TOC \o "1-3" \h \z \u 1.CHAMP D’APPLICATION4 2.PRINCIPE4 3.MODALITES4 4.BENEFICIAIRES4 5.CONTROLE ET INFORMATION4 6.REGLEMENT DES LITIGES4 7.DUREE DE L’AVENANT DE L'ACCORD5 8.PUBLICITE5
Entre, La société FORLUMEN, au capital de 321 000 €, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° 357 502 327, dont le siège social est à HARFLEUR (76700), représentée par son président,
D’une part,
Et, Les membres élus du Comité Social et Economique D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans une démarche de la Société FORLUMEN d’améliorer la qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle tout en maintenant l’efficacité, la qualité du travail fourni et en prenant en compte les nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques ou financière.
CHAMP D’APPLICATION
L’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société FORLUMEN sous réserve des dispositions de l’article 4.
PRINCIPE
Sur la base de l’article L 1225-61 du code du travail , le principe retenu est la prise en charge par la Société FORLUMEN de
2 jours d’absence par an au titre des enfants malades.
MODALITES
Par année civile et par famille, la Société FORLUMEN prend en charge 2 jours d’absence pour enfant malade sous les conditions suivantes :
Enfant
< 16 ans
Présentation d’un
certificat médical de l’enfant justifiant son état de santé et l’accompagnement d’un parent.
BENEFICIAIRES
Les salariés titulaires d'un contrat de travail au sein de la Société FORLUMEN sous forme de :
CDI
CDD et/ou apprentissage – Qualification
Et justifiant une ancienneté de
6 mois révolue.
CONTROLE ET INFORMATION
L'application du présent accord sera suivi par la direction et les membres élus du Comité Social et Economique de la Société FORLUMEN.
REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord, se règleront si possible à l'amiable, entre et après entente des parties concernées. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
DUREE DE L’AVENANT DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu avec prise d'effet au plus tôt le lendemain des formalités de dépôt prévues à l’article 8 et au plus tard le mois suivant la signature des parties concernées.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an pendant laquelle il pourra être révisé par voie d’avenant si les parties le jugent nécessaire.
A l’issue de cette période et sauf dénonciation avant son expiration avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec AR par l’une ou l’autre des parties, il sera transformé en accord à durée indéterminée.
L’accord, et ses éventuels avenants conclus si les parties le jugent nécessaire, pourront alors être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois.
PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en version électronique.
En effet, depuis le 28 mars 2018, les dépôts des accords sont 100% dématérialisé, conformément à la loi du 08 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure, il n’est pas concerné par la publicité.
La Direction Départementale du travail, 2 rue Saint Sever 76032 Rouen, en sera destinataire.
Il fera l’objet aussi d’un dépôt auprès du greffe du Conseil des Prud’homme de LE HAVRE.
L’accord sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à
HARFLEUR, le 31 Mai 2022
En 3 exemplaires originaux dont un exemplaire sera en version publiable, dite anonymisée, afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles.
Les membres du Comité Social et Economique Pour la Société FORLUMEN Président du CSE
