FOURMIES HABITAT, représenté par Monsieur, Directeur Général,
D’une part,
ET
LE SYNDICAT CGT DES AGENTS TERRITORIAUX ACTIFS ET RETRAITES DE FOURMIES HABITAT, représenté par Madame, Déléguée Syndicale, dûment habilitée,
D’autre part,
PREAMBULE :
La Direction rappelle que ces NAO s’inscrivent dans un contexte global qui reprend les indicateurs ou avantages suivants ;
Augmentation générale
PPV
Augmentations individuelles
Intéressement
Primes individuelles d’objectifs
PEE / PERCOL
Attention particulière sur les salaires les plus modestes
Participation employeur sur les tickets restaurant
Participation employeur sur la mutuelle entreprise…
La Direction indique la volonté de présenter un bilan social (reprenant tous les paramètres salariaux et sociaux) à chaque salarié.
Aux termes de 3 réunions de négociation en date des 18 novembre 2025, 9 décembre 2025 et 15 janvier 2026, la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.132-27, L.2232-17, L. 2242-1 et suivants du code du travail a permis à la Déléguée Syndicale CGT de Fourmies Habitat et au Directeur Général de Fourmies Habitat de parvenir à un accord en date du 15 janvier 2026 selon les dispositions convenues ci-après.
La réunion du 15 janvier 2026 a permis de définir les modalités et l’organisation de ces NAO 2026 ainsi que son cadre réglementaire.
Les revendications avancées par l’organisation syndicale sont les suivantes :
Augmentation des salaires : demande d’augmentation généralisée de 10 %,
Jours de congés exceptionnels : vendredi 15 mai (pont de l’Ascension), lundi 25 mai (lundi de Pentecôte), lundi 13 juillet (pont du 14 juillet),
Prime containers : prorogation de l’octroi d’un équivalent en heures supplémentaires pour le personnel de proximité, lorsqu’un salarié assure, la rotation des containers d’un collègue absent,
Prime de Partage de la Valeur : souhait d’ouvrir une réflexion ad hoc,
Prime d’ancienneté : révision de la prime d’ancienneté actuelle,
Mise en place d’une
Prime d’assiduité
Demande d’une
Prime Vacances
Abondement des placements PEE : demande d’abondement d’1€ pour 1€ placé dans la limite de 600€ d’abondement,
Les discussions et négociations entre la Direction Générale et la Délégation Syndicale ont été cadrées par ces revendications et la politique salariale interne.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1/ Augmentation des salaires :
Après échanges et négociations, il est décidé d’appliquer une augmentation de salaire générale de 1,04 % basée sur l’augmentation des loyers de 1,04% au 1er janvier 2026.
2/ Congés employeur exceptionnels :
Au regard du calendrier et des jours fériés 2025,
3 jours de congés exceptionnels sont accordés :
Vendredi 15 mai (pont de l’Ascension)
Lundi 25 mai (lundi de Pentecôte)
Lundi 13 juillet (pont du 14 juillet)
Cette mesure exceptionnelle bénéficie à tout le personnel présent dans l’effectif les jours concernés.
3/ Prime containers :
La prorogation de l’octroi d’une prime exceptionnelle dite « prime containers ». Il est décidé de proroger l’attribution d’une prime dite « prime containers » dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires : Agents de Proximité
Circonstances : remplacement d’un Agent de Proximité absent dans la gestion de la rotation des containers
Conditions et/ou montants de prime(s) :
Prime forfaitaire équivalente en montant à un forfait de 1h00 supplémentaire par rotation dans la semaine du patrimoine du collègue empêché ;
Ce principe de compenser en heures supplémentaires payées trouve toute logique dès lors que cette rotation impacte un temps de travail supplémentaire.
La prime sera versée à l’appui d’une fiche validée par le responsable hiérarchique et lors du traitement mensuel de la paye.
4/ Prime de Partage de la Valeur : Est acté l’octroi d’une PPV de 1000€ à verser en janvier 2026.
5/ Prime d’ancienneté : Pas de modification à l’actuelle prime d’ancienneté (pour mémoire : 1 jour de CP par 10 ans d’ancienneté).
6/ Mise en place d’une Prime d’assiduité : Après échanges et compte tenu que ce critère est déjà pris en compte dans le calcul de l’intéressement, cette revendication n’est pas retenue.
7/ Demande d’une Prime Vacances : Après échanges, cette revendication n’est pas retenue.
8/ Abondement PEE : cette demande reçoit un accord favorable ; les placements sur le PEE de l’entreprise seront abondés par l’employeur à hauteur d’1 € pour 1 € placé dans la limite de 600€ d’abondement.
Le présent accord est signé en trois exemplaires, chaque signataire disposant d’un original. Un exemplaire est transmis à la DREETS.
