FORMATUB LE BLANC MESNIL 20- Avenue Albert Einstein — 93150 Le Blanc Mesnil
PROTOCOLE d’ACCORD et de DESACCORD N•2025/01 Relatif aux NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES En date du 6 novembre 2024
ENTRE
La Société FORMATUB (38758029300067) sise 20 avenus Albert Einstein 93150 LE BLANC MESNIL, représentée par son Directeur Général, D’une part
Le Syndicat CFDT, représenté par son, Délégué Syndical, D’autre part
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la CFDT, représentée par M. xxxx a rappelé l'obligation de tenir une telle réunion. Ces NAO 2025 se déroulent dans un contexte d’intégration de FORMATUB au sein du Groupe SOFIA. Ces échanges ont permis de partager à propos de la stratégie du Groupe SOFIA pour FORMATUB au sein de son pôle robinetterie et des impacts sur les statuts sociaux des collaborateurs. Deux réunions de NAO se sont tenues : une première réunion le 18 octobre 2024 et une seconde réunion le 6 novembre 2024. II a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires, les primes, les avantages sociaux, primes de partage de la valeur, évolutions de carrières (entretiens et promotion), le délai de carence/maintien de salaire maladie ainsi les conditions de prise en charge de la mutuelle d’entreprise ; cependant ces discussions n'ont pas donné lieu à la conclusion d'un accord total. Aux termes des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties ne se sont néanmoins accordées sur certains points :
1 - SALAIRES ET REMUNERATIONS
Augmentation générale de 5% mensuel sur les salaires bruts pour tous statuts avec un plancher annuel de 500 euros au 1er janvier 2025. La réponse de la Direction de FORMATUB est qu'il n'y aura pas d'augmentation générale de 5% en 2025 au 01/01/2025 ni au cours de l'année 2025. La Direction précise néanmoins qu’elle a effectué un travail de régularisation des rémunérations pour des avantages qui bénéficient d’un traitement URSSAF adéquat. Par ailleurs, une étude de l’organisation de FORMATUB est en cours de déploiement afin de mutualiser les compétences au sein du pôle robinetterie industrielle dans une logique de développement commercial et de rationalisation des coûts influençables et non-influençables, dans le but ultime du développement du résultat opérationnel. Cela implique des ajustements des périmètres de poste et des primes variables pour certains salariés. Un budget d’augmentation individuelle de
9 600 euros a donc été budgété pour 2025, ce qui représente une moyenne d’augmentation de 1,5% de masse salariale brute. Ceci implique qu’un point individuel sera organisé auprès de chaque collaborateur pour leur présenter les impacts individuels : fonction, AI, variable, mutuelle et prévoyance. Ces entretiens sont prévus pour fin 2024 avec un effet rétroactif en paie au 1er janvier 2025.
En plus, il a été budgété un montant de prime variable sur objectifs de
27 000 euros, ce qui est en phase avec notre volonté de développer l’activité commerciale et de répondre à nos objectifs économiques.
A cela vient s’ajouter le
maintient des avantages sociaux, tels que : le remboursement transport, les titres restaurant et les chèques cadeaux, pour un budget de 32 200 euros.
2- AVANTAGES SOCIAUX
Prime du partage de la valeur, versement de la prime en aout 2025. La réponse de la Direction de FORMATUB est que le versement et le montant de la prime de partage de la valeur sont liés aux résultats consolidés du Groupe SOFIA et que cette prime est décidée par le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale en juin 2025 pour un versement en août 2025. Il a été rappelé qu’en 2024, la décision d’un versement de 250 euros a été exécuté au 31 aout 2024. La Direction précise que la société FORMATUB est entrée, comme convenu, dans l’accord de participation du groupe de SOFIA en 2024 et qu’un accord d’intéressement 2024-2028 a été négocié et mis en place en juin 2024. Au-delà de la réponse apportée sur le partage de la valeur, la direction informe de la mise en place d’un Compte Epargne Temps à compté du 1er janvier 2025.
Maintien des chèques cadeaux de 200 euros par salarié et 200 euros par enfant -12ans La Direction s’est engagée à harmoniser, et a harmonisé, les pratiques du groupe Sofia au sein de la société Formatub en proposant les éléments suivants : -200 Euros de chèques Cadhoc pour tous les salariés en CDI ayant plus de 6 mois d’ancienneté au moment du versement ayant un enfant de moins de 12 ans ou pas d’enfant ; -200 Euros supplémentaires de chèques Cadhoc par enfant de moins de 12 ans supplémentaire ; Les chèques seront distribués en novembre ou début décembre 2024 par votre Directeur Exécutif.
Les parties s’entendent sur cette proposition.
Harmonisation avec le groupe Sofia sur le maintien de salaire en cas de maladie La Direction s’est engagée à harmoniser et a harmonisé les pratiques du groupe Sofia au sein de la société Formatub depuis le 1er janvier 2024. La direction tient à ajouter qu’un projet d’augmentation de la part employeur sur la mutuelle passera de 50% à 75% à partir du 1er janvier 2025, ce qui représenterait une économie moyenne de 10 euros mensuelle par salarié, soit 120 euros par an.
3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
4 - NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
5 – SUIVI – INTERPRETATION
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est au moins prévu que les parties se revoit dans le cadre des NAO 2025. En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que la partie signataire demandeuse s’adresse à l’autre partie une notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception à titre de médiation avant toute démarche contentieuse.
6 - REVISION
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : la partie signataire demandeuse adresse sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception afin de rediscuter des dispositions applicables. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront alors convoqués par LR/AR.
7 - DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Bobigny. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
8 - PUBLICITE
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.
Fait à LE BLANC-MESNIL, le 6 novembre 2024
Pour la société FORMATUB, Le délégué Syndical CFDT,
Directeur Général de la société Présidente SofiaDélégué Syndical CFDT
