FOURMIES HABITAT, représenté par Monsieur, Directeur Général,
D’une part,
ET
LE SYNDICAT CGT DES AGENTS TERRITORIAUX ACTIFS ET RETRAITES DE FOURMIES HABITAT, représenté par Madame, Déléguée Syndicale, dûment habilitée,
D’autre part,
PREAMBULE :
La Direction rappelle que ces NAO s’inscrivent dans un contexte global qui reprend les indicateurs ou avantages suivants ;
Augmentation générale
PPV
Augmentations individuelles
Intéressement
Primes individuelles d’objectifs
PEE / PERCOL
Attention particulière sur les salaires les plus modestes
Participation employeur sur les tickets restaurant
Participation employeur sur la mutuelle entreprise…
La Direction indique la volonté de présenter un bilan social (reprenant tous les paramètres salariaux et sociaux) à chaque salarié.
Aux termes de 3 réunions de négociation en date des 19 novembre 2024, 12 décembre 2024 et 14 janvier 2025, la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.132-27, L.2232-17, L. 2242-1 et suivants du code du travail a permis à la Déléguée Syndicale CGT de Fourmies Habitat et au Directeur Général de Fourmies Habitat de parvenir à un accord en date du 14 janvier 2025 selon les dispositions convenues ci-après.
La réunion du 14 janvier 2025 a permis de définir les modalités et l’organisation de ces NAO 2025 ainsi que son cadre réglementaire.
Les revendications avancées par l’organisation syndicale sont les suivantes :
Augmentation des salaires : demande d’augmentation généralisée de 10 %,
Jours de congés exceptionnels : vendredi 2 mai (pont du 1er mai), vendredi 9 mai (pont du 8 mai), vendredi 30 mai (pont de l’Ascension), lundi 9 juin (lundi de Pentecôte), lundi 10 novembre (pont du 11 novembre) et journée du jeudi 26 décembre ou du jeudi 2 janvier 2026,
Prime containers : prorogation de l’octroi d’un équivalent en heures supplémentaires pour le personnel de proximité, lorsqu’un salarié assure, la rotation des containers d’un collègue absent,
Prime de Partage de la Valeur : souhait d’ouvrir une réflexion ad hoc,
Passer à la
Semaine de 4 jours,
Revalorisation du montant de l’astreinte,
Prime de résultat (Prime sur la promotion de la qualité),
Les discussions et négociations entre la Direction Générale et la Délégation Syndicale ont été cadrées par ces revendications et la politique salariale interne.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1/ « Augmentation des salaires » :
Après échanges et négociations, il est décidé d’appliquer une augmentation de salaire générale de 2%.
2/ « Congés employeur exceptionnels » :
Au regard du calendrier et des jours fériés 2025,
3 jours de congés exceptionnels sont accordés :
Vendredi 2 mai (pont du 1er mai)
Vendredi 30 mai (pont de l’Ascension)
Lundi 9 juin (lundi de Pentecôte)
Cette mesure exceptionnelle bénéficie à tout le personnel présent dans l’effectif les jours concernés.
3/ « Prime containers » :
La prorogation de l’octroi d’une prime exceptionnelle dite « prime containers ». I
l est décidé de proroger l’attribution d’une prime dite « prime containers » dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires : Agents de Proximité
Circonstances : remplacement d’un Agent de Proximité absent dans la gestion de la rotation des containers
Conditions et/ou montants de prime(s) :
Prime forfaitaire équivalente en montant à un forfait de 1h00 supplémentaire pour une rotation dans la semaine du patrimoine du collègue empêché ;
Prime forfaitaire équivalente en montant à un forfait 2h00 supplémentaires pour deux rotations et plus réalisées dans la semaine du patrimoine du collègue empêché ;
Ce principe de compenser en heures supplémentaires payées trouve toute logique dès lors que cette rotation impacte un temps de travail supplémentaire.
La prime sera versée à l’appui d’une fiche validée par le responsable hiérarchique et lors du traitement mensuel de la paye.
4/ Prime de Partage de la Valeur : Est acté l’octroi d’une PPV de 1000€ à verser en novembre 2025.
5/ Semaine de 4 jours : Après échanges, cette revendication n’est pas retenue.
6/ Revalorisation du montant de l’astreinte : Est actée une augmentation du montant de l’astreinte de +10%, soit 120,21€ brut au 1er janvier 2025.
7/ Prime de résultat (Prime sur la promotion de la qualité) : Après échanges, cette revendication n’est pas retenue.
Le présent accord est signé en trois exemplaires, chaque signataire disposant d’un original. Un exemplaire est transmis à la DREETS.
