Fornacis France – Pam Building Accord Collectif Relatif à la Grille des Salaires Minima Annuels Garantis Fornacis France – Pam Building Accord Collectif Relatif à la Grille des Salaires Minima Annuels Garantis
Entre les soussignés :
La
société Fornacis France – Pam Building, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 799 283 882, ayant son siège social sis 130 impasse du Chêne - 54700 Bouxières-sous-Froidmont, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Les
Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise :
CFE-CGC représentée par Monsieur XXX
CFDT représentée par Monsieur XXX
CFTCreprésentée par Monsieur XXX
D’autre part,
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PREAMBULE
Le 7 février 2022, une nouvelle convention collective de la Branche Métallurgie a été conclue. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et a fait évoluer les salaires minima conventionnels existants. Pour cela un barème unique des Salaires Minima Hiérarchiques a été défini par la convention collective de la Métallurgie au « TITRE X. Rémunération – Chapitre 1 » et à l’annexe 6 de cette convention collective. Ces minimas sont déterminés pour chaque classe d’emploi. Fornacis France – Pam Building souhaitant continuer d’affirmer une position plus attractive que la Branche, propose de mettre en place une grille spécifique qui se substitue aux Salaires Minimum Hiérarchiques conventionnels. Cette grille spécifique remplace également les différents barèmes de salaires minima jusqu’ici appliqués à Fornacis France – Pam Building (ex Saint-Gobain PAM Bâtiment) et notamment le Revenu Annuel Garanti (RAG).
Ceci étant rappelé il est arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. Fixation des salaires minima annuels garantis applicable à Fornacis France – Pam Building
Les Salaires Minima Annuels Garantis correspondent à une garantie minimale de salaire annuel au-dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré. Ils sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société. Ces Salaires Minima Annuels Garantis s’appliquent en fonction de la classe d’emploi du salarié et du régime de travail applicable (Temps Plein - 35h ou « Forfait jour »).
Les Salaires Minima Annuels Garantis applicables au sein de la société Fornacis France – Pam Building sont définis dans le barème de rémunération annuelle suivant :
Groupe Emploi
Classe Emploi
Régime Temps Plein 35 h
Régime Temps Plein
Forfait jours
A
1
26 500 €
2
27 000 €
B
3
27 500 €
4
28 350 €
C
5
29 200 €
6
30 250 €
D
7
31 300 €
8
32 800 €
E
9
34 500 €
10
36 000 €
F
11
45 370 €
12
47 710 €
G
13
52 000 €
14
57 070 €
H
15
61 100 €
16
67 600 €
I
17
77 090 €
18
88 400 €
Le barème unique des Salaires Minima Annuels Garantis applicable, durant les six premières années, aux salariés débutants occupant un poste appartenant au groupe d’emplois F, est fixé comme suit sur la base d’un temps plein en forfait jour, en excluant toutes les absences et suspensions de contrat à l’exclusion des périodes de congés payés :
Classification
Moins de 2 ans d’expérience professionnelle
Entre 2 et 4 ans d’expérience professionnelle
Entre 4 et 6 ans d’expérience professionnelle
F11
36 660 €
38 493 €
41 573 €
F12
38 610 €
40 541 €
43 784 €
Les montants visés ci-dessus constituent des sommes brutes de cotisations sociales.
ARTICLE 2. Application de la grille des Salaires Minima Annuels Garantis de Fornacis France – Pam Building
La grille des Salaires Minima Annuels Garantis est applicable à l’ensemble des établissements de la Société pour une année civile complète de travail effectif. Ils sont fixés, de manière générale, sur la base de la durée légale du travail applicable au sein de la Société. Ils seront proratisés pour les salariés à temps partiel, à due proportion de leur durée de travail à temps partiel. Ils seront en outre réduits, au prorata, en cas d’entrée ou de départ du salarié en cours d’année, et en cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, non assimilée à un temps de travail effectif. Enfin, ils seront adaptés, au prorata, en cas de modification, en cours d’année, de l’emploi du salarié entraînant un changement du classement applicable à la nouvelle fonction ou un changement de régime de travail. Il est rappelé que les Salaires Minima Annuels Garantis applicables au sein de la société sont fixés en fonction de la classe et du groupe d’emploi liés à l’emploi occupé par le salarié. Les Salaires Minima Annuels Garantis sont applicables dès l’entrée dans la classe d’emploi considérée.
