ACCORD RELATIF AUX PRIMES ET INDEMNITES D’ACTIVITE
Entre
La
société,
(Ci-après également dénommée « la société » ou « l’entreprise »)
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
Pour en qualité de Délégué Syndical
Ci-après ensemble dénommés « les parties », « les signataires »
PREAMBULE
Le constat a été fait que les entités du Groupe, dont les équipes de, appliquent des usages différents sur les mêmes thématiques. Or les équipes de sont appelés à travailler avec les équipes des différentes entités du Groupe sur les mêmes projets et les mêmes chantiers. Afin d’harmoniser les pratiques, il a été décidé de dénoncer les usages au sein de en décembre 2020. La TUP de au sein de , intervenues en septembre 2020, a conduit au transfert de salariés issus de cette société. Au sein de cette entité précitée existait diverses primes indemnisant les conditions d’exercice de l’activité des salariés, dénommées globalement, aux fins des présentes, « Primes et indemnités d’Activité ». Ces Primes et Indemnités d’Activité, prévues par usages et engagements unilatéraux, ont été dénoncées en avril 2021 par.
Constatant la nécessité d’avoir un traitement commun de chacun des salariés de l’entreprise, que son contrat ait été transféré à par suite de la TUP précitée ou qu’il ait été embauché directement par celle-ci, les parties se sont réunies pour négocier le présent accord.
Le présent accord a donc pour objet d’harmoniser le traitement des Primes et Indemnités d’Activité de tous les salariés de l’entreprise qu’il s’agisse des Salariés Transférés ou embauchés directement par.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés à l’exclusion des cadres dirigeants tels que définis à l’article L.3111-2 du Code du travail et dont ledit statut est précisé sur leur contrat de travail.
ARTICLE 2 - ETAT DES PRIMES ET INDEMNITES D’ACTIVITE
2.1 Les Primes et Indemnités d’Activité se déclinent au sein des huit grandes catégories suivantes :
Les primes Diverses
Les primes Responsabilité
Les primes Astreinte
En annexe du présent accord est jointe la liste des Primes et Indemnités d’Activité qui ont été dénoncées en décembre 2020 pour les salariés de et avril 2021 pour les salariés transférés de et qui sont, après négociations des parties, purement et simplement supprimées.
Dans le tableau ci-dessous sont recensées l’ensemble des Primes et Indemnités d’Activité maintenues ou créées.
Le montant fixé par 0.5 jour correspond à un travail exécuté dans une tranche de 4 heures consécutives quelle que soit l’heure de la journée ou de la nuit.
Avant l’entrée en vigueur du présent accord
A l’entrée en vigueur du présent accord
Libellé historique des primes/indemnités Code Paie
Identification des primes/indemnités
Conditions d’application
Montant
Commentaires
PRIMES DIVERSES
Prime ARI
P0013
Prime "ARI"
S'applique à tout salarié ayant l'obligation de revêtir un Appareil Respiratoire Isolant pour accomplir son travail, ceci en compensation de l’incommodité subie à ce titre.
7.00 € / 0.5 jour
-
Prime chef de Manœuvre
P0035
Prime « Chef Manœuvre »
S’applique a tous les salarié ayant l’obligation de réaliser des levages complexes sous réserve qu’il soit formé en tant que tel
1h * taux horaire +
ancienneté / Jour
-
Prime utilis. Extracteur pendulaire s/site client – P0093
Prime « extracteur pendulaire sur site client »
Utilisation d’un extracteur pendulaire ceci en compensation du risque encouru lors de ce type d’intervention
20.00 € / Jour
-
Inexistante
Prime"Masque poussière FFP3"
S'applique à tout salarié ayant l'obligation de revêtir un masque FFP3 cartouche, ceci en compensation de l’incommodité subie à ce titre.
2.00 € / 0.5 jour
-
Avant l’entrée en vigueur du présent accord
A l’entrée en vigueur du présent accord
Libellé historique des primes/indemnités Code Paie
Identification des primes/indemnités
Conditions d’application
Montant
Commentaires
Inexistante
Prime "Combinaison ACIDE"
S'applique à tout salarié ayant l'obligation de revêtir une tenue de protection acide sur site client, ceci en compensation de l’incommodité subie à ce titre.
