ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2018
Entre les soussignés,
La Société FORGES DE BOLOGNE, Etablissement de Parthenay, SAS au capital de 2 636 520 €, code NAF : 2550A, dont le siège est situé à BOLOGNE (BP 82138 Bologne – 52905 Chaumont Cedex 9), représentée par M. Alain LUCET, en sa qualité de Directeur d’Exploitation et ayant reçu délégation de la part de M. Antoine GREMILLET, Directeur Général BG Forged Integrated Solutions.
D'une part, Et
L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par M. Yann TEMPLERAUD, Délégué Syndical de l’Etablissement de Parthenay
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par M. Mikaël FOUGERAT, Délégué Syndical de l’Etablissement de Parthenay
D’autre part,
Afin d’assurer le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, et conformément à la loi 2004-626 du 30 juin 2004
et à la loi 2008-351 du 16 avril 2008, est convenu le présent accord relatif aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord concerne l'ensemble du Personnel de la Société basée à Parthenay.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période d’un an courant du 1er janvier au 31 décembre 2018. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme, soit le 31 décembre 2018.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord porte sur la définition des modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité. Il est convenu que la journée de solidarité 2018 prendra la forme suivante :
La journée de solidarité sera positionnée le Lundi 2 avril 2018,
Les salariés souhaitant positionner des heures de repos acquises antérieurement (compteur d’au minimum 7 heures au 18 mars 2018) devront compléter une demande de congé pour la date du 2 avril 2018,
Pour les salariés disposant d’un compteur de récupération supérieur à 17 heures à cette date, il leur sera décompté automatiquement 7 heures de récupération,
Pour tous les autres salariés, ils se verront décompter automatiquement un jour de congé payé.
Concernant les salariés à temps partiel, la durée de 7h est réduite proportionnellement à la durée contractuelle du travail des salariés.
Concernant les salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait établi en jours sur l’année, la journée de solidarité correspond à une journée de travail, indépendamment de tout décompte horaire.
Modification de l'accord
Toute disposition modifiant les dispositions résultant des présentes et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICATION
Le présent accord sera déposé par la Direction en un exemplaire original et une copie sur support informatique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Niort dans les quinze jours suivant sa signature, et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Thouars.
Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel et affichée dans l’Etablissement de Parthenay de la société FORGES DE BOLOGNE.
Fait à Parthenay, le 31 janvier 2018 en 5 exemplaires originaux.
Pour la société FORGES DE BOLOGNE, Etablissement de Parthenay Alain LUCET, Directeur d’Exploitation
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Yann TEMPLERAUD, Délégué Syndical
Pour l’Organisation Syndicale CGT, Mikaël FOUGERAT, Délégué Syndical