ARTICLE 3. Assiette de comparaison des Salaires Minima Annuels Garantis de Fornacis France – Pam Building
Pour l’application des Salaires Minima Annuels Garantis au sein de la société, une vérification est effectuée chaque année sur l’ensemble des éléments de rémunération pris en compte de l’année précédente. Ceci afin de s’assurer que le montant perçu par le salarié soit bien supérieur ou égal au Salaire Minimal Annuel Garanti de la classe d’emploi d’appartenance, tel que défini ci-avant. Pour cette vérification, il est tenu compte des éléments correspondant aux dispositions de l'article 140 de la CCN de la Métallurgie et comprenant notamment :
Le salaire de base
Les éléments de rémunération liés aux cycles de travail (majoration de nuit, indemnité de douche, …)
La 13ème mensualité
La prime vacances
La prime Saint-Eloi
Le bonus des cadres
…
L’ensemble des rubriques de paie prises en compte au 1er janvier 2024 figure en annexe, à titre indicatif. En cas de rémunération perçue inférieure au Salaire Minimal Annuel Garanti, une indemnité différentielle sera versée sur le bulletin de paie des salariés concernés. Au titre de l’année N, cette indemnité sera versée avant fin mars de l’année N+1, et pourra être accompagnée d’un ajustement du salaire de base à l’appréciation du Responsable des Ressources Humaines.
ARTICLE 4. Mise en œuvre du Salaire Minimal Annuel Garanti
L’application des Salaires Minima Annuels Garantis se fera dès l’année 2024.
ARTICLE 5. Conditions de révision de la grille de rémunération
Les Salaires Minima Annuels Garantis étant spécifiques à la société Fornacis France – Pam Building, ils seront amenés à évoluer indépendamment de la grille des Salaires Minimums Hiérarchiques Conventionnels. Néanmoins, dans l’hypothèse où ces Salaires Minima Annuels Garantis s'avéreraient inférieurs à ceux de la grille nationale des Salaires Minima Hiérarchiques définie par la CCN de la Métallurgie, les parties s’engagent à négocier avant le 31 décembre de l’année concernée une actualisation des Salaires Minima Annuels Garantis applicable à Fornacis France – Pam Building. A défaut d’accord, les Salaires Minima Hiérarchiques de la CCN de la Métallurgie seront appliqués pour les classes d’emploi pour lesquelles ces derniers sont supérieurs aux Salaires Minima Annuels Garantis applicables à Fornacis France – Pam Building. A l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties signataires s’engagent à discuter de la revalorisation éventuelle des Salaires Minima Annuels Garantis applicable à Fornacis France – Pam Building.
ARTICLE 6. Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, notamment la CCN de la Métallurgie, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 7. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 8. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 9. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
ARTICLE 10. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.
ARTICLE 11. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Bouxières-sous-Froidmont, le 11/07/2025
Pour Fornacis France – Pam Building
Le Directeur des Ressources Humaines XXX
Pour la C.F.D.T.XXX
Pour la C.F.E.-C.G.C.XXX
Pour la C.F.T.C.XXX
Annexe
Liste des Rubriques de paie prises en compte dans le calcul du salaire annuel
(selon les rubriques existantes au moment de la signature)
13EME MOIS MAJOR.HEURE DIMANCHE ASTREINTE FORFAITAIR P. CONTR AUX PERF AV.NATURE VEHICULE PANIER SLT1 SOUMIS BONUS CADRE PR. HABILL-DESHABILL BONUS CADRE ANNEE PR.SPECIALE ANNUELLE COMPENS.SALAIRE PRIME ANNUELLE PAM COMPENS.TAUX DE BASE PRIME DE DOUCHE 1 COMPENSAT. MOBILITE PRIME DE VACANCES COMPL RTT ASTREINTE PRIME PRESENCE COMPL. SALAIRE RTT PRIME REMPLACEMENT 1 COMPL.REMUNERATION PRIME RESPONSABILITE GARANTIE MAJ ASTREIN PRIME SAINT ELOI GARANTIE MAJO.NUIT RETENUE POUR E/S GARANTIE PR.DOUCHE SAL. CT PROFESSION GRATIF.ANNUELLE ANC SALAIRE C.APPRENTI IND CONGE ST ELOI SALAIRE DE BASE INDEMNITE LOGEMENT SALAIRE FORFAITAIRE MAJOR.1 HEURES NUIT
