Négociations annuelles obligatoires : PROCES VERBAL D’ACCORD
Cet avenant modificatif concerne le point N°3 des revendications syndicales, à savoir le point « Taux horaire fixe pour la forge ». En effet, dans le PV d’accord initial, d’une part, il existait une erreur de rédaction ; d’autre part, la date de mise en application était manquante. Les rajouts dans le texte initial ont été soulignés afin de permettre une meilleure lisibilité.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en 2021, les thèmes suivants ont été abordés :
La structure de l’entreprise
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
Structure pyramidale de l’entreprise (âge moyen et ancienneté moyenne)
Les salaires médians hors ancienneté par catégorie et sexe
Au niveau des rémunérations, on ne constate pas d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Les réunions ont eu lieu au sein de FORGEX FRANCE, entre les délégués syndicaux, Mrs XXX et XXX d’une part, et M. XXX, Président de FORGEX FRANCE d’autre part.
Revendications des syndicats FO et CFDT :
Augmentation générale de :
1.% pour les cadres
1,5 % pour les salaires au-dessus de 1500 € net
2 % pour le reste des salariés
L’égalité des salaires, hommes et femmes
Taux horaire fixe pour la forge
Augmentation du budget du CSE de 5.000 € pour le noël des enfants
La révision des coefficients des salariés qui le méritent
Une véritable prime Covid-19
Après discussions :
La Direction propose
Une augmentation individuelle jusqu’à 1% selon la situation salariale et contractuelle du salarié, l’évaluation sera faite en réunion RH avec le chef de service.
Les documents présentés en réunion ne présentent pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise
Pour l’atelier Forge :
Une mise en place de taux horaire fixe calculé selon la meilleure moyenne des 12 derniers mois ou des 6 premiers mois de 2021.Le nouveau taux horaire fixe Forge sera ainsi égal au taux horaire individuel moyen calculé.
La mise en place de ce nouveau mode de calcul nécessitant un délai de traitement, il est convenu que l’application de ce nouveau taux se fera avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Attribution d’une enveloppe supplémentaire de 5 000 € pour le Noël des enfants des salariés
Révision des coefficients sera effectuée au cours d’entretien avec la hiérarchie
Pas d’accord sur l’attribution d’une nouvelle prime Covid-19
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
Dépôt d’un exemplaire sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Charleville-Mézières
Affichage dans l’entreprise.
Fait à Monthermé, le 21/01/2022
Le délégué syndical FOLe délégué syndical CFDTLe Président
