Le présent avenant, valant révision de l’Accord en objet est conclu :
Entre d’une part,
La société Fournié Grospaud Synerys, 14 rue Paule Raymondis – ZAC Gabardie, 31021 Toulouse Cedex 2 représentée par monsieur XXXX, agissant en tant que Chef d’Entreprise d'une part,
Et les organisations syndicales représentées par,
M. XXXX, délégué syndical F.O.
M. XXXX, délégué syndical C.G.T.
M. XXXX, délégué syndical C.F.D.T.
D’autre part,
Ci-après dénommés « Les Parties »
PREAMBULE
L’objet de ce nouvel accord est de mettre à jour les dispositions précédemment en vigueur et relatives aux interventions (Maintien en Condition Opérationnelle sur site Client / Contrôles de Conformité / Mises en Service sur Site : des Interventions en métropole et de courtes durées) et de les compléter par les chantiers FETC qui se sont développés au cours des dernières années. Les déplacements ponctuels en dehors de ces cadres ne sont pas concernés.
Il avait été décidé de mettre en œuvre un système de « Forfaits Déplacements » qui se substituait aux dispositifs d'indemnisation (Heures de Voyage, Heure de Conduite, Amplitude, Prime d'éloignement) tels que définis dans « l'Accord sur les Modalités d'Indemnisation des Déplacements des Ouvriers et ETAM en Intervention du 17 novembre 2003 » devenu caduque. Le présent Accord vise à mettre à jour ces « Forfaits Déplacements », toujours en substitution des heures de voyage, heures de conduite, amplitude, prime d’éloignement. Les dispositifs régissant les heures de Travail ne sont pas remis en cause par cet accord. Il tient compte de la Révision du 26/07/2022 justifiée par le fait que le nombre de personnes Cadre et ETAM forfait jours concernés par l’Accord, ainsi que le nombre de jours de déplacement dans une année de ces personnes ont augmenté, alors que ce personnel ne constituait pas la cible principale de l’Accord. Il annule et remplace l’ensemble des accords et avenants précédents (17/11/2003 ; 10/05/2016 ; 26/07/2022)
Selon l’Article 6 de l’Accord la demande de révision doit être notifiée aux Parties Signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois. Toutes les Parties conviennent expressément par la présente déroger à cette disposition afin de mettre en place la présente révision dans les meilleurs délais.
Article 1. Objet du dispositif
Indemniser/valoriser les INTERVENTIONS sur SITE CLIENT et CHANTIERS dont :
Chantiers FETC
Etudes sur SITE / Relevés en préparation d'une Intervention
Kits à installer
Contrôle de conformité / CVS
Mise en Service / SAV / Maintien en Condition Opérationnelle sur Site
Article 2. Limites du dispositif
Par principe, les interventions sur site ou sur les chantiers n'offrent pas toujours la possibilité de rentrer à son domicile chaque jour.
Sont concernés tous les statuts à l’exception du Personnel Eligible ayant opté pour une prime de déplacement individualisée : ces personnes, indépendamment du motif de leur déplacement, ne seront pas visées par les dispositions du présent Accord.
Partout en France Métropolitaine, et à l’extérieur du siège de l’entreprise.
La distance à vol d’oiseau est calculée depuis le domicile des salariés. L’indemnisation sera différente si le domicile se situe à plus ou moins de 50 km du site d’intervention.
Le domicile des salariés sera déclaré par une attestation sur l’honneur accompagnée d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
Cet accord n'a pas pour objet de traiter de la prise en charge des frais de restauration et d'hébergement. En effet, l'importance des frais dépendant du lieu où s'effectuent les interventions, ils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme. Ces frais demeurent remboursés aux frais réels sur justificatifs et selon les conditions de remboursement en vigueur dans la société OU une indemnité de grand déplacement sera versée (barème URSSAF). Ces règles sont explicitées dans une note de service.
Tous les déplacements effectués hors du cadre de l'article 1 (formations, visites commerciales, séminaires,...) ne sont pas concernés par cet Accord.
Article 3. Dispositif de base
Les jours de déplacement sont indemnisés comme suit :
Pour les Déplacements > 50 km du Domicile (selon conditions précisées aux articles 1 et 2)
1.
Le CAS TYPE (90 % des cas) : j'interviens N (N>=2) jours consécutifs à + de 50km du Domicile et en découchant :
· Le 1er jour Aller : Déplacement + Travail = 90 € · Les jours suivants sur Place ou dans un périmètre de Sites restreint = 30 € · Le dernier jour Retour : Travail + Déplacement = 90 €
2.
