ACCORD RELATIF AU BUDGET D’ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
DES CSE D’ETABLISSEMENT
DE LA SOCIETE FORLAM CLOTURE INDUSTRIE
Entre les soussignés :
La Société FORLAM CLOTURE INDUSTRIE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 2.000.000 €, dont le siège social est 23 rue Tramassac – Lyon (69005), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 908 274 822, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué Pôle Clôture et Industrie, ci-après dénommée « la société FCI »,
La fusion intervenue au sein de la société FCI a conduit à rassembler les sociétés CERMAST INDUSTRIE, CLOFOR, GANTOIS CLOTURES, GIRADOT INDUSTRIE, VERMIGLI et FCI SIEGE, disposant par le passé de pratiques distinctes en matière de budget dédié aux activités sociales et culturelles (notamment le taux et les modalités de versement).
Les parties ont ainsi convenu de conclure le présent accord afin de fixer la contribution de la société FCI dédiée aux activités sociales et culturelles et harmoniser l’ensemble des règles relatives aux modalités de versement et de répartition entre les différents Comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) de la Société FCI.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique au périmètre de la Société FCI et donc à l’ensemble des établissements de cette Société disposant d’un CSEE.
Article 2 : Budget activités sociales et culturelles
Détermination de la masse salariale de la société
A titre liminaire, les parties tiennent à rappeler les dispositions légales en vigueur pour la détermination de la masse salariale à prendre en compte pour le calcul de la contribution dédiée aux activités sociales et culturelles :
Selon l’article L.2312-83 du Code du travail : la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Il en résulte la méthode de calcul suivante :
BRUT SECURITE SOCIALE ANNEE N)
moins (INDEMNITES VERSEES EN ANNEE N A LA RUPTURE DU CDI ET SOUMISES A COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Ne sont ainsi pas comptabilisés dans le montant brut de sécurité sociale : l’intéressement et participation éventuellement versés et les indemnités de rupture exonérées de cotisations de sécurité sociale (même si elles sont soumises à CSG-CRDS).
Conformément aux dispositions légales et à la méthode de calcul susvisées, le montant de la masse salariale de la société FCI, prise en compte pour le budget dédié aux activités sociales et culturelles, s’élève ainsi à 7.145.963,92 € pour l’année 2023.
Le montant de la masse salariale à prendre en compte sera réévalué chaque année.
2-2 Détermination du taux et montant de la dotation
Le taux et le budget de dotation au titre des activités sociales et culturelle sont déterminés au niveau de la Société FCI.
Le taux de dotation allouée par la Société FCI aux CSEE, au titre des activités sociales et culturelles, est fixée à 0,57% de la masse salariale brute de l’année N-1.
Ainsi, pour l’année 2024, le montant de la dotation globale s’élève à 40.574,61 €.
Ce montant sera réévalué chaque année en fonction de la masse salariale de la société FCI de l’année N-1.
2-3 Répartition de la dotation
Les parties conviennent que la répartition la plus équitable entre les établissements se fera au prorata des effectifs inscrits dans chaque établissement.
Pour l’attribution des budgets aux différents CSEE pour l’année 2024, les parties précisent que les effectifs retenus pour chaque établissement sont ceux pris en compte à la date du 31 mars 2024.
Pour les années ultérieures, les effectifs de chaque établissement seront pris en compte à la date du 31 décembre de l’année N-1.
Pour l’année 2024, le montant attribué à chaque CSEE figure à titre indicatif dans l’annexe 1 du présent accord.
2-4 Modalités de versement et régularisation de la dotation
S’agissant du budget versé aux CSEE pour l’année 2024, les parties conviennent que 80 % du montant de la dotation seront versés dans les 15 jours suivant la signature du présent accord. Un versement complémentaire correspondant au 20 % restant sera versé aux CSEE au mois de janvier 2025.
Pour les années ultérieures, et pour toute la durée d’application du présent accord, deux versements distincts seront versés aux CSEE selon la répartition suivante :
80% du budget prévisionnel à chaque mois de janvier de l’année N (étant précisé que le budget de l’année N sera calculé sur la base de la masse salariale brute de la société FCI de l’année N-1 et des effectifs des établissements au 31 décembre de l’année N-1),
20% restant du budget, correspondant au solde de l’année N, sera versé aux CSEE au mois de janvier de l’année N+1, sur la base de la masse salariale brute de l’année N et des effectifs des établissements au 31 décembre de l’année N.
Ce montant évoluera ainsi chaque année en fonction de l’évolution de la masse salariale brute de la société FCI et de l’évolution des effectifs de chaque établissement.
A titre récapitulatif, un tableau reprenant les différentes règles fixées dans le présent accord est annexé au présent accord (annexe 2).
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet dès sa date d’entrée en vigueur, c’est-à-dire au lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et aura pour terme la durée des mandats actuels des CSE d’établissements (soit aux prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au sein de la société FCI prévues en décembre 2027, ou à la date des élections des nouveaux représentants du personnel si ces élections devaient avoir lieu après le mois de décembre 2027.
Article 4 : Révision, dénonciation et clause de revoyure
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et l’organisation syndicale représentative signataire ou les organisations syndicales représentatives y ayant adhéré ultérieurement, dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines, dès sa conclusion, par téléprocédure.
Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Fismes, le ______________ En 2 exemplaires originaux
Pour la société FCIPour le syndicat CGT Représenté par XXXReprésenté par XXX Directeur Général Délégué Pôle Clôture et IndustrieDélégué syndical central
ANNEXE 1 – REPARTITION DE LA DOTATION POUR CHAQUE CSEE
POUR L’ANNEE 2024
Effectifs au 31 mars 2024 Masse salariale janvier à mars 2024 (hors bonus) Répartition du budget au prorata des effectifs Versement budget prévisionnel
Budget total Budget moyen /salarié 80%
FCI GIRARDOT 35
269 348,73 €
6 574,59 € 187,85 €
5 259,67 €
FCI CERMAST 36
281 156,01 €
6 762,44 € 187,85 €
5 409,95 €
FCI CLOFOR 25
190 123,28 €
4 696,14 € 187,85 €
3 756,91 €
FCI GANTOIS 39
309 954,52 €
7 325,97 € 187,85 €
5 860,78 €
FCI VERMIGLI 30
247 250,23 €
5 635,36 € 187,85 €
4 508,29 €
FCI SIEGE 51
567 455,66 €
9 580,12 € 187,85 €
7 664,09 €
TOTAL
216
1 865 288,43 €
40 574,61 €
187,85 €
32 459,69 €
ANNEXE 2 – RECAPITULATIF DES MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DU BUDGET DES ASC AUX CSEE
Montant prévisionnel
Janvier année N : une note de la Direction précise les montants prévisionnels (qui seront régularisés en N+1) à verser au titre l’année N aux CSEE
Référence de calcul
Les montants sont calculés sur la base de la masse salariale N-1 et des effectifs inscrits moyens mensuels au 31/12/N-1
Dotation annuelle moyenne par salarié = montant prévisionnel société FCI / effectifs société FCI inscrits moyens mensuels
Versement
80 % de la dotation versés en janvier de l’année N et 20 % en janvier de l’année +1
Régularisation si besoin
La masse salariale et l’effectif de chaque établissement de l’année N ne sont connus qu’en début d’année N+1.
Au mois de janvier de l’année N+1 il sera procédé à une régularisation éventuelle des budgets de l’année N, dès que les éléments nécessaires au calcul seront connus.
