L’entretien individuel 5.2Utilisation du logiciel de pointage pour déclarer sa présence 5.3Obligation de déconnexion
Article 6 – Signature d’une convention de forfait individuelle
TITRE 2 : Les dispositions finales
Article 1– La clause de révision
Article 2 - La clause de dénonciation
Article 3– Durée – date d’effet
Article 4 – Dépôt – Publicité
Préambule
La société FOREZIA a engagée des négociations sur l’organisation du temps de travail par la voie de la négociation collective. Les partenaires sociaux et la Direction ont entrepris sur 2017 une démarche d’audit en vue de revoir les fiches de poste. Cet audit réalisé conformément aux préconisations de la convention collective applicable chez FOREZIA a permis de mettre à jour les fiches de POSTE de l’ensemble des postes de la société et de réattribuer un coefficient en rapport avec les activités de chacune de ces fiches. Les partenaires sociaux et la Direction ont actés que certains postes dépendaient du statut « Agent de Maitrise » dont les dispositions figurent dans notre convention collective. Cet avenant a donc pour objectif de répondre à une meilleur organisation du temps de travail du personnel dont le statut social est « Agent de Maitrise » et notamment ceux dont leur fonction les amène à encadrer du personnel ou à exercer leur activité de façon itinérante ou nomade. Les réunions avec les partenaires sociaux ont permis de trouver des dispositions permettant aux collaborateurs du statut Agent de Maitrise, de mieux concilier leur vie personnelle et professionnelle et intégrer les nouvelles nécessités liées à l’organisation de l’activité de l’entreprise. Les spécificités, propres à chaque collaborateur, chaque site et chaque service ont été prises en compte, et intégrées dans la réflexion de cet accord, afin de gagner en simplicité tant au regard de sa compréhension que de sa mise en œuvre. Le présent avenant à l’accord sur l’organisation du temps de travail est applicable à l’ensemble du personnel FOREZIA. Le présent accord se substitue à tout accord, usage ou engagement unilatéral. En cas de modifications substantielles du cadre législatif et réglementaire, les signataires conviennent de réexaminer les dispositions du présent accord qui seraient concernées.
TITRE 1 : Les dispositions particulières des
Agents de Maitrise
La société FOREZIA souhaite réorganiser dans cet accord le temps de travail du personnel ayant le statut Agent de Maitrise (A.M.), et d’adopter des dispositions communes en matière d’organisation du temps de travail pour les salariés assimilés à ce statut. Néanmoins après discutions et prise en considérations des caractéristiques organisationnelles du temps de travail des postes assimilés au statut Agent de Maitrise ; les parties signataires ont décidés de faire co-exister chez FOREZIA au sein du même statut ( Agent de Maitrise ) trois groupes d’Agent de maitrise différentes basées sur le critère d’autonomie dans la gestion et l’organisation du temps de travail et le niveau d’encadrement hiérarchique auquel ils sont attachés. Ces trois groupes sont :
Les Agents de Maitrise « non encadrant »
Les Agents de Maitrise « encadrant »
Les Agents de Maitrise « commerciaux ou itinérant »
Les parties signataires ont convenues d’adopter des principes en matière d’organisation du temps de travail différents suivant le groupe d’agent de maitrise. En cas de modifications substantielles du cadre législatif réglementaire, ou en cas de modifications des caractéristiques organisationnelles du temps de travail de l’une ou l’autre de ces trois groupes d’agent de maitrise, les parties signataires conviennent expressément de réexaminer les dispositions suivantes. Ceci conduit à la mise en place chez FOREZIA d’une convention de forfait annuel en jours de travail pour les Agents de maitrise bénéficiant d’une réelle autonomie de gestion et d’organisation du temps de travail qui les conduisent à ne pas pouvoir se conformer à l’horaire collectif du service auquel ils sont rattachés. A l’inverse les agents de maitrise ne bénéficiant pas de cette autonomie de gestion dans l’organisation du temps de travail ne pourront pas prétendre à bénéficier du régime de FORFAIT JOUR La mise en place de ce forfait doit s’inscrire dans le respect des durées maximales de travail ainsi que du repos journalier et hebdomadaire. Les parties signataires s’engagent à ce que la mise en place des conventions de forfaits garantisse une amplitude et une charge de travail raisonnable pour chaque salarié. Il est convenu que la mise en place des conventions de forfaits ne doit pas conduire à des temps de travail excessifs et permettre à chaque collaborateur de bénéficier d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle. Par conséquent il est défini les durées suivantes :
L’amplitude de la journée de travail ne doit pas dépasser 13 heures
La durée journalière de travail ne doit pas dépasser 10 heures
Un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives
Un repos hebdomadaire minimum de 24+ 11 soit 35 heures consécutives.
