société FOURE LAGADEC-TMT Industrie dont le siège social est sis 5382 Route Industrielle-Parc des Alizés-ZI Saint Vigor D’Ymonville-76430 Saint Romain De Colbosc, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro Siren 333 892 917, représentée par, Gérant, dûment habilité à l’effet des présentes,
(Ci-après également dénommée « Fouré Lagadec TMTI », « la société » ou « l’entreprise » ou « l’employeur »)
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :
Pour la
CGT en qualité de Délégué Syndical,
(Ci-après ensemble dénommés « les parties », « les signataires »)
PREAMBULE
A la suite des nouvelles élections professionnelles clôturées en avril 2023, la Direction de la Société Fouré Lagadec TMTI a décidé de formaliser, par un accord, sa contribution aux Activités Sociales et Culturelles versée au Comité Social et Economique.
CECI ETANT EXPOSE, Il a été convenu le présent accord
ARTICLE 1 : MONTANT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE
Contribution patronale concernée
Le présent accord porte exclusivement sur la contribution de l’employeur aux Activités Sociales et Culturelles versée au Comité Social et Economique, et non sur la subvention de fonctionnement du Comité Social et Economique.
Calcul de la contribution patronale
Il a été décidé, qu’à compter de la date de prise d’effet du présent accord, la dotation de l’employeur destinée aux Activités Sociales et Culturelles correspond à 0,4 % de la masse salariale.
La masse salariale retenue est celle constatée à chaque mois de l’année N
Il est précisé que dans le cas où Fouré Lagadec TMTI serait contrainte d’acquitter une cotisation à une organisation paritaire d’action sociale, cette cotisation serait déduite du montant de la contribution versée au CSE concerné.
Versement de la contribution patronale
Il est convenu que la part de la contribution patronale est versée chaque mois échu au cours de l’année N.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est à durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de la dernière des formalités de dépôt.
ARTICLE 4 - REVISION DE L'ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5 - DENONCIATION DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Le Havre.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.
Une version anonymisée du présent accord y sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Le Havre.
Fait à Le Havre, le …………………. En 4 exemplaires
Pour
FOURE LAGADEC-TMT Industrie, représentée par Monsieur, en qualité de Gérant
