La Société FORLAM CLOTURE INDUSTRIE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 2.000.000 €, dont le siège social est 23 rue Tramassac – Lyon (69005), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 908 274 822, représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, ci-après dénommée « la société FCI »,
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social Economique Central (CSEC) au sein de la société FCI.
Préambule
A titre liminaire, les parties signataires du présent accord souhaitent rappeler le découpage et le périmètre des établissements distincts mis en place au sein de la société dans le cadre des dernières élections professionnelles.
Les parties rappellent ainsi l’opération de fusion-absorption qui s’est déroulée au cours de l’année 2023, selon les modalités suivantes :
La société CERMAST INDUSTRIE a fusionné au sein de la société FCI au 1er juillet 2023,
Les quatre autres sociétés CLOFOR, GANTOIS CLOTURES, GIRARDOT INDUSTRIE, VERMIGLI ont dans un second temps fusionné également au sein de la société FCI au 1er septembre 2023.
Un sixième établissement a été créé dans le cadre de cette opération : l’établissement FCI Siège, correspondant au siège social de la société FCI.
L’opération de fusion finalisée au 1er septembre 2023 a ainsi donné lieu à la création d’une société, FCI, constituée de 6 établissements : 1 établissement principal, FCI Siège, et 5 établissements secondaires correspondant aux 5 usines citées ci-dessus.
Compte tenu de l’autonomie de gestion suffisante des directeurs d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel et l’exécution du service, et de l’existence préalable de Comité Social et Economique au moment de la fusion, au sein des anciennes sociétés CERMAST INDUSTRIE, CLOFOR, GANTOIS CLOTURES, GIRARDOT INDUSTRIE, et VERMIGLI, il a été convenu de maintenir un dialogue social au niveau de chacun de ces établissements, ainsi que dans l’établissement FCI Central nouvellement créé, dans le but notamment de donner plus de sens, de portée et de proximité aux sujets abordés.
Compte tenu de ce qui précède, six établissements distincts, et donc six Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE d’établissement), ont été identifiés comme suit :
Un établissement distinct FCI Central correspondant au SIEGE SOCIAL de la société, située à Lyon 5ème, regroupant principalement les commerciaux, l’administration de vente et les fonctions supports ;
Un établissement distinct FCI CERMAST correspondant à l’ancienne société CERMAST INDUSTRIE situé à La Presle – 55170 Ancerville ;
Un établissement distinct FCI CLOFOR correspondant à l’ancienne société CLOFOR situé Les Forges – 38140 Renage ;
Un établissement distinct FCI GANTOIS correspondant à l’ancienne société GANTOIS CLOTURES situé au 3 rue des 3 Moulins – 51170 Fismes ;
Un établissement distinct FCI GIRARDOT correspondant à l’ancienne société GIRARDOT INDUSTRIE situé à la Zone Industrielle Les Gouchoux Est – Saint Jean d’Ardières – 69220 Belleville en Beaujolais ;
Un établissement distinct FCI VERMIGLI correspondant à l’ancienne société VERMIGLI situé à la Zone industrielle les Consacs, 339 Boulevard Bernard Long – 83170 Brignoles.
Un CSE d’établissement a été mis en place au niveau de chaque établissement distinct précité, chacun de ces CSE d’établissement étant présidé par le représentant d’établissement habilité et compétent pour assurer ce rôle.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un CSE Central est mis en place au niveau de la société FCI selon les modalités définies ci-après par les parties.
PARTIE 1 – COMPOSITION DU CSE CENTRAL
Article 1 – Nombre de membres du CSE central
Le CSE central est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, par chaque CSE d’établissement, parmi ses membres.
Compte tenu du nombre d’établissement distinct composant la société FCI, les parties conviennent que le nombre d’élus au CSE central sera de
6 dont 3 titulaires et 3 suppléants.
Article 2 – Répartition des sièges par établissement
Conformément aux dispositions de l’article R. 2316-1 du code du travail, les parties rappellent que chaque établissement peut être représenté :
Soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant,
Soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants.