Article 1 – Définition des TROIS Catégories d’Agents de Maitrise
Le personnel Agent de maitrise s’entend de tout salarié de la société FOREZIA dont l’activité professionnelle caractérisée par l’intitulé de poste occupé, répond aux exigences de coefficient définis par la convention collective applicable à la société FOREZIA. A savoir un coefficient hiérarchique compris entre 200 et 349 pour la convention collective nationale des industries charcutières.
Néanmoins à l’intérieur de cette catégorie « Agent de maitrise » des différences importantes sur l’autonomie dont bénéficie chaque salarié dans l’organisation du temps de travail en fonction soit des contraintes inhérentes aux tâches qui lui sont attribuées soit en fonction du rôle hiérarchique occupé , ont été mises en avant . Cette répartition des Agents de maitrise est basée sur les spécificités de chaque poste reprises dans la fiche de poste et indépendamment du niveau de coefficient hiérarchique qui lui est attribuée
C’est ainsi que les partenaires ont décidés de répartir la catégorie « Agent de Maitrise » en trois groupes distincts.
Article 1.1 Les Agents de Maitrise non encadrants
Il s’agit de salariés ayant le statut Agent de maitrise mais qui n’exercent, de par leur fonction, aucune autorité hiérarchique sur un salarié ayant le statut employé ou Ouvrier, et dépourvus de pouvoir décisionnel autonome. Les salariés appartenant à ce groupe d’agent de maitrise peuvent être soumis à l’horaire collectif de travail du service auquel ils sont affectés.
Article 1.2 Les Agent de maitrise encadrant
Il s’agit de salariés ayant le statut Agent de maitrise qui exercent, de par leur fonction, une autorité hiérarchique définis dans leur fiche de poste, sur au moins un salarié ayant le statut employé ou ouvrier. Ils sont de surcroît investis d’un pouvoir décisionnel largement autonome et bénéficient d’une autonomie dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail. Ils assurent également un rôle d’encadrement hiérarchique et/ou fonctionnelle sur une équipe de un ou plusieurs salariés. Leur rythme de travail ne peut donc pas être soumis à l’horaire collectif de travail du service auquel ils sont affectés.
Article 1.-3 Les agents de maitrise Commerciaux ou itinérants
Il s’agit de salariés ayant le statut Agent de maitrise qui exercent, de par leur fonction, une activité commerciale ou itinérante avec ou sans autorité hiérarchique sur un salarié ayant le statut employé ou ouvrier. Ils sont de surcroît investis d’un pouvoir décisionnel largement autonome, et bénéficient d’une autonomie dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail. Ils assurent également un rôle d’encadrement hiérarchique et/ou fonctionnelle sur une équipe de un ou plusieurs salariés. Leur rythme de travail ne peut donc pas être soumis à l’horaire collectif de travail du service auquel ils sont affectés.
Article 2 - La spécificité du temps de travail des Agents de Maitrise
Les salariés assimilés au statut Agent de Maitrise chez FOREZIA bénéficient tous d’une plus grande souplesse dans la gestion de leur activité au quotidien. Toutefois, l’autonomie d’organisation du temps de travail sur la semaine ou le mois ; leur pouvoir décisionnel important dont certains peuvent être investis ; sont au vu des signataires les seules caractéristiques à examiner dans le choix de l’affectation d’un salarié à l’intérieur de l’un ou l’autre de ces trois groupes d’agent de maitrise qui existent chez FOREZIA.
