Entre : FOUGERES HABITAT, Office Public de l’Habitat (OPH), dont le siège social se trouve 21 Rue de la Caserne – 35300 FOUGERES, représenté par sa Directrice Générale, XXXX D’une part, ET, Les membres du Comité Social et Economique Représentés par
XXXX, en qualité de Secrétaire du CSE
XXXX, Secrétaire Adjoint
XXXX, Trésorier
XXXXX, Trésorier Adjoint
D’autre part,
Il a été convenu de ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction Générale de Fougères Habitat et les représentants du Personnel à partir du 13/11/2025. L’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé. Suite aux propositions formulées par les membres du CSE et la Direction Générale, et aux négociations qui ont eu lieu entre les parties lors des réunions du 13/11/2025, du 11/12/2025 et du 08/01/2026 A l’issue de la réunion du 08/01/2026, les parties ont statué sur la fin de la NAO et ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel relevant de FOUGERES HABITAT, hormis « l’article 2.2 : les rémunérations » qui ne s’applique qu’aux salariés de droit privé.
ARTICLE 2 : EFFECTIF, REMUNERATION ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Article 2.1 : Les effectifs
Au cours de l’année 2025, Fougères Habitat a procédé au recrutement de 6 nouveaux collaborateurs :
1 en CDI consécutif à une évolution professionnelle suite à un départ
1 en CDI consécutif à un départ prévisionnel
1 en CDD dans le cadre d’un salarié absent
3 en CDD pour surcroit d’activité
5 départs ont eu lieu au cours de cette année 2025 : 1 rupture conventionnelle, 4 fin de contrat CDD. Il est rappelé que chaque poste est systématiquement ouvert en interne, favorisant ainsi les possibilités d’évolution professionnelle pour les salariés. Au 1er janvier 2026, l’effectif des salariés de FOUGERES HABITAT est composé de 52 salariés de droit privé dont 51 en CDI et d’1 salarié fonctionnaire. L’effectif est de 51.4 ETP. 26 femmes et 26 hommes en CDI.
Article 2.2 : Les rémunérations
Les augmentations seront appliquées sous réserve d’une ancienneté supérieure à 6 mois (pour les salariés entrés avant le 1er juillet 2025).
2.2.1 : Augmentations collectives
Au regard du contexte économique et des équilibres budgétaires de l’Office, il a été décidé qu’aucune augmentation collective ne serait appliquée au titre de l’année 2026.
2.2.2 : Augmentations individuelles
Une enveloppe spécifique réservée aux augmentations individuelles a été allouée pour le personnel sous statut privé ; 30 % des salariés éligibles en ont bénéficié.
2.2.3 : Revalorisation du SMIC
Au 1er janvier 2026, le Smic a été revalorisé, portant sa valeur mensuelle brute à 1 823.03 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Article 2.3 : Organisation du travail
L’organisation du temps de travail à Fougères Habitat est régie par l’« Accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail » signé le 19 avril 2023. Le temps de travail fixé à 38h00 avec l’octroi de 12 jours de RTT pour un temps plein reste en vigueur. Les salariés à temps partiel ne bénéficient pas de jours RTT puisqu’ils sont octroyés en compensation des heures effectuées au-delà de 35h00. Au 1er janvier 2026, la structure compte trois salariés à temps partiel choisis, au regard d’une meilleure articulation entre la vie personnelle et professionnelle de ceux-ci ou pour des raisons de santé.
Forfait Jours :
Les salariés qui bénéficient d’une autonomie dans leur organisation de travail et dont la nature de leur fonction ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable ainsi que les salariés cadres sont soumis aux dispositions de l’accord collectif relatif au forfait annuel en jours signé le 2 février 2023. Ces salariés bénéficient du même droit à congés que le personnel non soumis à cet accord forfait jour.
Télétravail
Les salariés, dont les fonctions le permettent, peuvent faire du télétravail. Le cadre et l’organisation du télétravail est régi par l’accord collectif signé le 22 mai 2025 pour une durée trois ans.
ARTICLE 3 : MUTUELLE, PREVOYANCE ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Depuis 2022, les contrats de protection sociale (mutuelle et prévoyance) ont fait l’objet d’un renouvellement par Appel d’Offre. A l’issue de la consultation, l’organisme Lamie Mutuelle a été retenu.
Article 3.1 : Mutuelle
Conformément au contrat, la cotisation mutuelle évoluera selon le taux d’augmentation du PMSS au 1er janvier 2026. L’employeur maintient les prises en charges en matière de Mutuelle à hauteur de 60%.
Article 3.2 : Prévoyance
L’employeur maintient la prise en charge à 100% du montant total de la cotisation due au titre de la prévoyance (part salariale + part employeur).
