Forsee Power conçoit et fabrique des systèmes de batteries intelligents pour les véhicules commerciaux et industriels électriques. Ces systèmes sont développés à partir des cellules électrochimiques puis intégrés aux véhicules pour une première vie pendant une dizaine d’années. Dès l’origine, le Groupe développe des systèmes de batteries avec pour objectif qu’ils puissent être à l’avenir exploités dans le cadre d’une seconde vie en stockage stationnaire d’énergie ou en back-up de réseau, associés à la production d’énergie renouvelable comme des panneaux solaires. La Société a également pour ambition d’accompagner ses clients dans la gestion de la fin de vie et la valorisation des composants, tels que les cellules électrochimiques ou l’acier, en partenariat avec les acteurs de la filière du recyclage.
Le Groupe a centré sa stratégie sur deux segments d’activité : Light Vehicles (Lev) et Heavy Vehicles (HeV). Ces segments d’activité représentaient respectivement 10,7 % et 89,3 % de l’activité du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Ils sont répartis sur cinq zones géographiques.
Le Groupe a choisi d’adresser des segments de marché très spécifiques, où le système de batterie représente une forte valeur ajoutée combiné à des volumes intéressants. Les marchés de très gros volumes (automobiles) ne constituent pas un axe de développement des activités du Groupe car ils se caractérisent par des marges faibles et une internalisation de la production directement chez les clients.
La stratégie commerciale du Groupe est donc de renforcer sa présence sur ses marchés actuels au sein desquels il a acquis une position de leader, et de développer progressivement en parallèle les marchés émergents qui constituent de puissants relais de croissance.
Dans un contexte de ralentissement du marché mondial de l’électromobilité depuis le second semestre 2024 et de perspectives de développement incertaines car très liées aux contextes politiques (reports des dates butoirs de certains pays pour le passage au tout électrique) et géopolitiques (guerre en Ukraine, guerre au proche orient, nouvelle administration aux Etats-Unis, projets de nouveaux droits de douane etc.), la société connait des difficultés économiques, sans précédent, sur un marché ultra concurrentiel.
Ce phénomène est amplifié par une conjonction de facteurs macroéconomiques et sectoriels : recul temporaire de la demande de véhicules électriques, tensions sur les chaînes d’approvisionnement, notamment sur les composants électroniques et matériaux critiques, ainsi qu’une intensification de la concurrence internationale sur les marchés clés.
Ces éléments ont entraîné une baisse significative du chiffre d’affaires sur plusieurs segments d’activité, baisse qui risque de perdurer jusqu’à fin 2026 / début 2027.
L’organisation de la Société doit s’adapter à cette perspective.
Compte tenu de ces éléments, la Société se voit contrainte de prendre des décisions fortes pour sauvegarder les emplois et retrouver sa compétitivité, ce qui lui permettra de faire face aux multiples défis qui l'attendent dans les années à venir.
C’est dans ce contexte qu’une réflexion a été menée afin d’éviter des départs contraints et que les Parties ont convenues de négocier et conclure un accord portant rupture conventionnelle collective (dit « RCC »), en application des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail.
Les dispositions décrites ci-dessous concrétisent la volonté des Parties de faire du volontariat la modalité unique de départs pour atteindre l’organisation cible dans le cadre du projet, en accompagnant individuellement les salariés souhaitant se porter volontaires.
En outre, la Société s'engage à considérer chaque situation individuelle et à traiter le cas de chaque personne engagée dans le présent accord en tenant compte de sa situation professionnelle et personnelle.
Les Organisations Syndicales se sont vu remettre le 10 septembre 2025 un projet d’accord que la Société leur a proposé de conclure après négociations.
À ces fins, la Société a convoqué le 10 septembre 2025 les membres du CSE pour une première réunion d’information qui s’est déroulée le 16 septembre 2025.
La DRIEETS a été informée le 23 septembre 2025 de l’ouverture d’une négociation à ce titre.
Aux termes des réunions de négociation qui se sont successivement tenues aux dates suivantes : 16 septembre 2025, 30 septembre 2025, 2 octobre 2025, 8 octobre 2025, 14 octobre 2025 et 16 octobre 2025, les Parties sont parvenues au présent accord.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PARTIE 1 :Nombre de SUPPRESSIONS DE POSTES ET NOMBRE DE DEPARTS PAGEREF _Toc212450082 \h 5
ARTICLE 1.1 -NOMBRE MAXIMUM DE DEPARTS VOLONTAIRES DANS LE CADRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET DE SUPPRESSIONS DE POSTES ASSOCIEES PAGEREF _Toc212450083 \h 5 ARTICLE 1.2 -CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA PROCEDURE ET DE LA MISE EN PLACE DE L’ORGANISATION CIBLE PAGEREF _Toc212450084 \h 5
PARTIE 2 :MISE EN PLACE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE PAGEREF _Toc212450085 \h 5
ARTICLE 2.1 -PRINCIPES DIRECTEURS PAGEREF _Toc212450086 \h 5 ARTICLE 2.2 -OBJECTIFS DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE PAGEREF _Toc212450087 \h 6 ARTICLE 2.3 -CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE PAGEREF _Toc212450088 \h 6 ARTICLE 2.4 -DISPOSITIF DE RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES PAGEREF _Toc212450089 \h 7 ARTICLE 2.4.1 - Période de volontariat PAGEREF _Toc212450090 \h 7 ARTICLE 2.4.2 - Commission de validation PAGEREF _Toc212450091 \h 7 ARTICLE 2.4.3 - Candidats au départ volontaire PAGEREF _Toc212450092 \h 8 ARTICLE 2.4.4 - Départ volontaire dans le cadre d’un projet professionnel individuel PAGEREF _Toc212450093 \h 9 ARTICLE 2.4.5 - Limitation du nombre des départs PAGEREF _Toc212450094 \h 10 ARTICLE 2.4.6 - Modalités de la demande de volontariat PAGEREF _Toc212450095 \h 10 ARTICLE 2.4.7 - Admission de la candidature PAGEREF _Toc212450096 \h 11 ARTICLE 2.4.8 - Conséquences d’une décision de refus PAGEREF _Toc212450097 \h 13 ARTICLE 2.4.9 - Modalités de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc212450098 \h 13 ARTICLE 2.4.10 - Information des salariés PAGEREF _Toc212450099 \h 14 ARTICLE 2.4.11 - Suite de la rupture du contrat PAGEREF _Toc212450100 \h 15
PARTIE 3 :MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES VOLONTAIRES AU DEPART PAGEREF _Toc212450101 \h 15
ARTICLE 3.1 -ESPACE PROJET PAGEREF _Toc212450102 \h 16 ARTICLE 3.2 -ANTENNE EMPLOI PAGEREF _Toc212450103 \h 17 ARTICLE 3.3 -LEVEE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PAGEREF _Toc212450104 \h 18 ARTICLE 3.4 -AIDE A LA MOBILITE PAGEREF _Toc212450105 \h 18 ARTICLE 3.5 -ALLOCATION TEMPORAIRE DEGRESSIVE PAGEREF _Toc212450106 \h 18 ARTICLE 3.7 -FORMATION INDIVIDUELLE D’ADAPTATION OU DE RECONVERSION PAGEREF _Toc212450107 \h 21 ARTICLE 3.8 -AIDE A LA CREATION OU A LA REPRISE D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc212450108 \h 22 ARTICLE 3.9 -MESURES DESTINEES AUX CATEGORIES SENSIBLES PAGEREF _Toc212450109 \h 24
PARTIE 4 :DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES PAGEREF _Toc212450110 \h 24
ARTICLE 4.1 -INDEMNITE LEGALE OU CONVENTIONNELLE PAGEREF _Toc212450111 \h 24 ARTICLE 4.2 -INDEMNITE SUPRA LEGALE PAGEREF _Toc212450112 \h 26 ARTICLE 4.3 -MAINTIEN DE LA COUVERTURE SOCIALE PAGEREF _Toc212450113 \h 27
PARTIE 5 :INFORMATION, CONSULTATION ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc212450114 \h 28
ARTICLE 5.1 -MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc212450115 \h 28 ARTICLE 5.2 -INFORMATION DES SALARIES PAGEREF _Toc212450116 \h 28 ARTICLE 5.3 -SUIVI DU PRESENT PLAN PAGEREF _Toc212450117 \h 28 ARTICLE 5.3.1 - Information et consultation du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc212450118 \h 28 ARTICLE 5.3.2 - Commission de suivi PAGEREF _Toc212450119 \h 29 ARTICLE 5.3.1 - Information de suivi de l’administration PAGEREF _Toc212450120 \h 30
PARTIE 6 :DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc212450121 \h 30
ARTICLE 6.1 -VALIDATION DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc212450122 \h 30 ARTICLE 6.2 -DUREE DE L’ACCORD - REVISION PAGEREF _Toc212450123 \h 30 ARTICLE 6.2.1 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc212450124 \h 30 ARTICLE 6.2.2 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc212450125 \h 30 ARTICLE 6.3 -PUBLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc212450126 \h 31 ARTICLE 6.4 -DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc212450127 \h 31
Annexe 1 : Postes ouverts aux départs volontaires, dont le nombre total correspond au nombre maximal de départs PAGEREF _Toc212450129 \h 32 Annexe 2 : Calendrier prévisionnel PAGEREF _Toc212450130 \h 34 Annexe 3 : Modèle de Convention individuelle de rupture dans le cadre de l’accord collectif signé le [date] portant rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc212450131 \h 36 Annexe 4 : Politique Mobilité de la Société PAGEREF _Toc212450132 \h 41 Annexe 5 : Formulaires de candidature au départ volontaire PAGEREF _Toc212450133 \h 46 Annexe 6 : Récapitulatif des mesures d’accompagnement PAGEREF _Toc212450137 \h 71 Annexe 7 : Chartes d’adhésions bipartites pour le congé de mobilité PAGEREF _Toc212450138 \h 73
Nombre de SUPPRESSIONS DE POSTES ET NOMBRE DE DEPARTS
NOMBRE MAXIMUM DE DEPARTS VOLONTAIRES DANS LE CADRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET DE SUPPRESSIONS DE POSTES ASSOCIEES
Le nombre maximum de départs volontaires est fixé à 60 pour la totalité de la Société, réparti de façon suivante entre ses 3 établissements :
Un maximum de 20 départs volontaires au siège social sis 1, boulevard Hippolyte Marques 92400 Ivry-sur-Seine,
Un maximum de 20 départs volontaires au sein de l’établissement secondaire sis 13 avenue des Temps Modernes 86360 Chasseneuil-du-Poitou,
Un maximum de 20 départs volontaires au sein de l’établissement secondaire sis 27, chemin des Peupliers 69570 Dardilly.
Il est entendu entre les Parties que si le nombre de départs volontaires au sein de l’un des établissements de la Société n’atteignait pas le maximum de 20 départs volontaires, la différence pourrait être reportée sur un autre établissement. Ainsi, si seulement 15 candidats au départ se présentaient dans un établissement, un autre établissement pourrait accepter 25 départs volontaires.
La Société a identifié 41 postes pour lesquels le transfert de la charge de travail pourrait s’opérer sans difficulté et elle propose donc d’ouvrir prioritairement aux départs volontaires ces 41 postes, qui sont listés en
Annexe 1.
Les salariés occupant l’un des 41 postes listés en
Annexe 1 seront en conséquence prioritaires au départ volontaire.
CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA PROCEDURE ET DE LA MISE EN PLACE DE L’ORGANISATION CIBLE
Le calendrier déterminé est fixé à titre prévisionnel (cf.
Annexe 2).
La mise en place de l’organisation cible s’étalerait sur la période du 3 novembre 2025 jusqu’à la fin de la mise en œuvre des départs. MISE EN PLACE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE PRINCIPES DIRECTEURS Les Parties rappellent que le projet s’articule autour du volontariat.
Le volontariat est un facteur clé dans la réussite des projets externes des salariés et constitue l'unique modalité de l'ensemble des départs intervenant dans le cadre du présent accord, lesquels seront formalisés par la signature d’une Convention individuelle de rupture emportant rupture d’un commun accord du contrat de travail.
Afin d'assurer la pleine effectivité du principe de volontariat, la Société n’engagera aucune procédure de licenciement pour motif économique individuel ou collectif, à l’égard des postes éligibles au départ visés par le présent accord, à compter de la signature du présent accord et jusqu’au 13 mars 2026 minimum.
Les Parties rappellent par ailleurs qu’un accord de mise en œuvre de l’activité partielle longue durée Rebond (APLDR) a été conclu le 24 juillet 2025 pour une durée de 24 mois et que la Société s’engage, dans le cadre de l’APLDR, à n’engager aucune procédure de licenciement pour motif économique pour la durée de l’accord APLDR.
Les Parties conviennent qu’aucune pression, mesure discriminatoire ou modification défavorable des conditions de travail ou de rémunération ne sera exercée à l’encontre des salariés ayant choisi de ne pas se porter volontaires dans le cadre du présent accord. Les salariés maintenus sur leurs postes à l’issue de la mise en œuvre de la Rupture Conventionnelle Collective conserveront leur poste et leurs missions dans des conditions équivalentes, sauf évolution justifiée par des nécessités objectives et non liées à leur refus de candidature. Cet engagement s’applique pendant toute la durée de validité du présent accord et au-delà, tant que les conditions d’emploi des salariés concernés demeurent inchangées. OBJECTIFS DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Le présent accord de rupture conventionnelle collective vise à accompagner le projet de réorganisation en encourageant les départs volontaires externes, dans le respect des conditions d’éligibilité à ces mesures, pour les salariés qui le souhaitent dans le cadre de projets de solutions d’emploi externes, de création d’entreprise, de formation pour une réorientation professionnelle ou de liquidation de leur retraite. A ce titre, l’entreprise souhaite mettre à disposition des salariés des moyens matériels, humains et financiers afin de les accompagner.
Il est d’ores et déjà précisé qu’un même salarié ne pourra bénéficier que des mesures prévues pour un seul type de solution et que les salariés devront se conformer aux procédures et délais prévus par l’accord de rupture conventionnelle collective pour que leur candidature puisse être examinée et, le cas échéant, acceptée.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Sont susceptibles d’entrer dans le champ des ruptures conventionnelles collectives prévues par le présent accord, tous les salariés en contrat à durée indéterminée, sous réserve des conditions prévues au présent accord.
Le présent accord est applicable aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et répondant aux conditions d’éligibilité fixées à l’article 2.4.3.
Sont toutefois exclus du bénéfice de l’accord, en toute hypothèse, les salariés qui, à la date de validation du présent accord de rupture conventionnelle collective par la DRIEETS :
sont en préavis de fin de contrat ;
sont en période d’essai ;
ont notifié leur démission ou départ à la retraite (la date à retenir concernant la démission ou le départ en retraite est la date d’envoi de la lettre notifiant la décision du collaborateur (courriel, LRAR, lettre simple) ou de remise de ladite lettre en main propre) ;
font l’objet d’une procédure de licenciement pour faute (la procédure de licenciement est considérée comme « en cours » à compter de l’envoi de la convocation à entretien préalable) ;
sont en cours d’un processus de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail à la demande du salarié (le processus de rupture conventionnelle est considéré comme « en cours » à compter de la date d’envoi de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle auprès de l’administration) ;
sont en contrat à durée déterminée (y compris contrat d’apprentissage et de professionnalisation).
DISPOSITIF DE RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Période de volontariat
La période pendant laquelle les salariés pourront présenter leur candidature auprès de la Direction des ressources humaines à une rupture conventionnelle collective dans le cadre du présent dispositif est définie comme suit (ci-après désignée la «
Période de volontariat ») :
les salariés visés pourront présenter leur candidature à compter du
3 novembre 2025 à 9h00 ;
et jusqu’au
9 mars 2026 à 17h00.
Une fois passée la Période de volontariat, sauf avenant au présent accord, aucune candidature ne pourra être acceptée.
Concernant les salariés protégés, l’acceptation de leur départ et la date de leur départ seront subordonnées à l’autorisation par l’Inspection du travail de la rupture de leur contrat de travail.
Pendant la totalité de la Période de volontariat précité, il est entendu entre les Parties que plusieurs périodes différentes vont se succéder de la façon suivante :
au cours des deux premiers mois, du 3 novembre 2025 au 8 janvier 2026, les salariés occupant l’un des postes uniques prioritaires listés en Annexe 1 pourront partir au fil de l’eau s’ils remplissent les conditions d’éligibilité au départ volontaire, après validation de leurs candidatures par la Commission de validation décrite ci-après, qui se réunira chaque semaine ;
a l’issue de cette première période de 2 mois, la Commission de validation se prononcera sur la validation ou le refus de toutes les autres candidatures déposées par des salariés n’occupant pas l’un des postes uniques prioritaires listés en Annexe 1, au cours d’une réunion spéciale dédiée à l’examen de l’ensemble de ces candidatures ;
au cours des deux derniers mois, du 9 janvier 2026 au 9 mars 2026, la Commission de validation se prononcera toutes les semaines sur la validation ou le refus de toutes les candidatures déposées, qui seront alors toutes validées au fil de l’eau, quel que soit le poste occupé par le candidat au départ volontaire, dans la limite du nombre maximal de départs volontaires fixés à l’article 1.1.