Au vu de ce constat et après analyse détaillé et rigoureuse des fiches de postes il apparait clairement que les salariés AM appartenant aux groupes
d’agent de maitrise encadrant
d’agent de maitrise Commerciaux ou itinérant
ont une durée du temps de travail qui ne peut être prédéterminée et disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Ces deux groupes d’agent de maitrise sont composés de salariés qui exercent des fonctions sans qu’elles présentent nécessairement un lien avec le temps passé au travail. Ces salariés disposent d’une liberté d’organisation de leur temps de travail, en raison des missions qui leur sont confiées, et ils ne peuvent être soumis à l’horaire collectif de travail du service auquel ils sont rattachés. Les salariés Agent de maitrise appartenant à ces deux groupes bénéficient d’une large autonomie dans la fixation de leur horaire de travail et dans le mode d'organisation de leur travail.
Compte tenu de la nature de l’activité de la société FOREZIA
et de l’autonomie de gestion et de décision dont ils disposent, la société met en place pour ces deux groupes d’agent de maitrise une :
convention de forfait en jours de 218 Jour/an pour
Les agents de maitrise encadrant
Les agents de maitrise Commerciaux ou itinérants
A ce nombre de jour de travail annuel, vient également ce déduire les jours de congés d’ancienneté prévus par la convention collective applicable, ainsi que ; pour les Agents de maitrises des deux groupes concernés du site de COLMAR appartenant au régime spécifique d’Alsace – Moselle ; deux jours de congés supplémentaires accordés par le droit local alsacien (le 26/12 et le vendredi saint )
Ce forfait en jours permet de rémunérer les Agents de maitrise encadrant et les agents de maitrise Commerciaux ou itinérants sur la base d'un nombre de jours travaillés annuellement et non sur une base horaire, laissant ainsi à l’agent de Maitrise autonome plus de liberté pour organiser son emploi du temps.
Les salariés considérés comme Agents de maitrise encadrant et les agents de maitrise Commerciaux ou itinérants bénéficient en moyenne de 11 jours de Repos, détaillés dans les articles suivants.
Pour les temps partiels le forfait en jour sera calculé proportionnellement au temps de travail effectué.
Exemple pour un salarié à temps partiel à 80 % le nombre de jour est fixé proportionnellement soit : 218 jours x 80% + 1 jour de solidarité = 174,4 jours arrondi à 175 jours
Article 3- Le nombre de jours à travailler
L'accord collectif fixe la durée annuelle de travail à partir de laquelle le forfait jour est établi, et ce dans la limite de 218 jours (pour un temps plein), journée de solidarité comprise sous déduction des jours de congés d’ancienneté conventionnels et les deux jours fériés d’Alsace Moselle En cas d’entrée ou sortie de salariés sur le statut Agents de maitrise encadrant et les agents de maitrise commerciaux ou itinérants en cours d’année, conduisant à ce que le nombre de jours travaillés dans l’année soit inférieur au 218 jours (pour un temps plein), la rémunération forfaitaire annuelle, convenue dans le contrat de travail, sera réduite au prorata des jours de travail non effectués L'accord entre Agents de maitrise, encadrant ou agents de maitrise commerciaux ou itinérants et l'employeur doit être établi par écrit, sous forme d'un avenant à la convention individuelle de forfait.
Afin de ne pas dépasser ce forfait annuel en jours travaillés, les salariés disposent de jours de repos qui varient d’une année sur l’autre. Ce nombre de jour de Repos est fixé selon le nombre de jours pouvant être travaillés dans l’année. C’est-à-dire que l’on déduit des 365 jours ou 366 jours annuels
les samedis et dimanches ;
les 25 congés payés annuels (jours ouvrés) ;
les jours fériés qui tombent un jour travaillé ;
les 2 jours de congés supplémentaires pour le régime Alsace / Moselle
les éventuelles congés d’ancienneté conventionnels
Afin d’instaurer une organisation optimale et faciliter l’équilibre entre le temps de travail et la vie personnelle des Agents de maitrise encadrant et des agents de maitrise commerciaux ou itinérants, les partenaires se sont entendus pour fixer d’une façon définitive le nombre de jours de repos par an.
Celui-ci est fixé forfaitairement à 11 jours par an pour les temps plein. Chaque Agents de maitrise, encadrant et agents de maitrise commerciaux ou itinérants au forfait jour se verra « créditer » chaque mois d’un jour de Repos (sauf au mois d’août ou il n’y aura pas de d’acquisition de jour de repos )
Les jours de Repos seront pris par journée entière, ou en ½ journée Pour les Agents de Maitrise à temps partiel et concernés pas le forfait en jour ; le nombre de jour de repos sera calculé proportionnellement au temps de travail effectué.
