ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES AU SEIN DE L’ASSOCIATION FORMASUP SAVOIE MONT BLANC
Entre :
L’Association FORMASUP SAVOIE MONT BLANC, déclarée au répertoire national des associations sous le numéro W741002434, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro 440 728 368 00026, dont le siège social est situé 5, Chemin de Bellevue 74000 Annecy, représentée par son Président, domicilié es qualité audit siège,
D’une part,
Et :
L’ensemble du personnel de l’Association ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord, à savoir, en l’espèce :
Madame …………………….., salariée de l’Association FORMASUP SAVOIE MONT BLANC,
Madame ………………………, salariée de l’Association FORMASUP SAVOIE MONT BLANC,
Madame …………………….., salariée de l’Association FORMASUP SAVOIE MONT BLANC,
Monsieur ……………………., salarié de l’Association FORMASUP SAVOIE MONT BLANC,
Madame …………………….., salariée de l’Association FORMASUP SAVOIE MONT BLANC,
Madame ………………………, salariée de l’Association FORMASUP SAVOIE MONT BLANC,
Madame ………………………., salariée de l’Association FORMASUP SAVOIE MONT BLANC,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Association FORMASUP SAVOIE MONT BLANC est un organisme gestionnaire de Centre de Formation d'Apprentis (CFA) qui participe à la mise en place et la gestion des formations en alternance dans l’enseignement supérieur au cœur du territoire de la Savoie et de la Haute-Savoie auprès de son partenaire l’Université Savoie Mont Blanc.
Il est rappelé que l’Association FORMASUP SAVOIE MONT BLANC relève de la Convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022.
En raison de la particularité de son activité et du rythme de travail imposé par les besoins de l’Université qui héberge ses locaux, l’Association FORMASUP SAVOIE MONT BLANC souhaite mettre en œuvre une organisation particulière des congés payés adaptée aux contraintes organisationnelles.
En effet, tributaire des périodes d’ouverture et de fermeture des locaux de l’Université qui héberge son activité, et contrainte de prendre en considération l’impossibilité d’accéder aux locaux de l’Université décidée par cette dernière pour des raisons de sobriété énergétique et environnementale pendant les fêtes de fin d’année et les mois estivaux, l’Association FORMASUP SAVOIE MONT BLANC s’est rapprochée de son personnel afin d’engager une négociation relative à la mise en place d’une organisation particulière des congés payés lui permettant de satisfaire à ces périodes de fermeture pendant lesquelles les locaux de l’Association ne sont pas accessibles.
Les négociations se sont inscrites dans un contexte consensuel et dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Le présent accord se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association FORMASUP SAVOIE MONT BLANC.
Article 2 – Modalités particulières d’organisation des congés payés
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de la Convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, la période de prise des congés payés est fixée, en principe, du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.
En application de ces mêmes dispositions, l'ordre des départs est fixé par l'employeur en tenant compte de tout ou partie des critères suivants :
l'activité du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs ;
la situation de famille ;
la date de présentation de la demande de congé ;
l'ancienneté dans l'entreprise.
Par le présent accord, il est convenu entre les parties que, lors de la fixation de l’ordre des départs, l’Association FORMASUP SAVOIE MONT BLANC imposera sauf exception, pour chaque salarié, la prise d’une semaine de congés payés, soit 5 jours ouvrés consécutifs, pendant le mois d’août de chaque année.
Une autre semaine de congés payés, soit 5 jours ouvrés consécutifs, sera également imposée sauf exception par l’Association FORMASUP SAVOIE MONT BLANC pendant la période des fêtes de Noël sur l’une ou l’autre des deux dernières semaines de chaque année.
En dehors de ces deux semaines de congés dont les dates seront imposées chaque année par l’Association sauf exception, les autres semaines de congés pourront être prises à n’importe quel moment de l’année après validation préalable des dates par l’Association.
Les parties conviennent que les salariés ne bénéficieront pas du régime de fractionnement des congés payés.
Article 3 – Procédure et délais entourant la prise de congés payés
Chaque année, après le Conseil d’Administration de l’Université actant les dates de fermeture des locaux pour les périodes estivales et de fin d’année, les dates de fermeture de l’association FORMASUP SAVOIE MONT BLANC seront fixées par la direction.
Les dates effectives des départs en congés pour ces semaines imposées seront communiquées, par tout moyen, à chaque salarié au plus tard trois mois avant son départ.
Pour les trois autres semaines de congés payés non imposées, les salariés feront part de leur souhait de dates de prise à l’Association au plus tard 30 jours avant la date effective de leur départ.
Les demandes seront faites via le logiciel SILAE.
L’Association analysera la demande du salarié et y donnera une réponse favorable ou défavorable au plus tard dans les 15 jours après réception de la demande.