Commission de validation
Une commission de validation sera constituée dans les 5 jours ouvrés suivant la validation du présent accord.
Rôle de la Commission de validation
Son principal rôle est d’étudier les dossiers de candidature déposés par les salariés volontaires au départ.
Dans cette perspective, son rôle est le suivant :
Prendre connaissance des dossiers de candidature qualifiés au préalable comme étant recevables par la Direction des Ressources Humaines.
Rendre un avis sur l’acceptation ou non de la candidature.
Composition et fonctionnement
La commission de validation est composée de :
deux membres titulaires du CSE, désignés par le CSE et dont les noms seront confirmés lors de la constitution de la commission ;
deux représentants de la Société : Directrice des Ressources Humaines Groupe et CDP HR Manager & France Social Relations Manager ;
un représentant du Cabinet animant l’Espace Projet.
Moyens : ils seront assurés par la Société,
Fréquence des réunions : la Commission de validation se réunira une fois par semaine. Si nécessaire, cette fréquence de réunion pourra être modifiée.
Modalités de la prise de décision : si les membres de la Commission n’étaient pas d’accord concernant une réponse à donner à un dossier de candidature, et qu’il était nécessaire de procéder à un vote pour départager les avis, seuls les membres du CSE et les représentants de la Société votent. Le vote se déroule à main levée. En cas d’égalité des votes, les voix des représentants la Société sont prépondérantes.
Rapport d’activité : le cabinet animant l’Espace Projet (« EP ») élaborera un document synthétique sur les différentes actions menées dans l’EP tout en respectant les aspects confidentiels.
Confidentialité des informations
Les membres de la Commission de validation sont, bien évidemment, soumis à la plus totale confidentialité sur tous les éléments concernant les salariés candidats au départ dont ils pourront avoir connaissance au titre de leur mission.
Candidats au départ volontaire
Seront éligibles aux départs volontaires les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être salarié de la Société en contrat à durée indéterminée à la date d’ouverture de la Période de volontariat sans condition d’ancienneté, sans toutefois :
être en préavis de fin de contrat ;
être en période d’essai ;
avoir notifié sa démission ou son départ à la retraite ;
faire l’objet d’une procédure de licenciement pour faute ;
être en cours d’un processus de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail à la demande du salarié ;
Disposer d’une compétence unique pour l’entreprise au sens des dispositions du d de l’article 2.4.7.
faire acte de candidature à une rupture conventionnelle collective dans les conditions ci-après décrite durant la Période de volontariat ;
disposer d’un projet professionnel éligible ayant obtenu un avis favorable ou favorable avec réserve de l’Espace Projet.
Départ volontaire dans le cadre d’un projet professionnel individuel
Les parcours disponibles dans le cadre d’un projet professionnel individuel sont décrits ci-dessous. Départ dans le cadre d’un contrat de travail signé (ou offre ferme d’embauche)
Ce parcours est ouvert aux salariés ayant, à la date de leur volontariat, un contrat de travail signé des deux parties ou une offre ferme d’embauche signées des deux parties pour un emploi en CDI ou en CDD ou intérim d’au moins 6 mois.
Création ou reprise d’activité
Ce parcours a pour objet la création ou la reprise d’une entreprise par le salarié, qui crée ainsi son propre emploi. L’activité non salariée créée ou reprise pourra être artisanale, agricole, industrielle, commerciale, exercée en tant que personne physique, en société, en micro-entreprise, ou sous forme d’activité libérale, à la double condition que :
L’intéressé y consacre l’essentiel de son activité professionnelle,
La participation individuelle au capital de l’entreprise concernée soit de plus de 50%.
La condition d’existence d’une activité réelle exclut les sociétés telles que Sociétés Civiles Immobilières ou Sociétés holding.
Reconversion professionnelle
Ce parcours a pour objet la recherche d’un emploi à l’extérieur du groupe, nécessitant une reconversion professionnelle au travers d’une formation préalable de longue durée.
La formation de reconversion doit permettre aux salariés de réorienter leur carrière vers un nouveau métier porteur en termes d’emploi ou d’accéder à une évolution de leur carrière professionnelle en obtenant une validation de leur expérience au travers d’un diplôme.
Départ dans le cadre de la liquidation d’une retraite
Ce parcours est ouvert aux salariés ayant le souhait et la possibilité de liquider immédiatement leur retraite à la date de rupture de leur contrat de travail, qui doit intervenir le 31 mai 2026 au plus tard.
Le dispositif de départ volontaire est ouvert aux salariés remplissant les conditions leur permettant de faire liquider leur pension de retraite d’ici le 31 mai 2026 au plus tard, étant entendu que la date possible de liquidation de retraite correspondra à la date de rupture de leur contrat de travail.
Dans ce cadre, le salarié s’engage (i) à liquider sa retraite immédiatement après la rupture de son contrat de travail et (ii) à ne pas s’inscrire à France Travail en tant que demandeur d’emploi.
Le dossier de candidature devra contenir le justificatif de la caisse d’assurance vieillesse précisant la date à partir de laquelle le salarié peut liquider sa retraite et sa date de retraite à taux plein. Ainsi, le départ à la retraite dans le cadre du présent accord repose sur la volonté exclusive du salarié et suppose la production d’une attestation délivrée par la caisse compétente (CNAV, MSA ou tout autre organisme) confirmant l’ouverture de ses droits à pension à la date envisagée de rupture. Le salarié concerné bénéficie des mêmes droits que tout autre bénéficiaire du dispositif de départ volontaire, y compris l’accès à l’Espace Projet et aux mesures d’accompagnement prévues par le présent accord.
Limitation du nombre des départs
Il est rappelé que le nombre maximum de départs volontaires et de suppressions d’emplois associées dans le cadre de la rupture conventionnelle collective est fixé à 60 au niveau de la Société dans son entier.
Les postes ouverts prioritairement aux départs volontaires sont listés en Annexe 1.
Dans l’hypothèse où le nombre de volontaires serait supérieur à ce plafond, les candidats au départ volontaire seraient départagés selon les modalités prévues à l’article 2.4.7.
Modalités de la demande de volontariat
La procédure encadrant la présentation et le traitement d’une candidature au départ volontaire externe est la suivante :
Demande d’information confidentielle Tous les salariés de la Société sous contrat à durée indéterminée pourront, dans le cadre d’une démarche confidentielle, solliciter des informations et, le cas échéant, initier des démarches auprès de l’Espace Projet («
EP »).
Un ou plusieurs rendez-vous d’information et d’aide à l’identification d’un projet pourra(ont) être organisé(s) à la demande du salarié.
Les informations d’ordre privé que les conseillers de l’Espace Projet seront amenés à connaître dans le cadre de ces démarches resteront confidentielles.
Ces démarches relèveront alors de la seule initiative des salariés qui souhaiteraient obtenir des informations sur le dispositif de RCC et réfléchir, en toute connaissance de cause, à l’opportunité de se porter volontaire.
La Société sera informée du nombre de salariés qui auront contacté l’EP, et du nombre d’entretiens réalisés, et, par typologie, des projets envisagés par les salariés durant leur phase de réflexion, de façon anonymisée.
Formalisme de la candidature
Le salarié qui le souhaite élaborera et finalisera, avec l’aide d’un conseiller spécialisé de l’EP, son projet professionnel et identifiera les actions nécessaires à sa mise en œuvre. Le conseiller aidera le salarié dans la définition, la construction et la formalisation de son projet professionnel.
Le conseiller aura en charge de guider les salariés sur les modalités de financement de leur projet, les cadres juridiques applicables (en particulier en cas de création ou reprise d’entreprise), les organismes de formation existants, les métiers en tension sur leurs bassins d’emploi, etc.
Le projet professionnel et/ou la formation qui s’y attache, seront définis d’un commun accord avec le salarié et le conseiller spécialisé. Les pièces justificatives seront jointes au dossier de candidature.
Pendant la période de volontariat, toutes les facilités seront accordées aux salariés pour leur permettre de prendre les renseignements nécessaires et de finaliser leur projet professionnel.
Sous réserve de la validation de l’accord par la DRIEETS, les salariés pourront présenter leur candidature au départ volontaire, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité applicables à la modalité de départ dont ils souhaitent bénéficier, durant la Période de volontariat définie à l’article 2.4.1.
Toute demande de départ volontaire dans le cadre du présent accord devra être formalisée par l’envoi du formulaire de candidature au volontariat, intitulé « Dossier de départ volontaire », dont les modèles sont annexés au présent accord (
Annexe 5), daté et signé par le salarié et le consultant, qui inclut notamment :
la mesure de départ volontaire souhaitée (emploi salarié externe, création/reprise d’entreprise, formation, retraite…) ;
le détail du projet du salarié et l’avis de l’EP, ainsi que les pièces justificatives nécessaires.
Ce dossier de départ volontaire devra être remis en main propre contre décharge à la Directrice des Ressources Humaines (DRH)ou adressé par mail avec accusé réception à la DRH à l’adresse suivante. La date de remise en main propre ou d’envoi du mail sera la date prise en compte.
La Commission de validation sera tenue informée, à chacune de ses réunions, du nombre de volontaires et des postes qu’ils occupent.
Admission de la candidature
Dossier de candidature
À l’issue des entretiens de préparation et de formalisation du projet professionnel et, au vu des préconisations formulées, le projet professionnel du salarié, le type de parcours choisi et les mesures associées à ce parcours seront récapitulés dans le dossier de départ volontaire, avec avis des consultants spécialisés.
Traitement des candidatures
La validation sera subordonnée au dépôt d’un dossier de candidature complet (dossier et justificatifs) y compris l’avis des consultants spécialisés de l’EP.
Lors de chaque réception d’une candidature, la Direction des Ressources Humaines vérifiera la validité de la candidature au regard des critères d’éligibilité (critères généraux et avis des consultants spécialisés sur le projet).
Si ces conditions sont remplies, la Direction des Ressources Humaines enverra un mail informant le salarié de la conformité de sa candidature, et de la date du passage de son dossier en Commission de validation.
Si la candidature n’est pas valable (critère d’éligibilité non rempli), la Direction des ressources humaines enverra un mail au salarié l’informant des raisons de la non-validité de la candidature.
Le salarié pourra alors, si le temps imparti avant la fin de la Période de volontariat le lui permet, redéposer une nouvelle candidature sur le même projet ou un nouveau projet, qui sera soumise aux mêmes modalités de traitement. Un bilan sera effectué par la Société régulièrement en Commission de validation, afin de permettre de constater le nombre de candidatures au départ valables et de les rapprocher avec le nombre de départs possibles.
Dans les groupes de postes listées en Annexe 1 qui sont identifiés comme prioritaires au départ, pour les postes occupés par un seul salarié (Postes uniques au sein de la Société), et pour lesquels il n’y a donc pas de départage possible, les premières candidatures validées seront prioritaires au cours des deux premiers mois de la Période de volontariat, du 3 novembre 2025 au 8 janvier 2026.
Ainsi, les candidatures des salariés occupant l’un des postes uniques listés en Annexe 1 seront acceptées au fil de l’eau par la Commission de validation au cours des deux premiers mois de la Période de volontariat, qui validera les candidatures chaque semaine en fonction des critères d’éligibilité.
Les candidatures des salariés n’occupant pas l’un des postes uniques listés en Annexe 1 déposées au cours des deux premiers mois de la Période de volontariat seront revues et, le cas échéant, validées par la Commission de validation, qui se réunira dans les 5 jours ouvrés suivant la fin des deux premiers mois de la Période de Volontariat, soit dans les 5 jours ouvrés suivant le 8 janvier 2026.
Au cours des deux derniers mois de la Période de volontariat, soit du 9 janvier 2026 au 9 mars 2026, les candidatures seront examinées au fil de l’eau par la Commission de validation qui se réunira chaque semaine à cet effet et validera les candidatures en fonction des critères d’éligibilité et, en cas de candidatures supérieures au nombre maximum de départs sur un groupe de postes, en fonction des critères de départages ci-dessous.
Si le nombre total de candidatures était supérieur au nombre maximum de départs volontaires, la Commission de validation appliquerait les critères de départages ci-dessous.
Critères de départage
Les critères de départage seront différents selon que le candidat occupe ou non l’un des postes prioritairement ouverts aux départs volontaires, tels que listés en Annexe 1.
Critères de départage des candidats occupant l’un des postes listés en Annexe 1 :
Compte tenu des plafonds de départs possibles par type de poste, la réception de plusieurs candidatures pour un même groupe de postes pourrait provoquer le dépassement du nombre maximal de départs possibles si elles étaient toutes acceptées. Il devra alors être procédé à un départage entre les candidatures validées à l'occasion de la Commission de validation.
Seront alors retenues les candidatures selon l’ordre de priorité suivant :
L’ancienneté : la candidature du salarié ayant le plus d’ancienneté au sein de l’entreprise, ou le cas échéant du Groupe, serait retenue,
A ancienneté égale, le volontariat du candidat le plus âgé serait retenu.
L’acceptation finale des candidatures sera confirmée aux salariés par la Direction des Ressources Humaines, dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la Commission de validation ayant accepté la candidature du salarié.
Critères de départage des candidats n’occupant pas l’un des postes listés en Annexe 1 :
Compte tenu des plafonds de départs possibles, la réception d’un grand nombre de candidatures pourrait provoquer le dépassement du nombre maximal de départs possibles si elles étaient toutes acceptées. Il devra alors être procédé à un départage entre les candidatures validées à l'occasion de la Commission de validation se tenant postérieurement à l’issue de la phase de volontariat. Seront alors retenues les candidatures selon l’ordre de priorité suivant :
Le salarié occupant un poste dont la suppression n’entraînerait pas une difficulté opérationnelle importante pour le bon fonctionnement de l’activité de l’équipe d’appartenance du salarié,
Le salarié dont le projet professionnel est le plus abouti (CDI prioritaire sur CDD, etc.),
L’ancienneté : en cas d’égalité, la candidature du salarié ayant le plus d’ancienneté au sein de l’entreprise, ou le cas échéant du Groupe, serait retenue,
A ancienneté égale, le volontariat du candidat le plus âgé serait retenu.
Tri des candidatures par la Commission de validation au regard des compétences uniques
Pour le bon fonctionnement et le développement de l’entreprise, la Direction de la Société se réserve la possibilité de proposer à la Commission de Validation le refus du départ d’un candidat si jamais ce salarié dispose d’une compétence unique dans l’entreprise dont la perte entraînerait une difficulté opérationnelle importante pour le bon fonctionnement de l’activité de la Société.
Dans le cas où la Commission de validation confirme que le candidat dispose d’une compétence unique dans l’entreprise dont la perte entraînerait une difficulté opérationnelle importante pour le bon fonctionnement de l’activité de la Société, la Commission est en droit de refuser la candidature au départ volontaire pour ce motif.
Conséquences d’une décision de refus
En cas de refus d’une candidature par la Commission de validation, la Direction des Ressources Humaines enverra, dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la tenue de la Commission, un mail informant le salarié du refus de sa candidature avec la motivation de la Commission pour ce refus au vu des critères de départages et/ou de compétences uniques précités ci-dessus, et le salarié ne pourrait pas se prévaloir d’un droit au départ volontaire.
Modalités de rupture du contrat de travail
Le salarié volontaire dans le cadre d’un projet validé verrait son contrat rompu par la signature, par les deux parties, d’une convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord de rupture conventionnelle collective.
Le modèle de convention individuelle de rupture figure en
Annexe 3.
La signature d’une telle convention individuelle se fera dans les 15 jours suivants la Commission de validation ayant validé la candidature du salarié volontaire.
Ainsi, la date maximale à laquelle les ruptures de contrat de contrat pourront être engagées par la conclusion d’une convention individuelle de rupture interviendra 15 jours après l’ultime Commission de validation qui se tiendra dans les 5 jours ouvrés suivant la fin de période de volontariat prévue le 9 mars 2026, soit le 31 mars 2026 au plus tard. Aucune rupture de contrat, sur la base des dispositions du présent accord, ne pourra être engagée après cette date.
