Accord d'entreprise FOUNTAINE PAJOT

Augmentation Exceptionnelle du Bénéfice

24 accords de la société FOUNTAINE PAJOT

Le 15/11/2024

• Système de prime (autre qu'évolution)

• CGT
• CFDT

Accord

 Augmentation Exceptionnelle

du Bénéfice

Fountaine Pajot

Entre les soussignés :

La société FOUNTAINE PAJOT

 Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro307 309 898

 Dont le siège social est sisAIGREFEUILLE D’AUNIS - ZONE INDUSTRIELLE - 17290 AIGREFEUILLE 

 Représentée par

 Agissant en qualité deDRH

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

 ET

 Lesorganisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par :

  déléguéssyndicauxCGT

déléguée syndicale CFDT

D’autre part,

Est conclu un accord sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal en application de l’article L3346-1 du code du travail.

Cet accord n’a pas vocation à se substituer aux dispositifs d’intéressement et de participation en vigueur dans l’entreprise.

Article 1 – Champ d’application

  Le présent accord s’applique à l’ensemble des 3 établissements de l’entreprise Fountaine-Pajot :Aigrefeuille, La Rochelle et Le Thou.

    Article2– Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal:

 L’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal est caractérisée par une augmentation supérieure d’au moins 125% du bénéfice net fiscal de l’exercice par rapport à la moyenne des bénéfices nets fiscauxdes 3 exercices précédents.

   Article3– Modalité de partage de la valeur

      Si la condition mentionnée en article2est remplie, les parties conviennent d’ouvrirunenégociationayant pour un objet de définirles modalités de partage de la valeur avec les salariés.

La négociation interviendra dans les 3 mois qui suivent la publication des résultats annuels de l’entreprise Fountaine Pajot.

   Article4–Suivi de l’application de l’accord

L’application du présent accord est suivie par le Comité Social et Economique.

    Le CSErecevra,au plus tard dans les 2 mois après la publication des résultats annuels, les informations surle montant des bénéfices nets fiscaux nécessaires à la détermination de l’augmentation exceptionnelle du bénéficenet fiscal.

   Article5–Durée d’application de l’accord

 Le présent accord s’applique à compter de sa signature et pour une duréede 4 ans :

• exercice 2024/25

• exercice 2025/26

• exercice 2026/27

• exercice 2027/28

 Le présent accord expirera alors en conséquence au 31/08/2028 sans autre formalité.

L’accord ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction. Si son renouvellement était décidé, le nouvel accord serait conclu au plus tard avant la fin du sixième mois suivant la dernière année d’application.

   Article6–Révision et dénonciation de l’accord

  Le présent accord ne pourra être révisé ou dénoncé que parl’un ou lessignataires, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

    Article7–Publicités et dépôts

 Par application de l’articleL. 3332-9 du code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès de l’autorité administrative dont dépend l’Entreprise. Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Le présent avenant prendra effet à compter de son dépôt.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

     Fait à……………………………………………………………, le…………………………………

Pour l’Entreprise,

Signature :

Les délégués syndicaux  Par : Signature :  Par : Signature :