Cas Nº 1 « retour reporté »: La journée de retour est trop longue (problématique de SECURITE) et donc je m'arrête en cours de route et je ne rentre que le lendemain matin
· 90 € le jour « trop long » et 0 € le lendemain (si le Temps de Déplacement retour ne se cumule pas avec une journée normale de travail chez FG Synerys) · 30 € le jour « trop long » et 90 € le lendemain (si Temps de Déplacement Retour se cumule avec une journée normale de travail chez FG Synerys)
3.
Cas Nº 2 « aller anticipé »: La journée aller est trop longue (problématique de SECURITE) et donc j'anticipe mon départ la veille.
· 90 € le jour initialement prévu du départ et 0 € la veille (si le Temps de Déplacement Aller ne se cumule pas avec une journée de travail chez FG Synerys) · 30 € le jour initialement prévu du départ et 90 € la veille (si le Temps de Déplacement Aller se cumule avec une journée de travail chez FG Synerys)
4.
Cas Nº3 - Le CAS des « TOURNEES »: je pars plusieurs jours mais je vais de Site en Site tout au long de l'Intervention (sans rentrer !)
· Le 1er jour Aller départ : Déplacement + Travail = 90 € · Les jours suivants sur Place ou dans un périmètre restreint = 30 € · Les jours suivants je me déplace vers d'autres Sites et je travaille : · cas nº3.1 : Temps de Travail + Temps de Déplacement ≤ 10 h = 30 € · cas nº3.2 : Temps de Travail + Temps de Déplacement > 10 h = 90 € · Le dernier jour Retour : Travail + Déplacement = 90 € 5.
Cas particulier de l'Intervention d'une journée sans découcher : Dans le cas d’une intervention sans découchage :
- Cas particulier nº6.1 : Temps de Travail + Temps de Déplacement < 10 h = 30 € - Cas particulier nº6.2 : 10 h ≤ Temps de Travail + Temps de Déplacement = 90 € L'application (ou non) de ce dispositif particulier n'est pas systématique. Elle devra être validée à chaque fois préalablement par le responsable hiérarchique du salarié concerné et les RH avant application (pour bien prendre en compte les critères de Sécurité liés à ces déplacements, on se réfèrera à l'instruction IN353 (et à ses évolutions futures).
Pour les Déplacements ≤ 50 km du Domicile (selon conditions précisées aux articles 1 et 2)
Cette nouvelle variante est introduite dans l’Accord pour tenir compte des durées d’heures de
« CAS TYPE – VARIANTE » : j’interviens N (N= ou >1) jours consécutifs à une distance ≤50km du Domicile : Le 1er jour Aller : Déplacement+ Travail = 30 EUR – Les jours suivants sur place ou dans un périmètre de Sites restreint = 30 EUR – Le dernier jour Retour : Travail + Déplacement = 30 EUR.
Il est précisé qu’à compter de la date d’application de l’Accord, pour le Personnel Eligible, la prime de déplacement individualisée prendra elle aussi en compte les déplacements à une distance inférieure ou égale à 50km du domicile.
Article 5 : Personnel Eligible
La Direction définit annuellement des personnes éligibles à une prime de déplacement individualisée, parmi le personnel ETAM forfait jour et Cadre à la date du 1er janvier de chaque exercice : il s'agit du personnel de ces catégories amené à se déplacer plus de 30 jours dans l'année dans le cadre de prestations de travaux ou de mises en service. Ces personnes (dénommées « Personnel Eligible ») se voient proposées au titre de l'exercice en cours un contrat de prime de déplacement individualisée : il est accepté par l'employeur et le salarié par une signature de ces deux parties. Ce contrat détermine le montant et les conditions de versement de la prime de déplacement individualisée. Si à l'issue de l'exercice en cours une personne du Personnel Eligible s'est déplacée 30 jours ou moins dans l'année dans le cadre de prestations de travaux ou de mises en service, alors elle aura la possibilité de ne plus être considérée comme faisant partie du Personnel Eligible.
Article 6. Entrée en vigueur et Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, à partir de la date de signature. Il sera reconductible tacitement à date d’anniversaire. Cet accord pourra faire l'objet d'une dénonciation selon les conditions prévues à l'article 7.
Article 7. Clause de sauvegarde : révision et dénonciation de l'accord
Les parties sont conscientes que les dispositifs figurant dans cet Accord sont pris au regard de l'activité, du contexte économique et du contexte législatif actuels de FG Synerys. S'il s'avère que ces éléments évoluent d'une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux dispositifs. Le présent accord pourra être révisé à la demande motivée de l'un des signataires. Cette demande devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.
Article 8 : Publicité
La présente Révision sera déposée sur la plate-forme « Télé-Accords » (DREETS) accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Cet avenant sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel pendant un mois à compter de sa date de signature et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.