Date de la rupture
La convention fixerait la date de rupture du contrat de travail. Par défaut, et pour les besoins de fonctionnement de la Société, la date de départ est fixée à un mois après la signature de la convention de rupture. La Société précise que, sans l’accord du salarié, elle n’imposera pas un délai supérieur à 1 mois. Cette date pourra toutefois être fixée d’un commun accord en fonction des contraintes respectives de la Société et du salarié volontaire, et tout particulièrement en tenant compte des besoins opérationnels de la Société et des éventuelles échéances professionnelles du salarié, sans toutefois être antérieure à la fin du délai de rétractation fixé par le présent accord.
En cas de congé de mobilité, la date de la rupture serait reportée à la fin de ce congé.
Précisions sur le parcours du salarié
La convention préciserait le type de projet choisi par le salarié et dûment validée par l’Espace Projet.
Délai de rétractation
A partir de la date de signature par les deux parties, chacune d’elle dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour exercer son délai de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le salarié, ce droit est exercé sous la forme d’une lettre remise en main propre contre décharge à la Directrice des Ressources Humaines (DRH) ou adressé par mail avec accusé réception à la DRH à l’adresse suivante, ou envoyé par lettre en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : FORSEE POWER – 13 avenue des Temps Modernes, 86360 Chasseneuil-du-Poitou. La date de remise en main propre ou d’envoi du mail sera la date prise en compte.
En cas d’exercice du droit de rétractation par l’entreprise, ce droit est exercé sous la forme d’une lettre remise en main propre contre décharge au salarié concerné, ou adressé par mail avec accusé réception au salarié concerné à son adresse mail Forsee Power, ou envoyé par lettre en recommandé avec accusé de réception à l’adresse connue du salarié concerné.
En l’absence de rétractation dûment notifiée au terme du délai, la convention de rupture serait définitive et serait mise en œuvre selon ses termes.
Le salarié bénéficierait alors des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord et applicables au parcours correspondant à son projet.
Salariés protégés
En ce qui concerne les représentants du personnel, ou tous autres salariés protégés, la rupture du contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective ne pourra intervenir que sous réserve du respect de la procédure applicable et notamment de l’obtention préalable d’une autorisation administrative.
Information des salariés
Une information auprès des salariés quant au processus de volontariat sera réalisée par la Société, au besoin avec le support de consultants du prestataire choisi pour animer le dispositif d’information et de conseil de l’Espace Projet.
Elle portera sur :
les conditions d’éligibilité au volontariat au départ ;
les postes prioritaires au départ volontaire ;
les dates des périodes dédiées au volontariat ;
les modalités pratiques du dispositif ;
les coordonnées de l’Espace Projet et ses modalités de fonctionnement ;
les moyens et mesures dont les salariés candidats au départ pourraient bénéficier.
Pour les salariés dont le contrat de travail se trouverait suspendu lors de l’entrée en vigueur du présent accord (congés maternité, parentaux d’éducation, longues maladies, etc.), les informations précitées ainsi que les modalités de la rupture conventionnelle collective seront portées à leur connaissance par le moyen d’un courrier avec accusé de réception, doublé d’un courrier simple, adressé au domicile des salariés absents.
Suite de la rupture du contrat
Le solde de tout compte sera versé au salarié à la date de rupture définitive du contrat. Au solde de tout compte, seront joints une attestation France Travail et un certificat de travail.
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES VOLONTAIRES AU DEPART
Le dispositif d’information et de conseil ainsi que l’assistance à la définition du projet par l’Espace Projet, tels que décrits ci-dessous, bénéficient à tout salarié qui souhaite s’informer sur le dispositif de rupture conventionnelle collective et réfléchir sur d’éventuelles opportunités de repositionnement professionnel.
Pour le reste, les mesures ci-dessous sont ouvertes aux salariés volontaires au départ en fonction de la nature du projet validé dans le cadre de l’acceptation de leur volontariat et sous réserve de réunir les conditions d’éligibilité pour en bénéficier. L’ensemble des mesures d’accompagnement est résumé en
Annexe 6.
Les mesures disponibles, en fonction du type de projet, sont les suivantes :
Départ dans le cadre d’un contrat de travail signé :
Levée de la clause de non-concurrence,
Dispositif d’allocation temporaire dégressive,
Aide à la mobilité géographique,
Indemnité légale / conventionnelle correspondant au montant de l’indemnité de licenciement,
Indemnité supra-légale de rupture,
Maintien du bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau contrat de travail signé, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Départ dans le cadre d’une création / reprise d’entreprise
Levée de la clause de non-concurrence,
Aide à la création ou reprise d’entreprise,
Congé de mobilité de 6 mois
Assistance de l’Antenne Emploi,
Indemnité légale / conventionnelle correspondant au montant de l’indemnité de licenciement,
Maintien du bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Départ dans le cadre d’une formation de reconversion
Levée de la clause de non-concurrence,
Aides à la formation de reconversion,
Congé de mobilité de 6 mois
Assistance de l’Antenne Emploi,
Indemnité légale / conventionnelle correspondant au montant de l’indemnité de licenciement,
Maintien du bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Départ dans le cadre de la liquidation de la retraite
Levée de la clause de non-concurrence,
Indemnité légale / conventionnelle correspondant au montant de l’indemnité de licenciement,
Indemnité supra-légale de rupture,
Maintien du bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
ESPACE PROJET Un Espace Projet a été mis en place à compter du 16 septembre 2025.
Cet Espace Projet est animé, en coordination avec la Direction des Ressources Humaines, par le cabinet spécialisé choisi par la Société et sur avis positif du Comité Social et Economique, le cabinet LHH. Il a vocation à accueillir tous les salariés qui le souhaitent, en vue de répondre à leurs questions sur le dispositif de RCC, de les aider dans leur réflexion et dans la préparation de leur repositionnement professionnel dans le cadre d’un départ volontaire.
L’Espace Projet s’est concrétisé par le biais d’entretiens individuels destinés à écouter et à répondre à l’ensemble des questions que les salariés se posent concernant leur projet et leur avenir professionnel. Il a 3 missions principales :
Information
L’Espace Projet a un rôle d’information sur l’ensemble des dispositifs de volontariat et des mesures d’accompagnement associées. Il informe entre autres les salariés sur le marché de l’emploi, les dispositifs légaux en vigueur, les formations et les régimes de retraites. Les salariés ont pu bénéficier de ces informations dès l’ouverture de l’Espace Projet.
Accompagnement
L’Espace Projet aura également pour mission d’accompagner les salariés dans leur démarche de candidature et la formalisation de leur dossier. En fonction du volontariat souhaité, il peut :
Aider le salarié dans le montage du projet de création ou reprise d’entreprise,
Assister les salariés dans leur projet de formation,
Réaliser des diagnostics d’employabilité en amont du dépôt de candidature afin de sécuriser le projet,
Réaliser des bilans professionnels,
Aider les salariés dans la formalisation du projet professionnel,
etc.
Concrétisation
Enfin, l’Espace Projet accompagne les salariés dans la concrétisation de leur projet. Les intervenants se tiennent à la disposition des salariés en vue notamment de :
Répondre en toute neutralité et confidentialité aux questions,
Informer sur le déroulement de la procédure et sur les mesures d’accompagnement prévues,
Informer et, le cas échant, préparer les projets professionnels externes,
Donner un avis sur le projet professionnel des salariés, sans que cet avis ne s’impose à la Société.
Une présentation complète du dispositif EP a été réalisée au moyen de réunions d’information à destination des salariés. Les principes généraux retenus de l’EP sont d’offrir aux salariés qui le souhaitent, de l’écoute et les conseils des consultants pour bâtir leur projet professionnel (création d’entreprise, emploi salarié externe, formation, reconversion, liquidation de la retraite) et de les aider à compléter le dossier correspondant. Si des salariés souhaitent s’entretenir avec un consultant au sein des locaux de la Société, il peut réserver une salle de réunion pour son entrevue.
La Société s’attachera à ce que l’EP soit constitué d’une équipe dédiée pour toute la durée de son intervention. Il est entendu que les informations personnelles confiées aux intervenants par les salariés à l’occasion des rencontres qui pourront avoir lieu au cours de cette mission, conserveront un caractère confidentiel. Le reporting effectué par le cabinet LHH auprès de la Société sera exclusif de toute information qui permettrait d’identifier les salariés qui sont entrés en contact avec le cabinet.
Interlocuteurs L’équipe projet du cabinet LHH comprend :
un consultant Chef de projet responsable de la mission, chargé de superviser le bon fonctionnement du dispositif et de coordonner les intervenants,
une équipe de consultants chargée d’assister chaque salarié dans l’élaboration de son projet professionnel et si souhaité d’effectuer un bilan professionnel et personnels, accompagner individuellement les salariés dans leur démarche, valider et organiser les actions de formation nécessaires, animer des sessions collectives de Techniques de Recherches d’Emploi.
ANTENNE EMPLOI
L’Espace Projet devient l’Antenne Emploi (AE) à compter de la signature d’une convention de rupture, afin d’accompagner les salariés qui auront été volontaires au départ dans la concrétisation de leur projet, au moyen notamment d'une assistance dans la mise en place d’actions de formation, d’une assistance et de supports dans la réalisation et la mise en œuvre de projets professionnels de création/reprise d’entreprise ou de reconversion professionnelle s’appuyant sur une formation longue durée.
L’Antenne Emploi se déroulera principalement dans les locaux du cabinet LHH à proximité des établissements de la Société.
La Société mettra néanmoins, dans chacun de ses établissements impactés, une salle à disposition de l’Antenne Emploi afin qu’elle puisse exercer ses missions et rencontrer les salariés en toute confidentialité.
La prise en charge par l’Antenne Emploi des salariés ayant conclu une convention de rupture conventionnelle durera 6 mois à compter de la date de conclusion de ladite convention, pour les salariés bénéficiant d’un congé de mobilité, c’est-à-dire les départs dans le cadre d’une création d’entreprise ou d’une formation de reconversion, qui pourront bénéficier de cette prise en charge pendant toute la durée du congé. Afin de garantir la qualité du suivi par le cabinet LHH et l’engagement des salariés, l’accompagnement par l’Antenne Emploi au cours du congé de mobilité sera soumis à la signature d’une charte d’adhésion bipartite engageant le cabinet LHH et le salarié. Le modèle de charte d’adhésion figure en annexe 7.
L’Antenne Emploi mettra tout en œuvre pour que le salarié soit dans une situation de réussite afin de construire un projet personnalisé pertinent.
L’équipe projet de l’AE est équivalente à celle de l’EP. Aussi, l’équipe de l’Antenne Emploi du cabinet LHH comprend :
un consultant Chef de projet responsable de la mission, chargé de superviser le bon fonctionnement du dispositif et de coordonner les intervenants,
une équipe de consultants chargée d’assister chaque salarié dans la mise en œuvre de son projet professionnel, accompagner individuellement les salariés dans leurs démarches à cet effet, valider et organiser les actions de formation nécessaires, etc.
LEVEE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Afin de faciliter le reclassement des salariés, la Société lèvera les clauses de non-concurrence de tous les salariés volontaires au départ dans le cadre de la convention individuelle de rupture conventionnelle conclue avec chaque salarié, décrite en article 2.4.9 et dont un modèle est joint en Annexe 3.
Ainsi, les salariés volontaires au départ pourront librement conclure un CDI ou un CDD ou créer / reprendre une entreprise, sous réserve de respecter leur obligation de loyauté. AIDE A LA MOBILITE
Afin de faciliter les recherches d’emploi en dehors de leur bassin d’emploi, la Société prendra à sa charge deux allers/retours en France par salarié, selon la politique interne de frais professionnels et de déplacements, pour que les salariés puissent se rendre à des entretiens d’embauche. Cette politique figure en
Annexe 4.
La Société remboursera les frais de ces trajets sous conditions de présenter le justificatif de convocation à un entretien d’embauche et les justificatifs de paiement des transports utilisés, avec les billets pris.
En outre, pour faciliter le reclassement des salariés, dans les cas où les salariés accepteraient d’être reclassés en dehors de leur bassin d’emploi, à plus de 100km de leur lieu de travail actuel, et que leur déménagement serait nécessaire, la Société leur proposerait une prise en charge des frais de déménagement dans la limite de 2 000 € H.T.
ALLOCATION TEMPORAIRE DEGRESSIVE
Afin de faciliter le reclassement externe des salariés et de limiter au maximum les effets du licenciement, la Société versera, le cas échéant, dans les conditions définies ci-après, une allocation temporaire dégressive visant à compenser une éventuelle perte de salaire, en cas d’embauche dans un nouvel emploi, assortie d’une rémunération inférieure à celle perçue au sein de la Société. Une seule demande d’allocation temporaire dégressive peut être formulée par salarié volontaire au départ.
Seuls les salariés remplissant les conditions suivantes pourront bénéficier de l’allocation temporaire dégressive : - avoir fait l’objet d’une rupture dans le cadre de la Rupture Conventionnelle Collective, - être reclassé dans les 9 mois à compter de la date de rupture dans une société extérieure au groupe Forsee Power, - l’emploi de reclassement externe doit comporter une perte de salaire par rapport au poste occupé par le salarié concerné au sein de la Société, - le reclassement doit se faire dans un emploi salarié, sous la forme d’un CDI ou d’un CDD ou CTT d’au moins 6 mois, - la demande d’allocation doit être formulée par le salarié dans les 3 mois de sa prise de poste.
Montant et durée de l’allocation : L’allocation sera versée par la Société pendant une période maximale de 6 mois à compter de la date d’embauche au sein du nouvel employeur et dans la limite de 500 euros brut par mois. Sous réserve du plafond précité, le montant de l’allocation correspondra à la différence entre le salaire mensuel brut perçu dans le nouvel emploi et le salaire moyen perçu par le salarié concerné au cours des douze derniers mois précédant la notification du licenciement, à l’exclusion des heures supplémentaires, primes et des indemnités n’ayant pas le caractère d’un complément de salaire.
Modalités de versement : La Société versera l’allocation tous les mois, après présentation des bulletins de salaires correspondant.
CONGE DE MOBILITE
Principes et durée du congé de mobilité
Un congé de mobilité est mis en place afin d'accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des salariés porteurs d'un projet professionnel de formation ou de création/reprise d’entreprise, dans la préparation et la réalisation de leur projet. Le congé de mobilité est un outil favorisant l'atteinte de cet objectif, en permettant au salarié de bénéficier d'une période pendant laquelle il peut se consacrer à son projet professionnel tout en étant rémunéré par une « allocation de mobilité » versée par l'entreprise.
La durée du congé de mobilité sera de 6 mois maximum.
L'adhésion au congé de mobilité est volontaire.
Pendant la durée de son congé de mobilité, le salarié est dispensé de travailler et bénéficie ainsi d'une période de disponibilité totale pour la réalisation de son projet professionnel. A cet effet, il bénéficie de l’aide des consultants spécialisés de l’Espace Projet et/ou Antenne Emploi.
La rupture du contrat de travail n’interviendra qu'au terme du congé de mobilité.
Adhésion au congé de mobilité
Les salariés seront informés de ce dispositif et de ses modalités conformément à l’article 2.4.10 du présent accord. Au cours de la préparation de leur projet professionnel, ils bénéficieront des conseils du consultant spécialisé de l’Espace Projet et une proposition écrite de congé de mobilité leur sera remise en main propre contre décharge par l’Espace Projet pour le compte de la Société s’ils remplissent les conditions, et notamment s’ils souhaitent suivre un parcours professionnel de formation ou de création / reprise d’entreprise. Le salarié devra se déterminer, au cours de la préparation de son projet, sur son souhait de bénéficier ou non, du congé de mobilité (s’il en remplit les conditions). Il pourra bénéficier, dans ce cadre, d’un bilan professionnel individualisé réalisé par le consultant du cabinet spécialisé, permettant de définir le contenu du congé de mobilité, en adéquation avec le projet professionnel du salarié. Le dossier définissant son projet professionnel précisera si le salarié souhaite ou non, dans le cadre de son projet, le bénéfice du congé de mobilité et comprendra le bulletin d’acceptation du congé dûment signé.
Le salarié, dont le volontariat est accepté et dont le projet comprend le bénéfice du congé de mobilité proposé, signe une convention de rupture selon les modalités prévues à l’article 2.4.9 du présent accord. Il entre en congé de mobilité à la date prévue par la convention de rupture et, au plus tôt, au terme du délai de rétractation. Il signe, dans les 8 jours de l’entrée en congé de mobilité, la Charte d’engagement bipartite prévu à l’article 3.2 de la présente partie.
Rémunération pendant le congé de mobilité
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié perçoit tous les mois une allocation brute de congé de mobilité correspondant à 65% de sa rémunération mensuelle brute moyenne au titre des douze mois civils précédant l’entrée en congé de mobilité. Les parties conviennent que l’activité partielle de longue durée rebond n’aura pas d’incidence sur la détermination de cette allocation brute.
