(Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail)
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société FORMEL D, SARL, inscrite au RCS de LYON sous le numéro RCS 491668992, dont le siège social se situe 35-37 rue Louis Guérin – 69100 VILLEURBANNE, prise en la personne de son Président, représentant légal de la société.
D’une part
ET
La délégation salariale composée de :
Pour le syndicat représentatif CFTC:
Mme XXXX Délégué Syndical CFTC en remplacement de Mr. XXXX, ( à partir du 11 juillet 2023), élue titulaire collège Employé
Mr. XXXX, élu titulaire collège TAM et cadre
Mme XXXX, élue titulaire collège Employé
D’autre part,
Ci-après, dénommées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Préalablement à cette réunion, les parties se sont rencontrées les 27 février, 5 mars, 12 mars, 25 avril, et 16 mai 2024 et ont échangé leurs propositions. La Direction a présenté un bilan annuel concernant les salaires, les qualifications et l’égalité professionnelle hommes/femmes, disponible mensuellement via la BDES. La Direction a rappelé que l’entreprise était à jour de ses obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés. Les parties ont, conformément aux prévisions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, engagé une négociation sur les thèmes suivants :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Au terme des différentes discussions, le présent accord est conclu avec l’organisation syndicale représentative CFTC.
Le présent accord est mis en place pour une période de douze mois, du 01 mars 2024 au 28 février 2025 à l’exception des durées d’application spécifiques prévues pour certaines mesures du présent accord, et précisées pour chacune de celles-ci. Il s’applique aux salariés présents à l’effectif de la société FORMEL D au 01 mars 2024, sauf champ d’application spécifique prévu pour certaines mesures du présent accord.
Titre I : Rémunération
Article 2 – AUGMENTATION DE LA GRILLE CONVENTIONNELLE
Au 1er Mai 2024, les minimas de la grille de classification interne est mise à jour et revalorisée comme suit. Cette mesure est applicable pour chaque salarié de FORMEL D présent et inscrit aux effectifs de l’entreprise le 1er mai 2024.
il est précisé que les différents niveaux de classification et les critères de passage d’un échelon à l'autre sont repris dans le présent accord et sont intégrés au bloc de négociation lié à la gestion des emplois et des compétences.
Article 3 – PRIME INDIVIDUELLE DE PERFORMANCE COLLECTIVE –
Article 3.1 : Champ d’application
Les dispositions du présent article s’appliquent au titre de l’année civile 2024, à tous les salariés employés par la société FORMEL D, présents aux effectifs de la société FORMEL D au 1er janvier 2024 et au 31 décembre 2024, non éligibles à une prime d’objectifs ou à un bonus individuel contractuel. Une condition d’ancienneté minimale de 3 (trois) mois au 1er janvier 2024 est prévue pour bénéficier de la prime prévue au présent article.
Article 3.2 : Durée
La présente prime est applicable pour une durée déterminée d’une année portant sur l’exercice civil 2024. Elle prendra automatiquement fin à la date du 31/12/2024 - les salariés ne pourront en revendiquer le maintien ou une quelconque compensation du fait de sa non reconduction.
Article 3. 3 : Prime de performance collective
Les parties conviennent de mettre en place, au titre de l’année civile 2024 (1er janvier- 31 décembre 2024), une prime exceptionnelle de performance collective, allouée aux salariés visés à l’article 4.1.
Cette prime exceptionnelle sera versée à condition que les élus et les managers prennent l’engagement moral de veiller par tout moyen et à tout moment afin qu’aucun mouvement de grève, ni mouvement individuel et/ou collectif visant à ralentir, stopper ou désorganiser la production n’intervienne au sein de la société FORMEL D au cours de l’année 2024.
Plus précisément, sous la condition énoncée ci-dessus, la direction règlera une prime exceptionnelle calculée sur la performance collective des salariés FORMEL D et CPS Quality France, mesurée sur la base du CM2 2024 certifié par les commissaires aux comptes de la société, comme suit :
CM2 prime individuelle de performance collective
Supérieur ou égal à 3 790 000 1% du salaire brut annuel au 1er janvier 2024 Supérieur ou égal à 3 910 000 2% du salaire brut annuel au 1er janvier 2024 Supérieur ou égal à 4 025 0003% du salaire brut annuel au 1er janvier 2024
Par salaire brut annuel au 1er janvier 2024, les parties conviennent de se référer au salaire annuel brut perçu par le salarié du 1er janvier au 31 décembre 2023. La validation du montant total et final du CM2 2024 pour les entité légales CPS QUALITY France et Formel D France sera effectuée par le commissaire aux comptes (CAC) de la société, après la clôture des comptes intervenant au 31/12/2024.
Pour mémoire, le CM2 correspond à : CA de l’année - Charges d’exploitation (coûts opérationnels (principalement les frais de personnel - Frais de support au projet (loyer, maîtrise d'ouvrage, amortissements).
Le versement de la prime de performance collective interviendra en une fois, avec la paie du mois suivant celui au cours duquel les comptes audités et validés par le CAC auront été publiés pour l’exercice 2024 et approuvés par le management FormelD.
Un prorata sera appliqué pour les salariés employés à temps partiel, en fonction de leur temps de travail contractuel.
