SAS FORNEL FRERES, située ZA Plaisance – 8, Rue du Maine Bouvarel - 16300 BARBEZIEUX, ci-après dénommé la Société ;
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
LA CONFÉDÉRATION FRANCAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.),
LE SYNDICAT NATIONAL SUD SOLIDAIRES ROUTE,
D’autre part,
La Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis les 16 juillet 2025, 23 juillet 2025 et 31 juillet 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et suivants du code du travail, dont :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail.
A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties, des propositions salariales et sociales ont été soumises à la signature des Délégués Syndicaux afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif.
Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature des Délégués Syndicaux à l’issue de la négociation.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
RÉMUNÉRATION
CCN COMMERCE DE GROS
Grilles des salaires au 1er septembre 2025 pour l’établissement dont la convention collective est le Commerce de gros :
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’accord de salaires du 1er janvier 2025 de la convention collective nationale des commerces de gros N° 3044.
La grille de salaire brut de référence est revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d’application pour tous les coefficients à compter du 1er septembre 2025 :
SOUS-SERVICE
CATÉGORIE
INTITULÉ
Niveau
Echelon
01/09/2025
FORNEL
Minima Conv.
DIRECTION CADRES Directeur de site 9 1 28,52 28,52
ADMINISTRATIF EMPLOYÉS Assistant Administratif Achat / Vente 3 1 12,95 12,67
Assistant Administratif Achat / Vente 3 2 13,15 12,74
Assistant Administratif Achat / Vente 3 3 13,3 12,82
EMPLOYÉS Employé Administratif Achat / Vente 4 1 13,45 12,9
Employé Administratif Achat / Vente 4 2 13,53 12,97
Employé Administratif Achat / Vente 4 3 13,65 13,05
CCN TRANSPORT ROUTIER
Grilles des salaires au 1er septembre 2025 pour l’établissement dont la convention collective est le transport routier de marchandises :
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’accord de salaires du 11 octobre 2023 de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises N°0016.
La grille de salaire brut de référence est revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d’application pour tous les coefficients à compter du 1er septembre 2025 :
CATÉGORIE
INTITULÉ
ANCIENNETÉ
COEFF
01/09/2025
FORNEL
Minima Conv.
OUVRIERS
Chauffeur routier A l'embauche 138M 12,70 12,5
Chauffeur routier A l'embauche Groupe 7 Coeff 150M 13,00 12,8
2 ans
13,26 13,06
5 ans
13,52 13,32
10 ans
13,77 13,57
15 ans
14,03 13,83
TECHNICIENS
Adjoint chef de parc A l'embauche Groupe 4 Coeff 175 14,80 14,6
3 ans
15,23 15,03
6 ans
15,67 15,47
9 ans
16,11 15,91
12 ans
16,55 16,35
15 ans
16,98 16,78
Agent d'exploitation A l'embauche Groupe 5 Coeff 185 15,76 15,39
3 ans
16,05 15,85
6 ans
16,51 16,31
9 ans
16,97 16,77
12 ans
17,43 17,23
15 ans
17,90 17,7
CADRES
Agent d'exploitation jusqu'à 5 ans Groupe 1 Coeff 100 19,31 19,21
5 ans à 10 ans
20,27 20,17
10 ans à 15 ans
21,23 21,13
15 ans et +
22,19 22,09
Responsable parc jusqu'à 5 ans Groupe 2 Coeff 106,50 20,65 20,45
5 ans à 10 ans
21,68 21,48
10 ans à 15 ans
22,70 22,5
15 ans et +
23,72 23,52
Responsable transport jusqu'à 5 ans Groupe 2 Coeff 106,50 20,65 20,45
5 ans à 10 ans
21,68 21,48
10 ans à 15 ans
22,70 22,5
15 ans et +
23,72 23,52
MAJORATION TRAVAIL DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS
CCN COMMERCE DE GROS
Article 45 et 46 de la CCN : Une majoration de salaire égale à 10% du taux horaire est prévue pour le travail du dimanche ou d’un jour férié pour l’établissement dont la convention collective est le commerce de gros.
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article 45 et 46 de la convention collective nationale du commerce de gros N°0573.
Une majoration de salaire égale à 25% du taux horaire est prévue pour le travail du dimanche ou d’un jour férié.
CCN TRANSPORT ROUTIER
Article 7 ter de la CCN : Le travail du jour férié s’entend de 0 heure à 24 heures, le jour férié considéré, à l’exception du temps compris entre 0 heure et 01h30 imputable au service de la journée précédente. Le personnel appelé à travailler pendant une durée inférieure à 3 heures consécutives ou non bénéficie d’une indemnité forfaitaire de 12.45€. Cette indemnité est portée à 28.94€ si la durée du travail est égale ou supérieur à 3 heures consécutives ou non.
Article 7 quater de la CCN : Le travail du dimanche s’entend de 0 heure à 24 heures, le dimanche considéré, à l’exception du temps compris entre 0 heure et 01h30 imputable au service de la journée précédente. Le personnel appelé à travailler pendant une durée inférieure à 3 heures consécutives ou non bénéficie d’une indemnité forfaitaire de 12.45€. Cette indemnité est portée à 28.94€ si la durée du travail est égale ou supérieur à 3 heures consécutives ou non.
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article 7 ter et 7 quater de la convention collective nationale du transport routier N°0016.
Une indemnité forfaitaire de 20€ est prévue pour le travail du samedi entre 17h00 et 23h59. Une indemnité forfaitaire de 20€ est prévue si le personnel est appelé à travailler un jour férié ou un dimanche entre 00h00 et 23h59 pendant une durée inférieure à 3 heures consécutives ou non. Une indemnité forfaitaire de 35€ est prévue si le personnel est appelé à travailler un jour férié ou un dimanche entre 00h00 et 23h59 pendant une durée égale ou supérieure à 3 heures consécutives ou non.
VIE DE L’ACCORD
Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tous signataires introduisant une demande de révision doivent l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Notification et dépôt de l’accord / procès-verbal de désaccord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Cette opposition devra être exprimée par écrit, être motivée et préciser les points de désaccord.
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Angoulême.
Les formalités de dépôt de l’accord seront accomplies par la Direction de l’entreprise FORNEL FRERES.
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.
Fait à Barbezieux, le 31 juillet 2025
En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Représentant de la présidence Délégué syndical C.F.D.TDélégué syndical SUD SOLIDAIRES ROUTE