En cas de suspension du contrat de travail durant ces douze mois pour raison d’arrêt de travail, congé maternité ou congé paternité, congé parental, ayant impacté à la baisse la rémunération du salarié, le salaire est reconstitué pour atteindre le montant qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.
Statut du salarié pendant le congé de mobilité
Pendant la période du congé de mobilité, le salarié :
conserve la qualité d’assuré social et bénéficie à ce titre du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie – maternité – invalidité – décès dont il relevait antérieurement,
bénéficie de la validation des périodes passées en congé de mobilité au titre de l'assurance vieillesse du régime de base,
est couvert en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité,
continue de percevoir l'allocation de congé de mobilité en cas de maladie (déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale), le terme du congé restant inchangé,
continue de cotiser et bénéficier des régimes de prévoyance et frais de santé tels qu'en vigueur dans la Société. Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de prélèvement, et la répartition des cotisations (part patronale/part salariale) sera la même que celle normalement en vigueur pendant les périodes d'activité. La part salariale des cotisations de protection sociale complémentaire seront calculées sur la base de l’allocation de congé de mobilité et déduites sur cette dernière,
Continue à bénéficier des dispositifs du Plan d’épargne salariale de la Société.
Rupture du congé de mobilité
Le congé de mobilité cesse :
soit au terme initialement prévu de la durée du congé,
soit en cas de non-respect des engagements pris par le salarié dans le cadre de la Charte Bipartite d'Engagements Réciproques qu'il a signée.
Dans ce cas, la procédure sera la suivante : la Société mettra en demeure le salarié de respecter ces engagements par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précisera que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans le délai de 7 jours calendaires, le congé de mobilité sera rompu. Si, à l'issue de ce délai, le salarié n'a pas donné suite à la mise en demeure, la Société lui notifiera la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception (entraînant ainsi la cessation du versement de l'allocation et la rupture effective et immédiate du contrat de travail.
soit en cas d'abandon par le salarié de son projet.
soit à la demande du salarié sur avis du consultant référent.
Si l'un de ces évènements intervient postérieurement à la clôture de paie du mois en cours, la rupture anticipée du congé de mobilité ne sera effective que le premier jour du mois suivant la survenance de cet évènement. Si la date de fin de la formation longue suivie par le salarié est postérieure au terme fixé pour le congé de mobilité, la date de fin de la formation est sans incidence sur la date de fin du congé de mobilité.
En tout état de cause, au terme du congé de mobilité le contrat de travail est définitivement rompu d'un commun accord et donne alors lieu au versement d’une indemnité de rupture telle que précisée en Partie 4.
Par ailleurs, les droits à congés payés acquis à la date d’entrée en congé de mobilité non utilisés seront payés à la date de la rupture définitive du contrat de travail sous la forme d’indemnités compensatrices de congés payés calculées sur la base des dispositions légales et conventionnelles. Il est convenu que des congés payés ne seront pas imposés aux salariés qui pourraient et souhaiteraient continuer leur activité professionnelle jusqu’à la date d’arrêt du travail effectif.
FORMATION INDIVIDUELLE D’ADAPTATION OU DE RECONVERSION La mise en œuvre de différentes actions de
formation d’adaptation déterminées en liaison avec l’Espace Projet ou l’Antenne Emploi aurait notamment pour objectif de :
faciliter la recherche d’un nouvel emploi en dehors de la Société en déterminant l’employabilité des salariés concernés et en établissant un plan de formation individuel,
être opérationnel dans un nouveau poste de travail identifié en externe.
Les bénéficiaires des actions de formation d’adaptation seraient les salariés volontaires recherchant un nouvel emploi externe et pour lesquels une formation complémentaire pour être opérationnels dans un nouveau poste de travail, d’ores et déjà identifié, apparaîtrait nécessaire à l’issue du bilan professionnel et personnel réalisé avec l’Antenne Emploi. Ces formations, d’une durée inférieure à 300 heures, devront répondre à la définition et aux objectifs prévus par le projet du salarié
Ces actions seraient proposées par l’Antenne Emploi après identification du poste susceptible d’être occupé par le salarié concerné ou en lien avec son projet professionnel.
Les
formations diplômantes / qualifiantes ou de reconversion permettant au salarié d’acquérir une nouvelle qualification ouvrant la possibilité d’un changement de métier seraient ouvertes aux salariés ayant choisi le parcours de volontariat « parcours de départ dans le cadre d’une formation de reconversion ». Ces formations devront répondre à la définition et aux objectifs prévus par le projet du salarié.
Que le candidat au départ choisisse une formation d’adaptation ou une formation diplômante / qualifiante ou de reconversion, le coût pédagogique de cette formation, à l’exclusion de tous autres frais liés à la formation, serait pris en charge par la Société dans la limite d’un montant de 10.000 (dix mille) € HT.
En cas dépassement des montants indiqués ci-dessus, le salarié a la possibilité de financer le complément de manière personnelle.
Il est précisé que le dispositif du compte personnel de formation (CPF) actionné à l’initiative du salarié ne saurait venir se substituer au financement par la Société des frais de formation liés au projet de formation.
Toutes les informations relatives à ce Compte Formation, et notamment le montant du solde des droits acquis, la liste des formations éligibles et les modalités d’utilisation de celui-ci, sont disponible sur le site dédié : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/ La Société mentionnera, sur le certificat de travail de chaque salarié concerné, les coordonnées de l’organisme extérieur chargé du Compte Formation.
Qu’il s’agisse d’une formation d’adaptation ou de reconversion, la formation ne pourra avoir pour effet de proroger la durée du congé de mobilité.
Formalisme de la demande de formation
Un plan personnalisé de formation sera établi avec le consultant de l’AE et les demandes de formation devront être soumises à la Commission de validation pour validation.
La présentation du projet de formation d’adaptation ou de reconversion portera notamment sur les aspects suivants :
Les objectifs de la formation,
Le poste identifié pour lequel celle-ci sera mise en œuvre,
Les résultats attendus,
La durée,
Les coûts associés,
Avis du consultant de l’AE.
AIDE A LA CREATION OU A LA REPRISE D’ENTREPRISE
Le parcours de création ou de reprise d’entreprise a pour objet la création ou la reprise d’une entreprise par le salarié, qui crée ainsi son propre emploi. L’activité non salariée créée ou reprise pourra être artisanale, agricole, commerciale, exercée en tant que personne physique, en société, en micro-entreprise, ou sous forme d’activité libérale, à la double condition que :
l’intéressé y consacre l’essentiel de son activité professionnelle ;
la participation individuelle du salarié au capital de l’entreprise concernée soit de plus de 50%.
En cas de création ou reprise d’une entreprise par plusieurs salariés de FORSEE POWER dans le cadre du présent dispositif, il est précisé qu’une aide à la création ou à la reprise d’entreprise par salarié sera versée, si les intéressés y consacrent l’essentiel de leur activité professionnelle et si la participation de l’ensemble des salariés concernés au capital de l’entreprise est de plus de 50%.
La condition d’existence d’une activité réelle exclut les sociétés telles que Sociétés Civiles Immobilières ou Sociétés holding.
Tout salarié intéressé devra présenter un dossier à l’Antenne Emploi. Les salariés volontaires au départ devront avoir obtenu la validation de leur projet dans les conditions évoquées ci-avant. L’Antenne Emploi proposera au salarié les services d‘un consultant spécialisé qui pourra l’assister. Le consultant étudiera préalablement la viabilité du projet du salarié avant de rendre un avis pour l’obtention de l’aide à la création/reprise d’entreprise. Une aide financière serait octroyée d’un montant de 10.000€ bruts par créateur ou repreneur d’entreprise. Un même salarié ne pourra prétendre au versement d’une indemnité spécifique supérieure, même s’il crée ou reprend plusieurs entreprises.
Cette aide sera accordée au salarié qui créerait son entreprise ou reprendrait une entreprise dans les conditions définies ci-avant dans les 8 mois suivant la signature de la convention de rupture d’un commun accord.
Cette aide financière inclut le financement d’une formation technique ou à la gestion d’entreprise, ainsi que les frais annexes afférents, sans que le salarié n’ait à produire de justificatif. Cependant, dans le cas où une formation serait nécessaire en amont de la création de l’entreprise, le salarié pourrait en faire la demande à la commission de suivi. Le coût de la formation serait alors imputé sur la somme totale de 10.000 (dix mille) € bruts, et les 2 versements prévus ci-dessous correspondront au solde restant sur cette somme, divisé par deux. Pour le passage en Commission de suivi, le salarié devra présenter sa demande de formation avec les justificatifs nécessaires.
L’aide serait définitivement acquise au salarié sous réserve de :
pour la création d’entreprise :
la production de tout document attestant de la date de réalisation des formalités d’inscription sur les registres obligatoires (Registre du Commerce et des Sociétés, Registre des métiers, inscription auprès de l’URSSAF / CFE), une attestation sur l’honneur du démarrage de l’activité devra également être produite,
la présentation de justificatifs d’une activité réelle (déclaration de TVA ou demande de non-assujettissement à la TVA, copies de factures acquittées, copies des comptes sociaux de la société, balance comptable).
pour la reprise d’entreprise : la production de tout document attestant de la prise de contrôle d’une entreprise existante et de la date de l’acquisition de plus de 50% des parts sociales ou actions (copie du registre des mouvements de titres en cas de reprise d’une société par actions, copie des statuts modifiés en cas de reprise d’une société de personnes).
En cas de création ou de reprise d’entreprise, l’aide serait versée en deux fois (deux versements égaux de 5.000 € bruts), à 6 mois d’intervalle, sur présentation de justificatifs d’activité réelle :
le premier versement sera réalisé au démarrage de l’activité sous réserve de la production des justificatifs visé ci-dessus,
le second versement sera réalisé 6 mois après la création / reprise, dès lors que la réalité de l’activité sera démontrée par tous moyens.
A l’issue de la période de 6 mois à compter de la création d’entreprise, la direction de la Société et la Commission de suivi se réuniront afin de confirmer que la condition d’activité réelle est bien remplie. A cet effet, la Commission de suivi examinera les éléments fournis par le salarié concerné afin de vérifier que l’entreprise n’était pas fictive mais bien réellement lancée par le salarié.
Dans le cas où un salarié solliciterait de façon abusive une aide à la création d’entreprise sans pour autant réellement lancer une telle création d’entreprise celui-ci devrait rembourser sous un mois la somme qui lui aura été indûment versée. MESURES DESTINEES AUX CATEGORIES SENSIBLES
Sont considérés comme appartenant à une catégorie sensible, les salariés : - âgés de plus de 50 ans au jour de la rupture du contrat de travail ; - reconnus comme travailleurs en situation de handicap (selon attestation de la CDAPH) ou invalides ; - les parents isolés ayant au moins 1 enfant totalement à charge au regard de l’avis d’imposition.
Les salariés appartenant à une catégorie sensible bénéficient des dispositions spécifiques suivantes : - budget formation majoré de 1.000 € H.T. ; - aide à la création d’entreprise majorée de 1.000 € ; - indemnité supra-légale, si applicable, majorée de 1.000 € brut ;
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
En l’absence d’indication contraire, la notion de salaire ou de mois de salaire utilisée s’entend d’une référence brute.
Les salariés qui quitteraient la Société dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective bénéficieraient d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, composée d’une indemnité légale de rupture conventionnelle et d’une indemnité supra légale.
Cette indemnité serait versée au terme du contrat de travail.
INDEMNITE LEGALE OU CONVENTIONNELLE
L’employeur verse l’indemnité la plus favorable au salarié entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Indemnité légale de licenciement :
L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années,
1/3 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail. Le salaire mensuel de référence est le montant le plus élevé entre la moyenne des 3 derniers mois de salaire précédant la signature de la rupture et la moyenne des 12 derniers mois de salaire précédant la signature de la rupture, après lissage des primes annuelles.
En cas de suspension du contrat de travail durant cette période pour raison d’arrêt de travail, congé maternité ou congé paternité, congé parental, ayant impacté à la baisse la rémunération du salarié, le salaire est reconstitué pour atteindre le montant qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.
Indemnité conventionnelle de licenciement :
La Convention Collective de la Métallurgie, qu’applique FORSEE POWER SAS fixe les calculs de l’indemnité conventionnelle de licenciement comme suit pour les salariés ayant au moins 8 mois d’ancienneté.
Pour les groupes d’emplois A, B, C, D et E :
Ancienneté Montant < 10 ans 1/4 de mois par année à compter de la date d’entrée ≥ 10 ans 1/3 de mois par année à partir de 10 ans d’ancienneté
Pour les groupes d’emplois F, G, H et I :
Ancienneté Montant < 8 ans 1/4 de mois par année à compter de la date d’entrée
≥ 8 ans 1/5 de mois par année à compter de la date d’entrée jusqu’à 7 ans d’ancienneté
3/5 de mois par année à partir de 7 ans d’ancienneté
Majoration de l’indemnité pour les salariés âgés de 50 ans et de moins de 60 ans à la date de rupture du contrat de travail justifiant de 5 ans d’ancienneté :
Age du salarié Majoration de l’indemnité ≥ 50 ans et < 55 ans 20% Indemnité minimum égale à 3 mois de salaires de référence ≥ 55 ans et < 60 ans 30% Indemnité minimum égale à 6 mois de salaires de référence Indemnité maximum égale à 18 mois de salaires de référence
Le montant de l'indemnité de licenciement est minoré : - de 5 % pour les salariés âgés de 61 ans ; - de 10 % pour les salariés âgés de 62 ans ; - de 20 % pour les salariés âgés de 63 ans ; - de 40 % pour les salariés âgés de 64 ans et plus.
La minoration n'est pas applicable si le salarié démontre qu'à la date de rupture du contrat de travail : - soit il n'a pas la durée d'assurance requise au sens de l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; - soit l'une des retraites complémentaires auxquelles l'employeur cotise avec lui est liquidée avec un abattement.
Les conditions d'âge et d'ancienneté sont appréciées à la date de rupture du contrat de travail.
Salaire de référence :
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat ;
soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué (Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence).
En cas de suspension du contrat de travail au cours des 12 ou 3 derniers mois, prise en compte de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.
Ancienneté :
Le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur pour pouvoir bénéficier de l’indemnité légale.
Pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement, l’ancienneté se décompte en année et mois complets.
Pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, l’ancienneté se décompte en année et mois complets travaillés.
Conformément aux dispositions conventionnelles, pour le calcul des indemnités de rupture des salariés relevant des groupes d’emplois A à E, l’ancienneté acquise au titre des périodes durant lesquelles le salarié a été lié par une convention de forfait en jours est majorée de 50 %.
Régime fiscal
L’indemnité de licenciement est exonérée dans une certaine limite, correspondant au plus élevé des 3 montants suivants :
Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 6 x PASS soit 282.600 € pour un versement en 2025,
50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 6 x PASS soit 282.600 € pour un versement en 2025.
Régime social
La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 2 x PASS soit 94.200 € pour 2025.
L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS à hauteur de la plus petite des 2 limites suivantes :
Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié ;
Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.
INDEMNITE SUPRA LEGALE
Le principe de versement et le montant de l’indemnité supra légale dépendront du projet professionnel choisi :
Départ dans le cadre d’un projet professionnel sans congé de mobilité (contrat de travail signé ou offre ferme d’embauche / liquidation d’une retraite)
En complément de l’indemnité légale, une indemnité supra légale serait versée aux salariés qui partiront volontairement dans le cadre d’un contrat de travail signé ou d’une offre ferme d’embauche en CDI, CDD (y compris contrat de travail temporaire) de plus de 6 mois ou aux salariés qui partiront volontairement dans le cadre d’une liquidation de retraite.
Le montant de cette indemnité correspondra à 4 mois de salaire de base brut du salarié auxquels sera ajoutée la somme de 5.000 (cinq mille) € brut, ou 6.000 (six mille) € brut pour les salariés des catégories dites « sensibles ».
Départ dans le cadre d’un projet professionnel avec congé de mobilité
Il est entendu entre les Parties que les salariés qui partiront volontairement dans le cadre d’un projet professionnel assorti d’un congé de mobilité (création/reprise d’entreprise ou formation / reconversion professionnelle) ne bénéficieront pas d’indemnité supra-légale dans la mesure où ils bénéficieront de l’allocation de congé de mobilité.
MAINTIEN DE LA COUVERTURE SOCIALE
Au-delà de la cessation du contrat de travail, les anciens salariés bénéficient du maintien des garanties « prévoyance » et « santé » applicables aux salariés de l’entreprise dans les conditions légales prévues par l’article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale.
Le maintien des garanties « prévoyance » et « santé » est conditionné à la prise en charge du salarié par le régime d'assurance chômage.
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs au sein de l’entreprise. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts au sein de l’entreprise.
Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.
Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.
L’ancien salarié doit justifier auprès de l’organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues pour bénéficier du maintien des garanties « prévoyance » et « santé ».
