Avenant A l’ACCORD activité partielle longue duree- neutralisation de periode
Entre la Direction de la Société FORGES DE COURCELLES, représentée par …,
D’une part,
et les organisations syndicales,
CGT, représentée par …
CFE - CGC, représentée par …
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Un accord collectif portant sur la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée a été négocié et signé le 19 octobre 2020.
Le présent avenant est la conséquence de la parution du Décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Ce texte _ art.1 _ neutralise les périodes de confinement tant pour le calcul de la réduction d'activité que pour la durée de recours au dispositif.
Le présent avenant fait également suite au Décret n°2021-361 du 31 mars 2021 et à l’arrêté du 9 avril 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité, qui étendent la période de neutralisation jusqu’au 30 juin 2021.
C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent avenant qui a pour but de neutraliser jusqu’au 30 juin 2021 les périodes d’activité partielle longue durée qui ont été utilisées au sein de l’entreprise, à compter du 1er novembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021.
Le présent avenant vient détailler ces modalités.
Article 1 : Modification de la durée du dispositif d’activité partielle de longue durée
L’article 2 de l’Accord APLD signé le 19 octobre 2020 prévoyait une mise en œuvre à compter du 1er novembre 2020, pour une période de 12 mois consécutifs, soit une échéance au 31 octobre 2021.
Conformément aux dispositions des textes susvisés en préambule, la période débutant du 1er novembre 2020 et se terminant le 30 juin 2021 est neutralisée.
Par conséquent, la période susmentionnée ne sera pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif et décalera d’autant la date d’échéance initialement fixée au 31 octobre 2021, reportée au 30 juin 2022.
Article 2 : neutralisation des heures dans le cadre de la réduction maximale de l'horaire de travail
L’article 3 de l’Accord APLD signé le 19 octobre 2020 prévoyait que la proportion d’heures chômées et prises en charge par l’aide publique ne pourrait dépasser 40 % de la durée légale étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié, pendant toute la durée d’application de l’accord.
Conformément aux dispositions des textes susvisés en préambule, la période débutant le 1er novembre 2020 et se terminant le 30 juin 2021 est neutralisée.
La réduction du temps de travail des salariés, ayant donné lieu à l’application des dispositifs d’activité partielle au cours de cette période, ne sera pas comptabilisée.
Article 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Article 3.1 : Durée de l’ACCORD
L’article 8 de l’accord APLD mentionnait une durée d’application s’étendant du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021. En application du présent avenant, la durée d’application de l’accord APLD est prolongée jusqu’au 30 juin 2022.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise signé le 19 octobre 2021 pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle pris en application de l’Article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 Juin 2020 et du Décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 ne sont pas modifiées.
Article 3.2 : validation par la direccte
La procédure de validation par la DIRECCTE qui a été effectuée pour l’accord initial sera mise en œuvre par l’employeur pour le présent avenant.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er novembre 2020, sous réserve de la validation de l’administration.
Article 3.3 : Dépôt – publicité
Le présent avenant sera deposée par l’entreprise auprès de la DIRECCTE par voie électronique sur le site Téléaccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Chaumont.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