En date du 31 janvier 2024, les effectifs de chaque établissement sont répartis de la manière suivante selon les établissements :
Pour l’établissement CERMAST INDUSTRIE :37 salariés
Pour l’établissement CLOFOR :25 salariés
Pour l’établissement GANTOIS CLOTURES :39 salariés
Pour l’établissement GIRARDOT INDUSTRIE :36 salariés
Pour l’établissement VERMIGLI :30 salariés
Pour l’établissement FCI SIEGE :50 salariés
Pour fixer le nombre de délégués par établissement, les parties conviennent de tenir compte de l’importance respective de chaque établissement, tout en assurant la représentation des différents établissements au CSE central.
Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, les parties fixent la répartition des sièges comme suit :
Pour l’établissement CERMAST INDUSTRIE :1 titulaire
Pour l’établissement CLOFOR :1 suppléant
Pour l’établissement GANTOIS CLOTURES :1 titulaire
Pour l’établissement GIRARDOT INDUSTRIE :1 suppléant
Pour l’établissement VERMIGLI :1 suppléant
Pour l’établissement FCI SIEGE :1 titulaire
Soit 3 titulaires et 3 suppléants.
Article 3 – Date des élections des membres du CSE central
Chaque CSE d'établissement va se réunir, sur convocation de leur président, pour élire ses représentants au CSE central.
Article 4 – Electorat
Ce sont les membres de chaque CSE d’établissement qui élisent parmi leurs pairs leurs représentants au sein du CSE central.
Seuls les membres titulaires participent au vote.
Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent le jour de la réunion.
Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote.
Article 5 – Éligibilité - Dépôt des candidatures
Conformément à la législation en vigueur, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement.
Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central.
Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être élu que suppléant au CSE central.
Dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité, les candidats peuvent présenter leur candidature par simple déclaration, en début de réunion du CSE d’établissement au sein de laquelle se déroulera le vote. Le cas échéant, ils préciseront s’ils se portent candidat pour un poste de membre titulaire ou de membre suppléant au CSE central.
En cas d’absence de candidature pour l’un des sièges, il sera noté dans le procès-verbal de réunion du CSE d’établissement qu’il y a eu carence.
Article 6 – Modalités de déroulement du scrutin
Les membres du CSE central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique.
Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaire et/ou suppléant qui les représenteront. Chaque titulaire vote séparément pour les titulaires, puis pour les suppléants.
L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. La majorité relative est suffisante, le candidat proclamé élu est celui qui obtient le plus de voix.
En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.
Il est convenu que les bulletins et enveloppes sont mis à la disposition des membres de chaque CSE d’établissement par la direction de l'établissement concerné. Les bulletins de vote seront établis de façon manuscrite, en séance, par le président de chaque CSE, avec indication des mentions suivantes :
la mention « titulaire » ou « suppléant »,
le prénom et le nom du ou des candidat(s).
Les enveloppes seront ensuite ouvertes par le Président de chaque CSE d’établissement, qui proclamera à haute voix les résultats.
Article 7 – Affichage des résultats des élections
Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront consignés dans le procès-verbal de la réunion et portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
Article 8 – Durée des mandats des élus au CSE central
La durée des mandats au CSE Central est égale à la durée restant à courir des mandats actuels des membres élus des CSE d’établissement.
Les parties rappellent que les élections au sein des différents CSE d’établissement ont des échéances électorales différentes :
Le CSE d’établissement de FCI CERMAST a été mis en place le 4 décembre 2023, avec une durée de mandat de 4 ans, soit jusqu’au 4 décembre 2027,
Le CSE d’établissement de FCI GANTOIS a été mis en place le 4 décembre 2023, avec une durée de mandat de 4 ans, soit jusqu’au 4 décembre 2027,
Le CSE d’établissement de FCI VERMIGLI a été mis en place le 4 décembre 2023, avec une durée de mandat de 4 ans, soit jusqu’au 4 décembre 2027,
Le CSE d’établissement de FCI SIEGE a été mis en place le 4 décembre 2023, avec une durée de mandat de 4 ans, soit jusqu’au 4 décembre 2027,
Le CSE d’établissement de FCI CLOFOR a été mis en place le 24 mars 2021, avec une durée de mandat de 4 ans, soit jusqu’au 24 mars 2025,
Le CSE d’établissement de FCI GIRARDOT a été mis en place le 20 septembre 2022, avec une durée de mandat de 4 ans, soit jusqu’au 20 septembre 2026.