Le maintien des garanties est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit de l’ancien salarié qui bénéficient effectivement des garanties « prévoyance » et « santé » à la date de la cessation du contrat de travail.
INFORMATION, CONSULTATION ET SUIVI DE L’ACCORD
MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le Comité Social et Economique a été informé le 10 septembre 2025 de l’ouverture des négociations avec les Organisation Syndicales en vue de la conclusion du présent accord et une première réunion complète d’information a eu lieu le 16 septembre 2025.
Les Parties conviennent que le CSE sera informé dès réception de la décision de validation ou non de l’accord par la DRIEETS. Le CSE est par ailleurs consulté sur l’organisation cible de la Société postérieurement aux départs intervenus dans le cadre du présent accord.
INFORMATION DES SALARIES
Après la signature de l’accord, la Société informera les salariés sur le contenu du présent accord.
Cette information, qui sera réalisée par courrier électronique, portera en particulier sur :
la période de volontariat ;
les coordonnées de l’Espace Projet et ses modalités de fonctionnement ;
les modalités pratiques du dispositif de volontariat (dépôt des candidatures, examen et
validation des candidatures, formalisation de la rupture des contrats de travail, etc.) ;
les mesures d’accompagnement dont les salariés pourront bénéficier en fonction de leur projet professionnel.
Les salariés seront également informés par la Société de la décision de validation de la DREETS et de l’ouverture officielle de la période de volontariat.
La Société prendra toutes dispositions pour que ces différentes informations soient portées à la connaissance des salariés dont le contrat de travail se trouverait suspendu ou qui seraient absents.
SUIVI DU PRESENT PLAN
Information et consultation du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective
Au cours de ses réunions mensuelles, à compter du mois de novembre 2025 et tous les mois jusqu’au terme du dernier contrat rompu dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, le Comité Social et Economique recevra une information, et sera consulté :
sur l’avancement de la mise en œuvre du projet d’adaptation des effectifs,
sur le déroulement du dispositif de rupture conventionnelle collective.
Le suivi portera sur l’ensemble du dispositif et, notamment, sur le nombre de candidats au volontariat et les groupes de postes auxquels ils appartiennent, le nombre de conventions de rupture conclues et le nombre pour chacun des parcours disponibles. Commission de suivi Au-delà du suivi réalisé avec le Comité Social et Economique, une commission de suivi sera constituée dans les 5 jours suivant la validation du présent accord.
Rôle de la Commission de suivi
Son principal rôle est de veiller à la bonne application des mesures du présent plan et à l’évolution des volontaires au départ et de leur mise en œuvre.
Dans cette perspective, son rôle est le suivant :
Être sollicitée pour des recherches de solutions ou avis en cas de difficultés d’application ou sur des cas particuliers,
Veiller à ce que les différents dispositifs prévus par le présent accord soient mis en œuvre,
Faire un point sur les actions mises en œuvre au sein de l’Antenne Emploi,
Suivre l’évolution du volontariat et des repositionnements des salariés volontaires à l’aide des tableaux de bord arrêtés en Commission de suivi avec le responsable de l’Antenne Emploi.
Composition et fonctionnement
La commission de suivi est composée de :
deux membres titulaires du CSE, dont les noms seront confirmés lors de la constitution de la commission ;
deux représentants de la Société : la Directrice des Ressources Humaines et le Responsable des Relations sociales ;
un représentant du Cabinet animant l’Espace Projet.
Un représentant de la DRIEETS sera invité mensuellement aux réunions de la Commission de Suivi.
Moyens : ils seront assurés par la Société,
Fréquence des réunions : la Commission de suivi se réunira mensuellement. Si nécessaire, cette fréquence de réunion pourra être modifiée.
L'ordre du jour sera établi par la Société, en tenant compte des suggestions des membres de la Commission.
Modalités de la prise de décision : si les membres de la commission n’étaient pas d’accord concernant une réponse à donner à une demande de financement, et qu’il était nécessaire de procéder à un vote pour départager les avis, seuls les membres du CSE et les représentants de la Société votent. Le vote se déroule à main levée. En cas d’égalité des votes, la voix de la Directrice des Ressources Humaines est prépondérante.
Rapport d’activité : le cabinet animant l’Antenne Emploi élaborera un document synthétique sur les différentes actions menées et l’avancement des repositionnements tout en respectant les aspects confidentiels.
Confidentialité des informations
Les membres de la Commission de suivi sont, bien évidemment, soumis à la plus totale confidentialité sur tous les éléments concernant les salariés concernés par les mesures du présent plan dont ils pourront avoir connaissance au titre de leur mission. Comptes rendus
Chaque réunion donnera lieu à un compte rendu établi par la Société et adressé à tous les participants.
Information de suivi de l’administration
Conformément aux dispositions en vigueur, la Société transmettra à l’administration les avis du CSE relatifs à la mise en œuvre de la RCC et le bilan de la mise en œuvre de l’accord dans le délai d’un mois suivant le terme des mesures d’accompagnement.
DISPOSITIONS FINALES
VALIDATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord sera soumis à la validation de l’Administration du travail, conformément aux dispositions de l’article L 1237-19-3 du Code du travail. DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera donc de produire ses effets à la date du 31 mai 2026, sauf pour les mesures qui ont vocation à se prolonger au-delà de cette date en vertu d’une disposition expresse de l’accord, ou pour la mise en œuvre de procédures nécessitant un accord préalable de l’Inspection du Travail. Les salariés pourront se porter volontaires pour un départ dans le cadre de cet accord au plus tard jusqu’à la fin de la Période de volontariat définie ci-dessus.
Le présent accord collectif prendra effet dès sa validation par l’Administration du Travail, sous réserve des mesures anticipées qui pourront prendre effet selon les modalités définies au présent accord.
Révision de l’accord
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une Partie signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision du présent accord par une Partie signataire devra être notifiée aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Toute disposition modifiant le présent accord devra faire l’objet d’un accord entre l’ensemble des Parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Toutefois, la modification de toute disposition qui fait l’objet d’un contrôle de l’Administration du Travail en application de l’article L 1237-19-3 du code du travail ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’une nouvelle validation de l’Administration du Travail ou après notification de celle-ci de son incompétence au regard de la ou des modification(s) apportées.
Par ailleurs, les Parties conviennent de se rencontrer avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent éventuellement de donner à certaines des mesures qu’il contient.
PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
Annexe 1 : Postes ouverts aux départs volontaires, dont le nombre total correspond au nombre maximal de départs
Service
Nombre maximum de départs dans le service
Intitulés de poste au masculin
Nombre maximal de départs par poste
Nombre maximal de suppressions de poste
Nombre de salarié occupant le poste
Corporate Affairs
2 Chargé(e) de communication interne 1 1
Analyste ESG 1 1
R&D
2 CAD Designer 1 1
Ingénieur électronique software 1 5
Achats, Supply Chain et ADV
3 Acheteurs commodités et projets 1 3
Manager des achats Europe 1 1
Assistant ADV 1 1
Business Development
4 Ingénieur technico-commercial 1 1
Responsable des offres 1 2
Responsable Commercial et CRM 1 1
Responsable Grands Comptes 1 3
SAV
2 Flying Doctor 1 3
Superviseur(se) SAV 1 1
Finance
2 Comptable Client 1 1
Responsable de la transformation financière et contrôleur de gestion 1 1
BU Rail
6 Directeur technique 1 1
Responsable Pole Métier Mécanique 1 1
Ingénieur Mécanique Vie Série 1 1
Ingénieur Conformité Substance 1 1
Responsable industrialisation électronique 1 1
Ingénieur système (non Senior) 1 3
Site de Production
9 Team leader 2 6
Opérateurs 1 19
Agent qualité 2 4
Superviseur contrôle réception 1 1
Contrôleur 1 2
Approvisionneur frais généraux 1 1
Technicien de maintenance 1 3
DG Europe
1 Assistant de direction 1 1
IT
1 Chef de projet SI - CRM 1 1
DRH
2 Responsable développement RH 1 1
Gestionnaire de paie 1 2
Qualité HSE
4 Responsable sureté produit groupe 1 1
Coordinateur flux qualité fournisseurs 1 1
Ingénieur qualité achats 1 1
Ingénieur qualité fournisseur 1 3
Industrialisation
2 Technicien prototype 1 4
Leader industrialisation 1 4
Technologie et Innovation
1 Ingénieur expert système 1 1
TOTAL
41
Annexe 2 : Calendrier prévisionnel
Date ou période
Etape
10 septembre 2025
R0 CSE extraordinaire : Convocation, Information sur le projet de réduction des effectifs par voie de rupture conventionnelle collective (« RCC »)
Ouverture de la négociation de l’accord avec les organisations syndicales représentatives (« OSR ») sur la mise en place d’un dispositif de rupture conventionnelle collective
16 septembre 2025
R1 CSE extraordinaire : Réunion d’information sur le projet de réduction des effectifs par voie de RCC
Du 16 septembre au 14 octobre 2025
CSE extraordinaire : Réunions d’information et de consultation sur le projet de réduction des effectifs par voie de RCC
Réunions de négociation en vue de signer un accord collectif
27 octobre 2025
Conclusions de l’accord collectif majoritaire de RCC avec les OSR
CSE extraordinaire : Réunions d’information sur l’accord collectif majoritaire de RCC conclu avec les OSR et de consultation sur la mise en œuvre de la RCC et des impacts potentiels SSCT / RPS
31 octobre 2025
Validation de l’accord par la DREETS
3 novembre 2025
CSE extraordinaire : Réunions d’information sur la validation de l’accord collectif majoritaire de RCC conclu avec les OSR
Information des salariés sur la validation de l’accord collectif majoritaire de RCC conclu avec les OSR
Du 3 novembre 2025 au 9 mars 2026
Période de volontariat : ouverture des candidatures à la rupture conventionnelle collective
A compter du 3 novembre 2025
Signature des conventions individuelles de rupture d’un commun accord, et début du délai de rétractation (10 jours calendaires) des candidats au départ volontaire dont la candidature a été acceptée.
Rupture du contrat de travail des salariés volontaires à la rupture conventionnelle collective à la date prévue par la convention individuelle, par défaut 1 mois après la signature, et, le cas échéant, départ en congé de mobilité à l’expiration du délai de rétractation (rupture du contrat au terme du congé).
10 novembre 2025
Première réunion de la Commission de validation
Examen des candidatures à la rupture conventionnelle collective
Puis, information des candidats sur l’acceptation ou le refus de leur candidature
A compter du 13 novembre 2025
Départ en congé de mobilité à l’expiration du délai de rétractation pour les candidats au départ ayant opté pour ce congé d’une durée maximale de 6 mois.
Du 17 novembre 2025 au 8 janvier 2026
Réunions hebdomadaires de la Commission de validation :
Une réunion par semaine pour l’examen des candidatures à la rupture conventionnelle collective des candidats occupant un poste unique prioritaire listé à l’Annexe 1
Puis, information des candidats sur l’acceptation ou le refus de leur candidature après chaque réunion
14 janvier 2026
Réunion de la Commission de validation
Examen et validation de l’ensemble de candidatures à la rupture conventionnelle collective déposées entre le 3 novembre 2025 et le 8 janvier 2026 avec application, le cas échéant, des critères de départage
Puis, information de tous les candidats restants sur l’acceptation ou le refus de leur candidature
Du 9 janvier au 9 mars 2026
Réunions hebdomadaires de la Commission de validation :
Une réunion par semaine pour l’examen de toutes les candidatures à la rupture conventionnelle collective
Puis, information des candidats sur l’acceptation ou le refus de leur candidature après chaque réunion
13 mars 2026
Dernière réunion de la Commission de validation
Examen et validation de l’ensemble de candidatures à la rupture conventionnelle collective avec application, le cas échéant, des critères de départage
Puis, information de tous les candidats restants sur l’acceptation ou le refus de leur candidature
Entre le 13 et le 31 mars 2026 au plus tard
Conclusions des dernières conventions individuelles de rupture d’un commun accord, et éventuellement d’adhésion au congé de mobilité, et début du délai de rétractation (10 jours calendaires) avec les candidats au départ volontaire dont la candidature a été acceptée au cours de la dernière Commission de validation.
Rupture du contrat de travail des salariés volontaires à la rupture conventionnelle collective à la date prévue par la convention individuelle, par défaut 1 mois après la signature, et, le cas échéant, départ en congé de mobilité à l’expiration du délai de rétractation (rupture du contrat au terme du congé).
A compter de début décembre 2025 et jusqu’à la fin des départs des candidats
Réunions mensuelles d’information du CSE avec consultation sur la mise en œuvre des mesures
Réunions mensuelles de la Commission de suivi
10 octobre 2026
Fin des derniers congés de mobilité
Annexe 3 : Modèle de Convention individuelle de rupture dans le cadre de l’accord collectif signé le [date] portant rupture conventionnelle collective
ENTRE :
La
société FORSEE POWER, dont le siège social est situé 1, boulevard Hippolyte Marquès 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par Monsieur, Directeur Général Europe,
Ci-après « la Société »
ET
Monsieur ou Madame ………………., demeurant …………………., d’autre part,
Ci-après «
le Salarié »
Ci-après ensemble «
les Parties » et individuellement la « Partie »
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
Le <>, un accord collectif portant rupture conventionnelle collective a été signé, conformément aux articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.
Le Salarié a candidaté au départ volontaire dans le cadre de l’accord de rupture conventionnelle collective par en date du <>, après avoir recueilli toutes les informations nécessaires à l’évaluation de sa situation.
Le projet professionnel du Salarié s’inscrit dans le cadre suivant :
Départ dans le cadre d’un contrat de travail signé / Départ dans le cadre d’une Création d’entreprise / Départ dans le cadre d’une Recherche d’emploi / Départ dans le cadre d’une formation de reconversion / Départ dans le cadre de la liquidation de la retraite.
Après analyse de sa candidature par la Commission de validation, la Société a informé le Salarié de la validation de sa candidature.
Pour les salariés protégés uniquement : Le Salarié détenant les mandats de <> [préciser de manière exhaustive], la rupture du contrat de travail est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail en application, notamment, de l’article L. 1237-19-2 du code du travail. Pour les mandats le nécessitant : Il est par ailleurs rappelé que le projet de départ du Salarié a été soumis à la consultation du CSE le [date].
*** La présente convention individuelle de rupture vise à rappeler les conditions et les modalités de rupture du contrat de travail du Salarié.
Sa signature matérialise l’entrée du Salarié dans le dispositif de rupture conventionnelle collective.
Les Parties rappellent, en tant que de besoin, que leur relation contractuelle est soumise aux dispositions de la convention collective des entreprises de la Métallurgie.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D’UN COMMUN ACCORD
Principe de la rupture
Conformément aux dispositions des articles L. 1237-19-1 et suivants du Code du travail et à l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective conclu le <>, les Parties entendent mettre un terme d’un commun accord à leur relation par la signature de la présente convention individuelle de rupture.
Les Parties entendent rappeler qu’elles ont disposé d’un temps suffisant et des informations utiles permettant un consentement libre et éclairé avant la signature de la présente convention individuelle de rupture.
A cet égard, le Salarié reconnait en particulier avoir eu accès à l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective conclu le <> dont une copie lui a été adressée.
Droit de rétractation
Il est rappelé qu’à compter de la signature du présent accord, les Parties disposeront d’un délai de 10 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation. Ce délai commencera à courir le lendemain de la signature de la convention individuelle de rupture par le Salarié et expirera le 10e jour à minuit.
La rétractation du Salarié doit être formalisée par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre en recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction des Ressources Humaines à l’adresse suivante : FORSEE POWER – 13 avenue des Temps Modernes, 86360 Chasseneuil-du-Poitou
La lettre devra préciser de manière claire et non équivoque la volonté pour le Salarié de se rétracter. A titre d’illustration, le message suivant pourrait être adressé :
« J’ai signé une convention individuelle de rupture d’un commun accord de mon contrat de travail en application des dispositions de l’accord collectif portant rupture conventionnelle.
Je vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de rétractation de sorte que la convention individuelle de rupture d’un commun accord de mon contrat de travail est caduque. J’ai pris bonne note que du fait de cette rétractation je ne bénéficierai pas des mesures prévues par l’accord collectif susvisé et que ma relation contractuelle de travail avec la société XXX se poursuivra ».
En l’absence de rétractation dûment notifiée au terme du délai de 10 jours, la présente convention sera définitive et sera mise en œuvre dans les conditions visées ci-dessous.
Dernier jour travaillé et fin de contrat
Salariés en projet de départ sans congé de mobilité En l’absence de rétractation, le dernier jour travaillé du Salarié ainsi que le terme de son contrat de travail interviendront le <> DATE.