Exemple pour un salarié Agent de maitrise à temps partiel à 80 % le nombre de jour de repos est fixé proportionnellement soit : 11 jours x 80% = 8,8 jours arrondi à 9 jours
Article 4- Modalités de prise des jours de repos
Afin d’assurer un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle de chaque Agents de Maitrise bénéficiant des dispositions de la convention de forfait en jour, il est rappelé que la mise en place des jours de Repos ne doit pas être confondue avec des congés supplémentaires. :
Prise obligatoire d’un jour de repos par mois, sauf demande contraire de la direction.
En cas de non prise de la journée de repos par le salarié le jour de repos sera perdu sauf autorisation expresse de report de la direction.
Pas de prise de repos au mois d’août
Pas de cumul possible sur plusieurs mois, sauf accord préalable de la hiérarchie
Article 5- Le suivi de la charge de travail et modalité de contrôle
Afin de d’assurer un juste équilibre entre temps de travail et temps de repos, les parties signataires conviennent de mettre en place un système de suivi de la charge de travail et de contrôle par l’intermédiaire d’au moins deux entretiens individuels et la mise en place d’un document de suivi
Article 5.1 - Entretiens individuels
La hiérarchie et le collaborateur doivent lors de chaque entretien individuel aborder les missions ainsi que la charge de travail du collaborateur et notamment tout ce qui concerne :
L’organisation du travail
L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale
L’amplitude des journées de travail
La rémunération du salarié
Un dispositif d’alerte est également mis en place. Ce dispositif vise à obtenir une plus grande réactivité en cas de surcharge de travail du collaborateur ou de difficultés liées à l’organisation du travail dans l’entreprise ou à l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Ce dispositif d’alerte doit permettre au salarié ou au supérieur hiérarchique ou à l’employeur d’organiser sur simple demande un entretien à réaliser dans les 10 jours qui suivent la demande, afin d’analyser la situation et de rechercher les solutions adéquates à mettre en œuvre.
Article 5.2 - Utilisation du logiciel de pointage pour déclarer sa présence
Afin d’assurer un suivi des dispositions des repos quotidiens et hebdomadaires, les Agents de maitrise concernés par un forfait jour effectuerons une déclaration de présence via le logiciel de pointage actuellement HOROQUARTZ faisant état des journées ou demi-journées de présence effectuées dans le cadre du forfait jours. Cette déclaration de présence doit faire l’objet d’une validation par le salarié en fin de période (semaine) et obligatoirement toutes les fins de période de paie (4 ou 5 semaines). Ce planning est contrôlé par le responsable de service du salarié concerné et éventuellement corrigé des absences (CP, RTT etc…) Ce document de suivi est ensuite exploité par le service des ressources humaines pour établir les paies.
Article 5.3 - Obligation de « déconnexion »
Afin de s’assurer le respect des temps de repos les Agents de maitrise concernés par un forfait jour s’engagent à ne pas faire usage de leurs outils de communication professionnelle à des fins professionnels pendant les périodes de repos.
Article 6 – Signature d’une convention de forfait individuelle
La mise en œuvre du forfait implique la signature d’une convention individuelle de forfait avec chacun des Agents de maitrise bénéficiant du dispositif du forfait en jour. Celle-ci précisant en autre que la rémunération des Agents de maitrise s’entend comme une rémunération forfaitaire et comprend l’ensemble des activités effectuées dans le cadre de leur mission.
TITRE 2 : Les dispositions finales
Article 1– La clause de révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L2222-5 et L2261-7 et suivants du code du travail, sur demande de l’un des signataires.
Article 2– La clause dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.
Article 3 – Durée – date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 01 Janvier 2018
En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives à la durée ou à l'aménagement du temps du travail qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications. Ces adaptations ne sauraient avoir pour effet d’avoir pour conséquence une application plus défavorable aux salariés.
Article 4 – Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail en deux exemplaires dont un exemplaire sur support papier et l’autre sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de Vienne (38)
Fait à Chasse sur Rhône Le 16 Novembre 2017
Pour l’entreprise FOREZIAXxx XxxDélégué Syndical CFDT Président
