Société par actions simplifiée enregistrée au RCS de TOURS sous le numéro 343772117 Ayant son siège social sis ZI du Bois Pataud – 4, rue Alfred Nobel 37150 BLERE Prise en la personne de xxx, ès qualités de xxx dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT CHIMIE ENERGIE CENTRE VAL-DE-LOIRE Association loi 1901 domiciliée à Maison des Syndicats – 37, avenue de l’Europe 41000 BLOIS Représentée par yyy ès qualités de yyy Représentative suite aux élections professionnelles du 19 janvier 2023 au cours de laquelle elle a totalisé plus de 50% des suffrages exprimés.
Ci-après dénommée « la SCE CFDT CVDL », D’autre part,
Ci-après collectivement « les parties » PREAMBULE Dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail, au terme de plusieurs réunions qui se sont déroulées :
Le 19 juin 2025
Le 26 juin 2025
Le 7 juillet 2025
Le 23 juillet 2025
Au cours de ces réunions auxquelles ont été conviés les élus titulaires du CSE à la demande de Madame Nathalie BERLINGEN, ont été abordés les thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et L.2242-17 du Code du travail.
La SCE CFDT CVDL a fait valoir ses revendications syndicales, lors de la réunion du 26 juin 2025, portant, à titre principal, sur des augmentations salariales et sur la reconnaissance de l’investissement de chacun au titre de l’année 2024.
La Direction a pour sa part, souhaité garantir un équilibre entre le besoin de développement de l’entreprise, la reconnaissance de la performance et des contributions collectives et individuelles ainsi que la prise en compte du contexte économique externe et interne difficile.
À l’issue de concessions faites par l’ensemble des parties, un accord a été trouvé traduisant la volonté de :
Limiter l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés ;
Améliorer les conditions de travail des salariés et apporter une attention particulière au personnel susceptible de souffrir de la chaleur.
Le présent accord clôture la Négociation Annuelle Obligatoire de
l’année 2025 (articles L 2242-1 et suivant du Code du Travail).
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société sauf champ d’application différent précisé dans les dispositions figurant ci-dessous.
Article 2 : Dispositions NAO
Versement d’une prime de partage de la valeur
Conformément à la législation en vigueur, le montant de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) peut être modulé entre les bénéficiaires selon les cinq critères suivants : la rémunération, la durée de présence effective sur l’année écoulée, la durée de travail prévue au contrat, le niveau de classification, ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise. cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Sur proposition de la SCE CFDT CVDL, la Direction accepte le versement d’une prime d’un montant de 200 €.
Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de présence effective sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024. À cet égard, seules les absences pour accident de travail, maladie professionnelle, congé maternité ou paternité seront assimilées à de la présence effective. Par ailleurs, pour bénéficier du versement de cette prime, les salariés doivent être présents au 30 juin 2025. Les membres du Comité de Direction et les salariés ayant perçu au titre de l’année 2024 un salaire > 3,5 SMIC ne bénéficieront pas du versement de cette prime.
La prime de partage de la valeur est versée sur le bulletin de juillet 2025 en un versement unique. Le montant de la prime de partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement « Prime de partage de la valeur ». La présente disposition ne s'applique que pour 2025.
Réévaluation du montant de la prime de suppléance.
Sur proposition de la Direction, la prime de suppléance hebdomadaire est revalorisée. La SCE CFDT CVDL demande que cette prime soit réévaluée et passe à 60€ brut par semaine calendaire de mission de suppléance. La Direction accepte cette proposition. La revalorisation sera mise en place à partir du 4 août 2025.
Mise en place d’une prime forte chaleur
Sur proposition de la SCE CFDT CVDL, la Direction accepte la mise en place d’une prime pour forte chaleur. En cas d’alerte canicule, il est prévu le versement d’une prime quotidienne de 20€ brut par jour de canicule. Les conditions de versement sont les suivantes :
Salariés en 3*8 ou dont les horaires ne peuvent pas être aménagés ET salariés ne travaillant pas dans des locaux ou bureaux climatisés
Alerte canicule orange : la prime sera versée aux équipes d’après midi
Alerte canicule rouge : la prime sera versée aux équipes d’après midi et de nuit
Cette prime sera mise en place à partir du 4 août 2025.
Mise en place d’une prime pour astreinte
Sur proposition de la Direction acceptée par la SCE CFDT CVDL, une prime d’astreinte de 75€ par semaine est mise en place. Cette prime sera mise en place à partir du 4 août 2025.
Prise en charge de la journée de solidarité
La SCE CFDT CVDL demande à ce que l’entreprise prenne en charge la journée de solidarité à partir de l’année 2026. La Direction propose d’en reparler en janvier 2026. Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf en cas de précisions de durée d’application différente au sein des dispositions visées ci-dessus.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 4 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes territorialement compétent. Par ailleurs, le présent accord sera transmis aux élus du CSE et sera affiché sur les panneaux dédiés à la Direction. Fait À Bléré, Le 31 juillet 2025
En 6 exemplaires originaux,
Pour la société FORMES ET SCULPTURES INDUSTRIE Camille FLAHAUT Directrice générale