Toute absence sur la période, non assimilée par la loi ou la convention collective en vigueur à du temps de travail effectif, viendrait également impacter au prorata de l’absence le montant de la prime.
Cette disposition est applicable pour sa durée d’application visée à l’article 4.2, sans reconduction automatique possible.
Article 4 – JOURS ENFANTS MALADE
Les parties conviennent de mettre en place 3 journées enfant malade par année civile. Le salarié, sur justificatif d’un médecin ,pourra s’absenter pour garder son enfant malade. L’enfant devra avoir 16 ans ou moins. Les 3 journées enfant malade seront payées à 80%. Les jours accordés seront quelque soit le nombre d’enfants à charge et il y aura la possibilité de fractionner 1 jour en ½ journée.
Article 5 – MODIFICATION DU CALCUL DE LA PRIME VACANCE
Les parties conviennent que la prime vacance sera basée sur un calcul égalitaire. Conformément à la SYNTEC, la méthode de calcul retenue sera donc de calculer le 1/10ème global de la base brute de congés payés de l'ensemble des salariés, le diviser par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire
Article 6- MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE COOPTATION
Les parties ont convenu à la mise en place d’une prime de cooptation qui sera accordée aux salariés CDD/CDI dans les conditions suivantes :
Recommandation d’un(e) candidat(e) externe (intérimaire ayant déjà travaillé ou travaillant dans l’entreprise exclus) pour un poste à pourvoir en CDI
La prime sera versée, en une seule fois, en montant brut sur la paie du mois suivant la validation de la période d’essai
Le montant brut de la prime de cooptation se décline par type de poste pourvu avec le/la candidat(e) externe recommandé :
Cooptation
Montant accordé après la validation de la période d'essai INSPECTEUR 85,00 € INSPECTEUR CARISTE 85,00 € TEAM LEADER 105,00 € TEAM LEADER CARISTE 105,00 € RETOUCHEUR 120,00 € Résident qualité 135,00 € SHIFT LEADER 145,00 € PLANT MANAGER/SUPERVISEUR 170,00 € PROJECT MANAGER 200,00 €
Article 7- FINANCEMENT DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITÉ SOCIAL et ECONOMIQUE
Cette mesure est mise en place pour l'année 2024 est prolongée pour la seule année 2024 La dotation employeur pour le financement des œuvres sociales du CSE est portée au-delà du minimum légal auquel l’Entreprise est tenue. Le taux est fixé pour l’année 2024 à 0,40 % de la masse salariale brute de référence.
Article 8 – DEPLACEMENT HORS TEMPS DE TRAVAIL
Les parties conviennent de mettre en place une contre partie financière lors de déplacements hors temps de travail :
Titre II : Egalité Professionnelle et Qualité de Vie et des Conditions de Travail
Article 9 – MESURE VISANT A PROMOUVOIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAR UN ENTRETIEN LORS DU DEPART VOLONTAIRE DE SALARIEES
Partant du constat que de nombreuses femmes quittent l’organisation avant d’avoir été promues, il est décidé de proposer, à toute femme quittant l’organisation à son initiative (démission ou rupture conventionnelle après accord du salarié concerné), un entretien avec la commission CSE de l’égalité. Cet entretien a pour objet de cerner les raisons du départ, d’identifier les potentielles raisons relatives à une culture d’entreprise ou des pratiques qui iraient à l’encontre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de permettre à l’entreprise de travailler sur des actions correctrices le cas échéant. Cet entretien se déroulera sur la base du volontariat et de l’anonymat.
Article 10 – MESURE PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION
NAVEX, organisme extérieur indépendant, mettra à disposition via un portail en ligne un formulaire qui permettra à tout salarié de relayer auprès de la direction toute situation de discrimination, harcèlement, isolement etc… de quelque nature qu’elle soit. Toute information relayée via cette page sera anonyme, ne fera pas l’objet d’un enregistrement et remontera au niveau du Compliance Board qui traitera le sujet de façon entièrement confidentielle. Le lien pour le portail Navex se trouve sur le Shared Point du Groupe, rubrique Compliance. Également, l’entreprise met à disposition des salariés la possibilité de contacter le Chief Compliance Officer directement par mail : compliance@formeld.com (en précisant, que dans ce cas, le caractère anonyme de la requête ne peux être garanti).
Titre III : Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences
Article 11 – LES CRITERES DE PASSAGE DES DIFFERENTS NIVEAUX DE CLASSIFICATION INTERNE
Une grille de compétences mise à disposition des managers établit les critères de passage entre les différents niveaux de classification interne. Elle est notamment utilisée pour établir les progressions professionnelles.
La grille est structurée sur 3 niveaux de compétences : Savoirs/Savoirs faire/Savoir être adaptés à chaque niveau : Inspecteur, team leader, shift leader, résident qualité, …
Titre IV : Dispositions finales
ARTICLE 12 - Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée d’une année, soit jusqu’au 28 février 2025. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités administratives compétentes, à l’exception des dispositions pour lesquelles une date d’effet spécifique est précisée. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 13 – RÉVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et l’organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau sous les meilleurs délais, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 14 - DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr). Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON. La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société.
Fait à Villeurbanne Le 16 mai 2024.
En
3 exemplaires originaux (autant d’exemplaires originaux que de signataires, plus un réservé au dépôt papier)
Pour la société FORMEL DPour la délégation du personnel.