Article 3.3 : Retraite complémentaire
Au cours de l’année 2023, le contrat de retraite complémentaire a fait l’objet d’un renouvellement par Appel d’Offre. A l’issue de la consultation, l’organisme Sogecap a été retenu. Le contrat a pris effet au 1er janvier 2024. Un « Accord collectif relatif au plan d’épargne retraite entreprise obligatoire (PERO) » a été signé le 7 décembre 2023 pour une durée indéterminée. Les taux de cotisation sont supportés à hauteur de 2/3 par l’employeur et 1/3 par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 - TITRES RESTAURANTS
Il a décidé de porter la valeur faciale du titre restaurant à 10€ à compter du 1er janvier 2026. La participation de l’employeur s’élèvera à 6€, celle du salarié à 4€.
ARTICLE 5 – COMPTE EPARGNE TEMPS
Conformément à la demande du Conseil Economique et Social et conformément aux engagement pris par la Direction, un accord sur le compte épargne temps est en cours de négociation avec pour objectif une prise d’effet au 1er janvier 2026.
ARTICLE 6 – INTERESSEMENT
L’Accord d’entreprise sur l’intéressement en vigueur est celui signé le 18 juin 2024 pour les résultats 2024-2025-2026. Un avenant à cet accord a été signé le 22 mai 2025. Il sera appliqué pour la prochaine campagne d’intéressement.
ARTICLE 7 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 7.1 : Egalité professionnelle
Conformément à la loi portant sur l’égalité professionnelle et à l’Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 26 septembre 2023, la Direction présente chaque année au CSE un rapport annuel portant sur la situation comparée des hommes et des femmes. Au 1er janvier 2026, les femmes représentent 50 % des effectifs. La Direction s’engage à suivre l’évolution des écarts éventuels entre le traitement réservé aux femmes en regard de celui réservé aux hommes et à envisager toutes nouvelles mesures adéquates en cas de nécessité.
Article 7.2 : Qualité de vie au travail
Soucieuse du bien-être de ses salariés, la Direction a mis en place des mesures permettant une articulation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle : des horaires variables, une 6ème semaine de congés payés, des absences autorisées payées (enfants malades, consultation spécialiste, journée de déménagement…) ainsi que la possibilité de recourir au télétravail (Cf. Art 2.4) Dans cette optique, et afin d’accompagner les salariés confrontés à des situations difficile au travail (agressions verbales par exemple), la Direction a mis à disposition une psychologue du travail, en présentiel ou par téléphone.
ARTICLE 8 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Il est convenu la poursuite de la politique en matière d’emploi des personnes handicapées. Fougères Habitat a de nouveau, entièrement satisfait à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. En 2025, le nombre de salariés handicapés a représenté 4,7 équivalents temps plein, soit 9.1% des effectifs, bénéficiant des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle que d’autres membres du personnel. L’achat de matériel adapté (écrans anti lumière bleue, repose-pieds, porte-documents réglables, bureau réglable en hauteur sur bouton - commande, sièges spécifiques, supports poignets pour clavier et souris, souris ergonomiques) contribue toujours à l’amélioration des conditions de travail pour les personnes concernées et la Direction reste ouverte à toute nouvelle demande en cours d’année.
ARTICLE 9 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Article 9.1 : Le plan de développement des compétences
La direction s’engage à continuer de développer les compétences des salariés en consacrant un budget de 3.3% de la masse salariale brute 2026. Les orientations du plan 2026 ont été proposées au Comité Social et Economique lors de la réunion du 11 décembre 2025 :
Au niveau des formations dédiées à la sécurité et à la santé : 6 salariés seront formés à l’habilitation électrique (en initial ou en recyclage), 2 salariés renouvelleront leur habilitation SST et 5 la suivront en cursus initial. 20 salariés seront formés aux gestes et postures et 20 aux premiers secours.
Il est prévu deux formations certifiantes sous réserve de la faisabilité.
Le reste du budget (environ les deux tiers) sera consacré au développement des compétences métiers et à l’intégration des nouveaux collaborateurs.
Article 9.2 : Entretiens professionnels
Des entretiens professionnels ont lieu tous les 2 ans permettant ainsi au salarié de faire un point de situation sur leur évolution professionnelle.
Article 9.3 : Compte Personnel de Formation
Lors de l’examen des demandes de recours au Compte Personnel de Formation, la priorité sera donnée aux salariés dont le compteur est à son maximum. Les salariés qui activent leur compte formation sur leur temps personnel n’ont pas à en demander l’autorisation à l’employeur. Il s’agit d’une démarche personnelle mais pouvant bien entendu être discutée et négociée avec ce dernier.
ARTICLE 10 : SUBVENTIONS COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE
Au titre de la gestion des actions sociales et culturelles, le CSE perçoit une contribution annuelle égale à 2 % de la masse salariale brute. En outre, au titre de la subvention de fonctionnement, il perçoit une somme égale à 0,20% de la masse salariale brute.
ARTICLE 11 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique pour l’année 2026.
ARTICLE 12 : DEPOT
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail et un autre exemplaire original sera envoyé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.
Fait à Fougères, le 08 janvier 2026 Le Secrétaire du CSE La Directrice Générale,
