Il est établi, à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 10/11/2023, 01/12/2023, 20/12/2023 et 10/01/2024 le présent procès-verbal de désaccord.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
1 - Dernier état des propositions respectives des parties
1.1 Délégation syndicale CFDT - XXXXXX
Propositions retenues :
Augmentation de 7,8 % de la masse salariale, avec un plafond mini de 3 %,
Revalorisation de 2% de la part patronale pour les mutuelles,
Revalorisation du Ticket restaurant à hauteur du plafond non imposable,
Revalorisation du grand déplacement à 110 euros,
Frais de transport : Mise en place d’une indemnité kilométrique (trajet/domicile) suivant le barème URSSAF pour les salariés non transportés,
Augmentation de la subvention des œuvres sociales à 1,7 %,
Attribution de la Prime de Partage de la Valeur pour juillet 2024.
Revalorisation de 100 € pour les primes des médailles du SERCE et de la Préfecture,
Mise en place de 2 jours de congé pour enfants malades rémunérés à 100%,
Versement d’une prime de résultat pour les ETAM assimilés Cadres.
1.2 La direction
Les propositions de la direction ont été les suivantes :
Proposition une augmentation de 4,0 % et + 1,5 % de la masse salariale pour les promotions exceptionnelles et les changements de catégorie,
Revalorisation du Ticket restaurant dans la limite d'exonération, la valeur totale du titre sera arrondie au dixième,
Prévoyance/Mutuelle : Propose le maintien des pourcentages actuels,
Indemnité de grand déplacement : Revalorisation du grand déplacement à 105 euros,
Frais de transport : Maintien des dispositions actuelles,
La direction propose une revalorisation de la subvention des œuvres sociales à 1,55 % de la masse salariale,
La prime de Partage de la Valeur ne vient pas interférer avec les Négociations Annuelles Obligatoires. De plus, une Prime de Partage de la Valeur a été versée sur la paie de décembre 2023.
Médaille : Accepte une revalorisation de la gratification des médailles,
La direction propose soit une prise en charge annuelle de 2 jours de congé pour enfant malade de moins de 16 ans rémunérés à 50% du taux horaire, soit une prise en charge annuelle d'un jour de congé pour enfant malade de moins de 16 ans rémunérés à 75% du taux horaire,
Pas de prime de résultat envisagée pour les ETAM Assimilés Cadres.
2 - Conclusion
Les parties signataires au présent PV se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Augmentation de la masse salariale de 4,0 % et + 1,5 % de la masse salariale pour les promotions exceptionnelles et les changements de catégorie.
Revalorisation du ticket restaurant à 11,90 € pour 2024 :
En €
2023
2024
Variations
Part patronale (60%)
6,48 7,14 + 0,66
Part salariale
4,32 4,76 + 0,44
Valeur du titre-restaurant
Arrondie au dixième 10,80 11,90 + 1,10
Maintien des pourcentages actuels de participation patronale et salariale dans les cotisations des mutuelles.
Revalorisation du grand déplacement à 105 euros, pour 2024.
Revalorisation de la subvention des œuvres sociales à 1,55 % de la masse salariale.
Revalorisation de la gratification des médailles :
La direction donne son accord pour une prise en charge annuelle d'un jour de congé pour enfant malade de moins de 16 ans rémunérés à 75% du taux horaire.
Ces mesures ne concernent que la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
