Entre : FOUGERES HABITAT, Office Public de l’Habitat (OPH), dont le siège social se trouve 21 Rue de la Caserne – 35300 FOUGERES, représenté par sa Directrice Générale, XXX D’une part, ET, Les membres du Comité Social et Economique Représentés par
XX, en qualité de Secrétaire du CSE
XX, Secrétaire Adjoint
XX, Trésorier
XX, Trésorier Adjoint
D’autre part,
Il a été convenu de ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction Générale de Fougères Habitat et les représentants du Personnel à partir du 28/11/2024. L’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé. Suite aux propositions formulées par les membres du CSE et la Direction Générale, et suite aux négociations qui ont eu lieu entre les parties lors des réunions du 28/11/2024 et du 12/12/2024. A l’issue de la réunion du 12/12/2024, les parties ont statué sur la fin de la NAO et ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel relevant de FOUGERES HABITAT, hormis « l’article 2.2 : les rémunérations » qui ne s’applique qu’aux salariés de droit privé.
ARTICLE 2 : EFFECTIF, REMUNERATION ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Article 2.1 : Les effectifs
Au cours de l’année 2024, Fougères Habitat a procédé au recrutement de 7 nouveaux collaborateurs :
4 consécutifs à des départs
2 suite à des réaménagements de poste
1 en CDD pour surcroit d’activité
5 départs ont eu lieu au cours de cette année 2024 : 3 démissions, 1 départ en retraite et 1 licenciement. Il est rappelé que chaque poste est ouvert en interne favorisant ainsi les possibilités d’évolutions professionnelles transversales pour les salariés. Au 31 décembre 2024, l’effectif des salariés de FOUGERES HABITAT est composé de 51 salariés de droit privé dont 50 en CDI et 1 en CDD ; et d’1 salarié fonctionnaire. L’effectif est de 49.8 ETP. 25 femmes et 26 hommes en CDI et 1 femme en CDD.
Article 2.2 : Les rémunérations
Les augmentations seront appliquées sous réserve d’une ancienneté supérieure à 6 mois (pour les salariés entrés avant le 1er juillet 2024).
2.2.1 : Augmentations collectives
Pour 2025, il a été décidé une augmentation collective de 1.6% pour l’ensemble des catégories ; effective au 1er janvier 2025.
2.2.2 : Augmentations individuelles
Une enveloppe spécifique réservée aux augmentations individuelles a été allouée pour le personnel sous statut privé ; 18 % des salariés éligibles en ont bénéficié.
2.2.3 : Revalorisation du SMIC
Au 1er novembre 2024, le Smic a été revalorisé, portant sa valeur mensuelle brute à 1 801,80 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Article 2.3 : Prime exceptionnelle de fin d’année :
Eu égard aux résultats très satisfaisants de l’enquête triennale qui reflète un effort collectif, il a été décidé par la Direction d’octroyer une prime exceptionnelle de 500€ brut versée à tous les salariés sans conditions. Celle-ci sera versée en décembre 2024.
Article 2.4 : Organisation du travail
L’organisation du temps de travail à Fougères Habitat est régie par l’« Accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail » signé le 19 avril 2023. Le temps de travail fixé à 38h00 avec l’octroi de 12 jours de RTT pour un temps plein reste en vigueur. Les salariés à temps partiel ne bénéficient pas de jours RTT puisqu’ils sont octroyés en compensation des heures effectuées au-delà de 35h00. Au 31 décembre 2024, la structure compte trois salariés à temps partiel, dont deux choisis au regard d’une meilleure articulation entre la vie personnelle et professionnelle de ceux-ci. Un de ces temps partiels a été demandé au titre du dispositif de congé parental d’éducation. Le troisième temps partiel est lié à des raisons de santé.
Forfait Jours :
Les salariés qui bénéficient d’une autonomie dans leur organisation de travail et dont la nature de leur fonction ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable ainsi que les salariés cadres sont soumis aux dispositions de l’accord collectif relatif au forfait annuel en jours signé le 2 février 2023. Ces salariés bénéficient du même droit à congés que le personnel non soumis à cet accord forfait jour.
Télétravail
Les salariés, dont les fonctions le permettent, peuvent faire du télétravail. Le cadre et l’organisation du télétravail est régi par l’accord collectif signé le 24 mai 2024 pour une durée d’un an.
ARTICLE 3 : MUTUELLE, PREVOYANCE ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Depuis 2022, les contrats de protection sociale (mutuelle et prévoyance) ont fait l’objet d’un renouvellement par Appel d’Offre. A l’issue de la consultation, l’organisme Lamie Mutuelle a été retenu.
Article 3.1 : Mutuelle
Suite à la présentation du compte de résultat 2023, le taux de cotisation 2025 de la mutuelle est augmenté de 8% et du PMSS. L’employeur maintient les prises en charges en matière de Mutuelle à hauteur de 60%.
Article 3.2 : Prévoyance
L’employeur maintient la prise en charge à 100% du montant total de la cotisation due au titre de la prévoyance (part salariale + part employeur).
