La société FOURNIE GROSPAUD Synerys, 14 rue Paule Raymondis – ZAC Gabardie, 31021 Toulouse Cedex 2 représentée par monsieur XXX, agissant en tant que Chef d’Entreprise d'une part,
Et les organisations syndicales représentées par,
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Conscient que la mise en place d’une couverture de santé a un effet bénéfique sur le bien-être des salariés, que le cadre de l’entreprise donne une opportunité unique d’assurer une mutualisation des risques, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité social et économique et en application des dispositions des articles L.911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, les modalités des garanties complémentaires mises en place dans le cadre de l’entreprise.
Leur volonté est de conclure un accord qui vise à mettre en place un régime de remboursement de frais de santé venant en complément des remboursements de Sécurité sociale, au profit de l’ensemble du personnel salarié.
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
Article 1. Adhésion au régime frais de santé de l’entreprise
Objet de l’accord
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société FOURNIE GROSPAUD Synerys, sans condition d'ancienneté. Bénéficient également du présent accord certains anciens salariés ou ayants-droit d'anciens salariés au titre de la portabilité des droits dans les conditions prévues à l’article 4.
Cet accord a pour objet l'adhésion obligatoire de l'ensemble du personnel au contrat collectif souscrit à cet effet par l'entreprise auprès de Mutuelle Mieux-Etre sur la base du résumé des garanties ci-après annexées.
1.2. Caractère obligatoire de l’adhésion pour les salariés visés à l’article 1.1
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés de la société FOURNIE GROSPAUD Synerys. Cette décision résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Pour donner droit à exonération, elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations le contrat collectif doit être obligatoire. Certains cas de dispenses sont toutefois autorisés par la loi ou par l’employeur, à la condition que le salarié en fasse la demande écrite et justifiée. L’employeur se doit de conserver tous ces documents afin de pouvoir les produire n cas de contrôle URSSAF.
1.3. Dispenses
Les cas de dispenses sont listés dans le tableau ci-dessous. Selon la situation qui le concerne, le salarié devra produire le justificatif demandé auprès du service des Ressources Humaines et, le cas échéant, produire chaque année tout justificatif requis en fonction du cas de dispense.
A défaut d’écrit ou de justificatif adressé à l’employeur, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime.
Salariés
Observations
Dispense d’affiliation de droit sur simple demande
Salariés en CDD ou en contrat de mission Lorsque la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est
inférieure à trois mois et s’ils justifient être couverts par ailleurs par un contrat responsable
Salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS (art. L. 861-3 du Code de la sécurité sociale) Jusqu’à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture CMU ou de l’aide ACS Salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de leur embauche Dispense possible jusqu’à l’échéance du contrat individuel Les salariés bénéficiant, par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes :
complémentaire santé collective et obligatoire ;
régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;
régime complémentaire relevant de la CAMIEG ;
mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
contrats d’assurance groupe, dits Madelin (Loi N°94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin »)
Dispense possible jusqu’à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture en cause Les ayants-droit du salarié, qui bénéficient :
d’une couverture collective d’entreprise à adhésion obligatoire par ailleurs,
du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l'Etat,
du régime de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales,
d’un contrat d’assurance de groupe frais de santé, répondant aux conditions de la loi N°94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin »,
du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
L’ayant-droit devra apporter la preuve chaque année qu’il remplit les conditions de cette dispense d’affiliation.
Dispenses accordées par la société FOURNIE GROSPAUD Synerys : demande à faire par écrit
Apprentis, salariés en CDD titulaires d’un contrat de travail de moins de 12 mois Même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs Apprentis, salariés en CDD titulaires d’un contrat de travail ou de mission d’au moins 12 mois Sur justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garantie Salariés à temps très partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à régler une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute
Salariés en couple dans la même société (concubin, PACS, mariage) Possibilité d’adhérer en formule « deux personnes » ou « famille Salariés en couple chez 2 employeurs distincts avec régime complémentaire santé obligatoire rattachement des ayants-droit facultatif pour le conjoint Adhésion obligatoire des ayants droitsLe conjoint pourra être dispensé d’adhésion chez son employeur sur justificatif produit par la société FOURNIE GROSPAUD Synerys
1.4. Salariés dont le contrat de travail est suspendu
En cas de suspension du contrat de travail du salarié, le régime est maintenu s’il bénéficie :
Soit d’un maintien de tout ou partie de son salaire,
Soit d’indemnités journalières complémentaires par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance financé au moins pour partie par l’employeur,
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé, la contribution employeur est maintenue. En parallèle le salarié doit obligatoirement continuer de s’acquitter de sa part de cotisation.
