ACCORD DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PERSONNELS ET MOBILITES DURABLES
D
DD
FOURNIE GROSPAUD ENERGIE
Avenant n°1
Préambule :
Un accord de prise en charge des frais de transports personnels et mobilités durables a été conclu le 18 juin 2021 en application de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et du décret d’application n° 2008-1501 du 30 décembre 2008.
Il a été déposé le 29 juin 2021 à la DREETS Occitanie et enregistré sous le numéro T03121009012.
Compte tenu de l’augmentation temporaire des plafonds d’exonération pour les années 2022 et 2023, la société souhaite augmenter les droits qu’elle octroi à ses salariés pour la participation : - aux frais de transport public collectif, - aux frais de transports alternatifs (prime 2 « roues »), - aux frais de transport personnel.
Il a été alors conclu le présent avenant portant modification des articles 2, 3 et 4 de l’accord de prise en charge des frais de transports personnels et mobilités durables conclu le 18/06/2021.
Le présent avenant est conclu :
Entre d’une part,
La société FOURNIE GROSPAUD ENERGIE SAS au capital de 444 340 euros sise 220 Rue du Chêne Vert – 31670 LABEGE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le N°443 972 187 et représentée par Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de Chef d’Entreprise.
Et,
Les Organisations syndicales : - CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxx, Délégué Syndical, - CFTC, représentée par Monsieur xxxxxxx, Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Modification du taux de remboursement des frais de transport public collectif
A l’Article 2 – Participation aux frais de transports publics collectifs :
La mention :
« Tous les salariés qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement de ces frais, à hauteur de 75% de la valeur du titre sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. »
Annule et remplace la mention :
« Tous les salariés qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement de ces frais, à hauteur de 50% de la valeur du titre sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. »
Article 2 : Modification de la limite d’exonération lors du cumul de la prime 2 roues et du remboursement des frais de transports publics
A l’Article 3 - Participation aux frais de transports alternatifs (prime 2 « roues ») :
Article 3.1 – Utilisation du 2 roues propre :
La mention :
« La prime 2 roues est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif (article 2) ou de service public de location de vélo (article 2) dans la limite d’exonération du montant le plus élevé entre 600 euros par an ou le montant de la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics de personnes, exemple : lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public, dans la limite du plafond d’exonération ».
Annule et remplace :
« La prime 2 roues est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif (article 2) ou de service public de location de vélo (article 2) dans la limite d’exonération du montant le plus élevé entre 400 euros par an ou le montant de la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics de personnes, exemple : lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public, dans la limite du plafond d’exonération ».
Article 3 : Réévaluation du montant de la prime transport
A l’Article 4 – Participation aux frais de transport personnel :
Article 4.1 – Les salariés concernés :
La mention :
« La prise en charge n'est pas prévue dans les cas suivants :
Le salarié bénéficie d'un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction),
Le salarié est logé dans des conditions telles qu'il ne supporte aucun frais de transport « domicile-travail »,
Le transport est assuré gratuitement par l'employeur,
Le salarié bénéficie de la prise en charge à 75% des frais de transports publics collectifs. »
Annule et remplace :
« La prise en charge n'est pas prévue dans les cas suivants :
Le salarié bénéficie d'un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction),
Le salarié est logé dans des conditions telles qu'il ne supporte aucun frais de transport « domicile-travail »,
Le transport est assuré gratuitement par l'employeur,
Le salarié bénéficie de la prise en charge à 50% des frais de transports publics collectifs. »
Article 4.2 – Le montant de la « prime transport » :
La mention :
« En application de l’article L.3261-3 du Code du travail et dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales, il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié au titre de l’année considérée est :
De 400 € pour la prise en charge des frais de carburant (essence, diesel),
De 600 € pour la prise en charge des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Cette prime transport ne peut se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
En application de l’article R 3261-10 du Code du travail, la prime de transport allouée aux personnels qui effectuent avec leur véhicule personnel, l’ensemble des déplacements qui leur sont imposés par leur activité professionnelle, couvre les dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule, exposées lors des trajets « domicile - lieu travail » et entre les différents lieux de travail du salarié.
Cette prime transport est cumulable avec le forfait mobilité durables (article 3.1) dans la limite globale de 600 € par an et par salarié. »
Annule et remplace :
« En application de l’article L.3261-3 du Code du travail et dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales, il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié au titre de l’année considérée est :
De 200 € pour la prise en charge des frais de carburant (essence, diesel),
De 400 € pour la prise en charge des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Cette prime transport ne peut se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
En application de l’article R 3261-10 du Code du travail, la prime de transport allouée aux personnels qui effectuent avec leur véhicule personnel, l’ensemble des déplacements qui leur sont imposés par leur activité professionnelle, couvre les dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule, exposées lors des trajets « domicile - lieu travail » et entre les différents lieux de travail du salarié.
Cette prime transport est cumulable avec le forfait mobilité durables (article 3.1) dans la limite globale de 400 € par an et par salarié. »
Article 4 – Durée et date d’application de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, avec effet rétroactif du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. L’avenant peut être révisé pendant sa durée d’application notamment si sa mise en œuvre n’apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Article 5 – Notification, dépôt et publicité
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera déposé directement en ligne pour la DREETS Occitanie sur le Téléservice : TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise ainsi que sous format papier auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Une copie du présent avenant sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.
