ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME D’ANCIENNETÉ DU 11/02/2025
ENTRE :
La
SAS FORNEL FRERES, située ZA Plaisance – 4, Rue du Maine Bouvarel - 16300 BARBEZIEUX, ci-après dénommé la Société ;
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
LA CONFÉDÉRATION FRANCAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.),
LE SYNDICAT NATIONAL SUD SOLIDAIRES ROUTE,
D’autre part,
La Direction oriente sa politique RH vers une reconnaissance de la fidélité, de l’implication et de l’engagement des salariés. A ce titre, elle a soumis au CSE et aux Délégués Syndicaux une proposition de mise en place d’une prime d’ancienneté.
Au terme des discussions entre l’employeur et les délégués syndicaux, cette prime d’ancienneté a été soumise à la signature des Délégués Syndicaux afin qu’elle trouve application par la voie d’un accord collectif.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime d’ancienneté pour l’établissement dont la convention collective est le commerce de gros (Siret 73182005600075).
ARTICLE 2 - Salariés concernés
Tous les salariés en Contrat à Durée Indéterminée dépendant de l’établissement (73182005600075) dont la convention collective est le commerce de gros sont concernés par la prime d’ancienneté.
ARTICLE 3 - Définition de l’ancienneté
L’ancienneté s’entend en nombre d’années entières et consécutives dans la société.
ARTICLE 4 - Calcul de l’ancienneté
L’ancienneté s’acquiert à la date anniversaire de la signature du contrat de travail entre le salarié et l’entreprise.
Une reprise de l’ancienneté sera effectuée pour les salariés changeant d’établissement dans la société FORNEL entre les établissements (73182005600075 et 73182005600059).
ARTICLE 5 - Absences affectant le calcul de l’ancienneté pour l’attribution de la prime
Congé parental : La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté (Article L1225-54 du code du travail).
Toutes les absences injustifiées et les absences pour motif disciplinaire sont déduites de la durée de l’ancienneté.
Le congé sans solde
Les arrêts de travail pour accident ou maladie professionnelle de plus d’un an
Les arrêts de travail pour maladie d’origine non professionnel de plus d’un mois
ARTICLE 6 - Absences n’affectant pas le calcul de l’ancienneté pour l’attribution de la prime
Le congé maternité
Les arrêts de travail pour accident ou maladie professionnelle de moins d’un an
Les arrêts de travail pour maladie d’origine non professionnel de moins d’un mois
ARTICLE 6 – Calcul de la prime d’ancienneté Chaque salarié se verra attribuer, le mois échu suivant la date anniversaire de signature de son contrat de travail, une prime d’ancienneté correspondant à un pourcentage de son salaire de base contractuel calculé en fonction du nombre d’années d’ancienneté et proratisé à la présence du mois. Les éléments variables (heures supplémentaires, primes, heures de nuit, heures dimanche, heures jours fériés, paniers, congés payés …) seront exclus de la base de calcul de la prime d’ancienneté. Seul le salaire de base contractuel du mois, proratisé en cas d’absence, sera pris en compte dans la base de calcul à la prime d’ancienneté. Exemple : L’accord est signé le 1er février 2025. Un salarié ayant signé son contrat de travail le 15 mars 2020 (5 ans d’ancienneté), recevra à partir de sa paie d’avril 2025, une prime d’ancienneté correspondant à 2% de son salaire de base contractuel du mois.
ARTICLE 6 – Application La mise en application de la prime d’ancienneté est à compter du 1er février 2025.
ARTICLE 7 – Prime plafond A partir de 5 ans d’ancienneté : 2 % du salaire de base contractuel du mois A partir de 10 ans d’ancienneté : 4 % du salaire de base contractuel du mois A partir de 15 ans d’ancienneté : 6 % du salaire de base contractuel du mois La prime ne pourra être supérieure à 6 % du salaire de base contractuel. La prime n’augmente plus à partir de la 15ème année d’ancienneté.
ARTICLE 8 – Versements Le versement de la prime intervient le mois suivant la date anniversaire.
ARTICLE 9 – Dispositions finales Article 9-1 – Durée d'application Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er février 2025.
Article 9-2 – Révision Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Cette opposition devra être exprimée par écrit, être motivée et préciser les points de désaccord.
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Angoulême.
Les formalités de dépôt de l’accord seront accomplies par la Direction de l’entreprise FORNEL FRERES.
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.
Fait à Barbezieux, le 11/02/2025
En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Représentant de la présidence Délégué syndical C.F.D.TDélégué syndical SUD SOLIDAIRES ROUTE
