La société FOURNIE GROSPAUD Synerys, 14 rue Paule Raymondis – ZAC Gabardie, 31021 Toulouse Cedex 2 représentée par monsieur XXXXX, agissant en tant que Chef d’Entreprise d'une part,
Et les organisations syndicales représentées par,
M. XXXX, délégué syndical F.O.
M. XXXX, délégué syndical C.G.T.
M. XXXXX, délégué syndical C.F.D.T.
D’autre part,
Préambule
La loi du 29 novembre 2023 (loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, art. 9, JO du 30), sur le partage de la valeur a, entre autres mesures, réformé le régime de la prime de partage de la valeur (PPV) instituée à l’été 2022 (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, IV modifié) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, ouvre la possibilité aux employeurs de verser aux salariés, à certaines conditions, une prime de partage de la valeur exonérée de charges sociales, soumise à la CSG et CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Lors des négociations annuelles obligatoires qui ont eu lieu fin 2025, les organisations syndicales et la direction ont acté qu’il y avait des contradictions entre un contexte d’inflation basse et d’incertitudes économiques au niveau national et la bonne performance économique de la société.
La direction et les organisations syndicales ont néanmoins convergé sur le fait que la performance de l’entreprise revêt à plusieurs titres un caractère d’exception en 2025 : amélioration du résultat E, croissance du chiffre d’affaires au-delà de 20% de ce qui était budgété sur l’exercice avec un nombre important d’embauches en cours d’année.
La société Fournié Grospaud Synerys a donc proposé, au titre de cette performance exceptionnelle de la société sur la période de référence du 01/01/2025 au 31/12/2025, de verser une prime dans le cadre du dispositif de prime de partage de la valeur (PPV). La direction et les organisations syndicales se sont réunies les 22 et 23 décembre 2025 afin de négocier et conclure le présent Accord actant cette prime de partage de la valeur.
Article 1 : Bénéficiaires
Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail au sein de la société Fournie Grospaud Synerys à la date de dépôt du présent accord auprès de la DDETS, ayant une rémunération brute mensuelle de base inférieure à 5405 €, et une ancienneté reconnue antérieure au 01/09/2025.
Les CDD, apprentis ou intérimaires remplissant les conditions ci-dessus sont donc inclus dans le dispositif.
Article 2 : Montant
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 1400 euros bruts par bénéficiaire pour un salarié à temps plein.
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée effective de travail sur l’année 2025.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et pour les salariés en forfait jours à temps réduit, le salaire mensuel brut de base est reconstitué en équivalent temps plein, pour détermination de l’attribution. En revanche, le montant de la prime est proratisé au temps de travail.
Article 3 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire de février 2026.
Elle est exonérée de charges sociales, hors CSG et CRDS. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu sauf dans le cas où elle est investie dans les fonds tels que décrits dans l’article 5.
Article 5 – Possibilité de versement sur le Plan d’épargne salariale et le plan épargne retraite
Lors du versement, les bénéficiaires pourront opter soit :
pour le versement direct de tout ou partie des sommes correspondantes sur la paie du mois de février 2026
soit pour un investissement de ces sommes dans les fonds inscrits aux règlements du PEG VINCI et du PERCOL-G ARCHIMEDE.
Pour ce faire, l’entreprise informera chaque bénéficiaire concerné afin de lui permettre d’exercer son choix. À défaut de réponse du bénéficiaire dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date à laquelle il est présumé avoir été informé du montant de ses droits individuels, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée directement, sur son compte bancaire.
Il en ira de même si le salarié fait le choix d’un versement direct. En revanche, lorsque le bénéficiaire n’opte pas pour le versement immédiat de ses droits, les sommes lui revenant peuvent, après application des prélèvements sociaux obligatoires, être investies selon le choix individuel de chacun d’eux :partiellement ou totalement sur les fonds prévus par le règlement du Plan d’Epargne Groupe VINCI (PEG VINCI), à savoir sur les fonds CASTOR via CASTOR RELAIS, EPARGNE MONETAIRE, AMUNDI LABEL OBLIGATAIRE ESR-F, AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR-F, AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR, ERES SYCOMORE EURO ECO SOLUTIONS, EPARGNE ACTIONS INTERNATIONALES, ainsi que sur tout autre fonds qui pourrait être inscrit au règlement du PEG VINCI ultérieurement à la date de conclusion du présent accord ;partiellement ou totalement, dans le cadre de la gestion pilotée ou encore de la gestion libre, sur les fonds prévus par le règlement du Plan d’épargne retraite collectif de Groupe VINCI (PERCOLG), baptisé ARCHIMEDE, à savoir, dans le cadre de la gestion libre, sur les fonds AMUNDI TRESORERIE ESR-F, AMUNDI OBLIGATAIRE DIVERSIFIE ESR, AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR-F, ERES SYCOMORE EURO ECO SOLUTIONS, EPARGNE ACTIONS INTERNATIONALES, AMUNDI ACTIONS PME ESR-F, ainsi que tout autre fonds qui pourrait être inscrit au règlement du PERCOLG VINCI ultérieurement à la date de conclusion du présent accord.
Selon la nature des fonds d’investissements retenus, les sommes affectées seront bloquées selon les délais d’indisponibilité prévus, respectivement, par les règlements du PEG VINCI et du PERCOLG VINCI, sauf cas de déblocage anticipés rappelés dans ces derniers.
Les versements visés à cet article ne donnent pas droit à abondement de l’entreprise.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31/12/2025.
Article 7 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