Ce qui emporte les conséquences suivantes :
Après le renouvellement des CSE pour les établissements FCI CLOFOR et FCI GIRARDOT, il y aura lieu de procéder à une nouvelle désignation partielle des membres du CSE Central d'entreprise ;
Si un membre du CSE d'établissement est réélu, il ne conservera pas pour autant de manière automatique son mandat de membre du CSE Central d'entreprise et devra faire l'objet d'une nouvelle élection.
En tout état de cause, les parties conviennent que les mandats des membres du CSE Central prendront fin aux prochaines élections prévues pour les établissements FCI CERMAST, FCI GANTOIS, FCI VERMIGLI et FCI SIEGE, soit le 4 décembre 2027, ou à la date des élections des nouveaux représentants du personnel pour la société FCI si ces élections devaient avoir lieu après la date du 4 décembre 2027.
Les parties précisent que la cessation du mandat de membre du CSE d'établissement (en cas de démission du mandat notamment) entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE Central d'entreprise.
En cas d’empêchement définitif ou de perte de mandat d’un représentant titulaire au CSE central, ce dernier est remplacé par le suppléant élu par le même CSE d’établissement, s’il en existe, et si le suppléant détient un mandat de titulaire au CSE d’établissement.
En cas d’empêchement définitif ou de perte de mandat d’un représentant titulaire, si le CSE d’établissement concerné n’a pas désigné de suppléant ou si le suppléant ne peut, pour une raison quelconque, exercer les fonctions de titulaire, le CSE d’établissement concerné élira un nouveau représentant selon les modalités prévues dans le présent accord, pour la durée du mandat restant à courir.
PARTIE 2 – ATTRIBUTIONS DU CSE CENTRAL
Le CSE Central a pour objet de porter toute question relative à la marche générale de l’entreprise, qui excède les pouvoirs des chefs d’établissement. Il sera ainsi compétent pour tout sujet économique, financier ou social touchant l’entreprise en général, si tant est qu’aucune adaptation n’est à prévoir en local pour un ou des établissements. Il est compétent pour recevoir les consultations récurrentes sur :
les orientations stratégiques,
sur la politique économique et financière,
et la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.
PARTIE 3 – FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL
Article 9 – Présidence du CSE central
Le CSE central est présidé par l’employeur, ou son représentant, lequel peut être assisté de deux personnes au maximum.
Article 10 – Bureau du CSE central
Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un secrétaire adjoint.
Dans l’hypothèse où les CSE d’établissement accepteraient de rétrocéder au CSE central une partie de leur budget de fonctionnement et éventuellement une partie de leur budget dédié aux activités sociales et culturelles, un trésorier sera désigné parmi les membres titulaires du CSE Central.
Article 11 – Rôle des suppléants
Conformément aux dispositions légales, les suppléants ne participent aux réunions du CSE Central que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent, sauf convocation expresse de la part du Président du CSE Central.
Article 12 – Réunions du CSE central
Le CSE Central se réunira au moins une fois tous les 6 mois, sur convocation du Président. Ces réunions seront considérées comme du temps de travail effectif.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande du Président ou à la demande de la majorité des membres.
Le Président et le Secrétaire élaborent conjointement l’ordre du jour des réunions. Les membres sont convoqués au moins 8 jours avant la date de la réunion fixée.
Article 13 – Réunions en visioconférence
La présence physique en réunion des membres du CSE Central est le principe.
Toutefois les parties acceptent que les réunions de CSE central puissent être organisées à distance grâce aux outils de vidéoconférence, autant de fois que nécessaire sur décision de la Direction. De ce fait, ce recours à la visioconférence pourra aller au-delà de 3 réunions par an.
Le Président du CSE Central informera préalablement le Secrétaire de l’utilisation de cette possibilité.
Dans ce cadre, l’usage de la caméra est recommandé pour garantir la fluidité des échanges entre participants.
Article 14 – Obligation de discrétion
Les membres du CSE Central sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par le Président, ou par le CSE Central ou suivant la législation en vigueur.
PARTIE 4 – VALIDITE, DUREE ET PUBLICITE
Article 15 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de la signature du présent accord et aura pour terme la durée des mandats actuels des CSE d’établissement.
Article 16 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur.
Article 17 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion en un exemplaire électronique sur la plateforme en ligne « Téléaccords » et un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
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Fait à Lyon, le 21 février 2024 En 2 exemplaires originaux
Pour la société FCIPour le syndicat CGT Représenté par XXXX, DRHReprésenté par XXXX, DS Signature Signature
