ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
« POUVOIR D’ACHAT »
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
-
La Société FORMIX
Représentée par agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée FORMIX
D'UNE PART,
ET :
-
Le Syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées les 15, 19 et 20 mars 2019 en vue de faire bénéficier les salariés ciblés par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales », d’une prime exceptionnelle dans les conditions prévues par ladite loi.
Les parties ont donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Pour les salariés ayant été présents toute l’année 2018 :
Le montant de la prime est modulé en fonction du salaire perçu au cours de l’année 2018. Ainsi, -Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 26 972,40 € bruts annuels en 2018, la prime est de 500 €, -Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu de 26 972,40€ à 35 603,60 € bruts annuels en 2018, la prime est de 350 €,
ARTICLE 4 – MODULATION DE LA PRIME
4.1 – Présence contractuelle
Les montants de la prime définis à l’article 3 s’entendent pour les salariés bénéficiaires qui ont été en contrat toute l'année 2018.
En cas d’arrivée en cours d’année, le montant de la prime est calculé au prorata de la présence contractuelle sur l’année 2018.
4.2 – Présence effective
Les salariés absents toute l’année 2018 et n’ayant perçu aucune rémunération en 2018 ne percevront pas de prime.
Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de présence sur l'année 2018 du salarié si celui-ci le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-après.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
4.3 – Temps partiel
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel dans la proportion de la durée hebdomadaire contractuelle rapportée à la durée hebdomadaire de référence moyenne soit 35h.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019 et figurera sur le bulletin de paie.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au moment de sa signature et cessera de plein droit de produire effet au 31 mars 2019.
ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL Le présent accord sera, à la diligence de la Société, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé auprès de la DIRECCTE d’Orléans selon les règles prévues aux article D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Il sera déposé en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion à la diligence de la Société.
Il sera par ailleurs fait mention sur les panneaux d’affichage de l’entreprise de l’existence du présent accord.
Fait à SAINT CYR EN VAL, le 20 mars 2019, en 2 exemplaires originaux.
