AVENANT DU 12/07/22 A L’ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU 21/12/21 POUR L’ANNEE 2022
-PROCES VERBAL D’ACCORD-
AVENANT DU 12/07/22 A L’ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU 21/12/21 POUR L’ANNEE 2022
-PROCES VERBAL D’ACCORD-
PREAMBULE
La Direction a reçu les 2 Organisations syndicales représentatives (CFDT et CGT) le 12 juillet 2022 à 10h afin de faire le point sur la conjoncture économique exceptionnelle au niveau du territoire national qui engendre un impact sur le pouvoir d’achat des français, et donc en l’occurrence celui des salariés de l’entreprise.
PROPOSITIONS DES PARTIES
La CGT a demandé à avancer les NAO de décembre 2022 à septembre 2022 par courrier en date du 3 juillet 2022.
La Direction a proposé une réunion en date du 12 juillet pour s’entendre sur ce sujet et convenir de d’un avenant à l’accord NAO de décembre 2021, tout en maintenant les NAO en décembre 2022 comme prévu.
Lors de la réunion du 12 juillet la Direction a rappelé l’ensemble des mesures qui ont permis d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés entre l’année dernière et cette année avec (pour une année de présence à 100%) :
Une augmentation du versement de l’intéressement : de 1,37 mois de salaire en décembre 2020 à 2,22 mois de salaire en décembre 2021.
Une augmentation du versement de la participation minimale : de 2585€ minimum en février 2021 à 3537€ en février 2022.
Une augmentation générale de 3% avec un talon de 0.55€/h et une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne de 1% en janvier 2022.
En plus de ces mesures très favorables au pouvoir d’achat des salariés, la Direction a proposé de manière exceptionnelle de revaloriser les salaires dès le mois de juillet 2022 avec une augmentation générale de 0,20€ brut/h.
La CFDT et la CGT annoncent qu’ils sont signataires du présent avenant de l’accord NAO.
MESURES QUI SERONT MISES EN ŒUVRE SUITE A L’ACCORD AVEC LA CGT ET LA CFDT :
Augmentation générale des salaires : Au 01/07/2022 sera appliquée une augmentation générale de 0,20€ brut/h.
DISPOSITIONS LEGALES
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent procès verbal d’accord est déposé à la DIRECCTE, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la Charente Maritime en un exemplaire papier et sur fichier informatique ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rochefort. Conformément à l’article R 2262-3 du Code du Travail, il est affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications de la direction destinées au personnel et remis à chaque section syndicale.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires dans le cadre de l’article L 2261-9 du Code du Travail. La dénonciation sera précédée d’un préavis d’une durée de 3 mois à compter de la réception de l’avis portant dénonciation de l’accord. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.