Autres projets avec congé de mobilité En l’absence de rétractation, le dernier jour travaillé du Salarié interviendra le <> DATE. Le terme de son contrat de travail interviendra le dernier jour du congé de mobilité à minuit.
Salariés
protégés en projet de départ dans le cadre d’un contrat de travail signé
La prise d’effet juridique de la convention individuelle de rupture sera conditionnée à l’obtention de l’autorisation de l’inspection du travail. La date du dernier jour travaillé et de rupture d’un commun accord du contrat de travail sera différée, le cas échéant, soit au lendemain du jour de réception de l’autorisation de la rupture par la Société soit le dernier jour du congé de mobilité à minuit.
Clause de non-concurrence
Les Parties acceptent d’un commun accord à lever de tout engagement de non-concurrence. Ainsi, le Salarié ne sera tenu par aucun engagement contractuel de non-concurrence après la rupture de son contrat de travail, au-delà de l’obligation de loyauté inhérente à tout contrat de travail subsistant même après la rupture. Le Salarié ne peut donc prétendre à aucune indemnité à ce titre, ce qu’il reconnaît.
ARTICLE 2 - ACCOMPAGNEMENT
Le Salarié pourra bénéficier des mesures d’accompagnement auxquelles il est potentiellement éligible compte-tenu de son projet professionnel, dans les conditions et limites fixées par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, à savoir le concernant : CHOISIR SELON LE PROJET DU SALARIE :
Départ dans le cadre d’un contrat de travail signé :
Levée de la clause de non-concurrence,
Dispositif d’allocation temporaire dégressive,
Aide à la mobilité géographique,
Indemnité légale / conventionnelle correspondant au montant de l’indemnité de licenciement
Indemnité supra-légale de rupture
Maintien du bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé jusqu’à l’entrée en vigueur du contrat de travail signé par le salarié, dans le respect des dispositions légales en vigueur,
Départ dans le cadre d’une création d’entreprise
Levée de la clause de non-concurrence,
Aide à la création ou reprise d’entreprise,
Congé de mobilité
Assistance de l’Antenne Emploi,
Indemnité légale / conventionnelle correspondant au montant de l’indemnité de licenciement,
Maintien du bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé, dans le respect des dispositions légales en vigueur,
Départ dans le cadre d’une formation de reconversion
Levée de la clause de non-concurrence,
Aides à la formation de reconversion,
Congé de mobilité
Assistance de l’Antenne Emploi,
Indemnité légale / conventionnelle correspondant au montant de l’indemnité de licenciement,
Maintien du bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé, dans le respect des dispositions légales en vigueur,
Départ dans le cadre de la liquidation de la retraite
Levée de la clause de non-concurrence,
Indemnité légale / conventionnelle correspondant au montant de l’indemnité de licenciement,
Indemnité supra-légale de rupture,
Maintien du bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Le Salarié reconnaît avoir pris connaissance des mesures d’accompagnement auxquelles il est éligible, ainsi que des conditions et limites fixées pour en bénéficier.
Salariés en projet de Départ dans le cadre du congé de mobilité
Les Parties rappellent en particulier que la signature par le Salarié de la présente convention vaut adhésion de sa part au dispositif de congé de mobilité prévu par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
Le congé de mobilité permet au Salarié de bénéficier d'une période pendant laquelle il peut se consacrer à son projet professionnel tout en percevant une « allocation de congé de mobilité » versée par la Société. Pendant la durée du congé de mobilité, le Salarié est dispensé de travailler et bénéficie ainsi d'une période de disponibilité totale pour la réalisation de son projet professionnel. Il bénéficie de l’aide des consultants spécialisés de l’Antenne Emploi prévu par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
Ce congé de mobilité débutera le <> DATE pour une durée maximum de xx mois OU pour salariés protégés Ce congé de mobilité débutera dès le lendemain du dernier jour travaillé tel que prévu ci-dessus pour une durée maximum de xx mois.
Pendant cette durée, le Salarié percevra tous les mois une allocation de congé de mobilité correspondant à 65 % du salaire correspondant à la rémunération mensuelle brute moyenne des douze mois civils précédant l’entrée en congé de mobilité.
Le congé de mobilité implique des engagements du Salarié envers l’Antenne Emploi et la Société, afin de l’accompagner au mieux dans la concrétisation de son projet professionnel. Ces engagements sont décrits dans la Charte Bipartite d'Engagements Réciproques devant être signée.
Le congé de mobilité cessera :
soit au terme initialement prévu de la durée du congé,
soit en cas de non-respect des engagements pris par le salarié dans le cadre de la Charte Bipartite d'Engagements Réciproques qu'il a signée. Dans ce cas, la procédure sera la suivante : la Société mettra en demeure le salarié de respecter ces engagements par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précisera que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans le délai de 7 jours calendaires, le congé de mobilité sera rompu. Si, à l'issue de ce délai, le salarié n'a pas donné suite à la mise en demeure, la Société lui notifiera la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception (entraînant ainsi la cessation du versement de l'allocation et la rupture effective et immédiate du contrat de travail);
soit en cas d'abandon par le salarié de son projet,
soit, automatiquement, en cas d'embauche définitive par une entreprise extérieure, c’est-à-dire à l’issue de la période d’essai (sauf cas de suspension du congé de mobilité).
soit à la demande du salarié sur avis du consultant référent de l’Antenne Emploi.
ARTICLE 3 - SOLDE DE TOUT COMPTE
A la date de rupture définitive de son contrat de travail, il sera remis au Salarié son solde de tout compte, son attestation France Travail, ainsi que son certificat de travail.
Les Parties fixent la rémunération moyenne du Salarié à la somme de <> € bruts.
Le solde de tout compte comprendra notamment :
le solde éventuel de ses salaires et primes ;
le cas échéant, l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux droits acquis par le Salarié et non encore pris à la date de la rupture définitive de son contrat de travail, calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
l’indemnité légale [et supra légale], calculée selon les modalités prévues par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, d’un montant total de <> € () bruts.
ARTICLE 4 - RESTITUTION DES OUTILS ET MATERIELS DE TRAVAIL ET VEHICULE DE FONCTION
Salariés en projet de Départ sans congé de mobilité
En l’absence de rétractation, le Salarié devra restituer les outils et matériels, et l’éventuel véhicule de fonction, qui lui ont été confiés dans l’exercice de ses fonctions, au plus tard le jour de sa sortie des effectifs.
Salariés en projet de Départ dans le cadre du congé de mobilité
En l’absence de rétractation, le Salarié devra restituer les outils et matériels, et l’éventuel véhicule de fonction, qui lui ont été confiés dans l’exercice de ses fonctions au plus tard la veille de l’entrée dans le congé de mobilité.
ARTICLE 5 - OBLIGATION DE DISCRETION
Le Salarié s'engage, à compter de la signature de la présente convention de rupture, à conserver la discrétion la plus absolue sur tout ce qui a trait à l'activité de la Société et de toute autre Société du Groupe.
Plus particulièrement, le Salarié s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations auxquelles il/elle a pu avoir accès lors de l’exécution de son contrat de travail. Il s’engage à ne pas utiliser ou communiquer les informations auxquelles il a pu avoir accès lors de l’exécution de son contrat de travail.
Le Salarié s’engage en outre à ne pas nuire aux intérêts ou à l’image de la Société et des autres entités du Groupe auquel elle appartient. ***
Fait à XXXXX, le ……………………
Document de xx pages, en double exemplaire
Monsieur, Madame ……………….
La Société
Annexe 4 : Politique Mobilité de la Société
POLITIQUE DE DEPLACEMENTS ET DE REMBOURSEMENT DE FRAIS
APPLICATION INTERNATIONALE, À MOINS QUE LA LOI LOCALE NE L’INTERDISE. S’APPLIQUE AUX SOCIÉTÉS DU GROUPE FORSEE POWER.
Cette politique vise à fournir aux employés du Groupe Forsee Power les lignes directrices et les normes à respecter lors de leurs déplacements lorsqu’ils engagent des dépenses à des fins professionnelles pour le Groupe Forsee Power. De plus, elle s’applique aux exigences et procédures à suivre pour le remboursement de telles dépenses professionnelles.
REGLES GENERALES DE DEPLACEMENT
Le collaborateur organise son déplacement en toute autonomie. Il est tenu d’obtenir l’autorisation de son manager avant de procéder à la préparation de son voyage. Pour les employés basés en France, la demande de déplacement doit être formalisée via la plateforme https://navan.com/fr dans le respect des règles applicables et barèmes recommandés. Il vérifie la conformité de ses documents personnels (carte d’identité, passeport, carte de réduction, carte voyageur, ESTA, ETA, visa…).
En cas de problème d’utilisation de la plateforme il convient de faire une demande d’autorisation de déplacement par courriel à son responsable en mentionnant l’objet et le coût estimatif. Ensuite, cette demande validée sera transmise à la chargée de voyage au plus tard 24 h avant la veille de son départ.
En cas de modifications ou d’incident de parcours, l’intéressé(e) utilise les moyens mis à sa disposition pour modifier au besoin les données de son déplacement, dans le respect des règles applicables et barèmes recommandés. A savoir :
Via la plateforme https://navan.com/fr
Via l’application mobile Navan
VOYAGES AERIENS
Les déplacements en avion se font uniquement à destination de l’étranger.
Les dépenses liées aux voyages aériens peuvent être minimisées en réservant les billets à l’avance. Les compagnies aériennes devront être sélectionnées dans le meilleur intérêt de la Société, et non selon le programme de fréquence voyageur du collaborateur. La classe de réservation est l’éco pour les vols de moins de 7 heures et l’éco premium pour les vols de plus de 7 heures. Les membres du Comex voyageant en groupe ne devront pas voyager à plus de trois personnes dans le même avion.
VOYAGES EN TRAIN
Pour des raisons de sécurité et de confort, tous les déplacements en France de plus d’une heure se font, de manière privilégiée, en train.
Quelle que soit la destination, seules les réservations en seconde classe sont autorisée, sauf circonstances exceptionnelles (exemple : absence de train avec siège en seconde classe).
HEBERGEMENT
Les collaborateurs réservent sur https://navan.com/fr une chambre dans un hôtel 2 ou 3 étoiles (norme NN** ou NN***) propre, sécurisée et à un prix raisonnable.
Les déplacements entre les sites d’Ivry et Chasseneuil et/ou Lyon se font sur la journée et ne nécessitent donc pas d’hébergement sur place.
Dans le cadre des déplacements à Chasseneuil-du-Poitou de plus de 24 h la réservation dans nos hôtels partenaires est obligatoire et à effectuer en direct, sous réserve de disponibilité :
Le Clos de la Ribaudière : forfait étape à 125 € (dîner, nuit et petit-déjeuner) : ribaudiere@ribaudiere.com
Novotel Futuroscope : forfait étape à 123 € (dîner, nuit et petit-déjeuner) : H1596-SB@accor.com
Les dépenses de bar ou mini-bar ne sont pas prises en charge par l’entreprise.
VEHICULES
L’utilisation de véhicules de fonction, de service ou encore de véhicules privés à des fins professionnelles doit être strictement occasionnelle et encadrée.
En effet, elle peut s’envisager dans le cadre de déplacements pour lesquels l’usage du train ne correspond pas au contexte que ce soit en termes d’horaires, de trajets ou de durée. Ex : la liaison entre Dardilly et CDP. Dans tous les cas il conviendra d’en faire la demande justifiée auprès de son manager et de fournir au service des ressources humaines et sur la plateforme N2F :
Une attestation de l’assureur du véhicule personnel spécifiant la souscription à une assurance « affaires » (à renouveler tous les ans),
Une copie de la carte grise du véhicule assuré,
Une copie du permis de conduire en cours de validité.
Les frais relatifs à l’utilisation d’un véhicule privé sont remboursables selon les barèmes kilométriques en vigueur.
Le barème en cours est limité à 7 CV pour les voitures.
L’usage d’un véhicule de service est toujours à privilégier par rapport à l’usage d’un véhicule personnel.
Les détenteurs de véhicules de société pourront se faire rembourser leurs notes de carburant et péages sur justificatif et via l’application N2F à condition que la dépense ait été effectuée hors week-end, vacances et jours fériés, conformément à leur contrat de travail (sauf déplacement lié à des contraintes de service).
Le recours à la location de voiture se fait uniquement lorsque cela représente la solution la plus économique et la plus pratique du point de vue professionnel ou si l’itinéraire de voyage l’exige. La réservation se fait sur https://navan.com/fr mais le règlement directement sur place auprès du loueur.
Le collaborateur dépose ensuite sa demande de remboursement sur N2F.
Les catégories des véhicules réservées seront A ou B exclusivement. L’assurance collision sans franchise et l’assurance individuelle contre les accidents devront être souscrites dans le cas de locations nationales et internationales. La restitution du véhicule de location s’effectuera après avoir fait le plein de carburant.
Les contraventions pour les infractions aux règlements de la circulation ou de stationnement ne seront pas remboursées. L’employeur a une obligation de désignation en ce qui concerne les excès de vitesse, conformément à l’article L121-6 applicable depuis le 1er janvier 2017. C’est pourquoi le collaborateur devra noter le n° d’immatriculation de son véhicule de location sur le justificatif de remboursement afin d’assumer d’éventuelles poursuites. A défaut le remboursement des frais ne pourra être pris en compte.
Les autres moyens de transport comme les transports publics et navettes d’hôtel devront être privilégiés s’ils peuvent répondre aux besoins professionnels d’une manière satisfaisante et économique. Les taxis seront utilisés uniquement à titre exceptionnel.
Cas particuliers : Transport en commun (bus, métro, RER)
Conformément à la législation en vigueur, les sites du Groupe Forsee Power en France remboursent à leurs salariés 50% de l’abonnement de transports en commun entre le domicile et le lieu de travail à l’exception des détenteurs d’un véhicule de société.
Si le demandeur bénéficie de ce remboursement, les frais de transport à des fins professionnelles ne lui sont remboursés que lorsque la destination se trouve en dehors de la zone déterminée par son abonnement de transports.
Si le demandeur n’a pas demandé à bénéficier du remboursement de son abonnement de transports, le remboursement des frais de transport à des fins professionnelles se fera sur justificatifs.
Dans le cadre d’un déplacement nécessitant plusieurs prestations : train ou avion, hôtel et voiture par exemple, il convient de grouper les réservations sur un seul et même dossier afin d’optimiser les frais de traitement : onglet « ajouter au voyage » dans la colonne « itinéraire » sur https://navan.com/fr
REPAS
Déjeuner en France : prise en charge à hauteur de 15 € hors déplacements intersites. Ces derniers ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement.
Déjeuner à l’étranger : limité à 15 €.
Dîner en France et à l’étranger : limité à 25 €.
En ce qui concerne les invitations, ces dernières doivent avoir été préalablement autorisées par le superviseur de l’employé. Le nom du ou des invités doit impérativement être mentionné dans N2F. Pour rappel, le reçu de carte bancaire n’a pas valeur de justificatif.
NOTES DE FRAIS
Tous les frais de déplacement et dépenses doivent être nécessaires, raisonnables et engagés à des fins professionnelles. Toutes les dépenses professionnelles doivent être examinées et autorisées par le manager avant leur remboursement puis vérifiées par la comptabilité.
Les frais engagés à titre professionnel et réglés avec un moyen de paiement personnel doivent faire l’objet d’une note de frais sur l’application N2F. Les collaborateurs devront saisir leur note de frais mensuellement sur l’application (web ou smartphone) N2F dans laquelle les dépenses doivent être saisies par catégorie avec leurs justificatifs (factures restaurants, tickets parking, notes taxis, etc.).
Le règlement des notes de frais sera effectué par virement bancaire avec le salaire du mois en cours si la note a été validée par le manager avant le 20 de chaque mois.
Sans présentation des justificatifs relatifs aux dépenses (factures restaurants, tickets parking, notes taxis, etc.) et de la validation de la demande d’autorisation de déplacement, aucun remboursement de frais ne sera effectué. Seuls les frais suivant les règles du Groupe seront remboursés
. Le délai de remboursement des frais ne devra pas excéder trois mois après la date de la dépense.
La Société ne rembourse pas les dépenses personnelles des voyageurs.
Parmi ces dernières on retrouve les dépenses suivantes (liste non exhaustive) :
Les dépenses liées à un prolongement du voyage pour des raisons autres que professionnelles
Les loisirs et divertissements pendant les temps libres
Les dépenses engagées par les membres de la famille ou compagnons de voyage du collaborateur
Les frais de pressing pour des séjours de moins de sept jours
Les frais liés aux appels téléphoniques personnels.
