ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ACCOMPAGNEMENTS SPECIFIQUES DANS LE CADRE DU DEMENAGEMENT
Entre d’une part, l’U.E.S. composée de la société FOSSIL France et la société FAST Europe, dont les sièges sociaux sont situés Rue du Martelberg – 67700 MONSWILLER
Et d’autre part, l’Organisation Syndicale CFDT,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Afin d’accompagner le changement de lieu de travail des salariés exerçant sur le site de Monswiller (67) vers le nouveau site de l’UES à Bernolsheim (67), il a été convenu des mesures spécifiques pour limiter l’impact en termes de coût et de temps de trajet. Cet accord a pour but de réduire les éventuels impacts de ce changement de lieu de travail que ce soit sur le plan financier (frais kilométriques) que sur le plan du temps de trajet qui peut se trouver allonger par rapport au lieu de travail actuel. Le présent accord vise par ailleurs à améliorer la Qualité de Vie au Travail, tout en maintenant un fonctionnement.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique exclusivement à l’ensemble des salariés (Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Cadres) employés en CDI par les sociétés à la date de la signature du présent accord, dont le lieu d’exercice de leur fonction est situé Rue du Martelberg 67700 MONSWILLER et qui ont signé l’avenant à leur contrat de travail relatif au changement de leur lieu de travail à 2A Rue de Bruxelles 67170 BERNOLSHEIM.
Article 2 – Dispositifs applicables
Compte tenu de la mise en œuvre du Télétravail au sein de l’UES, les parties ont définis des dispositifs communs à l’ensemble des salariés (éligibles ou non au Télétravail) et des dispositifs spécifiques selon l’éligibilité ou non du salarié au Télétravail. Afin de déterminer l’éligibilité des salariés concernés par le présent avenant au Télétravail, il convient de se référer aux dispositions de l’accord relatif au Télétravail en vigueur au sein de l’UES.
2-1 Dispositifs communs
2-1-1 Indemnités Kilométriques
Compte tenu de l’allongement des distances Domicile-Travail pour la majorité des salariés concernés, il a été convenu de revaloriser les indemnités kilométriques déjà en place dans les entreprises à hauteur de +17% et de supprimer l’application du plafond de 40 Kms A/R pour le calcul des indemnités kilométriques journalières. Ainsi, il a été décidé qu’à compter de la mise en vigueur du présent accord, l’indemnité kilométrique est fixée à 0,13€/ Kms sans plafond du nombre de kilomètres / jour au lieu de 0,1115€/ Kms plafonné à 40 Kms A/R. La méthode de calcul de l’indemnité kilométrique journalière pour chaque salarié reste inchangée (distance de mairie à mairie).
2-1-2 Frais de péage
Compte tenu de la nouvelle localisation du lieu de travail située à proximité de l’autoroute, il a été convenu que les entreprises participent aux frais de péage pour les salariés qui souhaitent utiliser le trajet autoroutier et réduire ainsi les temps de transport. Il a été convenu que la prise en charge se fera de sorte à ce que le reste à charge pour le salarié ne dépasse pas 25% des frais de péage pour les trajets domicile-travail et sur présentation des justificatifs.
2-1-3 Transports Public
Conformément aux dispositions légales, les entreprises participent également aux frais de transport public. La prise en charge est à hauteur de 50% des frais de transport public pour les trajets domicile-travail et sur présentation des justificatifs.
2-2 Dispositifs spécifiques aux salariés éligibles au Télétravail
Il a été décidé d’octroyer des avantages supplémentaires (congés payés supplémentaires et prime de trajet) aux salariés dont l’écart en Kms (Aller) entre leur domicile et leur lieu de travail actuel situé, Rue du Martelberg 67700 Monswiller et leur domicile et leur lieu de travail à venir situé, Rue de Bruxelles 67170 Bernolsheim se trouve être augmentée (« Ecart ») selon les tranches ci-après. A titre d’exemple :
Distance Aller actuelle entre domicile actuel et lieu de travail actuel (Monswiller) = 6 Kms
Distance Aller à venir entre domicile actuel et lieu de travail à venir (Bernolsheim) = 22 Kms
Soit un écart (Aller) de 22 Kms – 6 Kms = 16 Kms
Correspondant à la 3ème tranche : 2 CP Supplémentaires et Prime de Trajet de 30€ Brut
2-2-1 Congés Payés supplémentaires :
2-2-2 Prime de Trajet :
* Prime brute mensuelle pour un temps de travail à 100% (temps plein – 5 jours) - calculée au prorata pour les temps partiel et le nombre de jours travaillés sur site.
2-3 Dispositifs spécifiques aux salariés Non-éligibles au Télétravail
Il a été décidé d’octroyer des avantages supplémentaires (congés payés supplémentaires et prime de trajet) aux salariés dont l’écart en Kms (Aller) entre leur domicile et leur lieu de travail actuel situé, Rue du Martelberg 67700 Monswiller et leur domicile et leur lieu de travail à venir situé, Rue de Bruxelles 67170 Bernolsheim se trouve être augmentée (« Ecart ») selon les tranches ci-après. A titre d’exemple :
Distance Aller actuelle entre domicile actuel et lieu de travail actuel (Monswiller) = 6 Kms
Distance Aller à venir entre domicile actuel et lieu de travail à venir (Bernolsheim) = 22 Kms
Soit un écart (Aller) de 22 Kms – 6 Kms = 16 Kms
Correspondant à la 3ème tranche : 3 CP Supplémentaires et Prime de Trajet de 35€ Brut
2-3-1 Congés Payés supplémentaires :
2-3-2 Prime de Trajet :
* Prime brute mensuelle pour un temps de travail à 100% (temps plein – 5 jours) - calculée au prorata pour les temps partiel et le nombre de jours travaillés sur site.
Article 3 – Dispositions finales
3-1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il entrera en vigueur à compter de la date effective du déménagement, vraisemblablement en Octobre/Novembre 2025. Les parties conviennent qu’avant la date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour négocier les conditions et la durée de son renouvellement. A défaut de négociation d’un nouvel accord s’y substituant le présent accord prendra fin à son terme.
3-2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
3-3 Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.
3-4 Publicité et dépôt
Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire et sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative non signataire. Il sera déposé par l’U.E.S, à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le présent accord sera librement consultable par l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Fait à Monswiller, le 19 Juin 2025, en deux exemplaires originaux.
Pour l’U.E.S. composée de FOSSIL France & FAST Europe
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. de l’U.E.S.
