ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE
ENTRE La Société FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 287 000 euros dont le siège social est situé 2-3 Allée de Longueterre, Sumo Park 31 850 Montrabé, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 487 474 306, représentée par Monsieur ………………., agissant en qualité de Chef d’Entreprise, D’UNE PART ET L’organisations syndicale représentative suivante : La CGT représentée par Monsieur ……………………………………, délégué syndical, D’AUTRE PART IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 laissent la possibilité aux employeurs et organisations syndicales de négocier la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE). Compte tenu de notre organisation avec une large autonomie de nos entreprises, il apparait important de permettre à tous d’avoir un dialogue constructif, efficace, cohérent et au plus près des problématiques sociales. A cet effet, les parties ont pris en considération pour déterminer les modalités de mise en place du CSE des spécificités propres à la société FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE.
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité économique et social au sein de la société FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE. Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de la société FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE.
ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.
ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La société FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE étant une société mono entreprise, les parties conviennent que la Comité social et économique sera mise en place au niveau de la société.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée du processus électoral des présentes élections. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.
ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Le préavis de la dénonciation est fixé à 3 mois en application de la législation en vigueur.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale de la Haute Garonne par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Montrabé, le 28/03/2019 En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales représentatives : ………………………….La CGT /…………………………….