Pour les collaborateurs qui le souhaitent et dont les frais de déplacements sont supérieurs à 500 € par mois, le Groupe Forsee Power a souscrit un contrat auprès d’HSBC pour la mise en place de cartes nominatives. la demande devra être validée par le manager et la comptabilité après vérification que la moyenne des frais engagés mensuellement par le collaborateur justifie cette demande. La possession d’une carte de paiement se substituera automatiquement à la possibilité d’avance de frais.
Le fonctionnement de la carte est le suivant :
Le débit de cette carte se fait sur le compte individuel et personnel du collaborateur avec un débit différé de 60 jours à compter de l’arrêté mensuel du compte affaires. Cela permet au collaborateur d’être remboursé via la note de frais avant d’être prélevé. La note de frais est à effectuer avant le 20 de chaque mois.
La cotisation annuelle de cette carte est supportée par Forsee Power.
Forsee Power accepte de prendre en charge la cotisation annuelle de toute autre carte de paiement choisie par le collaborateur (ex : American Express) à hauteur de la cotisation d’une carte HSBC de 40 euros/an sur la base d’un justificatif.
INFRACTIONS À LA POLITIQUE
Le non-respect de cette politique par tout employé est susceptible d’entraîner l’une ou l’autre des mesures suivantes :
Ne plus permettre à l’employé de voyager et/ou d’engager des dépenses au nom de la Société.
Ne plus permettre à l’employé d’utiliser une carte de crédit supportée par la Société
Une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
CONTRAT D’ASSISTANCE VOYAGE
Le Groupe Forsee Power a souscrit un contrat d’assistance auprès d’Europe Assistance afin de couvrir le personnel de Forsee Power lors des déplacements professionnels dans le pays d’origine ou à l’étranger pour une période inférieure à 180 jours consécutifs. En cas d’accident le collaborateur devra contacter Europ Assistance par téléphone : 01 41 85 91 45 (+33 1 41 85 91 45 depuis l’étranger) ou par mail : carewings@ea-gcs.com en précisant :
Ses nom et prénom
L’adresse exacte où il se trouve
Le numéro de téléphone où il est joignable
Le n° de contrat Forsee Power : 58401769
Annexe 5 : Formulaires de candidature au départ volontaire
FORMULAIRE 1 : PROJET EMPLOI
Dossier de
Départ Volontaire
Avis et présentation du Projet Emploi Avis et présentation du Projet Emploi
NOM et prénom : Date :
Nom du consultant : Tel : E-mail : votremail@lhh.com
NOM et prénom : Date :
Nom du consultant : Tel : E-mail : votremail@lhh.com
Données personnelles
NOM et Prénom : [Responsable] Date de naissance : Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Email : Dernier poste occupé : Catégorie professionnelle : Date d’entrée dans l’entreprise : Site de rattachement : Statut : ☐Cadre ☐ Non cadre Formation initiale : ☐ Sans Diplôme ☐ Niveau 3ème ☐ CAP-BEP ☐ Bac ☐ Bac +2 (BTS, DEUG…) ☐ Bac +3 ☐ Bac +4 ☐ Bac +5 et Plus Formation Continue : Préciser :
Description du projet
DESCRIPTION DU PROJET
PROJET PRECIS :
Description du projet professionnel Postes recherchés - Secteurs d’activité et géographiques ciblés ? (…)
Le projet nécessite-t-il une mobilité géographique ? Oui ☐ Non ☐
CONTRAT
Liste des documents OBLIGATOIRES à joindre au dossier
Offre ferme d’embauche (sur papier en-tête du futur employeur avec signature et tampon de l’entreprise) : ☐ Contrat de travail ☐ Promesse d’embauche (CDI ou CDD de + 6 mois avec promesse d’embauche précisant à minima l’identité du bénéficiaire, le type de contrat, sa durée, la durée de la période d’essai (et la possibilité de renouvellement), la date de démarrage, la date de fin pour les CDD, le poste occupé, le lieu d’exercice, la rémunération et sa décomposition (primes, ...) si besoin, le nombre d’heures travaillées. Elle doit être datée et signée par les 2 parties avec cachet de l’entreprise. ☐Contrat à durée indéterminée ☐ Contrat à durée déterminée de 6 mois minimum Fonction : Entreprise : Date de prise de poste : Période d’essai renouvelable : oui ☐non ☐ Durée de la période d’essai : Fin de la première période d’essai : Date de Fin de contrat pour les CDD : Lieu de travail (ville/ département) : Temps plein ☐ Temps partiel ☐ Précisez :
Avis du cabinet LHH et commentaire du salarié
AVIS DU CONSULTANT
☐ Favorable
☐ Favorable avec réserves
☐ Défavorable
☐ Eléments présentés insuffisants pour émettre un avis
Précisez :
Points d’appui ? points de vigilance ? Réserves ?...
COMMENTAIRE DU SALARIE
Précisez :
Notez si vous êtes en accord avec les commentaires du consultant sans autres observations ou précisez si vous souhaitez apporter des éléments complémentaires.
Date de départ souhaitée (le cas échéant) : FORMTEXT
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DU SALARIE
Je soussigné (e) [Responsable] atteste sur l’honneur de l’authenticité des informations présentées au/à la consultant(e) LHH et autorise (le cas échéant) la transmission du présent document et de ses pièces jointes à la Direction des Ressources Humaines et à la Commission de suivi.
Date : [Date de publication] Signature du salarié :
Mention « lu et approuvé » :
Il est rappelé que ne seront pris en compte que les dossiers de candidature signés par le salarié et par le consultant LHH.
SIGNATURES
Date : [Date de publication] Nom et prénom :
Signature du consultant :
Nom et prénom :
Signature du salarié :
LHH ne peut répondre, ni de la sincérité de ses déclarations ou des éléments en fonction desquels le projet est envisagé, ni des choix qui relèvent exclusivement du/de la salarié(e), s’agissant des décisions inhérentes au projet. Le/La consultant(e) n’émet qu’un avis motivé sur le projet de départ volontaire.
La décision d’acceptation ou de refus du départ définitif sera prise par la Direction
La date de départ souhaitée sera soumise à la décision de la Direction
TRAITEMENT DES DONNEES INDIVIDUELLES
[Responsable] est informé(e) que ses données individuelles personnelles sont détenues par LHH sur des supports digitaux pour servir uniquement aux besoins de l’accompagnement, de son suivi et du reporting. Il/Elle peut demander à y avoir accès et les faire modifier pendant l’accompagnement.
FORMULAIRE 2 : PROJET FORMATION
Dossier de
Départ Volontaire
Avis et présentation du
PROJET DE FORMATION
Avis et présentation du
PROJET DE FORMATION
NOM et prénom : [Responsable] Date : [Date de publication]
Nom du consultant : Tel : E-mail : prénom.nom@lhh.com
NOM et prénom : [Responsable] Date : [Date de publication]
Nom du consultant : Tel : E-mail : prénom.nom@lhh.com
Données personnelles
NOM et Prénom : [Responsable] Date de naissance : Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Email : RQTH : ☐ Oui ☐ Non Dernier poste occupé : Catégorie professionnelle : Site de rattachement : Statut : ☐Cadre ☐ Non cadre
Formation initiale :
☐ Niveau 3ème
☐ CAP-BEP
☐ Bac
☐ Bac +2 (BTS, DEUG…)
☐ Bac +3
☐ Bac +4
☐ Bac +5 et Plus
Description du projet
TYPE DE FORMATION
☐ Formation puis recherche d’un emploi salarié
Intitulé du métier ciblé :
☐ Formation en vue d’une création ou reprise d’entreprise
Intitulé de la nouvelle activité envisagée :
DESCRIPTION DU PROJET
PROJET PRECIS
Description du projet professionnel à l’issue de la formation
Postes recherchés ou activité envisagée à l’issue de la formation ?
SecteurS d’activités et géographiques ciblés ? (…)
MOTIVATIONS
MOTIVATIONS
Pourquoi cette formation ? Pourquoi cette orientation professionnelle ? (…)
*Inspirez-vous du support « Comment valoriser sa motivation »
ETUDE DE FAISABILITE DU PROJET
PROJET REALISTE ET REALISABLE :
Prétentions salariales ou revenu d’activité post formation :
☐ Revenu attendu par le salarié en adéquation avec les niveaux de salaire constatés à date sur le marché de l’emploi / avec le niveau de rémunération que la création d’activité doit générer.
☐ Le revenu attendu par le salarié est partiellement en adéquation avec les niveaux de salaire constatés à date sur le marché de l’emploi / avec le niveau de rémunération que la création d’activité doit générer.
☐ Le revenu attendu par le salarié est en inadéquation avec les niveaux de salaire constatés à date sur le marché de l’emploi / avec le niveau de rémunération que la création d’activité doit générer.
Adéquation du projet avec le marché du travail: ☐ Forte demande du marché ☐ Demande moyenne ☐ Faible demande
ATOUTS POUR REUSSIR CE PROJET :
Savoir-faire ou expérience en lien avec le projet de formation ? Savoir-être utiles à la réalisation de la formation ? Environnement personnel favorable à la démarche ? (…)
ACTIONS REALISEES POUR VALIDER LE PROJET :
Actions de validation
Non réalisé
En cours
Réalisé
Commentaires
Bilan professionnel/compétences
☐
☐
☐ Rencontre avec des professionnels /enquête métier
☐
☐
☐ Identification du marché potentiel (offres d’emplois, étude de marché)
☐
☐
☐
PLAN B SI LE PROJET N’ABOUTISSAIT PAS :
Formation envisagée
TYPE DE FORMATION
☐ Formation diplômante Reconnue par l’Education Nationale
☐ Formation certifiante Titre professionnel RNCP
☐ Formation qualifiante CQP : Certificat de Qualification Professionnelle RS : Répertoire Spécifique (Toeïc, Caces…) CCP : Certificat de Compétences Professionnelles (Bloc de compétences)…
☐ Autre
☐ Formation longue de reconversion Plus de 210 heures
☐ Formation longue de progression Plus de 210 heures
INTITULE DE LA FORMATION
ORGANISME DE FORMATION
NOM DE L’ORGANISME IDENTIFIE : Adresse : Nom du contact : Téléphone : Mail :
Expliquez le choix de l’organisme :
MODALITES DE FORMATION
Dates de formation : du FORMTEXT au FORMTEXT Durée totale en heures (stage inclus) : Nombre d’heures théoriques : Nombre d’heures de stage : Lieu de formation : ☐ En présentiel ☐ A distance ☐ Mixte
Modalités d’admission : ☐ Simple inscription ☐ Sur Analyse du dossier d’inscription ☐ Passage de tests ☐ Concours ☐ Entretien oral ☐ Examen médical ☐ Autre : Date réponse admission (le cas échéant) :
COUT
Coût total de la formation : FORMTEXT € HT - FORMTEXT € Net de Taxes - FORMTEXT € TTC Demande de prise en charge employeur : FORMTEXT € HT - FORMTEXT € Net de Taxes - FORMTEXT € TTC
Reste à charge : FORMTEXT € HT - FORMTEXT € Net de Taxes - FORMTEXT € TTC
Mode de financement du reste à charge (CPF, personnel…) : FORMTEXT
Rappel du budget formation
Sont considérées comme action de formation de reconversion toute action de formation diplômante ou certifiante des salariés d’une durée minimum de 210 heures Prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 10 000 € HT Montant majoré de 20 % pour les salariés présentant des caractéristiques sociales rendant la réinsertion sociale plus difficile.
DOCUMENTS JOINTS
Liste des documents OBLIGATOIRES à joindre au dossier
☐ Devis de formation établi au nom de :
☐ Programmes de formation ☐ Planning de la formation ☐ Enquête(s) métier(s)-bassin d’emploi ☐ Offres d’emploi correspondantes Facultatifs : ☐ Lettre de motivation ☐ Lettre de cofinancement ☐ CV ☐ Tout autre document démontrant la pertinence du parcours de formation ☐ Devis comparatif
Avis du cabinet LHH et commentaire du salarié
AVIS DU CONSULTANT
☐ Favorable
☐ Favorable avec réserves
☐ Défavorable
☐ Eléments présentés insuffisants pour émettre un avis
Précisez :
Points d’appui ? points de vigilance ? Réserves ?...
COMMENTAIRE DU SALARIE
Précisez :
Notez si vous êtes en accord avec les commentaires du consultant sans autres observations ou précisez si vous souhaitez apporter des éléments complémentaires.
Date de départ souhaitée : FORMTEXT
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DU SALARIE
Nous attirons l’attention du porteur de projet sur l’incidence que peut avoir la réalisation d’une formation au-delà du congé de reclassement sur sa future indemnisation chômage. Si le cas se présente, nous lui conseillons de prendre contact avec France Travail pour s’en informer.
Je soussigné (e) [Responsable] atteste sur l’honneur de l’authenticité des informations présentées au/à la consultant(e) LHH et autorise (le cas échéant) la transmission du présent document et de ses pièces jointes à la Direction des Ressources Humaines et à la Commission de suivi.
Date : [Date de publication] Signature du salarié :
Mention « lu et approuvé » :
SIGNATURES
Date : [Date de publication] Nom et prénom :
Signature du consultant :
Nom et prénom :
[Responsable]
Signature du salarié :
LHH ne peut répondre, ni de la sincérité de ses déclarations ou des éléments en fonction desquels le projet est envisagé, ni des choix qui relèvent exclusivement du/de la salarié(e), s’agissant des décisions inhérentes au projet. Le/La consultant(e) n’émet qu’un avis motivé sur le projet de départ volontaire.
La décision d’acceptation ou de refus du départ définitif sera prise par la Direction
La date de départ souhaitée sera soumise à la décision de la Direction
TRAITEMENT DES DONNEES INDIVIDUELLES
[Responsable] est informé(e) que ses données individuelles personnelles sont détenues par LHH sur des supports digitaux pour servir uniquement aux besoins de l’accompagnement, de son suivi et du reporting. Il/Elle peut demander à y avoir accès et les faire modifier pendant l’accompagnement.
Avis de la commission de suivi
Nom des interlocuteurs, avis et signatures :
Elu CSE CGT :
Elu CSE PRINTEMPS ECOLOGIQUE :
Membre 1 de la Direction :
Membre 2 de la Direction :
Avis de la commission de suivi et commentaires :
G. Avis de la direction
Avis de la direction :
Nom et signature :
FORMULAIRE 3 : PROJET CREATION OU REPRISE D’ENTREPRISE
left
right
Fiche d’avis et de présentation du projet de création/reprise d’entreprise
Fiche d’avis et de présentation du projet de création/reprise d’entreprise Nom du client : Nom du /de la candidat(e) :
Date :
Consultant(e) Prénom Nom :
T : xx xx xx xx xx E-mail : votremail@lhh.com Nom du client : Nom du /de la candidat(e) :
Date :
Consultant(e) Prénom Nom :
T : xx xx xx xx xx E-mail : votremail@lhh.com
INFORMATIONS CANDIDAT(E)
Nom : Prénom :
Matricule/SSO :ID OFC :
Adresse :Né le :
Téléphone personnel :E-mail personnel :
Fonction occupée : : Service : : Site :
Catégorie professionnelle :
Date de départ souhaitée :
Entité de rattachement :
LE PROJET DU/DE LA CANDIDAT(E)
☐ Création ☐ Reprise
Descriptif du projet (Détaillez le projet) :
Date prévue de création ou reprise (si connue à ce stade) :
Lieu de réalisation :
Forme juridique envisagée :
Durée : x mois Le dossier de demande de bénéfice de l’aide à la création ou reprise d’entreprise devra être déposé auprès de la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 6 mois suivant la Date de rupture du contrat de travail* (afin d’inciter les salariés à entreprendre au plus tôt les démarches en vue de leur reclassement professionnel) et le projet de création ou reprise d’entreprise devra être mis en oeuvre dans les 6 mois de la Date de rupture du contrat de travail.
* : Date de notification du licenciement ou date de conclusion de la convention de rupture.
DESCRIPTIF SYNTHETIQUE DE L’ENVIRONNEMENT PERSONNEL DU/ DE LA CANDIDAT(E)
Statut familial :
☐ Célibataire ☐ Marié/vie maritale☐ Divorcé☐ Autre
Activité du conjoint :
Nombre d’enfants à charge : Age :
Situation financière et patrimoniale faite (confidentiel) :
☐ Oui ☐ Non
Autres informations personnelles utiles à l’étude du dossier (info retraite, …) :
ETAT D’AVANCEMENT DE LA DEMARCHE
Créateur/Repreneur/Développeur (--) (-) (+) (++)
Motivations
☐☐☐☐
Compétences/aptitudes
☐☐☐☐
Situation personnelle-financière
☐☐☐☐
Autre (précisez) :
☐☐☐☐
ProjetSimple Idée Idée avancée Finalisé Définition de l’offre
☐ ☐☐
Ciblage clientèle
☐ ☐☐
Connaissance du marché
☐ ☐☐
Analyse de la concurrence
☐ ☐☐
Prise en compte de la
☐ ☐☐
règlementation Locaux (sans objet :
☐)☐ ☐☐
Personnel (sans objet :
☐) ☐ ☐☐
Matériel
☐ ☐☐
Partenaires
☐ ☐☐
Autre (préciser) :
☐ ☐☐
Reprise Qualification de la recherche
☐ ☐☐
Cible identifiée
☐ ☐☐
Aspects juridiques et financiers Montage juridique, fiscal et social
☐ ☐☐
Estimation besoins dans la phase
☐ ☐☐
de lancement Définition niveau activité, rentabilité
☐ ☐☐
Autre (préciser) :
☐ ☐☐
APPRECIATION GLOBALE DE L’ETAT D’AVANCEMENT DU PROJET
☐ Simple idée
☐ Idée avancée
☐ Projet en cours de construction
☐ Business plan finalisé
☐ Phase de mise en œuvre (démarches d’immatriculation, recherche de financement,
dossier de demande d’aides, etc.)