Article 3.3 : Retraite complémentaire
Au cours de l’année 2023, le contrat de retraite complémentaire a fait l’objet d’un renouvellement par Appel d’Offre. A l’issue de la consultation, l’organisme Sogecap a été retenu. Le contrat a pris effet au 1er janvier 2024. Un « Accord collectif relatif au plan d’épargne retraite entreprise obligatoire (PERO) » a été signé le 7 décembre 2023 pour une durée indéterminée. Les taux de cotisation sont supportés à hauteur de 2/3 par l’employeur et 1/3 par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 - TITRES RESTAURANTS
La valeur faciale du titre restaurant est maintenue à 9€. La part de l’employeur est de 5.4€ et la part du salarié est de 3.6€. Suite à un appel d’offres, à compter du 1er janvier 2025, les salariés recevront une nouvelle carte titres restaurants sans changement de prestataire.
ARTICLE 5 – INTERESSEMENT
Conformément au Chapitre 5 de la Convention Collective Nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat en faveur du développement de l’intéressement collectif dans les OPH et à l’engagement de la Direction de renégocier un nouvel accord, un accord d’entreprise sur l’intéressement a été signé le 18 juin 2024 pour les résultats 2024-2025-2026.
ARTICLE 6 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 6.1 : Egalité professionnelle
Conformément à la loi portant sur l’égalité professionnelle et à l’Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 26 septembre 2023, la Direction présente chaque année au CSE un rapport annuel portant sur la situation comparée des hommes et des femmes. L’analyse des données ne fait pas apparaitre d’inégalité de traitement eu égard l’index égalité Homme-Femme de 96/100. Au 31 décembre 2024, les femmes représentent 50 % des effectifs. La Direction s’engage à suivre l’évolution des écarts éventuels entre le traitement réservé aux femmes en regard de celui réservé aux hommes et à envisager toutes nouvelles mesures adéquates en cas de nécessité.
Article 6.2 : Qualité de vie au travail
Soucieuse du bien-être de ses salariés, la Direction a mis en place des mesures permettant une articulation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle : des horaires variables, une 6ème semaine de congés payés, des absences autorisées payées (enfants malades, consultation spécialiste, journée de déménagement…) ainsi que la possibilité de recourir au télétravail (Cf. Art 2.4) Dans cette optique, pour les salariés confrontés à des situations difficiles au travail (agressions verbales par exemple), la Direction a mis à disposition une psychologue du travail, en présentiel ou par téléphone.
ARTICLE 7 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Il est convenu la poursuite de la politique en matière d’emploi des personnes handicapées. Fougères Habitat a de nouveau, entièrement satisfait à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. En 2024, le nombre de salariés handicapés a représenté 3,7 équivalent temps plein, soit 7.4% des effectifs, bénéficiant des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle que d’autres membres du personnel. L’achat de matériel adapté (écrans anti lumière bleue, repose-pieds, porte-documents réglables, bureau réglable en hauteur sur bouton - commande, sièges spécifiques, supports poignets pour clavier et souris, souris ergonomiques) contribue toujours à l’amélioration des conditions de travail pour les personnes concernées et la Direction reste ouverte à toute nouvelle demande en cours d’année.
ARTICLE 8 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Article 8.1 : Le plan de développement des compétences
La direction s’engage à continuer de développer les compétences des salariés en consacrant un budget de 3.3% de la masse salariale brute 2025. Les orientations du plan 2025 ont été proposées au Comité Social et Economique lors de la réunion du 28 novembre 2024 :
Au niveau des formations dédiées à la sécurité : 19 salariés seront formés à la sécurité incendie, 22 salariés seront formés à l’habilitation électrique (en initial ou en recyclage), 25 salariés renouvelleront leur habilitation SST.
Il est prévu deux formations certifiantes
Le reste du budget (environ les deux tiers) sera consacré au développement des compétences métiers et à l’intégration des nouveaux collaborateurs.
Article 8.2 : Entretiens professionnels
Des entretiens professionnels ont lieu tous les 2 ans permettant ainsi au salarié de faire un point de situation sur leur évolution professionnelle.
Article 8.3 : Compte Personnel de Formation
Lors de l’examen des demandes de recours au Compte Personnel de Formation, la priorité sera donnée aux salariés dont le compteur est à son maximum. Les salariés qui activent leur compte formation sur leur temps personnel n’ont pas à en demander l’autorisation à l’employeur. Il s’agit d’une démarche personnelle mais pouvant bien entendu être discutée et négociée avec ce dernier.
ARTICLE 9 : SUBVENTIONS COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE
Au titre de la gestion des actions sociales et culturelles, le CSE perçoit une contribution annuelle égale à 2 % de la masse salariale brute. En outre, au titre de la subvention de fonctionnement, il perçoit une somme égale à 0,20% de la masse salariale brute.
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique pour l’année 2025.
ARTICLE 10 : DEPOT
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail et un autre exemplaire original sera envoyé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.
Fait à Fougères, le 12 décembre 2024 Le Secrétaire du CSE La Directrice Générale,
