FORMATUB LE BLANC MESNIL 20- Avenue Albert Einstein — 93150 Le Blanc Mesnil
PROTOCOLE D’ACCORD et de DESACCORD N•2026/01 Relatif aux NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES En date du 7 novembre 2025
ENTRE
La Société FORMATUB (38758029300067) située 20 avenue Albert Einstein 93150 LE BLANC-MESNIL, représentée par son Directeur Général, D’une part
Son Délégué Syndical CFDT : D’autre part
Préambule :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la CFDT, représentée par M. X a rappelé l'obligation de tenir une telle réunion. Les NAO 2026 se sont déroulées dans un contexte économique particulièrement exigeant pour FORMATUB, confrontée à des enjeux accrus de performance et de rentabilité. Dans cet environnement contraint, marqué par une vigilance renforcée sur les résultats économiques, ces négociations ont nécessité une attention particulière à l’équilibre entre ambitions sociales et impératifs économiques. Elles ont permis d’aboutir à des réponses mesurées, en cohérence avec les capacités financières de l’entreprise. Deux réunions de NAO se sont tenues : une première réunion le 24 octobre 2025 et une seconde réunion le 7 novembre 2025. II a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires, les primes, les avantages sociaux, primes de partage de la valeur, ; cependant ces discussions n'ont pas donné lieu à la conclusion d'un accord total. Aux termes des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties ne se sont néanmoins accordées sur certains points :
1 - SALAIRES ET REMUNERATIONS
Augmentation générale de 2% mensuel sur les salaires bruts pour tous statuts avec un plancher annuel de 500 euros au 1er janvier 2026.
La réponse de la Direction de FORMATUB est qu'il n'y aura pas d'augmentation générale de 2% en 2026 au 01/01/2026 ni au cours de l'année 2026.
En effet, cette demande doit être étudiée au regard du résultat opérationnel et des perspectives économiques. A ce titre, comme nous l’avons expliqué au cours de la 1ère réunion, plusieurs facteurs sont à prendre en compte :
L’effondrement du Résultat Opérationnel en 2025 = -910 645€
De nombreuses incertitudes économiques pour 2026
La baisse de l’inflation
Un effort important de revalorisation des salaires (Augmentations individuelles distribuées à hauteur de 2,9% de la masse salariale de Formatub) effectué en 2025, et cela suite à des résultats financiers 2024 défavorables et en forte baisse.
La Direction ne peut donc pas répondre favorablement à la demande d’augmentation générale de 2%. En effet, votre demande est déraisonnable au regard du résultat opérationnel négatif de Formatub et de l’inflation 2025 estimée par la Banque de France à 1% qui refluerait à 1,3% en 2026 (2,3% en 2024). Par ailleurs, une organisation des 3 sociétés afin de mutualiser les compétences au sein du pôle robinetterie industrielle sera à envisager. L'objectif est la réduction des pertes de l'entreprise grâce notamment :
A un redéploiement commercial pour de la croissance profitable,
A la rationalisation des coûts.
Cela impliquera des ajustements de périmètres de poste et des primes variables pour certains collaborateurs.
Même si la Direction ne répond pas favorablement à la demande d’AG de 2%, les budgets suivants ont néanmoins été prévus pour 2026 :
Des Augmentations Individuelles seront évaluées au niveau du Bilan Humain.
Le montant des primes variables sur objectifs est à redéfinir pour 2026 en phase avec notre volonté de développer l’activité commerciale et de répondre à nos objectifs. (Budget de 27 000 euros en 2025, 13 900 euros en 2024).
A cela s’ajoute au budget de 2026, le maintien des éléments suivants :
Prime du partage de la valeur, versement de la prime en aout 2026. La réponse de la Direction de FORMATUB est que le versement et le montant de la prime de partage de la valeur sont liés aux résultats consolidés du Groupe SOFIA. La Direction proposera donc au Conseil d’Administration du mois de mai le versement de la PPV ou versement du Supplément de Participation, validée définitivement par l’Assemblée Générale des Actionnaires en juin pour versement de la PPV ou versement du Supplément de Participation en août. Il a été rappelé qu’en 2025, la décision d’un versement de 250 euros (sur critères de présence) a été exécuté au 31 aout 2025. La Direction précise que la société FORMATUB est entrée, comme convenu, dans l’accord de participation du groupe de SOFIA en 2024 et qu’un accord d’intéressement 2024-2028 a été négocié et mis en place en juin 2024. A ce titre, les collaborateurs de Formatub ont touché 3,39% du salaire annuel brut en mai 2025 alors qu’ils ne sont pas contributeurs. La loi du 30 novembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié a introduit un nouveau dispositif dénommé supplément de Réserve Spéciale de Participation (RPS). La Direction a souhaité mettre en place ce dispositif par un accord Groupe conclu le 25 juin 2015. Un versement complémentaire à la RSP peut être décidé chaque année au titre de l’exercice clos par le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale. Les bénéficiaires de ce versement complémentaire sont les bénéficiaires de l’accord de participation de Groupe La répartition du supplément de participation entre les bénéficiaires est uniforme et proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice. Le versement intervient au mois d’août de l’année N. La gestion s’opère selon les modalités de l’accord de participation de Groupe.
Maintien des chèques cadeaux de 200 euros par salarié et 200 euros par enfant -12ans Les modalités de fonctionnement au sein du Groupe SOFIA varient :
Les entités ayant des œuvres sociales (+50 salariés) disposent d’un budget permettant de distribuer les cartes cadeaux.
Les entités de moins de 50 salariés n’ayant pas de budget, la direction de chaque filiale en fonction des possibilités alloue (si résultat opérationnel positif) ou pas des chèques Cadhoc pour NOËL.
200 Euros de chèques Cadhoc pour tous les salariés en CDI (enfant ou pas) ayant plus de 6 mois d’ancienneté au moment du versement ; 200 Euros supplémentaires de chèques Cadhoc à partir du 2ième enfant à charge (justificatif feuille d’imposition). Les enfants doivent avoir moins de 12 ans en 2026. Les chèques seront distribués fin novembre 2026 par la Direction.
3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
4 - NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
5 – SUIVI – INTERPRETATION
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est au moins prévu que les parties se revoit dans le cadre des NAO 2027. En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que la partie signataire demandeuse s’adresse à l’autre partie une notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception à titre de médiation avant toute démarche contentieuse.
6 - REVISION
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : la partie signataire demandeuse adresse sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception afin de rediscuter des dispositions applicables. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront alors convoqués par LR/AR.
7 - DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Bobigny. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
8 - PUBLICITE
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.
Fait à LE BLANC-MESNIL, le 7 novembre 2025
Pour la société FORMATUB, Le délégué Syndical CFDT,