Article 4 – Contreparties accordées aux salariés
4.1 Octroi de jours de repos spécifique (JRS) En compensation de l’application des modalités particulières d’organisation des congés payés prévues à l’article 2 du présent accord, et pour compenser le caractère « imposé » de certaines semaines de congés l’Association FORMASUP SAVOIE MONT BLANC a souhaité accorder à ses salariés le bénéfice de jours de repos spécifiques (JRS) :
Pour les salariés non-cadres :
Il est rappelé que les salariés non-cadres disposent de cinq jours de RTT par an dans le cadre de la durée collective de travail fixée à 38,5 heures hebdomadaires.
Les parties conviennent d’attribuer un nombre de sept jours de JRS par an à chaque salarié non-cadre.
Pour les salariés cadres :
Il est rappelé que les salariés cadres se voient appliquer un dispositif de forfait annuel en jours et disposent, à ce titre, d’un nombre jours de repos par an qui varie chaque année en fonction du nombre de jours fériés tombant un jour ouvré.
Les parties conviennent que ces salariés bénéficiant déjà de jours de repos liés au forfait se verront attribuer un nombre de JRS égal à 3 jours pour chaque année civile.
Modalités de prise des jours de repos spécifiques
Les JRS seront crédités à chaque 1er janvier de l’année. Ils pourront être pris à tout moment de l’année par accord entre l’Association et chaque salarié.
Leur prise ne donnera pas lieu à réduction de rémunération.
Exceptionnellement pour l’année de mise en œuvre du présent accord, les JRS seront crédités au 1er septembre 2025. Pour cette année incomplète, aucun prorata ne sera réalisé et les salariés bénéficieront de la totalité de leur JRS.
La demande de prise d’un JRS sera réalisée via le logiciel SILAE.
Les JRS, comme les RTT, peuvent être pris par demi-journées.
La prise des JRS accolée à des congés payés légaux ou à des jours de RTT pour les non-cadres ou des jours de repos pour les cadres est autorisée.
Le salarié pourra formuler sa demande jusqu’à 3 jours avant la date de départ effectif souhaitée.
L’association devra lui donner une réponse positive ou négative au plus tard la veille de la date de départ effectif souhaitée par le salarié.
En raison de la fermeture des locaux de l’Université, les parties conviennent toutefois que 2 JRS seront imposés (sauf circonstances exceptionnelles) tous les ans pour le pont de l’Ascension et le lundi de pentecôte.
Pour garantir la bonne prise et la bonne gestion des temps de repos, il est précisé que les demandes de JRS ne seront acceptées que dès lors que le salarié aura déjà pris ou fixé ses dates de congés payés.
Il devra également :
avoir pris ou fixé ses dates de RTT s’il relève de la catégorie des non-cadres
avoir pris ses jours de repos s’il relève de la catégorie des cadres
Il est précisé que les JRS non pris au 31 décembre de chaque année seront perdus.
Entrée et sortie en cours d’année
L’attribution de JRS est consentie au regard d’une organisation spécifique des congés payés d’été et de fin d’année. Ainsi elle ne bénéficie qu’aux salariés bénéficiant d’un droit à congés payés complet et qui se verront imposer des dates de congés par l’employeur à l’été ET en fin d’année. Tout salarié entrant dans l’entreprise ou quittant l’entreprise en cours d’année ne bénéficiant pas d’un droit à congés complet et/ou dont aucune date de congés payés n’est imposée par l’employeur sur les périodes précitées ne se verra pas attribuer de JRS pour cette année incomplète. De la même en cas d’absence pour quelque motif que ce soit (absence injustifiée, maladie, congé pour évènements familiaux etc…), aux périodes de congés payés imposées en décembre et en août, aucun JRS ne sera octroyé, la sujétion particulière y donnant droit ayant disparu de fait.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er septembre 2025.
Article 6 – Révision
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Article 8 – Suivi de l’accord
Une commission sera dédiée au suivi de la mise en œuvre du présent accord.
Cette commission sera composée du responsable légal de l’entreprise, ou, de la personne qu’il délègue, et d’un représentant du personnel, en priorité d’un membre des institutions représentatives du personnel si elles existent, ou en son absence, un salarié désigné par les membres du personnel. Cette commission sera présidée par l’Association. La commission sera réunie tous les 5 ans à l’initiative de l’Association.
Cette réunion permet de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de la branche.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.
Fait à Annecy, en 4 exemplaires originaux.
Le 24 juillet 2025
Pour l’Association FORMASUP SAVOIE MONT BLANC*Pour les salariés de l’Association*
…………………………………….Madame …………………………… Président
Madame ………………………………
Madame ……………………………..
Monsieur ……………………………….
Madame ……………………….
Madame ……………………………..
Madame ……………………….. * Les parties doivent signer et parapher chacune des pages de l’accord
