Ce projet d'accord d'entreprise concerne l'indemnité de trajet et /ou la création de zones concentriques supplémentaires au-delà de la zone 5.
En fonction de l'effectif de l'entreprise concernée, les modalités de mise en œuvre de l'accord d'entreprise diffèrent.
Se reporter aux informations figurant dans la circulaire C19-50 du 26 février 2019.
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAJET ET /OU A LA CREATION DE ZONES CONCENTRIQUES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE la SARL Format Bois, représentée par Monsieur DUFEU agissant en qualité de gérant, relevant du code APE/NAF 4391a, immatriculée sous le no de SIRET 52040372600026 et située à Saint Jacques de la lande,
ET
L'ensemble du personnel de la société Format Bois, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.
Préambule
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, la SARL Format Bois a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif à l'indemnité de trajet et/ou à la création de zones concentriques supplémentaires au-delà de la zone 5. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet. Cet accord d'entreprise définit, dans le cadre de l'organisation des
petits déplacements réalisés par les ouvriers (ou par les salariés), les modalités qui suivent en matière d'indemnité de trajet. Par ailleurs, la SARL Format Bois fait le choix de créer des zones concentriques supplémentaires au-delà de la zone 5 et d'y affecter l'indemnisation correspondante.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique à l’ensemble du personnel,
quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise*.
L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire. *Les ETAM et les cadres ne bénéficient pas à ce jour de disposition en matière d’indemnité de trajet
Article 2 : Organisation et indemnisation des temps de trajet
Dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les niveaux d'indemnisation de l'indemnité de trajet de caractère journalier et forfaitaire, les temps de trajet réalisés par les salariés visés à l'article 1 du présent accord sont organisés et indemnisés comme suit. Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur le chantier. Pour s'y rendre, il s'agit du trajet réalisé avant le début de la journée de travail, y compris si le salarié doit s'arrêter à l'atelier pour effectuer un approvisionnement. Pour en revenir, il s'agit du trajet réalisé après la journée de travail. Si le salarié doit passer à l'atelier pour effectuer un chargement, un approvisionnement, ou une autre nécessité pour le déroulement de son chantier : le salarié effectue son trajet de manière fractionnée, et l'indemnité est due si il part à la même heure que si il devait faire un trajet sans escale, correspondant à la zone dans laquelle se trouve le chantier. Exemple : le salarié travaille en zone 3 ce qui correspond à 30 minutes de trajet atelier-chantier. Il doit donc partir à 7h30 dans tous les cas, qu'il fasse le trajet directement vers le chantier ou qu'il passe à l'atelier pour l'approvisionnement. Dans ce cadre, l'indemnité est due. En revanche, l'indemnité de trajet n'est pas due : - Lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail ; - Lorsque les salariés se rendent au siège social avant de partir sur le chantier à la demande expresse de l'employeur.
Cas de l'utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de chantier, sur demande expresse de l'employeur : le salarié sera indemnisé au barème kilométrique pour le trajet entre l'atelier et le chantier.
Article 3 : Création de zones concentriques supplémentaires et indemnisation
Dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les valeurs des indemnités de trajet applicables dans les cinq premières zones concentriques, afin d'organiser la situation des ouvriers (ou des salariés) amenés à se rendre sur des chantiers éloignés, 2 zones concentriques sont créées. L'indemnisation correspondante à chacune de ces zones est par ailleurs fixée comme suit.
Une zone 6 de 51 à 60 kilomètres : 12,34 €
Une zone 7 de 61 à 70 kilomètres : 14,24€
Article 4 : Suivi de l'accord (ou clause de rendez – vous)
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de la SARL Format Bois afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de trois ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Article 5 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il entrera en vigueur le 31/08/2021
Article 6 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. (Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée). Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 7 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois.La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 8 : Dépôt de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par la SARL Format Bois sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de RENNES, ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 9 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs. Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Fait à Saint Jacques de la lande le 19/07/2021
Pour les signatures :
Si l’accord d’entreprise a été mis en œuvre dans le cadre de la consultation des salariés, l’accord d’entreprise est signé par l’employeur ;
Si l’accord d’entreprise a été négocié et conclu avec des salariés mandatés ou non, élus ou non, l’accord d’entreprise est signé par l’employeur et chacun des salariés concernés.
