Foro Marée située Port Chef de Baie – 123 Quai du Midi – 17045 La Rochelle Cedex 01,
Ci-après dénommée « la société »,
D’UNE PART ;
ET :
Le syndicat
CGT,
D’AUTRE PART ;
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives le 21 février 2024. Celle-ci s’inscrit dans la continuité du dialogue social mis en place sur les dernières années et a vocation à être dans la lignée de ces discussions.
Ainsi, il est rappelé les mesures mises en œuvre pour l’année 2023 et qui constituent le fil conducteur des NAO 2024 :
Politique salariale : attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 30 000€. Un important travail avait été réalisé conjointement entre les partenaires sociaux et le management afin de créer une grille salariale mieux-disante que la convention collective. Cette grille a pour vocation à être le socle majeur de la politique salariale, qui permette plus de clarté et de compréhension entre les postes et les équipes. Celle-ci fixe les taux horaire suivants par poste :
Employé de marée ayant une ancienneté inférieure à 6 mois : niveau I CCN
Employé de marée entre 6 mois et un an d’ancienneté : niveau II CCN
Employé de marée avec expérience : 11.80€
Chauffeur : 12€
Préparateur de commande : 12.30€
Conducteur / Coordinateur / Animateur : 12.8€
Ces niveaux sont devenus – à l’issue de la NAO 2023 – la base de référence lors de la revalorisation des collaborateurs afin de conserver l’esprit des échanges : une transparence dans la grille des salaires.
Autres avantages
Accord d’intéressement : révision du critère EBITDA afin de coller au budget.
Augmentation de l’enveloppe des activités socio-culturelles du CSE de 2500€ afin de passer le montant minimum de cette allocation à 7500€.
En conservant ces éléments en tête et afin de poursuivre la dynamique enclenchée, les parties se sont rencontrées au cours des réunions suivantes :
Mercredi 21 février 2024 ;
Vendredi 1er mars 2024 ;
Mardi 5 mars 2024 ;
Jeudi 14 mars 2024.
Lors de ces réunions il a été évoqué les points suivants :
Présentation des éléments remis au délégué syndical sur la base d’un document d’information ;
Echange autour du contexte socio-économique de la filière et de la société ;
Fixation du calendrier de réunions ;
Présentation des propositions des parties ;
Echange autour des propositions faites par les parties ;
Echanges sur les mesures envisagées ;
Finalisation des mesures.
Des échanges intermédiaires ont eu lieu de façon informelle entre ces réunions afin que les parties échangent sur leurs éléments de réflexion. De même, entre ces réunions, le délégué syndical a souhaité impliquer les membres du CSE afin de recueillir leurs propositions ou avis sur les critères envisagés. Sur accord de la direction, deux membres du CSE ont également assistés le délégué syndical lors de ces réunions de négociations Après avoir débattu des propositions de l’organisation syndicale et de la direction, les parties ont abouties à un accord et conviennent d’approuver les propositions présentées ci-dessous. Ces dernières ont convenu des modalités suivantes pour l’année 2024 :
Article 1 : Mesures mises en œuvre par accord entre les parties
Politique salariale
Compte-tenu de la conjoncture compliquée au sein de la filière, les parties conviennent de mettre la priorité sur la pérennité des emplois. Ainsi, en prenant en compte les revalorisations individuelles liées à l’application de la grille de salaire actée en 2023, il est décidé – au titre de l’exercice 2023-2024 – de l’octroi d’une enveloppe d’augmentations individuelles égale à
15 000€ chargés.
Pour déterminer cette enveloppe il n’est pas tenu compte de l’impact favorable de ces augmentations sur les primes et autres éléments variables du salaire (majoration pour HS non forfaitaires, majoration pour heures de nuits, majoration pour jours fériés par exemple). Le choix des personnes est défini sur proposition des responsables de service sur la base des critères suivants :
Evaluation lors de l’entretien annuel d’évaluation
Polyvalence
Compétences
Pour évaluer ces critères il est tenu compte des entretiens individuels des collaborateurs ainsi que de leur implication quotidienne ainsi que de leur position dans la grille de salaire définie.
Autres avantages
Revalorisation de l’enveloppe ASC
Afin de poursuivre la dynamique engagée l’an dernier, la société accède à la demande de l’organisation syndicale de revaloriser une nouvelle fois l’enveloppe des ASC du CSE.
Celle-ci sera réévaluée de 2 500€ afin de la porter à une enveloppe totale de 10 000€.
L’objectif de cette revalorisation est de permettre au CSE d’octroyer aux collaborateurs un avantage supplémentaire qui pourrait notamment prendre la forme de chèques culturels ou d’une subvention culturelle.
Accord d’intéressement :
L’accord d’intéressement étant arrivé à son terme, afin de valoriser l’implication de chaque salarié dans les performances de l’entreprise, il a été décidé de reconduire l’intéressement en vigueur au sein de l’entreprise via la signature d’un nouvel accord. Celui-ci a validé l’octroi d’un potentiel de 5 000€ supplémentaire, soit une enveloppe globale d’intéressement de
55 000€.
Les parties ont souhaité :
Conserver 2 critères existant dans le précédent accord :
EBITDA
Productivité
Compléter le critère casse matériel par l’ajout de la casse liée également aux véhicules (camions ou voitures)
Remplacer le critère avoir clients par un autre critère qualité : la satisfaction clients
Ajouter un cinquième critère environnemental : les consommations énergétiques
Un accord fixant ces modalités est signé en parallèle du présent accord, soit le 14 mars 2024.
Article 2 – Publicité et dépôt
Le présent accord a été présenté aux membres du Comité Social et Economique le 14 mars 2024 qui ont rendu un avis favorable à l’unanimité de ses membres présents.
Le présent accord, établi en quatre exemplaires, sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’organisation syndicale représentative.
A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du travail, sera déposé à l’initiative de la direction auprès de la DREETS – Unité territoriale de Charente-Maritime et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Il sera également déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