3.81 € / 0.5 jour
PRIMES RESPONSABILITE
Prime responsabilité CC
P0043
Prime Responsabilité Chef Chantier
S’applique au salarié Ouvrier ou Etam qui exerce ponctuellement des responsabilités dépassant le périmètre de son poste habituel *soit une responsabilité temporaire d’encadrement d’équipe *soit la supervision d’un sous traitant *soit une mission d’assistance technique chez un client *soit la prise en charge d’une entité en l’absence de son supérieur hiérarchique
15.00 € / Jour
Prime responsabilité CE
P0044
Prime Responsabilité Chef Equipe
Conditions identiques à la prime Responsabilité Chef de Chantier
10.00 € / Jour
PRIMES ASTREINTE
Définition Préalable
L’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La période d’astreinte : n’est pas décomptée dans le temps de travail effectif. Elle fait l’objet d’une contrepartie sous forme financière dont les modalités sont définies dans le présent tableau ci-après. Le temps d’intervention : est décompté dans le temps de travail effectif. La programmation des périodes d’astreintes est portée à la connaissance des salariés au minimum 15 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour à l'avance. Cette information est réalisée par voie d’affichage ou remise individuelle des plannings.
Prime Astreinte Intervention - P0019
Prime
"ASTREINTE JOUR ISOLE"
S’applique aux astreintes couvrant une nuit complète hors des plages horaires de travail collectif d’un site particulier.
19 € / astreinte jour isolé
-
PRIME ASTREINTE WEEK-END
P0018
Prime
"ASTREINTE WEEK-END"
S’applique aux astreintes débutant le vendredi soir (horaire de fin de la journée de travail selon horaire collectif site), et finissant le lundi matin suivant (horaire de début de journée de travail selon horaire collectif site).
86 € / astreinte week-end
-
PRIME ASTREINTE SEMAINE - P0017
Prime
"ASTREINTE SEMAINE 5 JOURS"
S’applique aux astreintes débutant le lundi matin (horaire de début de la journée de travail selon horaire collectif site), et finissant le vendredi soir suivant (horaire de fin de journée de travail selon horaire collectif site).
120 € / astreinte semaine
-
PRIME ASTREINTE SEMAINE + WEEK-END - P0047
Prime
"ASTREINTE SEMAINE + WEEK-END"
S’applique aux astreintes :
Soit débutant le lundi matin (horaire de début de la journée de travail selon horaire collectif site), et finissant le lundi matin suivant (horaire de début de journée de travail selon horaire collectif site) Soit débutant le vendredi soir (horaire de fin de la journée de travail selon horaire collectif site), et finissant le vendredi soir suivant (horaire de fin de journée de travail selon horaire collectif site).
185 €/astreinte
semaine + week-end
-
2.2 Il a été convenu entre les parties que la compensation des primes de quart serait discutée dans le cadre des négociations à intervenir sur l’aménagement de la durée du travail.
ARTICLE 3. SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’application du présent accord sera effectué à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire.
ARTICLE 4. Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche et territoriale, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus avant ou après son entrée en vigueur.
Les stipulations du présent accord se substituent, à compter de son entrée en vigueur, à toute norme collective, négociée ou non négociée, portant sur les mêmes objets, quel qu’en soit la nature, notamment accords collectifs d’entreprise, d’établissement, usage, engagement, note de service et pratique, en vigueur au jour du Transfert, qui aurait été transférée par effet des dispositions légales au sein de.
ARTICLE 5. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature.
ARTICLE 6. REVISION
Cet accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur. Chacun des signataires pourra demander la révision de l’accord. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois (3) mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 7. DENONCIATION
Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. Toute dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
ARTICLE 8. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version anonymisée du présent accord y sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de.
Une synthèse de l’Accord sera communiquée à chaque salarié de l’entreprise Fait à Le, en 4 exemplaires.
Pour, représentée par, en qualité de Pour en qualité de Délégué Syndical
P.J Annexes :
Liste récapitulative par catégorie des Primes et Indemnités dénoncées - Purement et Simplement supprimées
Annexe
Liste récapitulative par catégorie des Primes et Indemnités dénoncées en décembre 2020