FORMATION ENVISAGEE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET
Un parcours de formation est-il nécessaire à la mise en œuvre du projet ? ☐ Oui ☐ Non
* Formation en vue de la gestion d’entreprise ou autre formation d’adaptation
Intitulé de la formation : Nom de l’organisme de formation : Nom du contact :Téléphone : Adresse :E-mail : Durée de la formation : heuresDates de la formation : Lieu de formation (ville et département) : Ou formation à distance : ☐ Oui ☐ Non Préinscription effectuée par le/la salarié(e) :☐ Oui ☐ Non
COUT DE LA FORMATION : xxxx € HT ou NETS DE TAXES soit…………………………………………… € TTC
Prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 4 000 € HT Montant majoré de 20 % pour les salariés ne présentant pas de caractéristiques sociales rendant la réinsertion sociale plus difficile.
PIECES JOINTES
Obligatoire :
☐ Formulaire de candidature au volontariat complété et signé
☐ Fiche d’avis de la démarche entrepreunariale
Facultatif :
☐ Copie du document d’immatriculation ou récépissé de demande (compromis de vente si reprise)
☐ Statuts
☐ Devis comparatif(s)
☐ Planning/Calendrier de formation
☐ Bail ou promesse de bail
☐ Autres documents facultatifs en fonction de l’état d’avancement du projet : Préciser
AVIS ET RECOMMANDATIONS DU/DE LA CONSULTANT LHH SUR LE PROJET ENTREPRENEURIAL
- Sous réserve de … - Il restera à … - M. Mme xxx devra … - Nous devrons … - --
LHH ne peut cependant répondre, ni de la sincérité de ses déclarations ou des éléments en fonction desquels le projet est envisagé, ni des choix qui relèvent exclusivement du/de la salarié(e), s’agissant des décisions inhérentes au projet. Au stade actuel d’avancement de son projet, nous ne pouvons pas nous prononcer sur la viabilité et la pérennité de l’affaire créée (ou reprise) à terme.
Le/La consultant(e) n’émet qu’un avis motivé sur le projet entrepreneurial
La décision d’acceptation ou de refus du départ définitif sera prise par la direction
La date de départ souhaitée sera soumise à la décision de la direction
L’ensemble des éléments et informations nécessaires à ma prise de décision sur mon projet de création / reprise d’entreprise,
Les précisions nécessaires sur les mesures relatives au départ externe pour mon projet de création/reprise d’entreprise
Je soussigné(e) ………… Mr/Mme NOM – PRENOM …………atteste sur l’honneur de l’authenticité des informations présentées au/à la consultant(e) LHH et autorise la transmission du présent document et de ses pièces jointes à mon Responsable des Ressources Humaines et à la Commission de suivi le cas échéant.
Date Date
Prénom, NOMPrénom, NOM Signature du/de la consultant(e)Signature du/de la candidat(e)
TRAITEMENT DES DONNEES INDIVIDUELLES Mr/Mme NOM – PRENOM est informé(e) que ses données individuelles personnelles sont détenues par LHH sur des supports digitaux pour servir uniquement aux besoins de l’accompagnement, de son suivi et du reporting. Il/Elle peut demander à y avoir accès et les faire modifier pendant l’accompagnement.
Avis de la commission de suivi
Avis de la commission de suivi :
Nom des interlocuteurs :
Elu CSE CGT :
Elu CSE PRINTEMPS ECOLOGIQUE :
Signatures :
Avis de la direction
Avis de la direction :
Nom des interlocuteurs :
Signatures :
FORMULAIRE 4 : PROJET RETRAITE
Dossier de
Départ Volontaire
Avis et présentation du Projet
RETRAITE
Avis et présentation du Projet
RETRAITE
NOM et prénom : Date :
Nom du consultant : Tél : Courriel : votremail@lhh.com
NOM et prénom : Date :
Nom du consultant : Tél : Courriel : votremail@lhh.com
Données personnelles
NOM et Prénom : [Responsable] Date de naissance : Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Courriel : Dernier poste occupé : Catégorie professionnelle : Date d’entrée dans l’entreprise : Site de rattachement : Statut : ☐ Cadre ☐ Non cadre
Description de la situation retraite
ÉTUDE D’ÉLIGIBILITÉ
Date retenue pour la liquidation de la retraite :
JJ/MM/AAAA à l’âge de : XX ans et XX mois
À taux plein au sens de la Sécurité sociale : ☐ Oui☐ Non
Retraite anticipée (carrière longue, handicap…)☐ Oui☐ Non
Retraite à partir de l’âge légal☐ Oui☐ Non
Nécessite un rachat de trimestres☐ Oui☐ Non
Si oui, nombre de trimestres à racheter :
Estimation indicative du montant du rachat de trimestres :
Actions complémentaires à entreprendre par le salarié (périodes à régulariser) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Date d’entrée dans le dispositif du congé de fin de carrière : ……………………….
Documents joints
Liste des documents OBLIGATOIRES à joindre au dossier
☐ Formulaire de candidature au volontariat complété et signé ☐ Attestation OBJECTIF RETRAITE de la date de liquidation de la retraite ☐ Relevé de carrière (moins de 3 mois) ☐ Autre document (à préciser) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Avis du cabinet LHH et commentaire du salarié
AVIS DU CONSULTANT
☐ Favorable
☐ Favorable avec réserves
☐ Défavorable
☐ Eléments présentés insuffisants pour émettre un avis
Précisez :
Points d’appui ? Points de vigilance ? Réserves ? L’attention du salarié est attirée sur le fait qu’il lui appartient de réaliser personnellement ses démarches de liquidation auprès des caisses de retraite (base et complémentaire) en temps et en heure. Il est conseillé de les entreprendre 6 mois avant la date de retraite visée.
COMMENTAIRE DU SALARIÉ
Précisez :
Notez si vous êtes en accord avec les commentaires du consultant ou précisez si vous souhaitez apporter des éléments complémentaires.
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DU SALARIÉ
Je soussigné (e) [Responsable] atteste sur l’honneur de l’authenticité des informations présentées au/à la consultant(e) LHH et autorise (le cas échéant) la transmission du présent document et de ses pièces jointes à la Direction des Ressources Humaines et à la Commission de suivi.
Date : [Date de publication] Signature du salarié :
Mention « lu et approuvé » :
Il est rappelé que ne seront pris en compte que les dossiers de candidature signés par le salarié et par le consultant LHH.
SIGNATURES Date : [Date de publication] Nom et prénom : Signature du consultant :
Nom et prénom :
[Responsable]
Signature du salarié :
LHH ne peut répondre, ni de la sincérité de ses déclarations ou des éléments en fonction desquels le projet est envisagé, ni des choix qui relèvent exclusivement du/de la salarié(e), s’agissant des décisions inhérentes au projet. Le/La consultant(e) n’émet qu’un avis motivé sur le projet de départ volontaire.
La décision d’acceptation ou de refus du départ définitif sera prise par la direction
La date de départ souhaitée sera soumise à la décision de la direction
TRAITEMENT DES DONNEES INDIVIDUELLES [Responsable] est informé(e) que ses données individuelles personnelles sont détenues par LHH sur des supports digitaux pour servir uniquement aux besoins de l’accompagnement, de son suivi et du reporting. Il/Elle peut demander à y avoir accès et les faire modifier pendant l’accompagnement.
Avis de la commission de suivi
Avis de la commission de suivi :
Nom des interlocuteurs :
Elu CSE CGT :
Elu CSE PRINTEMPS ECOLOGIQUE :
Signatures :
F. Avis de la direction
Avis de la direction :
Nom des interlocuteurs :
Signatures :
Annexe 6 : Récapitulatif des mesures d’accompagnement
Cette synthèse est purement informative. Elle vise à offrir une vision globale des mesures financières d’accompagnement prévues dans le cadre du volontariat au départ. Elle ne remplace ni ne complète aucune des dispositions du présent document.
Mesure d’accompagnement Détail de la mesure Article de l’accord Antenne Emploi Toute la durée du congé de mobilité pour les salariés concernés
Article 3.2 Levée de la clause de non-concurrence Levée de la clause de non-concurrence de tous les candidats au départ volontaire Article 3.3 Aide à la mobilité géographique Remboursement des dépenses engagées par le salarié pour son déménagement, dans la limite de 2.000 euros HT.
Article 3.4 Allocation temporaire dégressive L’allocation sera versée tous les mois par la Société pendant une période maximale de 6 mois à compter de la date d’embauche au sein du nouvel employeur et dans la limite de 500 euros brut par mois. Une seule demande d’allocation est possible par salarié.
Article 3.5 Congé de mobilité Congé de mobilité pour les salariés avec un parcours formation ou création/reprise d’entreprise, d’une durée de 6 mois maximum, avec allocation, rupture du contrat de travail au terme de la période de congé Article 3.6 Allocation de congé de mobilité 65% du salaire moyen brut correspondant à la rémunération mensuelle brute moyenne des douze mois civils précédant l’entrée en congé de mobilité
Article 3.6 Aide à la formation Budget du coût pédagogique de 10.000€ HT pour les salariés hors catégories sensibles et de 11.000€ HT pour les salariés des catégories sensibles
Article 3.7 Aides à la création ou à la reprise d’entreprise Aide financière de 10.000€ HT pour les salariés hors catégories sensibles et de 11.000 € HT pour les salariés appartenant aux catégories sensibles
Article 3.8 Indemnité de rupture conventionnelle Indemnité légale ou conventionnelle
Article 4.1 Indemnité supra légale Uniquement pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé de mobilité : Indemnité de 4 mois de salaire brut de base + 5000 € brut Indemnité de 4 mois de salaire brut de base + 6000€ brut pour les salariés appartenant aux catégories sensibles Article 4.2
rightAnnexe 7 : Chartes d’adhésions bipartites pour le congé de mobilité
Charte d’engagements réciproques dans le cadre d’un projet Emploi ou Formation Nom et Prénom du/de la salarié (e) : Téléphone : Mail : Date :
Consultant(e) : Téléphone : E-mail :
Consultant(e) : Téléphone : E-mail :
Le(a) consultant(e) s’engage à vous accompagner dans vos démarches pendant toute la durée de votre parcours au sein de LHH, notamment à :
Vous conseiller, vous orienter et vous apporter tous les éclairages nécessaires à votre repositionnement professionnel, en cohérence avec la méthodologie LHH,
Identifier vos éventuels besoins en formation et vous aider à les mettre en œuvre après validation,
Préserver la confidentialité des échanges.
Le(a) candidat(e) s’engage à entrer dans une démarche active de repositionnement professionnel, notamment à :
Rencontrer régulièrement le(a) consultant(e) LHH et respecter les rendez-vous définis d’un commun accord,
S’approprier la méthodologie LHH, la mettre en œuvre et se montrer actif dans ses démarches
Déposer son CV sur la plateforme Digital Talent Exchange (DTE) via la plateforme LHH-CRN. S’il/elle a consenti à l’option de publication de son CV sur le DTE en mode public afin d’améliorer sa visibilité et multiplier ses opportunités d’emploi, son CV ainsi que les informations qu’il contient seront rendus accessibles et téléchargeables par des recruteurs potentiels ou des membres du réseau de clients et de contacts de LHH, ces derniers étant situés dans son pays, ou selon son choix, dans d’autres régions du monde.
Le(a) candidat(e) pourra à tout moment revenir sur son choix et rendre son CV inaccessible à la communauté de recruteurs en décochant l’option depuis son profil.
Participer, pour la totalité de leur durée, aux actions de formation d’adaptation et/ou de reconversion validées,
Informer le(a) consultant(e) de tout changement de situation personnelle ou professionnelle,
Remplir l’enquête intermédiaire LHH (transmise 60 jours après la 1ère prise de contact) et l’enquête finale LHH (transmise au terme de l’accompagnement).
Le(a) consultant(e) ne peut en aucune façon se substituer au/à la candidat(e) dans le cadre des décisions qu’il lui appartient de prendre. La réussite du projet professionnel du candidat passe par son implication, sa motivation et ses démarches actives de repositionnement professionnel.
Le respect de cette charte est un cadre de référence pour le(a) candidat(e) et le(a) consultant(e), qui s’engagent mutuellement.
Le(a) candidat(e) est informé(e) que ses données personnelles (civilité, coordonnées, situation personnelle) peuvent être traitées par LHH dans le cadre de son service pour servir uniquement aux besoins de l’accompagnement, de son suivi et du reporting. Elles sont conservées pendant la durée de l’accompagnement et du suivi ultérieur. Vos données sont destinées aux équipes de LHH, ainsi qu’à ses prestataires intervenant dans le cadre du service, ces derniers pouvant être établis dans un pays tiers à l’Union Européenne. A ce titre, LHH a pris les mesures légales appropriées pour garantir la confidentialité de vos données. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le candidat dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de ses données, qu’il/elle peut exercer auprès de son/sa consultant(e). En cas d’insatisfaction, le(a) candidat(e) a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Candidat(e) (Nom Prénom)Consultant(e) (Nom Prénom)
Date et Signature : Date et Signature :
Charte d’engagements réciproques dans le cadre d’un projet Entrepreneurial Nom et Prénom du/de la salarié(e) : Téléphone : Mail : Date :
Le(a) consultant(e) s’engage à vous accompagner dans vos démarches pendant toute la durée de votre parcours chez LHH, notamment à :
Vous conseiller, vous orienter et vous apporter tous les éclairages nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel, en cohérence avec la méthodologie LHH, Apporter les techniques qui vous permettront d’être performant(e) dans votre démarche entrepreneuriale, Vous proposer toutes actions utiles pour l’élaboration et la construction de votre projet (Webinars, ateliers, réunions d’informations, évènements…), Identifier vos éventuels besoins en formation et vous aider à les mettre en œuvre après validation, Préserver la confidentialité des échanges.
Le(a) candidat(e) s’engage à entrer dans une démarche active de mise en œuvre de son projet professionnel, notamment à :
Echanger régulièrement avec le(a) consultant(e) LHH et respecter strictement les rendez-vous définis d’un commun accord, S’approprier la méthodologie LHH, la mettre en œuvre et se montrer actif dans les démarches de mise en oeuvre du projet professionnel (participer aux webinars, ateliers, Barcamps ...), Participer, pour la totalité de leur durée, aux actions de formation d’adaptation et/ou de reconversion éventuelles validées, Informer le(a) consultant(e) de tout changement de situation personnelle ou professionnelle, Remplir l’enquête intermédiaire LHH (transmise 60 jours après la 1ère prise de contact) et l’enquête finale LHH (transmise au terme de l’accompagnement).
Le(a) consultant(e) ne peut en aucune façon se substituer au/à la candidat(e) dans le cadre des décisions qu’il lui appartient de prendre. La réussite du projet professionnel du/de la candidat(e) passe par son implication, sa motivation et ses démarches actives liées à son projet entrepreneurial.
Le respect de cette charte est un cadre de référence pour le(a) candidat(e) et le(a) consultant(e), qui s’engagent mutuellement.
Le(a) candidat(e) est informé(e) que ses données personnelles (civilité, coordonnées, situation personnelle) peuvent être traitées par LHH dans le cadre de son service pour servir uniquement aux besoins de l’accompagnement, de son suivi et du reporting. Elles sont conservées pendant la durée de l’accompagnement et du suivi ultérieur. Vos données sont destinées aux équipes de LHH, ainsi qu’à ses prestataires intervenant dans le cadre du service, ces derniers pouvant être établis dans un pays tiers à l’Union Européenne. A ce titre, LHH a pris les mesures légales appropriées pour garantir la confidentialité de vos données. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le(a) candidat(e) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de ses données, qu’il/elle peut exercer auprès de son/sa consultant(e). En cas d’insatisfaction, le(a) candidat(e) a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Candidat(e) (Nom Prénom)Consultant(e) (Nom Prénom)