Article 2. Cotisations
Le régime dont bénéficient les salariés susmentionnés est financé par une cotisation exprimée en pourcentage du Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) et obligatoirement fixé en fonction de la composition familiale du salarié. Les ayants-droit du salarié bénéficient obligatoirement de ce régime.
Ce régime frais de santé est financé de la manière suivante :
Au 1er novembre 2021, le montant de la cotisation est de :
Tarifs au 01/11/2021 Taux TTC en % PMSS
Isolé
2.324%
Deux personnes
4.620%
Famille
6.125%
L'entreprise prend en charge 70 % de la cotisation quel que soit l’option choisie. Le reste demeure à la charge de chaque salarié, soit 30% du montant de la cotisation selon l'option choisie. Il fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.
Les cotisations sont susceptibles d’être révisées en cours d’année en fonction de la démographie des salariés adhérents au régime et d’évoluer dans le temps en fonction des évolutions législatives et des résultats techniques du régime.
Le cas échéant, la répartition entre l’employeur et le salarié de l’évolution de la cotisation sera déterminée dans les mêmes proportions que celle de la cotisation initiale.
Article 3. Garanties
Le régime frais de santé est « responsable » au sens de l’article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale. Dès lors, les garanties frais de santé souscrites auprès de Mutuelle Mieux-Etre suivront automatiquement l’évolution du cahier des charges des contrats responsables. Les garanties sont jointes en annexe au présent accord avec la notice d’information établie par Mutuelle Mieux-Etre. Les salariés seront informés de toute modification éventuelle des garanties.
Article 4. Portabilité
Conformément à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, les salariés affiliés au régime de complémentaire santé, subissant une rupture de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde, bénéficieront, à compter de la cessation de leur contrat de travail, du maintien gratuit de la garantie santé, ainsi que celle de leur(s) ayant(s)-droit déjà affilié(s).
La durée de la portabilité est égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de leur(s) dernier(s) contrat(s) de travail consécutif(s) au sein de l’entreprise, appréciée en mois entiers, au besoin arrondie au chiffre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois de couverture.
Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise et pourront évoluer pendant la période de maintien dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité.
Le maintien des droits
est conditionné à la justification de l’ouverture des droits à l’assurance chômage, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties. Dès lors, le maintien des garanties prend fin notamment dès que le salarié cesse de justifier auprès de l’organisme assureur de l’ouverture des droits à l’assurance chômage (sauf remise en vigueur suite à la remise des justificatifs).
Article 5. Information
5.1 : Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, c'est-à-dire à chaque assuré, une notice d'information détaillée. Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode et préalablement à toute modification des garanties.
Il revient au souscripteur de conserver la preuve de l’information du salarié et de la transmission au salarié de la notice d’information.
5.2 : Information collective
Conformément à la loi, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties frais de santé. En outre, chaque année, le comité social et économique pourra avoir connaissance du rapport annuel de l'assureur sur les comptes de la convention d'assurance.
Une commission de suivi d'application de cet accord, dénommée « Commission Mutuelle » est constituée de représentants de l’entreprise et de représentants du comité social et économique. Elle se réunira chaque année afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’année écoulée, cela afin d'assurer un suivi de la consommation médicale et d'agir préventivement. Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, la société publiera annuellement une note de synthèse sur le régime, afin que le personnel soit régulièrement informé de l'évolution du rapport sinistres-primes et des conséquences qu'il pourrait avoir sur l'équilibre financier du système.
Article 6. Durée de l’accord et dénonciation
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er novembre 2021. À compter de cette date, le régime, dont l’objet est la couverture des frais de santé souscrite auprès de Mutuelle Mieux-Etre, est institué pour une durée indéterminée. Le choix de l’organisme assureur sera réexaminé tous les cinq ans à compter de la date d'effet de la présente convention.
Le régime pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
La résiliation par l'organisme assureur du contrat d’assurance ou la société emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 7. Dépôt-publicité du présent accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne de télé-procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en deux versions, et un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
